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Arrêté Royal du 25 octobre 2018
publié le 07 novembre 2018

Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes, energie et service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances
numac
2018032075
pub.
07/11/2018
prom.
25/10/2018
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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25 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant nomination de membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré par la loi du 2 juillet 2010 et modifié par l'arrêté royal du 3 mars 2011 et par la loi du 7 décembre 2016;

Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 107, alinéa 1er, alinéa 2, 3°, et alinéa 3;

Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, présentée par le premier président de la Cour de cassation;

Vu la proposition de nomination d'un membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers, présentée par le premier président du Conseil d'Etat;

Vu les avis positifs des autorités judiciaires compétentes;

Sur la proposition du Ministre des Consommateurs, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une durée de six ans : 1° Mme Christine Matray, en sa qualité de conseiller honoraire à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation;2° M.Marnix Van Damme, en sa qualité de président de chambre au Conseil d'Etat, sur proposition du premier président du Conseil d'Etat; 3° M.Jean-Philippe Lebeau, en sa qualité de magistrat n'étant pas conseiller à la Cour de cassation ni à la Cour d'appel de Bruxelles; 4° Mme Veerle Colaert, en sa qualité d'autre membre;5° M.Pierre Nicaise, en sa qualité d'autre membre.

Art. 2.En application de l'article 48bis, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le mandat des personnes citées à l'article 1er commence à courir à la date de la première réunion de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers dans sa nouvelle composition.

Art. 3.Le ministre qui a les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT

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