26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès à la Banque-Carrefour des Entreprises

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, les articles III.29 et III.30;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès à la Banque-Carrefour des Entreprises;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2013;

Vu les avis n° 05/2013 et 28/2013 de la Commission de la protection de la vie privée, donnés le 30 janvier 2013 et le 17 juillet 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 54.675/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès à la Banque-Carrefour des Entreprises est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « services visés à l'article 2, 2° de la loi » sont remplacés par les mots « autorités, administrations, services ou autres instances ».

Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, les mots « la dénomination et l'adresse du service » sont remplacés par les mots « sa dénomination et son adresse »; 2° dans le paragraphe 1er, les mots « article 17 de la loi » sont remplacés par les mots « article III.29, § 1er, du Code de droit économique »; 3° dans le paragraphe 2, les mots « 18, § 2, de la loi » sont chaque fois remplacés par les mots « III.30, § 1er, du Code de droit économique ».

Art. 5.L'article 4 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « l'article 18, § 2, de la loi » sont remplacés par les mots « l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique »; 2° les mots « l'article 27 de la loi » sont remplacés par les mots « l'article III.44 du Code de droit économique »; 3° l'article est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique, l'accès aux données provenant du registre national et/ou du registre bis n'est pas soumis à l'autorisation du comité de surveillance lorsque le demandeur dispose déjà d'une autorisation d'accès à ces données. ».

Art. 7.L'article 7, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 2007, et l'article 9 du même arrêté sont abrogés.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014.

Art. 9.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE