Arrêté Royal du 26 janvier 1999
publié le 30 janvier 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modali

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ministere des communications et de l'infrastructure
numac
1999014011
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30/01/1999
prom.
26/01/1999
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26 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie et organisant les modalités de transfert de certains membres du personnel de la police aéronautique à la Gendarmerie


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie, notamment l'article 11, § 4, inséré par la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer;

Vu la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie, notamment l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 janvier 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction public, donné le 3 décembre 1998;

Vu l'avis de la Commission paritaire de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company », donné le 7 janvier 1999;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il y a lieu, afin de permettre la réorganisation harmonieuse des services de police, de procéder sans délais à l'intégration des services de police spéciale dans la Gendarmerie;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 1er; 2, 3°; 5, 2°; 8; 3°; 9; 11; 16 de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la Gendarmerie entrent en vigueur à la même date que le présent arrêté en ce qui concerne la police aéronautique.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « membres du personnel » : Les agents, à l'essai ou à titre définitif, titulaires du grade de sous-chef d'aérodrome, premier sous-chef d'aérodrome, sous-chef d'aérodrome principal, sous-chef d'aérodrome de 1re classe, premier sous-chef d'aérodrome de 1ère classe ou sous-chef d'aérodrome de 1re classe principal transférés à BIAC en vertu de l'article 25 de l' arrêté royal du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/1998 pub. 11/04/1998 numac 1998014092 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National fermer portant réforme des structures de l'aéroport de Bruxelles National et de l'article unique de l'arrêté ministériel du 11 mai 1998 portant exécution de l'article 25, § 1er, premier alinéa de l' arrêté royal du 2 avril 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/04/1998 pub. 11/04/1998 numac 1998014092 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National fermer portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles National.

Art. 3.Les emplois repris ci-après sont transférés à la Gendarmerie avec l'aéroport de Bruxelles National comme lieu de travail normal : - sous-chef d'aérodrome de 1ère classe/premier/principal . . . . . 4 - sous-chef d'aérodrome/premier/principal . . . . . 31

Art. 4.Les membres du personnel introduisent par lettre recommandée, une demande de transfert à la Gendarmerie auprès de l'administrateur délégué de la société anonyme de droit publique « Brussels International Airport Company », envoyée entre le 1er et 11 févier 1999, la date de la poste faisant foi.

Art. 5.Si, par grade, le nombre de membres de personnel qui a introduit une demande de transfert à la Gendarmerie excède le nombre prévu à l'article 3, les transferts se réalisent dans l'ordre suivant : 1° le membre du personnel le plus ancien en grade;2° à égalité d'ancienneté de grade, le membre du personnel dont l'ancienneté de service est la plus grande;3° à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé.

Art. 6.La liste nominative des membres du personnel qui sont transférés à la Gendarmerie sera fixée par Nous sur la proposition conjointe de Nos Ministres respectivement compétents pour la tutelle de BIAC et pour la Gendarmerie.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1999, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er février 1999.

Art. 8.Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Transports, M. DAERDEN

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