Arrêté Royal du 26 décembre 1998
publié le 10 février 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994 portant de

source
ministere des affaires economiques
numac
1999011004
pub.
10/02/1999
prom.
26/12/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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26 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 19, 20 et 21;

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 108, f, § 3, alinéas 3, 121 et 122;

Vu l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que la modification proposée doit être mise en vigueur sans retard afin de pouvoir faire face aux tâches confiées au service Statistique du commerce extérieur de la Banque Nationale de Belgique;

Considérant que par l'arrêté royal du 8 février 1995 précité, les membres du personnel de cadre et d'encadrement du service Statistique du commerce extérieur de la Banque Nationale de Belgique sont commissionnés pour rechercher et constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses;

Considérant que ce même service Statistique du commerce extérieur compte également des employés spécialement chargés de relations extérieures, actuellement au nombre de trois selon l'organigramme interne de la Banque Nationale de Belgique, et que la mission opérationnelle de ces employés est de veiller à transmettre, sur place, aux intéressés les informations relatives à la confection des statistiques du commerce extérieur;

Considérant qu'il convient de confier, en outre, à ces employés la mission de contrôle, à savoir de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques précitées;

Considérant dès lors qu'il convient d'étendre le nombre des agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques précitées, en y comprenant également ces membres du personnel du service Statistique du commerce extérieur de la Banque Nationale de Belgique qui sont spécialement chargés des relations extérieures;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 février 1995 portant désignation de certains agents chargés de rechercher et de constater les infractions ayant trait aux statistiques visées à l'article 108, f, de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, sont insérés les mots « et les chargés de relations extérieures » entre « encadrement » et « du Service ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, E. DI RUPO

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