26 JANVIER 2011. - Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 112.500 EUR pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi de finances du 22 décembre 2010 pour l'année budgétaire 2011 notamment le budget Justice, programme 59/2;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2008 portant suspension des articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2010 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 portant reconnaissance des membres, titulaires d'un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le plan financier a été envoyé au Ministre de la Justice par le Président de l'Exécutif des Musulmans de Belgique en date du 7 janvier 2011;

Considérant que l'arrêté royal du 22 décembre 2010 modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 9 mai 2008 sort ses effets pour une durée de trois mois dont la prorogation sera évaluée en fonction du dossier;

Considérant que l'arrêté royal du 27 mars 2008 a suspendu les articles 4 à 9 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique et que ces articles visent plus spécifiquement l'attribution d'une subvention à l'organe représentatif du culte musulman;

Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des solutions rapides au règlement de divers problèmes relatifs au culte islamique, notamment le renouvellement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, la nomination des imams, des professeurs de religion et des aumôniers et que cela n'est possible qu'en collaboration avec un organe représentatif;

Considérant que, en vue des missions reprises ci-dessus, le financement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique doit être assuré et qu'un règlement ne pourra se réaliser qu'après la reconnaissance des communautés islamiques locales;

Considérant qu'il est donc nécessaire de maintenir un régime transitoire sous forme de subside;

Considérant que les moyens actuellement alloués doivent permettre à l'Exécutif de pourvoir aux dépenses les plus nécessaires dans le cadre de son fonctionnement et du processus de renouvellement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2011;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 112.500 EUR, imputable à charge de l'article 21.33-02 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice, est allouée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique relatif à l'exercice 2011 :

- Première tranche

101.250 EUR;

- Eerste schijf

101.250 EUR;

- Deuxième tranche

11.250 EUR.

- Tweede schijf

11.250 EUR.

Art. 2.Cette somme est attribuée suivant les modalités suivantes :

- Frais de fonctionnement :

27.125 EUR;

- Werkingskosten :

27.125 EUR;

- Traitement et charges sociales :

37.500 EUR;

- Wedde en sociale lasten :

37.500 EUR;

- Loyers et charges locatives :

18.000 EUR;

- Huur en huurlasten :

18.000 EUR;

- Frais de téléphone et de communication :

3.000 EUR;

- Telefoonkosten en communicatie :

3.000 EUR;

- Frais liés au processus de concertation pour le renouvellement de l'EMB :

7.000 EUR;

- Kosten in verband met het proces van overleg voor de vernieuwing van EMB :

7.000 EUR;

- Frais de comptabilité et assistance juridique :

12.875 EUR;

- Boekhoudkundige kosten en juridische bijstand :

12.875 EUR;

- Jetons de présence et frais de déplacements :

7.000 EUR;

- Presentiegeld en de reiskosten :

7.000 EUR;

Art. 3.La tranche de 10 % du subside octroyé à l'Exécutif est mise en paiement après communication des documents comptables du premier trimestre de l'année 2011 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut national des Réviseurs d'entreprises. Un contrôle est effectué, sur ces documents, par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.

Art. 4.Le nom des personnes à qui une délégation de signature est donnée en vue d'engager financièrement l'Exécutif des Musulmans de Belgique sera communiqué au SPF Justice avec l'envoi des pièces justificatives.

Art. 5.Aucune sortie de caisse ne sera acceptée comme pièce justificative, seules les pièces ayant fait l'objet d'un versement bancaire pourront être prises en compte.

A défaut de pouvoir procéder par versement bancaire, et à titre exceptionnel, un payement en espèces peut être autorisé pour des dépenses limitées.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 7.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK