Arrêté Royal du 26 novembre 1998
publié le 21 août 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail

source
ministere de l'interieur
numac
1998000719
pub.
21/08/1999
prom.
26/11/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer2 sur le travail


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1° et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - des articles 183, 189, 210 et 239 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer1, - de l'article 177 de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, - de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer concernant le travail des enfants, - des articles 10 à 12 de la loi du 10 juin 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, - de l'article 25, § 1er de la loi du 23 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1994 pub. 15/01/2010 numac 2009000838 source service public federal interieur Loi portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir fermer portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir, - du titre IV, chapitre VII, section 1re de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, - du chapitre II de la loi du 21 mars 1995 relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs, - de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer adaptant certaines dispositions concernant la protection de la maternité, - de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer2 sur le travail en ce qui concerne la protection de la maternité, - des articles 37 à 39 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer0 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, - du titre III de la loi du 6 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer relative au travail à domicile, - de la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni fermer relative au travail de nuit, - du chapitre X, section IV, sous-section 21 de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'Arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 13 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - des articles 183, 189, 210 et 239 de la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer1; - de l'article 177 de la loi du 29 décembre 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/1990 pub. 02/12/2011 numac 2011000753 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales; - de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer concernant le travail des enfants; - des articles 10 à 12 de la loi du 10 juin 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1993 pub. 22/04/2010 numac 2010000211 source service public federal interieur Loi transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. - Coordination officieuse en langue allemande fermer transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992; - de l'article 25, § 1er de la loi du 23 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/1994 pub. 15/01/2010 numac 2009000838 source service public federal interieur Loi portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir fermer portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir; - du titre IV, chapitre VII, section 1re de la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses; - du chapitre II de la loi du 21 mars 1995 relative au travail des étudiants et des jeunes travailleurs; - de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer adaptant certaines dispositions concernant la protection de la maternité; - de la loi du 3 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/04/1995 pub. 03/06/2010 numac 2010000321 source service public federal interieur Loi portant des mesures visant à promouvoir l'emploi Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer2 sur le travail en ce qui concerne la protection de la maternité; - des articles 37 à 39 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer0 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité; - du titre III de la loi du 6 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/1996 pub. 13/11/1999 numac 1999015151 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à la Constitution et la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications, et le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 22 décembre 1992 fermer relative au travail à domicile; - de la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Uni fermer relative au travail de nuit; - du chapitre X, section IV, sous-section 21 de la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012088 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant des dispositions en faveur de l'emploi type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer portant des dispositions en faveur de l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 1 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 22. DEZEMBER 1989 - Programmgesetz BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL II - Beschäftigung und Arbeit KAPITEL IV - Bestimmungen über Teilzeitarbeit Abschnitt 5 - Abänderungsbestimmungen zur Harmonisierung der Flexibilität von Teilzeitarbeitsleistungen Art.183 Artikel 29 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 225 vom 7. Dezember 1983 und das Gesetz vom 22. Januar 1985, wird durch einen Paragraphen 3 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 3 - Der König kann bestimmte Leistungen der Teilzeitarbeitnehmer, die die im vorangehenden Paragraphen festgelegten Grenzen nicht erreichen, mit Überarbeit gleichsetzen. » KAPITEL V - Abänderungsbestimmungen zur Harmonisierung der Flexibilität von Arbeitsleistungen Art. 189 Artikel 21 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit, abgeändert durch das Gesetz vom 27. Juli 1979, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 21 - Die Dauer jeder Arbeitsperiode darf nicht weniger als drei Stunden betragen. Diese Dauer kann vom König oder durch ein gemäss dem Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen geschlossenes kollektives Arbeitsabkommen abgeändert werden.

Unbeschadet der Bestimmungen von Absatz 1 kann der König die Aufteilung der Leistungen ein und desselben Tages in mehrere Arbeitsperioden bestimmten Bedingungen unterwerfen. » KAPITEL VI - Aufsichtsbestimmungen in den sozialen Rechtsvorschriften Abschnitt 2 - Abänderungen anderer Aufsichtsbestimmungen in den sozialen Rechtsvorschriften Art. 210 § 1 - Artikel 49 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 49 - Unbeschadet der Befugnisse der Gerichtspolizeioffiziere beaufsichtigen die vom König bestimmten Beamten die Einhaltung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse.

Diese Beamten üben diese Aufsicht gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. November 1972 über die Arbeitsinspektion aus. » § 2 - Die Artikel 50, 51 und 52 desselben Gesetzes werden aufgehoben.

KAPITEL VIII - Mutterschutz Art. 239 Artikel 39 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 3 wird wie folgt ergänzt: « Der König kann bestimmte Perioden der Aussetzung der Erfüllung des Arbeitsvertrags mit Arbeitsperioden gleichsetzen.» 2. Dieser Artikel wird durch einen Absatz 4 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Wenn jedoch das Neugeborene während mindestens acht Wochen, gerechnet ab seiner Geburt, in der Pflegeanstalt bleiben muss, kann die Arbeitnehmerin die Verlängerung der Arbeitsunterbrechung, auf die sie aufgrund von Absatz 3 ein Recht hat, bis zu dem Zeitpunkt, an dem das Neugeborene heimkehrt, aufschieben.Zu diesem Zweck besorgt die Arbeitnehmerin ihrem Arbeitgeber: a) zum Zeitpunkt der Wiederaufnahme der Arbeit eine Bescheinigung der Pflegeanstalt, aus der hervorgeht, dass das Neugeborene seit mindestens acht Wochen in dieser Anstalt aufgenommen ist, b) zum Zeitpunkt, an dem sie die Verlängerung der Arbeitsunterbrechung beantragt, eine Bescheinigung der Pflegeanstalt, in der das Datum der Entlassung des Neugeborenen vermerkt ist.» Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 22. Dezember 1989 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister W. MARTENS Der Minister der Wirtschaftsangelegenheiten und des Plans W. CLAES Der Minister des Verkehrswesens und der Institutionellen Reformen J.-L. DEHAENE Der Minister der Justiz und des Mittelstands M. WATHELET Der Minister des Haushalts H. SCHILTZ Für den Minister der Auswärtigen Angelegenheiten, abwesend: Der Premierminister W. MARTENS Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Der Minister der Landesverteidigung G. COEME Der Minister des Innern L. TOBBACK Der Minister der Pensionen A. VAN DER BIEST Der Minister der Beschäftigung und der Arbeit L. VAN DEN BRANDE Der Minister des Post-, Telegrafen- und Telefonwesens M. COLLA Der Staatssekretär für Mittelstand P. MAINIL Der Staatssekretär für Landwirtschaft P. DE KEERSMAEKER Die Staatssekretärin für Finanzen Frau W. DEMEESTER-DE MEYER Der Staatssekretär für Volksgesundheit und Behindertenpolitik R. DELIZEE Die Staatssekretärin für Pensionen Frau L. DETIEGE Der Staatssekretär für Institutionelle Reformen, beauftragt mit der Umstrukturierung des Ministeriums der Öffentlichen Arbeiten J. DUPRE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 2 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 29. DEZEMBER 1990 - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL II - Beschäftigung und Arbeit KAPITEL XI - Bestimmungen in bezug auf das überberufliche Abkommen Abschnitt 4 - Mutterschutz Artikel 177 Artikel 39 des Gesetzes vom 16.März 1971 über die Arbeit wird wie folgt abgeändert: 1. Die Absätze 1, 2 und 3, abgeändert durch das Gesetz vom 22. Dezember 1989, werden durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Auf Antrag der Arbeitnehmerin muss der Arbeitgeber ihr frühestens ab der siebten Woche vor dem voraussichtlichen Entbindungsdatum Urlaub gewähren. Spätestens acht Wochen vor dem voraussichtlichen Entbindungsdatum händigt die Arbeitnehmerin ihm ein dieses Datum bestätigendes ärztliches Attest aus. Erfolgt die Entbindung erst nach dem vom Arzt vorgesehenen Datum, so wird der Urlaub bis zum tatsächlichen Entbindungsdatum verlängert.

Die Arbeitnehmerin darf ab dem siebten Tag vor dem voraussichtlichen Entbindungsdatum bis zum Ablauf eines Zeitraums von acht Wochen, beginnend am Tag der Entbindung, keine Arbeit verrichten.

Die Arbeitsunterbrechung wird auf ihren Antrag über die achte Woche hinaus um einen Zeitraum verlängert, dessen Dauer der Dauer des Zeitraums entspricht, in dem sie ab der siebten Woche vor dem genauen Entbindungsdatum weitergearbeitet hat. Dieser Zeitraum wird im Falle einer Frühgeburt um die Anzahl Tage gekürzt, an denen sie während des Zeitraums von sieben Tagen vor dem Entbindungsdatum gearbeitet hat.

Der König kann bestimmte Perioden der Aussetzung der Erfüllung des Arbeitsvertrags und bestimmte Abwesenheiten, wenn es sich um Personen handelt, die anders als aufgrund eines Arbeitsvertrags unter der Autorität einer anderen Person Arbeitsleistungen erbringen, mit Arbeitsperioden gleichsetzen. » 2. Artikel 39 wird durch folgende Absätze ergänzt: « Die Arbeitnehmerin behält im Falle des Todes ihres Kindes im Laufe des ersten Lebensjahres ihr Anrecht auf die aufgeschobene Arbeitsunterbrechung. Der König bestimmt nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates für welche Dauer, unter welchen Bedingungen und nach welchen Modalitäten bei Tod oder Krankenhausaufenthalt der Mutter die Aussetzung der Erfüllung des Arbeitsvertrags oder die Abwesenheiten, die in vorliegendem Artikel erwähnt sind, in einen Vaterschaftsurlaub für den Arbeitnehmer, der Vater des Kindes ist, umgewandelt werden. Der König bestimmt in diesem Fall auch den Kündigungsschutz, auf den die Arbeitnehmerin und der Arbeitnehmer Anrecht haben, und dessen Dauer. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Motril (Spanien), den 29. Dezember 1990 BALDUIN Von Königs wegen: Der Premierminister W. MARTENS Der Minister des Verkehrswesens J.-L. DEHAENE Der Minister des Mittelstands M. WATHELET Der Minister der Auswärtigen Angelegenheiten M. EYSKENS Der Minister der Sozialen Angelegenheiten Ph. BUSQUIN Der Minister des Innern L. TOBBACK Der Minister der Beschäftigung und der Arbeit L. VAN DEN BRANDE Der Minister des Post-, Telegrafen- und Telefonwesens M. COLLA Der Minister des Öffentlichen Dienstes R. LANGENDRIES Der Minister der Pensionen G. MOTTARD Der Staatssekretär für Mittelstand P. MAINIL Der Staatssekretär für Landwirtschaft P. DE KEERSMAEKER Die Staatssekretärin für Gesellschaftliche Emanzipation Frau M. SMET Die Staatssekretärin für Pensionen Frau L. DETIEGE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 3 MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 5. AUGUST 1992 - Gesetz über die Kinderarbeit BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Abänderungen des Gesetzes vom 16.März 1971 über die Arbeit Artikel 1 - Abschnitt I von Kapitel II des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit, der die Artikel 6 und 7 umfasst, wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Abschnitt I - Kinderarbeit Unterabschnitt 1 - Begriffsbestimmungen Art. 6 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes versteht man unter: « Kinder »: Minderjährige unter fünfzehn Jahren oder Minderjährige, die der Vollzeitschulpflicht noch unterworfen sind.

Unterabschnitt 2 - Verbot der Kinderarbeit Art. 7.1 - 1. Es ist verboten, Kinder arbeiten zu lassen oder zuzulassen, dass sie arbeiten, oder sie eine aus dem Rahmen ihrer Erziehung oder ihrer Ausbildung fallende Tätigkeit ausüben zu lassen oder zuzulassen, dass sie eine solche Tätigkeit ausüben. 2. Es ist auf jeden Fall verboten, Kinder eine Tätigkeit ausüben zu lassen oder zuzulassen, dass sie eine Tätigkeit ausüben, die einen ungünstigen Einfluss auf die Entwicklung des Kindes in pädagogischer, intellektueller oder sozialer Hinsicht haben kann, seine körperliche, psychische oder moralische Unversehrtheit gefährdet oder seinem Wohlbefinden in irgendeiner Weise schadet. Unterabschnitt 3 - Individuelle Abweichung Art. 7.2 - 1. Individuelle Abweichungen von dem Verbot, Kinder Tätigkeiten ausüben zu lassen oder zuzulassen, dass sie Tätigkeiten ausüben, können nur gewährt werden, um die Beteiligung von Kindern zu ermöglichen: 1.1 als Schauspieler, Statist, Sänger, Musiker oder Tänzer bei kulturellen, wissenschaftlichen, erzieherischen oder künstlerischen Veranstaltungen, wie unter anderem: a) Theater, Oper, Operette, Ballett oder Zirkus, b) Tanz-, Musik- oder Gesangwettstreiten und allen anderen Bühnenwettstreiten oder -tätigkeiten, 1.2 als Schauspieler, Statist, Sänger, Musiker oder Modell bei Film- oder Tonaufnahmen, oder bei Direktübertragungen für Rundfunk oder Fernsehen, sei es zu Werbezwecken oder nicht, 1.3 als Statist oder Modell bei Fotoaufnahmen, sei es zu Werbezwecken oder nicht, 1.4 als Modell oder Statist bei Modeschauen und Vorführungen von Kleiderkollektionen. 2. Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Liste der Fälle, für die individuelle Abweichungen gewährt werden können, beschränken oder erweitern. Art. 7.3 - 1. Die in Artikel 7.2 erwähnten individuellen Abweichungen können nur unter der Bedingung gewährt werden, dass: 1.1 die Person, die die individuelle Abweichung beantragt, sich dazu verpflichtet, dafür zu sorgen, dass die Ausübung der in Artikel 7.2 erwähnten Tätigkeit, für die die Abweichung beantragt wird, keinen ungünstigen Einfluss auf die Entwicklung des Kindes in pädagogischer, intellektueller oder sozialer Hinsicht hat, seine körperliche, psychische oder moralische Unversehrtheit nicht gefährdet und seinem Wohlbefinden in keiner Weise schadet, 1.2 der Vater, die Mutter oder der Vormund vorher ihre schriftliche Zustimmung bezüglich der Ausübung dieser Tätigkeit geben, 1.3 der unter 1.1 erwähnte Antragsteller sich dazu verpflichtet, die zusätzlichen allgemeinen Bedingungen zu beachten, die der König für die Ausübung dieser Tätigkeit festlegen kann, 1.4 der unter 1.1 erwähnte Antragsteller sich dazu verpflichtet, die zusätzlichen besonderen Bedingungen zu beachten, die in der individuellen Abweichung für die Ausübung dieser Tätigkeit festgelegt werden können. 2. Diese individuellen Abweichungen werden nur für eine bestimmte Dauer und für eine bestimmte Tätigkeit gewährt. Art. 7.4 - 1. Innerhalb der durch vorliegenden Abschnitt festgelegten Grenzen bestimmt der König die Bedingungen und Modalitäten für die Ausübung der Tätigkeiten, für die eine in Artikel 7.2 erwähnte individuelle Abweichung gewährt werden kann, unter anderem, was die Anfangs- und Schlusszeiten dieser Tätigkeiten, deren Dauer und Frequenz sowie die Ruhezeiten betrifft. 2. Für Tätigkeiten eines Kindes bis zu 6 Jahren einschliesslich werden individuelle Abweichungen nur gewährt, wenn diese Tätigkeiten zwischen 8 und 19 Uhr ausgeübt werden.3. Für Tätigkeiten eines Kindes von 7 bis zu 11 Jahren einschliesslich werden individuelle Abweichungen nur gewährt, wenn diese Tätigkeiten zwischen 8 und 22 Uhr ausgeübt werden.4. Für Tätigkeiten eines Kindes von 12 bis 15 Jahren oder eines Kindes, das noch vollzeitschulpflichtig ist, werden individuelle Abweichungen nur gewährt, wenn diese Tätigkeiten zwischen 8 und 23 Uhr ausgeübt werden. Art. 7.5 - Der König bestimmt die Modalitäten des Verfahrens für den Erhalt der in Artikel 7.2 erwähnten individuellen Abweichung.

Er bestimmt die Beamten, die diese individuellen Abweichungen gewähren können.

Art. 7.6 - Eine individuelle Abweichung kann nur gewährt werden, wenn dazu ein schriftlicher Antrag eingereicht worden ist.

Der Antrag auf Erhalt einer individuellen Abweichung kann nur von einer natürlichen Person gestellt werden, die ihren Wohnsitz in Belgien hat und die Verantwortung trägt für die Organisation einer Tätigkeit, in deren Rahmen das Kind eine in Artikel 7.2 erwähnte Tätigkeit ausüben wird.

Art. 7.7 - 1. Eine individuelle Abweichung kann nur gewährt werden, nachdem der schriftliche Antrag einer Untersuchung unterzogen worden ist. 2. Die individuelle Abweichung wird nur schriftlich gewährt.3. Beim Ministerium der Beschäftigung und der Arbeit wird ein Beirat für Kinderarbeit eingerichtet. Der König bestimmt Zusammensetzung und Arbeitsweise dieses Rates. 4. Der Beirat für Kinderarbeit hat die Aufgabe: 4.1 dem Minister der Beschäftigung und der Arbeit sowie den zuständigen Beamten entweder auf eigene Initiative oder auf ihre Anfrage hin Stellungnahmen abzugeben oder Vorschläge zu unterbreiten betreffend die allgemeinen Probleme der Kinderarbeit, und zwar in Form von Berichten, die die verschiedenen in seiner Mitte geäusserten Ansichten wiedergeben, 4.2 dem zuständigen Beamten auf seine Anfrage hin bei der Prüfung des Antrags und der Überwachung der Befolgung der gewährten individuellen Abweichung seine Stellungnahme abzugeben, 4.3 Kinderarbeit betreffende Dokumentation zusammenzutragen, 4.4 die Forschung im Bereich der Kinderarbeit zu koordinieren, zu verfolgen und ihre Ergebnisse zu werten, 4.5 einen Jahresbericht betreffend diese Tätigkeiten und die Anwendung der Rechtsvorschriften über die Kinderarbeit zu erstellen. Dieser Jahresbericht muss dem Minister der Beschäftigung und der Arbeit und dem Nationalen Arbeitsrat zugesandt werden.

Durch einen im Ministerrat beratenen Erlass kann der König den Aufgabenbereich dieses Beirats erweitern. 5. Bei der Untersuchung des Antrags und der Überwachung der Befolgung der gewährten individuellen Abweichung kann der zuständige Beamte sich von einem oder mehreren Sachverständigen oder dem Beirat für Kinderarbeit beistehen lassen. Art. 7.8 - 1. In der individuellen Abweichung bestimmt der zuständige Beamte die zusätzlichen besonderen Bedingungen für die Ausübung der in Artikel 7.2 erwähnten Tätigkeiten. 2. Diese zusätzlichen besonderen Bedingungen beziehen sich unter anderem auf: 2.1 die gesamten Bedingungen betreffend Anfangs- und Schlusszeiten, Dauer und Frequenz der Tätigkeiten, für die eine individuelle Abweichung gewährt werden kann, einschliesslich der Vorbereitungen und der Warte- und Ruhezeiten, sowie betreffend die Reisezeiten, 2.2 die Betreuung und den Empfang des Kindes während dieser Tätigkeiten, einschliesslich der Vorbereitungen und der Warte- und Ruhezeiten, sowie während der Reisezeiten, 2.3 das Schulversäumnis: eine individuelle Abweichung kann nur gewährt werden, wenn dieses Versäumen zur Ausübung der betroffenen Tätigkeit unentbehrlich ist und nachdem diesbezüglich die Stellungnahme des Schulleiters eingeholt worden ist, 2.4 die Verpflichtung, das Kind einer Untersuchung durch Sachverständige zu unterziehen oder die Betreuung durch einen Sachverständigen vorzusehen, insbesondere, wenn die Möglichkeit, einen sogenannten Kinderstar zu schaffen, tatsächlich besteht, 2.5 den Abschluss der notwendigen Versicherungen, 2.6 die Massnahmen, die der Antragsteller ergreifen muss, um zu verhindern, dass die Ausübung der Tätigkeit, für die die individuelle Abweichung gewährt wird, einen ungünstigen Einfluss auf die Entwicklung des Kindes in pädagogischer, intellektueller und sozialer Hinsicht hat, seine körperliche, psychische und moralische Unversehrtheit gefährdet oder seinem Wohlbefinden in irgendeiner Weise schadet, 2.7 die Feststellung der Tatsache, ob das Kind einverstanden ist oder nicht, die Tätigkeit auszuüben; die Meinung des Kindes wird in angemessener Weise unter Berücksichtigung seines Alters und Reifegrads in Betracht gezogen.

Art. 7.9 - Es ist verboten, das Kind eine in Artikel 7.2 erwähnte Tätigkeit ausüben zu lassen oder zuzulassen, dass es eine solche Tätigkeit ausübt, bevor der Antragsteller eine schriftliche individuelle Abweichung vom zuständigen Beamten erhalten hat.

Der zuständige Beamte muss seine Antwort binnen einer Frist von höchstens einem Monat ab dem Datum der Einreichung des gültigen Antrags erteilen.

Art. 7.10 - Die schriftliche individuelle Abweichung, die der Antragsteller vom zuständigen Beamten erhalten hat, muss zu dem Zeitpunkt und an dem Ort, an denen das Kind die Tätigkeit ausübt, den Gerichtspolizeioffizieren oder den in Artikel 49 erwähnten Beamten auf ihre Anfrage hin durch den Antragsteller oder die von ihm zu diesem Zweck bestimmte Person vorgezeigt werden.

Art. 7.11 - Es ist verboten, als Mittelsmann oder Vermittler, sei es gegen Bezahlung oder unentgeltlich, Vorschläge zu unterbreiten, Rechtshandlungen zu tätigen oder Werbung zu betreiben mit dem Ziel, in Artikel 7.2 erwähnte Tätigkeiten, für die eine individuelle Abweichung nicht beantragt worden ist, zu fördern oder zu ihrer Verwirklichung beizutragen.

Unterabschnitt 4 - Entlohnung Art. 7.12 - 1. Der Entlohnung wird beziehungsweise werden gleichgesetzt: 1.1 das Geld oder die geldlich bewertbaren Vorteile, die das Kind gemäss den Bestimmungen von Artikel 7.13.1 für die Ausübung einer in Artikel 7.2 erwähnten Tätigkeit, für die eine individuelle Abweichung gewährt worden ist, beanspruchen kann beziehungsweise erhält, 1.2 das Geld oder die geldlich bewertbaren Vorteile, die das Kind, sein Vater, seine Mutter oder sein Vormund unter Verstoss gegen die Bestimmungen von Artikel 7.13.1 für die Ausübung einer in Artikel 7.2 erwähnten Tätigkeit, für die eine individuelle Abweichung gewährt worden ist, erhält, 1.3 das Geld oder die geldlich bewertbaren Vorteile, die das Kind beziehungsweise sein Vater, seine Mutter oder sein Vormund infolge der Verrichtung einer aufgrund von Artikel 7.1 verbotenen Arbeit durch das Kind oder infolge der Ausübung einer Tätigkeit durch das Kind, für die keine in Artikel 7.2 erwähnte individuelle Abweichung gewährt worden ist, beanspruchen kann beziehungsweise erhält. 2. Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 7.13 und 7.14 ist das Gesetz vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer auf die unter 1 erwähnte Entlohnung des Kindes anwendbar.

Art. 7.13 - 1. Die in Artikel 7.12 erwähnte Barentlohnung des Kindes muss die in Artikel 7.6 erwähnte Person, die die individuelle Abweichung beantragt hat, auf ein individualisiertes Sparkonto, das bei einem Finanzinstitut auf den Namen des Kindes eröffnet worden ist, einzahlen. Die Zinsen werden zum Kapital geschlagen. Jede andere Zahlungsweise ist ungültig. 2. Diese Entlohnung muss spätestens am vierten Werktag des Monats, der dem Monat folgt, in dem das Kind die Tätigkeit ausgeübt hat, ausgezahlt werden.3. Über dieses individualisierte Sparkonto darf, was Hauptsumme und Zinsen betrifft, keine andere Person als der Inhaber verfügen. Unbeschadet der Bestimmungen des Gesetzes vom 30. April 1958 über die Handlungsfähigkeit Minderjähriger in bezug auf bestimmte Sparverrichtungen kann der König bestimmen, in welchen Fällen, unter welchen Bedingungen und gemäss welchen Modalitäten der Vater, die Mutter oder der Vormund im alleinigen Interesse des Kindes dieses individualisierte Konto belasten kann.

Art. 7.14 - Ausser der Barentlohnung oder den geldlich bewertbaren Vorteilen, die in Artikel 7.12 erwähnt sind, dürfen anlässlich der Ausübung der Tätigkeit durch das Kind nur die üblichen Geschenke gegeben werden, vorausgesetzt, dass sie dem Alter, der Entwicklung und der Ausbildung des Kindes angepasst sind. » Art. 2 - Artikel 53 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 53 - Unbeschadet der Artikel 269 bis 274 des Strafgesetzbuches wird beziehungsweise werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und einer Geldstrafe von 26 bis zu 500 Franken oder mit nur einer dieser Strafen belegt: 1. der Vater, die Mutter oder der Vormund, die ihr Kind Arbeit oder Tätigkeiten entgegen den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse verrichten lassen oder zulassen, dass es sie verrichtet, 2.der Arbeitgeber, seine Angestellten oder Beauftragten, die entgegen den Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse Arbeit haben verrichten lassen oder zugelassen haben, dass Arbeit verrichtet wird, 3. der Arbeitgeber, seine Angestellten oder Beauftragten, die die Bestimmungen der Artikel 28 § 3, 29 und 42 Absatz 3 nicht eingehalten haben, 4.wer die aufgrund des vorliegenden Gesetzes geregelte Aufsicht behindert, 5. die Personen, die die in den Artikeln 7.9 oder 7.10 vorgesehenen Bestimmungen nicht einhalten, 6. die Personen, die verpflichtet sind, die in Artikel 7.12 erwähnte Entlohnung zu zahlen, und die ihrer Verpflichtung nicht binnen der vorgesehenen Frist oder gemäss den in Artikel 7.13 erwähnten Modalitäten nachkommen, sowie die Personen, die Artikel 7.14 nicht einhalten. » Art. 3 - Ein Artikel 53bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 53bis - Unbeschadet der Artikel 269 bis 274 des Strafgesetzbuches werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu sechs Monaten und einer Geldstrafe von 26 bis zu 2000 Franken oder mit nur einer dieser Strafen belegt: 1. die Personen, die nicht der Vater, die Mutter oder der Vormund sind und die Kinder Arbeit oder Tätigkeiten entgegen den Bestimmungen der Artikel 7.1 oder 7.2 oder der in Ausführung dieser Artikel ergangenen Erlasse verrichten lassen oder zulassen, dass sie sie verrichten, 2. die Personen, ihre Angestellten oder Beauftragten, die nach Erhalt einer in Artikel 7.2 erwähnten individuellen Abweichung vom Verbot, Kinder Tätigkeiten ausüben zu lassen oder zuzulassen, dass sie sie ausüben, Kinder Arbeit oder Tätigkeiten entgegen den Bestimmungen dieser individuellen Abweichung, der Artikel 7.1, 7.2, 7.3 oder 7.4 oder der in Ausführung dieser Artikel ergangenen Erlasse verrichten lassen oder zulassen, dass sie sie verrichten, 3. die Personen, die gegen Artikel 7.11 verstossen. » Art. 4 - Artikel 54 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 54 - Was die in Artikel 53 Nr. 1, 2, 3 und 5 und in Artikel 53bis Nr. 1 und 2 vorgesehenen Straftaten betrifft, wird die Geldstrafe so oft angewendet, wie Personen entgegen den Bestimmungen des Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse gearbeitet oder Tätigkeiten ausgeübt haben, wobei die Höhe der Geldstrafe 50 000 Franken nicht übersteigen darf. » Art. 5 - Artikel 55 desselben Gesetzes wird aufgehoben.

KAPITEL II - Abänderungs- und Aufhebungsbestimmungen Art. 6 - Artikel 2 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Art. 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes versteht man unter « jugendliche Arbeitnehmer » minderjährige Arbeitnehmer, die mindestens 15 Jahre alt sind und der Vollzeitschulpflicht nicht mehr unterworfen sind.

Der König kann jedoch gegebenenfalls unter Bedingungen, die Er festlegt, die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes über jugendliche Arbeitnehmer auf Arbeitnehmer zwischen achtzehn und einundzwanzig Jahren für anwendbar erklären. » Art. 7 - Artikel 1 Nr. 1 des Gesetzes vom 30. Juni 1971 über die administrativen Geldstrafen, die bei Verstössen gegen bestimmte Sozialgesetze zur Anwendung kommen, wird durch folgende Bestimmungen ersetzt: « 1. a) der Vater, die Mutter oder der Vormund, die ihr Kind Arbeit oder Tätigkeiten entgegen den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit oder seiner Ausführungserlasse verrichten lassen oder zulassen, dass es sie verrichtet, b) der Arbeitgeber, der entgegen den Bestimmungen des vorerwähnten Gesetzes und seiner Ausführungserlasse Arbeit verrichten lässt oder zulässt, dass Arbeit verrichtet wird, c) der Arbeitgeber, der die Bestimmungen der Artikel 28 § 3, 29 und 42 Absatz 3 des vorerwähnten Gesetzes nicht einhält, d) die Personen, die die in den Artikeln 7.9 oder 7.10 des vorerwähnten Gesetzes vorgesehenen Bestimmungen nicht einhalten, e) die Personen, die verpflichtet sind, die in Artikel 7.12 desselben Gesetzes erwähnte Entlohnung zu zahlen, und die ihren Verpflichtungen nicht binnen der vorgesehenen Frist oder gemäss den in Artikel 7.13 erwähnten Modalitäten nachkommen, sowie die Personen, die Artikel 7.14 dieses Gesetzes nicht einhalten, f) die Personen, die nicht der Vater, die Mutter oder der Vormund sind und die Kinder Arbeit oder Tätigkeiten entgegen den Bestimmungen der Artikel 7.1 oder 7.2 des vorerwähnten Gesetzes oder der in Ausführung dieser Artikel ergangenen Erlasse verrichten lassen oder zulassen, dass sie sie verrichten, h) die Personen, die gegen Artikel 7.11 des vorerwähnten Gesetzes verstossen. » Art. 8 - In Artikel 11 Absatz 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch die Gesetze vom 10. April 1973, 4. August 1978, den Königlichen Erlass Nr. 5 vom 23. Oktober 1978 und die Gesetze vom 2. Juli 1981, 24. Juli 1987, 30. Dezember 1988 und 22. Dezember 1989, wird der Verweis « Nr. 1 » durch den Verweis « 1 Nr. 1 Buchstaben a), b), c), d), f) und g) » ersetzt.

KAPITEL III - Schlussbestimmungen Art. 9 - Vorliegendes Gesetz tritt am ersten Tag des sechsten Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Motril, den 5. August 1991 BALDUIN Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

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Annexe 4 MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT UND MINISTERIUM DER SOZIALFÜRSORGE 10. JUNI 1993 - Gesetz zur Umsetzung einiger Bestimmungen des überberuflichen Abkommens vom 9.Dezember 1992 BALDUIN, König der Belgier Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Bestimmungen betreffend das überberufliche Abkommen Abschnitt 5 - Arbeitsrechtliche Vorschriften Art. 10 In Artikel 20bis des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit, eingefügt durch das Gesetz vom 22. Januar 1985, wird ein § 4 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 4 - Bei Anwendung der Artikel 25 und 26 § 1 Nr. 3 kann die Anzahl Arbeitsstunden, die während eines Jahres geleistet werden müssen, pro Kalenderjahr um 65 Stunden überschritten werden.

Diese Überschreitung kann nur durch ein innerhalb der paritätischen Kommission abgeschlossenes kollektives Arbeitsabkommen erlaubt werden, wenn zusätzliche Einstellungen nicht möglich sind. » Art. 11 - Artikel 26bis desselben Gesetzes, eingefügt durch den Königlichen Erlass Nr. 225 vom 7. Dezember 1983 und abgeändert durch das Gesetz vom 22. Januar 1985, wird wie folgt abgeändert: 1. Paragraph 1 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « § 1 - Die in den Artikeln 22 Nr.1 und 2, 23, 24, 25 und 26 § 1 Nr. 3 und § 2 erwähnten Überschreitungen sind nur unter der Bedingung erlaubt, dass während eines Quartals beziehungsweise einer längeren Periode von höchstens einem Jahr durchschnittlich nicht mehr als vierzig Stunden pro Woche gearbeitet wird, wobei die besagte Periode vom König oder durch ein gemäss dem Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen abgeschlossenes kollektives Arbeitsabkommen festgelegt wird.

Bei Anwendung der in Artikel 20bis vorgesehenen Abweichung entspricht die in Absatz 1 erwähnte Periode für die Anwendung der Artikel 25 und 26 der Periode, die durch das für die Anwendung dieses Artikels 20bis abgeschlossene kollektive Arbeitsabkommen festgelegt worden ist.

Die Überschreitungen der durch die Artikel 19 und 20 festgelegten Grenzen, die sich aus der Anwendung von Artikel 26 § 1 Nr. 1 und 2 ergeben, werden bei der Berechnung dieses Durchschnitts nicht berücksichtigt.

Die durch das Gesetz vom 4. Januar 1974 über die Feiertage und durch oder aufgrund eines kollektiven Arbeitsabkommens vorgesehenen Ruhetage, die in dem Gesetz vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge vorgesehenen Perioden der Aussetzung der Erfüllung des Arbeitsvertrags und die in Anwendung von Artikel 29 § 4 des vorliegenden Gesetzes gewährten Ruhetage gelten bei der Berechnung der in Absatz 1 erwähnten durchschnittlichen Arbeitszeit als Arbeitszeit, wenn die in Absatz 1 erwähnte Periode über ein Quartal hinaus verlängert worden ist.

Zu keinem Zeitpunkt im Laufe der in Absatz 1 erwähnten Bezugsperiode darf die Gesamtarbeitszeit die für dieselbe Bezugsperiode erlaubte durchschnittliche Arbeitszeit, multipliziert mit der Anzahl Wochen oder Teile von Wochen, die in diesem Quartal oder in dieser Bezugsperiode bereits abgelaufen sind, um mehr als 65 Stunden überschreiten.

Im Sinne des vorliegenden Artikels ist unter einem Quartal die Periode zu verstehen, die mit den Lohnzahlungen, deren Abschlusstag im selben Kalenderquartal liegt, abgedeckt ist. » 2. Ein § 2bis mit folgendem Wortlaut wird eingefügt: « § 2bis - Bei Anwendung der Artikel 25 und 26 § 1 Nr.3 kann der in § 1 erwähnte Durchschnitt um bis zu 65 Stunden pro Kalenderjahr überschritten werden.

Diese Überschreitung kann nur durch ein innerhalb der paritätischen Kommission abgeschlossenes kollektives Arbeitsabkommen erlaubt werden, wenn zusätzliche Einstellungen nicht möglich sind. » Art. 12 - In Artikel 29 desselben Gesetzes, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 225 vom 7. Dezember 1983 und durch die Gesetze vom 22. Januar 1985 und 22. Dezember 1989 wird ein § 4 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 4 - Ein kollektives Arbeitsabkommen, abgeschlossen gemäss dem Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen, kann die Umwandlung der in Anwendung von § 1 geschuldeten Lohnzulage in zusätzliche Ausgleichsruhe erlauben.

Im Rahmen eines solchen Abkommens gibt jede Überstunde, auf die eine Lohnzulage von 50 % gezahlt wird, Anrecht auf mindestens eine halbe Stunde Ausgleichsruhe und gibt jede Überstunde, auf die eine Lohnzulage von 100 % gezahlt wird, Anrecht auf mindestens eine Stunde Ausgleichsruhe. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 10. Juni 1993 BALDUIN Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Der Minister der Sozialen Angelegenheiten B. ANSELME Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

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Annexe 5 MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN, MINISTERIUM DER JUSTIZ, MINISTERIUM DER FINANZEN, MINISTERIUM DER BESCHAFTIGUNG UND DER ARBEIT, MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN UND MINISTERIUM DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT 23. MÄRZ 1994 - Gesetz zur Festlegung bestimmter Massnahmen auf Ebene des Arbeitsrechts gegen die Schwarzarbeit ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL VI - Abänderung der Verjährungsfrist in Strafsachen in einigen Sozialgesetzen und im Gesetz vom 30. Juni 1971 über die administrativen Geldstrafen, die bei Verstössen gegen bestimmte Sozialgesetze zur Anwendung kommen Art. 25 - § 1 - In den nachfolgenden Artikeln der nachstehenden Gesetze und des nachstehenden Königlichen Erlasses werden die Wörter « drei Jahren » jeweils durch die Wörter « fünf Jahren » ersetzt: 1. Artikel 24 des Gesetzes vom 12.April 1960 zur Schaffung eines Sozialfonds für Diamantschleifer, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 15 vom 23. Oktober 1978, 2. Artikel 29 des Gesetzes vom 8.April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 15 vom 23. Oktober 1978, 3.Artikel 46 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 15 vom 23. Oktober 1978, 4. Artikel 31 des Gesetzes vom 28.Juni 1966 über die Entschädigung infolge Unternehmensschliessung entlassener Arbeitnehmer, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 15 vom 23. Oktober 1978, 5. Artikel 61 des Gesetzes vom 5.Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 15 vom 23. Oktober 1978, 6. Artikel 59 des Gesetzes vom 16.März 1971 über die Arbeit, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 15 vom 23. Oktober 1978, 7. Artikel 9 des Gesetzes vom 8.Juni 1972 über die Hafenarbeit, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 15 vom 23. Oktober 1978, 8. Artikel 28 Nr.1 und 2 des Gesetzes vom 4. Januar 1974 über die Feiertage, abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 15 vom 23.

Oktober 1978, 9. Artikel 15 Absatz 1, 2 und 3 des Königlichen Erlasses Nr.5 vom 23.

Oktober 1978 über die Führung der Sozialdokumente.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 23. März 1994 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister der Sozialen Eingliederung, der Volksgesundheit und der Umwelt J. SANTKIN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

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Annexe 6 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 21. DEZEMBER 1994 - Gesetz zur Festlegung sozialer und sonstiger Bestimmungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL IV - Beschäftigung und Arbeit KAPITEL VII - Abänderungen des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit und des Gesetzes vom 8. April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen Abschnitt 1 - Abänderungen des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit Art. 78 - Artikel 20bis § 1 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit, eingefügt durch das Gesetz vom 22. Januar 1985, wird wie folgt ersetzt: « § 1 - Ein kollektives Arbeitsabkommen, das gemäss dem Gesetz vom 5.

Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen abgeschlossen wird, oder die Arbeitsordnung in Betrieben, die im Durchschnitt gewöhnlich weniger als fünfzig Arbeitnehmer beschäftigen und keine Gewerkschaftsvertretung eingesetzt haben, kann die Überschreitung der in Artikel 19 festgelegten Grenzen zulassen.

Die Arbeitsordnung und gegebenenfalls das kollektive Arbeitsabkommen müssen mindestens folgende Angaben enthalten: 1. durchschnittliche wöchentliche Arbeitszeit und Anzahl Arbeitsstunden, die während der Bezugsperiode, die ein Jahr nicht überschreiten darf, zu leisten sind, 2.Anzahl Stunden, die im Verhältnis zur täglichen Arbeitszeitgrenze, die in dem in der Arbeitsordnung vermerkten Stundenplan festgelegt ist, weniger oder mehr geleistet werden dürfen, wobei die weniger oder mehr geleisteten Stunden zwei Stunden und die tägliche Arbeitszeit neun Stunden nicht überschreiten dürfen, 3. Anzahl Stunden, die im Verhältnis zur wöchentlichen Arbeitszeitgrenze, die in dem in der Arbeitsordnung vermerkten Stundenplan festgelegt ist, weniger oder mehr geleistet werden dürfen, wobei die mehr oder weniger geleisteten Stunden fünf Stunden und die wöchentliche Arbeitszeit fünfundvierzig Stunden nicht überschreiten dürfen. Die neuen Stundenpläne, die aus der Anwendung von Absatz 1 hervorgehen, müssen gemäss den in Absatz 2 vorgesehenen Grundsätzen, entsprechend den Bestimmungen von Artikel 6 Nr. 1 des Gesetzes vom 8.

April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen Gegenstand einer Anpassung der Arbeitsordnung sein. » Art. 79 - Artikel 26bis § 1 desselben Gesetzes, eingefügt durch den Königlichen Erlass Nr. 225 vom 7. Dezember 1983 und abgeändert durch die Gesetze vom 22. Januar 1985 und 10. Juni 1993, wird wie folgt ersetzt: « § 1 - Die in den Artikeln 22 Nr. 1 und 2, 23, 24, 25 und 26 § 1 Nr. 3 und § 2 erwähnten Überschreitungen sind nur unter der Bedingung erlaubt, dass während einer Periode von einem Quartal durchschnittlich nicht mehr als vierzig Stunden pro Woche gearbeitet wird.

Diese Bestimmung ist auch anwendbar auf die unter Verstoss gegen die Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes oder andere Gesetzesbestimmungen begangenen Überschreitungen.

Die Bezugsperiode von einem Quartal kann bis auf höchstens ein Jahr verlängert werden: - durch den König, - durch ein kollektives Arbeitsabkommen, das gemäss dem Gesetz vom 5.

Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen abgeschlossen worden ist, - oder, in Ermangelung dessen, durch die Arbeitsordnung in Betrieben, die im Durchschnitt gewöhnlich weniger als fünfzig Arbeitnehmer beschäftigen und keine Gewerkschaftsvertretung eingesetzt haben.

Bei Anwendung der in Artikel 20bis vorgesehenen Abweichung entspricht die in Absatz 1 erwähnte Periode für die Anwendung der Artikel 25 und 26 der Periode, die durch das kollektive Arbeitsabkommen oder die Arbeitsordnung festgelegt worden ist.

Die Überschreitungen der durch die Artikel 19 und 20 festgelegten Grenzen, die sich aus der Anwendung von Artikel 26 § 1 Nr. 1 und 2 ergeben, werden bei der Berechnung dieses Durchschnitts nicht berücksichtigt.

Die durch das Gesetz vom 4. Januar 1974 über die Feiertage und durch oder aufgrund eines kollektiven Arbeitsabkommens vorgesehenen Ruhetage, die in dem Gesetz vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge vorgesehenen Perioden der Aussetzung der Erfüllung des Arbeitsvertrags und die in Anwendung von Artikel 29 § 4 des vorliegenden Gesetzes gewährten Ruhetage gelten bei der Berechnung der in Absatz 1 erwähnten durchschnittlichen Arbeitszeit als Arbeitszeit.

Zu keinem Zeitpunkt im Laufe der Bezugsperiode darf die Gesamtarbeitszeit die für dieselbe Bezugsperiode erlaubte durchschnittliche Arbeitszeit, multipliziert mit der Anzahl Wochen oder Teile von Wochen, die in dieser Bezugsperiode bereits abgelaufen sind, um mehr als 65 Stunden überschreiten.

Im Sinne des vorliegenden Artikels ist unter einem Quartal die Periode zu verstehen, die mit den Lohnzahlungen, deren Abschlusstag im selben Kalenderquartal liegt, abgedeckt ist. » Art. 80 - In Artikel 6 Absatz 1 Nr. 1 Absatz 4 Buchstabe a) des Gesetzes vom 8. April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen, abgeändert durch das Gesetz vom 22. Januar 1985, werden die Wörter « eines Jahres » durch die Wörter « einer Bezugsperiode » ersetzt.

Art. 81 - In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 26ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Artikel 26ter - Für die Anwendung der Artikel 20bis und 26bis wird der Durchschnitt von fünfzig gewöhnlich beschäftigten Arbeitnehmern gemäss den Regeln bestimmt, die durch oder aufgrund von Artikel 1 § 4 Buchstabe b) des Gesetzes vom 10. Juni 1952 über die Gesundheit und die Sicherheit der Arbeitnehmer und über die gesundheitliche Zuträglichkeit der Arbeit und der Arbeitsplätze vorgesehen sind. Die Bezugsperiode ist die Periode, die dem Quartal vorausgeht, in dem das Verfahren zur Abänderung der Arbeitsordnung begonnen werden muss. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 21. Dezember 1994 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister des Verkehrswesens und der Öffentlichen Unternehmen E. DI RUPO Der Minister der Justiz und der Wirtschaftsangelegenheiten M. WATHELET Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Der Minister der Finanzen Ph. MAYSTADT Der Minister der Pensionen M. COLLA Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Der Minister der Kleinen und Mittleren Betriebe und der Landwirtschaft A. BOURGEOIS Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister der Volksgesundheit und der Umwelt J. SANTKIN Der Minister des Innern und des Öffentlichen Dienstes J. VANDE LANOTTE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

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Annexe 7 MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 21. MÄRZ 1995 - Gesetz über die Studentenarbeit und die Arbeit jugendlicher Arbeitnehmer ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL II - Arbeit jugendlicher Arbeitnehmer Art. 6 - Artikel 30 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit wird wie folgt ergänzt: « 3. Arbeitszeit: die Zeit, während deren der jugendliche Arbeitnehmer einem oder mehreren Arbeitgebern zur Verfügung steht. » Art. 7 - Artikel 31 desselben Gesetzes wird wie folgt ersetzt: « Art. 31 - Die Arbeitszeit der jugendlichen Arbeitnehmer darf acht Stunden pro Tag und vierzig Stunden pro Woche nicht überschreiten.

Wird Artikel 26 angewandt, kann der König auf einstimmige Stellungnahme des in Artikel 47 erwähnten paritätischen Organs hin eine höhere tägliche und wöchentliche Grenze bis maximal zehn Stunden pro Tag und fünfzig Stunden pro Woche festlegen. » Art. 8 - In Artikel 32 § 1 desselben Gesetzes wird Absatz 1 wie folgt ersetzt: « Ausser der Sonntagsruhe muss den jugendlichen Arbeitnehmern ein zusätzlicher Ruhetag bewilligt werden, der dem Sonntag unmittelbar folgt oder vorausgeht.

Jugendliche Arbeitnehmer dürfen nur in den jeweils in Artikel 12 Nr. 3 und 4 und Artikel 26 vorgesehenen Fällen sonntags, am zusätzlichen Ruhetag und an Feiertagen arbeiten oder Überarbeit leisten. » Art. 9 - Artikel 33 § 2 desselben Gesetzes wird wie folgt ersetzt: « § 2 - Werden jugendliche Arbeitnehmer sonntags oder am zusätzlichen Ruhetag beschäftigt, darf die wöchentliche Ruhezeit nicht weniger als sechsunddreissig aufeinanderfolgende Stunden betragen.

Jugendliche Arbeitnehmer, die sonntags, am zusätzlichen Ruhetag oder an Feiertagen arbeiten, haben ein Recht auf Ausgleichsruhe gemäss Artikel 16 des vorliegenden Gesetzes in bezug auf die Sonntagsruhe beziehungsweise gemäss den Artikeln 11 und 12 des Gesetzes vom 4.

Januar 1974 über die Feiertage. » Art. 10 - Artikel 35 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 17. März 1987, wird wie folgt ersetzt: « Art. 35 - § 1 - Nachtarbeit ist Arbeit, die zwischen 20 und 6 Uhr durchgeführt wird. § 2 - Diese Grenzen werden auf entweder 22 und 5 Uhr oder 23 und 6 Uhr festgelegt für Arbeitnehmerinnen: 1. die Arbeiten verrichten, die wegen ihrer Art weder unterbrochen noch aufgeschoben werden können, 2.die Schichtarbeit leisten.

Diese Grenzen werden jedoch auf entweder 23 und 5 Uhr oder 24 und 6 Uhr festgelegt, wenn die Schichtarbeit in einem Unternehmen erfolgt, das die Fünftagewoche anwendet. § 3 - Diese Grenzen werden auf entweder 22 und 6 Uhr oder 23 und 7 Uhr festgelegt für jugendliche Arbeitnehmer über sechzehn Jahre: 1. die Arbeiten verrichten, die wegen ihrer Art weder unterbrochen noch aufgeschoben werden können, 2.die Schichtarbeit leisten. » Art. 11 - In Artikel 36 desselben Gesetzes wird ein § 1bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 1bis - Bei Anwendung von § 1 Absatz 2 bleibt jugendlichen Arbeitnehmern Nachtarbeit zwischen Mitternacht und vier Uhr verboten. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 21. März 1995 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

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Annexe 8 MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 3. APRIL 1995 - Gesetz zur Anpassung bestimmter Bestimmungen über den Mutterschutz ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Ein Artikel 39bis mit folgendem Wortlaut wird in das Gesetz vom 16. März 1971 über die Arbeit eingefügt: « Art. 39bis - Die schwangere Arbeitnehmerin, die den Arbeitgeber von ihrer Schwangerschaft in Kenntnis gesetzt hat, hat das Recht, der Arbeit bei normaler Lohnfortzahlung für die Zeit fernzubleiben, die sie für die Schwangerenvorsorgeuntersuchungen benötigt, die nicht ausserhalb der Arbeitszeiten stattfinden können. Um Anspruch auf ihren Lohn zu haben, muss die Arbeitnehmerin ihren Arbeitgeber vorher von ihrer Abwesenheit in Kenntnis setzen.

Wenn ein kollektives Arbeitsabkommen oder die Arbeitsordnung es vorschreibt oder, in Ermangelung einer solchen Vorschrift, wenn der Arbeitgeber die Arbeitnehmerin darum ersucht, muss sie ihm ein ärztliches Attest vorlegen, das ihre Abwesenheit rechtfertigt. » Art. 2 - Artikel 40 Absatz 2 desselben Gesetzes wird wie folgt ergänzt: « Auf Anfrage der Arbeitnehmerin informiert der Arbeitgeber sie schriftlich über diese Gründe. » Art. 3 - Artikel 41 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 41 - Für jede Tätigkeit, die mit einem spezifischen Risiko einhergehen kann, bestimmten Agenzien, Verfahren oder Arbeitsbedingungen ausgesetzt zu werden, insbesondere denjenigen, deren Liste vom König festgelegt ist, beurteilt der Arbeitgeber Art, Grad und Dauer dieser Aussetzung, um jedes Risiko für die Sicherheit oder die Gesundheit sowie jegliche Auswirkung auf die Schwangerschaft der Arbeitnehmerin, das Stillen oder die Gesundheit des Kindes zu ermessen und um die zu treffenden allgemeinen Massnahmen zu bestimmen.

Die Dienste, denen in Anwendung des Gesetzes vom 10. Juni 1952 über die Gesundheit und die Sicherheit der Arbeitnehmer und über die gesundheitliche Zuträglichkeit der Arbeit und der Arbeitsplätze Aufgaben im Bereich der Sicherheit und der Gesundheit am Arbeitsplatz anvertraut worden sind, werden an der in Absatz 1 erwähnten Beurteilung beteiligt.

Der König legt fest, unter welchen Bedingungen und nach welchen Modalitäten die in vorliegendem Artikel erwähnte Beurteilung erfolgt. » Art. 4 - Ein Artikel 41bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 41bis - Die Bestimmungen der Artikel 42, 43 und 44 finden Anwendung auf schwangere Arbeitnehmerinnen, sobald sie ihren Arbeitgeber von ihrem Zustand in Kenntnis gesetzt haben.

Die Bestimmungen der Artikel 42, 43, 43bis und 44 finden Anwendung auf stillende Arbeitnehmerinnen, sobald sie ihren Arbeitgeber von ihrem Zustand in Kenntnis gesetzt haben. » Art. 5 - Artikel 42 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 42 - § 1 - Ist in Anwendung von Artikel 41 ein Risiko festgestellt worden, trifft der Arbeitgeber unter Berücksichtigung des Ergebnisses der Beurteilung eine der folgenden Massnahmen, die dem Fall der betroffenen Arbeitnehmerin angepasst ist, um zu vermeiden, dass sie dem Risiko ausgesetzt wird: 1. eine vorübergehende Umgestaltung der Arbeitsbedingungen oder der Zeit der mit Risiken verbundenen Arbeit der betroffenen Arbeitnehmerin, 2.wenn eine vorübergehende Umgestaltung der Arbeitsbedingungen oder der Zeit der mit Risiken verbundenen Arbeit von einem technischen oder objektiven Standpunkt aus nicht möglich ist oder aus gebührend gerechtfertigten Gründen vernunftgemäss nicht verlangt werden kann, sorgt der Arbeitgeber dafür, dass die betroffene Arbeitnehmerin eine andere mit ihrem Zustand zu vereinbarende Arbeit verrichten kann, 3. wenn ein Wechsel des Arbeitsplatzes von einem technischen oder objektiven Standpunkt aus nicht möglich ist oder aus gebührend gerechtfertigten Gründen vernunftgemäss nicht verlangt werden kann, wird die Erfüllung des Arbeitsvertrags der betroffenen Arbeitnehmerin ausgesetzt oder die Person, deren Rechtslage einseitig von der Behörde geregelt wird, von der Arbeit befreit. Für Risiken, denen die Arbeitnehmerin nicht ausgesetzt werden darf und deren Liste durch den König festgelegt worden ist, muss der Arbeitgeber sofort eine der in Absatz 1 erwähnten Massnahmen ergreifen.

Eine der in Absatz 1 erwähnten Massnahmen wird auch dann angewandt, wenn die Arbeitnehmerin eine eventuell auf die Arbeit zurückführbare Gefahr oder Krankheit in Zusammenhang mit ihrem Zustand geltend macht, sofern der Arbeitsarzt, an den sie sich wendet, eines der in vorliegendem Artikel erwähnten Risiken feststellt.

Sobald die Periode, während deren eine der in Absatz 1 erwähnten Massnahmen angewandt wird, abgelaufen ist, muss die Arbeitnehmerin unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 43bis wieder unter denselben Bedingungen wie vorher beschäftigt werden. § 2 - Die in § 1 erwähnten Massnahmen werden vom Arbeitsarzt oder, für Unternehmen, die nicht auf einen Arbeitsarzt zurückgreifen müssen, von einem anderen Arzt vorgeschlagen. Die Kosten gehen zu Lasten des Arbeitgebers. § 3 - Der König bestimmt die Bedingungen und Modalitäten zur Anwendung der in vorliegendem Artikel erwähnten Massnahmen.

