Arrêté Royal du 26 avril 2007
publié le 25 mai 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assu

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service public federal securite sociale
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2007022797
pub.
25/05/2007
prom.
26/04/2007
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26 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 5, 3°, de la loi du 24 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005022567 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique fermer modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005022567 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique fermer modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, notamment l'article 12, § 2;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 29 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 16 février 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 février 2007;

Vu l'avis 42.478/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2007 en application de l'article 84, § 1, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5, 3° de la loi du 24 mai 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/05/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005022567 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique fermer modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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