Arrêté Royal du 26 janvier 2007
publié le 14 mars 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale

source
service public federal securite sociale
numac
2007022235
pub.
14/03/2007
prom.
26/01/2007
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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26 JANVIER 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 19 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999024055 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale fermer accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 octobre 2003;

Vu l' arrêté royal du 8 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/11/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998022728 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité fermer fixant les diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par les arrêtés royaux des 4 décembre 2001 et 13 mars 2003;

Vu l' arrêté royal du 19 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999024055 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale fermer accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2007 portant l'intégration de certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité dans la carrière A;

Vu l'avis du Commissaire de gouvernement du budget, donné le 28 septembre 2005;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 avril 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 24 janvier 2006;

Vu le protocole du 4 août 2006 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XX;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les dispositions de l'article 3, de l' arrêté royal du 19 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/1999 pub. 16/12/1999 numac 1999024055 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale fermer accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale, reprises ci-après dans la colonne 1, les échelles de traitement reprises dans la colonne 2 sont remplacées, à partir du 1er janvier 2003, par les échelles de traitement reprises dans la colonne 3 et, à partir du 1er décembre 2004, par les échelles de traitement reprises dans la colonne 4.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

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