Er bestimmt ebenfalls, unter welchen Bedingungen und nach welchen Modalitäten die Arbeitnehmerin die Untauglichkeitserklärung des Arztes anfechten kann. » Art. 6 - Artikel 43 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 43 - § 1 - Arbeitnehmerinnen dürfen nicht verpflichtet werden, Nachtarbeit zu verrichten: 1. während einer Zeitspanne von acht Wochen vor dem voraussichtlichen Entbindungsdatum, 2.nach Vorlage eines ärztlichen Attests, das bescheinigt, dass dies für die Sicherheit oder die Gesundheit der Arbeitnehmerin oder die Gesundheit des Kindes notwendig ist: a) während anderer Zeitspannen im Laufe der Schwangerschaft, b) während einer Zeitspanne von höchstens vier Wochen, die dem Ende des in Artikel 39 Absatz 2 erwähnten Urlaubs unmittelbar folgt. In den in Absatz 1 erwähnten Fällen trifft der Arbeitgeber eine der folgenden Massnahmen: 1. Wechsel zur Tagschicht, 2.wenn ein Wechsel zur Tagschicht von einem technischen oder objektiven Standpunkt aus nicht möglich ist oder aus gebührend gerechtfertigten Gründen vernunftgemäss nicht verlangt werden kann, wird die Erfüllung des Arbeitsvertrags der betroffenen Arbeitnehmerin ausgesetzt oder die Person, deren Rechtslage einseitig von der Behörde geregelt wird, von der Arbeit befreit.

In Abweichung von Absatz 2 Nr. 2 wird der Arbeitnehmerin dennoch der in Artikel 39 Absatz 1 erwähnte Urlaub ab der siebten Woche vor dem voraussichtlichen Entbindungsdatum gewährt.

Sobald die Periode, während deren eine der in vorliegendem Paragraphen erwähnten Massnahmen angewandt wird, abgelaufen ist, muss die Arbeitnehmerin unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 43bis wieder unter denselben Bedingungen wie vorher beschäftigt werden.

Für die Anwendung des vorliegenden Paragraphen versteht man unter Nachtarbeit die Arbeit, die hauptsächlich zwischen 20 und 6 Uhr verrichtet wird.

Der König legt die Bedingungen und Modalitäten zur Anwendung des vorliegenden Paragraphen fest. § 2 - Die Bestimmungen von § 1 beeinträchtigen nicht die Anwendung gleichwertiger oder höherer Garantien, die durch ein vom König für allgemeinverbindlich erklärtes kollektives Arbeitsabkommen vorgesehen sind. » Art. 7 - Ein Artikel 43bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 43bis - Die Arbeitnehmerinnen, für die eine der in den Artikeln 42 und 43 erwähnten Massnahmen getroffen worden ist, müssen nach der Geburt ihres Kindes so bald wie möglich und spätestens innerhalb von acht Tagen nach Wiederaufnahme der Arbeit einer ärztlichen Untersuchung unterzogen werden.

Stellt der Arzt bei dieser ärztlichen Untersuchung fest, dass noch immer ein Risiko für die Sicherheit oder die Gesundheit der betroffenen Arbeitnehmerin besteht, kann er die Anwendung einer der in den Artikeln 42 und 43 erwähnten Massnahmen vorschlagen.

Der König legt die Bedingungen und Modalitäten zur Anwendung des vorliegenden Artikels fest. » Art. 8 - Artikel 45 desselben Gesetzes wird aufgehoben.

Art. 9 - In Artikel 47 desselben Gesetzes wird zwischen den Absätzen 1 und 2 folgender Absatz eingefügt: « In Abweichung von Absatz 1 trifft der König die in den Artikeln 41 bis 43bis erwähnten Massnahmen, nachdem Er die Stellungnahme des Hohen Rates für Arbeitssicherheit, Betriebshygiene und Verschönerung der Arbeitsplätze eingeholt hat. » Art. 10 - Artikel 53 Nr. 3 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 5. August 1992, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 3. der Arbeitgeber, seine Angestellten oder Beauftragten, die die Bestimmungen der Artikel 28 § 3, 29, 41, 42 § 2 und 43bis nicht einhalten ».

Art. 11 - Artikel 28 des Gesetzes vom 3. Juli 1978 über die Arbeitsverträge wird wie folgt abgeändert: A) Nr. 2, abgeändert durch das Gesetz vom 18. Juli 1985, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 2. während der in den Artikeln 39 und 42 bis 43bis des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit erwähnten Urlaubs- und Arbeitsunterbrechungsperioden, » B) eine Nr.2bis mit folgendem Wortlaut wird darin eingefügt: « 2bis. während der in Artikel 39bis des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit erwähnten Abwesenheitsdauer ».

Art. 12 - In Artikel 56 Absatz 1 desselben Gesetzes werden die Wörter « der Artikel 29, 30, 49, 51, 52, 54 und 55 » durch die Wörter « die Bestimmungen der Artikel 28 Nr. 2bis, 30, 49, 51, 52, 54 und 55 » [sic: zu lesen ist: « der Artikel 28 Nr. 2bis, 30, 49, 51, 52, 54 und 55 »] ersetzt.

Art. 13 - Artikel 25bis des Gesetzes vom 1. April 1936 über die Arbeitsverträge für Binnenschiffer, ersetzt durch das Gesetz vom vom 22. Dezember 1989, wird wie folgt abgeändert: 1.Absatz 1 wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Die Erfüllung des Arbeitsvertrags wird während der in den Artikeln 39 und 42 bis 43bis des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit erwähnten Urlaubs- und Arbeitsunterbrechungsperioden ausgesetzt. » 2. Folgender Absatz wird zwischen den Absätzen 1 und 2 eingefügt: « Die Erfüllung des Arbeitsvertrags wird ebenfalls während der in Artikel 39bis des Gesetzes vom 16.März 1971 über die Arbeit erwähnten Abwesenheitszeiten ausgesetzt. » Art. 14 - Das vorliegende Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft, mit Ausnahme der Artikel 3 bis 11A und 13 Nr. 1, die an einem vom König festzulegenden Datum in Kraft treten werden.

Die Bestimmung von Artikel 2 ist nicht auf die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes vorgenommenen Entlassungen anwendbar.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 3. April 1995 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 9 MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 3. APRIL 1995 - Gesetz zur Abänderung des Gesetzes vom 16.März 1971 über die Arbeit, was den Mutterschutz betrifft ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Einziger Artikel - Artikel 40 letzter Absatz des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Wenn der für die Entlassung angeführte Grund den Vorschriften von Absatz 1 nicht entspricht oder wenn kein Entlassungsgrund vorliegt, zahlt der Arbeitgeber der Arbeitnehmerin eine Pauschalentschädigung, die dem Bruttolohn von sechs Monaten entspricht, unbeschadet der Entschädigungen, die der Arbeitnehmerin im Fall des Bruchs des Arbeitsvertrags zustehen. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 3. April 1995 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. WATHELET Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 10 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 26. JULI 1996 - Gesetz über die Beschäftigungsförderung und die vorbeugende Sicherung der Konkurrenzfähigkeit ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL III - Beschäftigungsförderung KAPITEL V - Berechnung auf Jahresbasis Artikel 37 In Artikel 20bis § 1 Absatz 1 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit, eingefügt durch das Gesetz vom 22. Januar 1985 und abgeändert durch das Gesetz vom 21. Dezember 1994, werden die Wörter « die Arbeitsordnung in Betrieben, die im Durchschnitt gewöhnlich weniger als fünfzig Arbeitnehmer beschäftigen und keine Gewerkschaftsvertretung eingesetzt haben » durch die Wörter « , in Ermangelung dessen, die Arbeitsordnung » ersetzt.

Artikel 38 In Artikel 26bis § 1 Absatz 3 desselben Gesetzes, eingefügt durch den Königlichen Erlass Nr. 225 vom 7. Dezember 1983 und abgeändert durch das Gesetz vom 21. Dezember 1994, werden die Wörter « in Betrieben, die im Durchschnitt gewöhnlich weniger als fünfzig Arbeitnehmer beschäftigen und keine Gewerkschaftsvertretung eingesetzt haben » gestrichen.

Artikel 39 Artikel 26ter desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 21.

Dezember 1994, wird aufgehoben.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Lipari (Italien), den 26. Juli 1996 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft und des Fernmeldewesens E. DI RUPO Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen und des Aussenhandels Ph. MAYSTADT Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister der Landwirtschaft und der Kleinen und Mittleren Betriebe K. PINXTEN Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 11 MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 6. DEZEMBER 1996 - Gesetz über die Heimarbeit ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: TITEL III - Abänderungen des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit Art. 5 - Artikel 3 § 1 Nr. 2 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit wird aufgehoben.

Art. 6 - Ein Artikel 3bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 3bis - Die Bestimmungen von Kapitel III Abschnitte I und II betreffend die Sonntagsruhe und die Arbeitszeit sind nicht auf Heimarbeiter anwendbar.

