Arrêté Royal du 26 juin 2003
publié le 30 juin 2003
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal relatif aux formalités administratives vis-à-vis des administrations fédérales, effectuées par les guichets d'entreprises agréés

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2003011370
pub.
30/06/2003
prom.
26/06/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

26 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif aux formalités administratives vis-à-vis des administrations fédérales, effectuées par les guichets d'entreprises agréés


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment l'article 43, premier alinéa, 3°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2003;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 35.357/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mai 2003, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un guichet d'entreprises agréé effectue, à la demande et au nom des entreprises, vis-à-vis de toutes les administrations fédérales, toutes les formalités administratives relatives aux entreprises, dans les conditions du présent arrêté.

Art. 2.Pour effectuer les formalités visées à l'article 1er, le guichet d'entreprises agréé doit disposer d'une procuration écrite, émanant de la personne qualifiée pour engager l'entreprise et mentionnant au moins ce qui suit : 1° les formalités bien déterminées pour lesquelles la procuration est donnée;2° la déclaration que l'intéressé a été suffisamment informé du prix de la prestation de service.

Art. 3.Le guichet d'entreprises agréé met immédiatement l'entreprise intéressée au courant de l'exécution et des résultats des opérations visées à l'article 1er.

Art. 4.Le guichet d'entreprises agréé peut fixer un prix pour la prestation de service.

Art. 5.Le présent arrêté ne s'applique pas aux missions des guichets d'entreprises agréés, effectuées en exécution du Titre III de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, ni à l'accomplissement de formalités pour lesquelles un autre système de rémunération a été fixé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2003.

Art. 7.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE

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