25 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre des programmes de « Réinstallation de réfugiés » et « Relocalisation de demandeurs d'asile »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour 2018;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 janvier 2018;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification Administrative, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du programme de "Réinstallation de réfugiés".

Begunstigde

Bedrag subsidie

Bénéficiaire

Montant subside

Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen

248.019 EUR

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

248.019 EUR

Art. 2.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2018 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Transfert de personnes en besoin de protection internationale et activités connexes ".

Begunstigde

Bedrag subsidie

Bénéficiaire

Montant subside

IOM

1.761.522 EUR

OIM

1.761.522 EUR

Art. 3.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet pilote "Peer2Peer Resettlement Support".

Begunstigde

Bedrag subsidie

Bénéficiaire

Montant subside

Caritas Internationaal vzw

105.500 EUR

Caritas International asbl

105.500 EUR

Art. 4.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile finance dans le cadre du programme de "Réinstallation de réfugiés" les CPAS pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019 comme suit : Pour les CPAS : - Si le CPAS s'engage comme partenaire dans le programme de réinstallation, l'intervention financière pour le CPAS est égale à un montant forfaitaire de 2.500 EUR par personne réinstallée en Belgique. - Un forfait supplémentaire de 500 EUR par personne réinstallée est accordé si la personne réinstallée s'installe dans la ville ou la commune du CPAS à l'issue de la période de 12 mois.

Art. 5.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2018 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Support administratif dans le cadre du programme de relocalisation des demandeurs d'asile en Belgique en 2018".

Begunstigde

Bedrag subsidie

Bénéficiaire

Montant subside

Dienst Vreemdelingenzaken

24.252 EUR

L'Office des Etrangers

24.252 EUR

Art. 6.Les dépenses sont imputables au budget 2018 de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 543-01 "Subventions spécifiques UE".

Art. 7.Une convention conclue entre l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 8.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification Administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, Th. FRANCKEN