Arrêté Royal du 26 mai 2016
publié le 02 juin 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 novembre 2014 portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2016202864
pub.
02/06/2016
prom.
26/05/2016
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Numac : 2016202864

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


26 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 11 novembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/11/2014 pub. 20/11/2014 numac 2014206939 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale fermer portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 29 avril portant 2008 création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale;

Vu l' arrête royal du 11 novembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/11/2014 pub. 20/11/2014 numac 2014206939 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale fermer portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 2015;

Sur la proposition du Premier Ministre et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté royal du 11 novembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/11/2014 pub. 20/11/2014 numac 2014206939 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale fermer portant désignation des membres du Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale, modifié par l'arrêté royal du 23 octobre 2015, les mots "- M. B. TOMMELEIN, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale;" sont remplacés par les mots "- M. Ph.

DE BACKER, Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale;".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 mai 2016.

Art. 3.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL


debut


Publié le : 2016-06-

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