25 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, notamment la section 14 - SPF Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement;

Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions cinq cent septante-cinq mille euros (7.575.000 EUR) en engagement et de six millions trois cent quatre mille euros (6.304.000 EUR) en liquidation, destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de militaires, de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel des SPF Justice, Affaires étrangères et Finances et d'autres instances publiques, chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018;

Vu les avis favorables de l'Inspection des Finances donnés le 1er mars, le 11 mai, le 5 juillet, le 21 août, le 3 septembre et le 14 septembre 2018;

Vu l'accord de la Ministre du Budget donné le 24 septembre 2018;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de deux millions sept cent neuf mille six cent quarante-deux (2.709.642) euros en engagement et de deux millions sept cent neuf mille six cent quarante-deux (2.709.642) euros en liquidation est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2018 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES

Annexe

Wettelijke artikels - Articles légaux

Activiteiten - Activités

Basisallocaties - Allocations de base

Vastleggings-kredieten (in euro) - Crédits d'engagement (en euros)

Vereffenings kredieten (in euro) - Crédits de liquidation (en euros)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Sectie 12 - Justitie

Section 12 - Justice

12

40

0

2

12.11.01

30.000

30.000

12

56

0

4

11.00.03

116.113

116.113

12

58

0

1

11.00.03

245.379

245.379

Sectie 13 -Binnenlandse Zaken

Section 13 - Intérieur

13

66

0

1

11.00.04

36.000

36.000

13

66

0

1

12.11.01

2.000

2.000

Sectie 14 - Buitenlandse Zaken

Section 14 - Affaires étrangères

14

21

0

1

12.11.01

20.000

20.000

14

42

0

1

11.00.13

251.150

251.150

14

42

0

1

11.00.14

820.000

820.000

14

42

0

2

12.11.01

45.000

45.000

Sectie 16 - Ministerie van Defensie

Section 16 - Ministère de la Défense

16

50

5

1

11.00.03

135.000

135.000

16

50

5

1

12.11.01

47.000

47.000

Sectie 17 - Federale Politie

Section 17 - Police fédérale

17

90

2

1

12.11.99

668.000

668.000

17

90

2

2

12.11.01

294.000

294.000

TOTAAL

TOTAL

2.709.642

2.709.642

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, D. REYNDERS La Ministre du Budget, S. WILMES