Arrêté Royal du 25 octobre 2016
publié le 30 janvier 2017
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5.000 euros à l'asbl « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement »

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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2017020051
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30/01/2017
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25/10/2016
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Numac : 2017020051

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


25 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5.000 euros à l'asbl « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement »


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 25.55.1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2016;

Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, article 1er;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Considérant la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée par la Belgique le 28 juin 1998 et ratifiée le 21 janvier 2003;

Considérant que l'objet social de l'association « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » est dans la perspective du développement durable de favoriser la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen et international;

Considérant en outre que ses objectifs visent tout particulièrement à: - partager les expériences en matière de formation dans le droit de l'environnement; - contribuer à une connaissance plus approfondie du droit de l'environnement; -partager les expériences en matière de jurisprudence dans le domaine de l'environnement; - contribuer à une meilleure mise en oeuvre et à une meilleure application du droit de l'environnement international, européen et national;

Considérant que la Convention d'Aarhus établit des droits procéduraux au profit du public et particulièrement en ce qui concerne le droit du public à ester en justice en matière d'environnement. Par ce biais, elle vise à établir en conséquence une meilleure connaissance et un respect plus effectif du droit de l'environnement au niveau international, européen et national;

Considérant que tant les objectifs que les activités poursuivis et proposés par l'association « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement » correspondent pleinement à une mise en oeuvre concrète des principes de la Convention d'Aarhus;

Considérant que l'établissement d'une telle association est une initiative judicieuse et qu'il est justifié que l'autorité fédérale soutienne cette action par l'octroi d'une subvention destinée à couvrir les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 5000 euros imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.00.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2016, est accordée à l'association « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement », ayant son siège à la Cour constitutionnelle de Belgique, Place Royale 7, 1000 Bruxelles, (numéro d'entreprise : 871.017.339) représentée par le Professeur Luc Lavrysen, à titre d'intervention dans les frais d'activités, de secrétariat et de fonctionnement de cette organisation dans la promotion, dans la perspective du développement durable, de la mise en oeuvre et l'application du droit de l'environnement national, européen et international.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2016 et se termine le 31 décembre 2016.

Art. 3.§ 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro BE78 3101 7335 8486 de l'association « Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement », ayant son siège à la Cour constitutionnelle de Belgique, Place Royale 7, 1000 Bruxelles. Ces créances sont établies en application de la réglementation en vigueur et sont introduites auprès du : SPF SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Service d'encadrement Budget & contrôle de gestion Eurostation bloc 2 Place Victor Horta 40, boîte 10 1060 BRUXELLES § 2. Le payement se fera sur présentation d'un état des recettes et des dépenses suscitées par les frais d'activités mentionnés à l'article 1er.

Art. 4.§ 1er. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au plus tard le 30 avril 2017.

Elles sont envoyées à l'attention du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion - Place Victor Horta, 40, bte 10, 9ème étage à 1060 Bruxelles. § 2. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant en euros de ............ (en chiffres) ................................. (en lettres) ».

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Marie-Christine MARGHEM


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Publié le : 2017-01-

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