Arrêté Royal du 26 janvier 2016
publié le 02 février 2016
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Arrêté royal portant exécution de l'article 5/1 de la loi du 12 janvier 2006 portant création du « Service des Pensions du Secteur Public »

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service public federal securite sociale
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2016022031
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02/02/2016
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Numac : 2016022031

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


26 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5/1 de la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du « Service des Pensions du Secteur Public »


RAPPORT AU ROI Sire, Une banque de données électroniques de carrière et un dossier électronique de pension ont été créés pour le personnel du secteur public par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses.

L'obligation prévue dans cette loi de déclarer les données de rémunération à l'ONSS via la DmFA rend possible de percevoir les recettes du SdPSP de la même manière que les cotisations recouvrées par l'ONSS. Cela entrainera une importante simplification administrative pour les employeurs.

Pour pouvoir réaliser cette mesure pratique, la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer0 concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public a introduit une disposition dans la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du « Service des Pensions du Secteur Public ». L'article 5/1, premier alinéa de la loi précitée du 12 janvier 2006 confère au SdPSP la possibilité de déléguer à une autre institution ses tâches de perception de ses recettes.

L'article 5/1, dernier alinéa de la loi précitée du 12 janvier 2006, donne compétence au Roi pour déterminer la durée et les modalités de cette délégation.

Il est à noter que cette délégation de tâches à l'ONSS cadre parfaitement avec l'ambition du Gouvernement de fournir le service le plus performant et de la meilleure qualité possible au meilleur coût, comme exposé dans l'Accord de Gouvernement. Cette délégation doit donc être vue comme un pas vers l'objectif du Gouvernement de simplifier ses structures et de placer l'orientation-usager au centre de ses processus.

Commentaire des articles Article 1er Cet article reprend la liste exhaustive des recettes visées par cet arrêté.

Article 2 Cet article précise que les recettes visées à l'article 1er doivent, à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, être versées sur un compte ouvert au nom de l'ONSS. La façon dont les paiements doivent être effectués reste celle prévue par les diverses dispositions légales ou réglementaires visées à l'article 1er de l'arrêté royal.

Une fois en possession de ces recettes, l'ONSS doit les reverser mensuellement au SdPSP. Article 3 La délégation prévue par le présent arrêt produit ses effets le 1er janvier 2015 et finira le 31 décembre 2015. Le Ministre des Pensions dispose toutefois de la faculté de postposer cette dernière date.

Cette délégation est provisoire pour une période d'un an dans l'attente d'un règlement définitif qui nécessitera une adaptation de différentes dispositions légales.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE

Conseil d'Etat, section de législation AVIS 58.712/4 DU 18 JANVIER 2016 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL 'PORTANT EXECUATION DE L'ARTICLE 5/1 DE LA LOI DU 12 JANVIER 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer PORTANT CREATION DU « SERVICE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC »' Le 18 décembre 2015, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Pensions à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant exécution de l'article 5/1 de la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du « Service des Pensions du Secteur Public »'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 18 janvier 2016.

La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Martine Baguet et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Christian Behrendt, assesseur, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Jean-Luc Paquet, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 18 janvier 2016.

En tant qu'il met en oeuvre la délégation donnée par le Service des Pensions du Secteur public à l'Office national de sécurité sociale, conformément à l'article 5/1 de la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer `portant création du « Service des Pensions du Secteur public »', le projet est dépourvu de caractère réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le greffier, C. Gigot.

Le président, P. Liénardy.

26 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5/1 de la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du « Service des Pensions du Secteur Public » PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer portant création du « Service des Pensions du Secteur public », l'article 5/1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 décembre 2015;

Vu la dispense d'exécuter une analyse d'impact de la règlementation, conformément à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 58.712/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y lieu d'entendre par « recettes » : 1° la contribution visée à l'article 12, § 2, de la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;2° le pourcentage de la masse salariale visé à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1971 relative à la création de bpost et à certains services postaux;3° la retenue visée à l'article 39quater de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, à l'exception de la retenue qui concerne les membres du personnel des zones de police locale, les gouverneurs de province, les bourgmestres, les échevins et les présidents des Centres publics d'aide sociale;4° la contribution personnelle visée à l'article 60 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions;5° la cotisation patronale visée à l'article 176, § 4, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;6° la somme visée aux articles 18 et 20 de la loi du 10 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1995 pub. 17/04/2013 numac 2013000222 source service public federal interieur Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la redistribution du travail dans le secteur public;7° la cotisation patronale visée à l'article 9, § 1, alinéa 1er et § 2, de la loi du 11 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2003 pub. 15/12/2003 numac 2003003554 source service public federal finances Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire fermer concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire;8° la cotisation personnelle visée à l'article 5, alinéa 1er et 2, de la loi du 4 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004012078 source service public federal securite sociale Loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public fermer accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public;9° la cotisation patronale visée à l'article 7 de l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer2 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company;10° les cotisations visées aux articles 55 et 56, § 1er et § 2, de la loi-programme du 11 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer3; 11° les cotisations et retenues visées à l'article 5 de l' arrêté royal du 28 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer1 relatif à la reprise des obligations de pension de la S.N.C.B. Holding par l'Etat belge; 12° les cotisations visée à l'article 55, alinéa 3, de la loi du 24 octobre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/10/2011 pub. 03/11/2011 numac 2011022356 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal interieur Loi assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la fermer assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives.

Art. 2.Le Service des Pensions du Secteur public délègue à l'Office national de sécurité sociale les tâches relatives à la perception et au recouvrement des recettes.

Le paiement de ces recettes par les organismes concernés à l'Office national de sécurité sociale doit se faire suivant les mêmes procédures et modalités que celles prévues par les différentes dispositions légales ou réglementaires applicables.

Le produit de ces recettes est immédiatement et mensuellement versé au Service des Pensions du Secteur public par l'Office national de sécurité sociale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2015. Le Ministre qui a les pensions dans ses attributions peut toutefois remplacer cette dernière date par une date postérieure qu'il détermine.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE


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Publié le : 2016-02-

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