Arrêté Royal du 26 juillet 2007
publié le 14 août 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company

source
service public federal securite sociale
numac
2007023220
pub.
14/08/2007
prom.
26/07/2007
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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26 JUILLET 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, 4°, de l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/2004 pub. 06/12/2004 numac 2004014272 source service public federal mobilite et transports Loi visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol fermer visant à restructurer des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company et de Belgocontrol, notamment les articles 2 et 5;

Vu l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company, notamment l'article 1er, 4°;

Vu le changement de nom de "Brussels International Airport Company" abrégé : "BIAC" en "The Brussels Airport Company", comme publié dans les Annexes du Moniteur belge du 17 octobre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juin 2007;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres du personnel de The Brussels Airport Company, au sens de l'article 1er, 4°, de l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company, sont les personnes désignées en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Cet arrêté royal entre en vigueur à la date fixée par le Roi conformément à l'article 2 de l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer relatif à la transformation de Brussels International Airport + Company (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.

Donné à Bruxelles, le 26 juillet 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budjet, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS

Annexe Liste des membres du personnel Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juillet 2007 portant exécution de l'article 1er, 4°, de l' arrêté royal du 22 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014281 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 2004 de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company type arrêté royal prom. 22/12/2004 pub. 27/12/2004 numac 2004014285 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport company fermer de reprise des obligations légales de pension de Brussels International Airport Company.

ALBERT Par le Roi : La Ministre du Budget, Mme F. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS

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