Arrêté Royal du 26 mai 2016
publié le 31 mai 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2016011198
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31/05/2016
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26/05/2016
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Numac : 2016011198

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


26 MAI 2016. - Arrêté royal visant à établir les modalités de contrôle du respect de la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan, les articles 6, alinéa 1er, et 28;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2016;

Vu l'avis 58.912/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Aux fins du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : la loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan;2° le formulaire de renseignements : le formulaire visé à l'article 8 de la loi qu'un demandeur introduit en vue d'obtenir la qualité d'artisan ou en vue d'obtenir la prolongation de cette qualité; 3° le SPF Economie : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Art. 2.La Commission « Artisans » examine le formulaire de renseignements et les documents transmis en vue de l'octroi ou de la prolongation de la qualité d'artisan.

Lorsque la Commission « Artisans » estime que le dossier communiqué dans le cadre d'une demande d'octroi ou de prolongation de la qualité d'artisan n'est pas suffisant pour juger du respect des conditions fixées par la loi, le président de la Commission peut demander aux agents visés à l'article 6 de procéder à une enquête sur place et à un de ses membres d'y participer.

Art. 3.Toute personne intéressée peut introduire une plainte auprès de la Commission « Artisans » pour non-respect par un indépendant ou une entreprise des dispositions de la loi.

Les informations relatives au dépôt d'une plainte sont reprises sur le site internet du SPF Economie.

Art. 4.§ 1er. Lorsque la Commission « Artisans » constate, sur base d'une plainte ou des informations dont elle dispose, qu'un indépendant ou une entreprise utilise le logo ou la qualité d'artisan sans avoir cette qualité, elle en informe immédiatement la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Economie aux fins d'examiner si cette pratique constitue une pratique commerciale déloyale ou est contraire aux pratiques honnêtes du marché au sens du livre VI du Code de droit économique. Elle en informe le cas échéant en même temps le plaignant. § 2. La Commission « Artisans » peut, sur base d'une plainte ou d'informations dont elle dispose, demander à un artisan ou une entreprise artisanale qui a la qualité d'artisan, tout document ou renseignement utile en vue de vérifier que l'artisan ou l'entreprise artisanale continue à respecter les conditions de la loi.

Le président de cette Commission peut également demander aux agents visés à l'article 6 de procéder à une enquête sur place et à un de ses membres d'y participer.

Lorsque la Commission « Artisans » constate que l'artisan ou l'entreprise artisanale ne respecte plus la loi, elle procède au retrait de la qualité d'artisan selon les modalités prévues aux articles 10 et 13 de la loi.

Art. 5.Le président du Conseil « Artisans » peut, avant de statuer sur un recours, demander aux agents visés à l'article 6 de procéder à une enquête sur place.

Art. 6.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions désigne les agents de la Direction générale Politique des P.M.E. du SPF Economie chargés des enquêtes visés aux articles 2, 4 et 5.

Dans le cadre de leur enquête, ces agents peuvent contrôler tous les documents susceptibles d'établir la réalisation des conditions fixées par la loi, et en particulier des conditions fixées à l'article 2 de la loi. Le cas échéant, les agents ont également accès aux lieux de fabrication permettant d'établir le caractère essentiellement manuel de l'activité et le savoir-faire de l'artisan.

Art. 7.La loi du 19 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2014 pub. 15/04/2014 numac 2014018119 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant définition légale de l'artisan fermer portant définition légale de l'artisan entre en vigueur le 1er juin 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

Art. 8.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, W. BORSUS


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Publié le : 2016-05-

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