Arrêté Royal du 26 mai 2015
publié le 08 juin 2015
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

source
service public federal securite sociale
numac
2015022190
pub.
08/06/2015
prom.
26/05/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2015022190

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


26 MAI 2015. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, article 23;

Vu l' arrêté royal du 14 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022884 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement, ministere de l'emploi et du travail et ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale fermer réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des Institutions publiques de sécurité sociale(, article 2 );

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 12 mars 2015;

Considérant que trois candidatures ont été posées à temps, à savoir Mme Annick Floral, M. Sven Vanhuysse et M. Bernard Vandecavey;

Considérant que les trois candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que les trois candidats ont démontré qu'ils possédaient les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires et qu'ils ont tous les trois bien motivé leur candidature;

Considérant que, parmi les trois candidatures recevables, M. Bernard Vandecavey démontre par ailleurs dans sa candidature que, compte tenu de sa fonction actuelle et de son expérience de plusieurs années dans tous les domaines du statut social des travailleurs indépendants et à l'égard de la matière et des divers acteurs, il dispose de l'expérience la plus pratique;

Considérant que cette expérience pratique supplémentaire enrichit et appuie l'accomplissement de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;

Sur la proposition du Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Bernard Vandecavey est nommé Commissaire du gouvernement auprès l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, représentant le Ministre qui les Indépendants dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS


debut


Publié le : 2015-06-

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