Der König kann auf Vorschlag des zuständigen paritätischen Organs und unter den Bedingungen und gemäss den Modalitäten, die Er bestimmt, die in Absatz 1 erwähnten Bestimmungen ganz oder teilweise auf Heimarbeiter für anwendbar erklären.

In Ermangelung des in Absatz 2 erwähnten Vorschlags kann der König nach Stellungnahme des Nationalen Arbeitsrates unter den Bedingungen und gemäss den Modalitäten, die Er bestimmt, die in Absatz 1 erwähnten Bestimmungen ganz oder teilweise auf Heimarbeiter für anwendbar erklären. » Art. 7 - In Artikel 37 einleitender Satz desselben Gesetzes werden die Wörter « durch oder aufgrund der Artikel 1, 3 und 4 » durch die Wörter « durch oder aufgrund der Artikel 1, 3, 3bis und 4 » ersetzt.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 6. Dezember 1996 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DECLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 12 MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 17. FEBRUAR 1997 - Gesetz über die Nachtarbeit ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderungen des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit Art. 2 - § 1 - In Kapitel III Abschnitt IV des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit werden die Artikel 35 bis 38, abgeändert durch die Gesetze vom 4. Februar 1987, 17. März 1987 und 21. März 1995 und durch den Königlichen Erlass Nr. 225 vom 7. Dezember 1983, durch folgende Bestimmungen ersetzt: « Abschnitt IV - Nachtarbeit Unterabschnitt 1 - Verbot der Nachtarbeit Art. 35 - § 1 - Die Arbeitnehmer, die in den Anwendungsbereich von Kapitel III Abschnitt II fallen, so wie er durch die oder aufgrund der Artikel 1, 3 und 4 festgelegt ist, dürfen keine Nachtarbeit verrichten. § 2 - Unter Nachtarbeit ist die zwischen 20 und 6 Uhr verrichtete Arbeit zu verstehen.

Unterabschnitt 2 - Abweichungen vom Nachtarbeitsverbot Art. 36 - In Abweichung von Artikel 35 darf Nachtarbeit verrichtet werden, insofern die Art der Arbeiten oder der Tätigkeit es rechtfertigt: 1. in Hotels und Motels, auf Campingplätzen, in Restaurants und Restaurationsbetrieben, bei Bankettlieferanten, in Kaffeehäusern und Schankstätten, 2.in öffentlichen Show- und Spielunternehmen, 3. in Zeitungsunternehmen, 4.in Nachrichtenagenturen und Reisebüros, 5. in Schiffsreparatur- und -wartungsunternehmen, 6.in Einzelhandelsunternehmen, die Kraftstoffe und Motorenöle für Kraftfahrzeuge verkaufen, aber nur was die im Verkauf tätigen Arbeitnehmer betrifft, 7. in Unternehmen, die Parkplätze für Kraftfahrzeuge betreiben, 8.in Unternehmen, die Gas, Strom, Dampf oder Kernenergie erzeugen, verarbeiten oder transportieren, und in Wasserversorgungsunternehmen, 9. wenn Einrichtungen oder Personen betroffen sind, die Gesundheitspflege, Präventivpflege oder Hygieneleistungen erbringen, 10.zur Durchführung von landwirtschaftlichen Arbeiten, 11. zur Durchführung von Arbeiten, die wegen ihrer Art nicht unterbrochen werden können, 12.zur Durchführung von Transport-, Lade- und Abladearbeiten, 13. in Apotheken, 14.in Foto- und Filmunternehmen und in Unternehmen, die Fernseh- oder Hörfunkprogramme anbieten oder ausstrahlen, 15. in Unternehmen, die Erdölprodukte an Privatleute liefern, 16.zur Durchführung von Inventar- und Bilanzarbeiten unter der Bedingung, dass pro Arbeitnehmer und Kalenderjahr während höchstens sieben Nächten gearbeitet wird, 17. in handwerklichen Bäckerei- und Konditoreibetrieben, 18.in Erziehungs- und Unterbringungseinrichtungen, 19. zur Durchführung von Aufsichts- und Bewachungsarbeiten, die nicht zu einem anderen Zeitpunkt erfolgen können, 20.zur Durchführung der für die regelmässige Weiterführung des Betriebs notwendigen Reinigungs-, Reparatur- und Unterhaltsarbeiten, 21. in den in Artikel 26 des vorliegenden Gesetzes vorgesehenen Fällen. Art. 37 - § 1 - Der König kann erforderlichenfalls und unter den Bedingungen, die Er bestimmt, Nachtarbeit in bestimmten Beschäftigungszweigen, Unternehmen oder Berufen oder für die Durchführung bestimmter Arbeiten erlauben. § 2 - Falls der König die Ihm aufgrund von § 1 zuerkannte Befugnis nicht binnen sechs Monaten nach Inkrafttreten des vorliegenden Artikels ausgeübt hat, wird nach Ablauf dieser Frist das in Artikel 38 vorgesehene Verfahren angewandt werden können, um in den folgenden Fällen eine Arbeitsregelung mit Nachtleistungen einzuführen: 1. zur Durchführung von Schichtarbeit, 2.für Arbeiten, für die ein Bereitschaftsdienst für notwendig erachtet wird, 3. in Unternehmen, in denen die verarbeiteten Materialien sich sehr schnell verändern können. Unterabschnitt 3 - Einführung einer Arbeitsregelung mit Nachtleistungen Art. 38 - § 1 - Falls eine Gewerkschaftsvertretung besteht, kann für die Arbeitnehmer, für die sie zuständig ist, eine Arbeitsregelung mit Nachtleistungen nur eingeführt werden, sofern zwischen dem Arbeitgeber und allen in dieser Gewerkschaftsvertretung vertretenen Organisationen ein kollektives Arbeitsabkommen im Sinne des Gesetzes vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen abgeschlossen wird.

In Abweichung von den Artikeln 11 und 12 des Gesetzes vom 8. April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen werden die Bestimmungen dieses kollektiven Arbeitsabkommens, die die Arbeitsordnung abändern, ab Hinterlegung dieses kollektiven Arbeitsabkommens bei der Kanzlei des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit in diese Arbeitsordnung eingeführt. § 2 - In Unternehmen, in denen keine Gewerkschaftsvertretung besteht, wird eine Arbeitsregelung mit Nachtleistungen gemäss den in den Artikeln 11 und 12 des Gesetzes vom 8. April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen vorgesehenen Regeln eingeführt. § 3 - Vor Beginn der in den Paragraphen 1 und 2 vorgesehenen Verfahren ist der Arbeitgeber dazu verpflichtet, die Vertreter der Arbeitnehmer in bezug auf die notwendigen Anpassungen der Arbeitsbedingungen für Arbeitnehmer, die gemäss den in § 4 erwähnten Arbeitsregelungen beschäftigt werden, zu konsultieren.

Der König bestimmt, welche Angelegenheiten die Konsultationen mindestens umfassen müssen.

Diese Konsultationen erfolgen im Betriebsrat oder, in dessen Ermangelung, mit der Gewerkschaftsvertretung. In Ermangelung eines Betriebsrates und einer Gewerkschaftsvertretung finden sie mit dem Personal statt.

Der Konsultationsbericht wird den zuständigen paritätischen Kommissionen übermittelt. Der König bestimmt die Modalitäten für die Übermittlung. § 4 - Der König bestimmt, was unter Arbeitsregelung mit Nachtleistungen zu verstehen ist. § 5 - Eine gemäss den Bestimmungen der Paragraphen 1 und 2 oder des Gesetzes vom 17. März 1987 zur Einführung neuer Arbeitsregelungen in den Unternehmen eingeführte Arbeitsregelung mit Nachtleistungen kann nur angewandt werden, wenn der Arbeitgeber die Bestimmungen der im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen über Betreuungsmassnahmen für Schichtarbeit mit Nachtleistungen wie auch für andere Formen von Arbeit mit Nachtleistungen und der aufgrund dieser Abkommen abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen einhält. § 6 - Der König kann für Arbeitgeber, die nicht in den Anwendungsbereich des Gesetzes vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen fallen, ein anderes Verfahren festlegen. Anhand dieses Verfahrens können die in der Arbeitsordnung aufgenommenen Vermerke abgeändert werden, falls diese Arbeitgeber den Bestimmungen des Gesetzes vom 8. April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen unterliegen.

Er kann ebenfalls für Arbeitgeber, die nicht in den Anwendungsbereich des Gesetzes vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen fallen, Bedingungen festlegen, die denen gleichwertig sind, die durch die Bestimmungen der im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen über Betreuungsmassnahmen für Schichtarbeit mit Nachtleistungen wie auch für andere Formen von Arbeit mit Nachtleistungen vorgesehen sind. » § 2 - In demselben Kapitel III Abschnitt IV wird Artikel 38bis, eingefügt durch das Gesetz vom 30. Juni 1971 und abgeändert durch den Königlichen Erlass Nr. 225 vom 7. Dezember 1983, aufgehoben. § 3 - [Abänderung des niederländischen Textes] § 4 - [Abänderung des niederländischen Textes] Art. 3 - In Kapitel III desselben Gesetzes wird ein neuer Abschnitt V mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Abschnitt V - Einhaltung der Arbeitsstundenpläne Art. 38bis - Es ist verboten, im Falle der Anwendung von Artikel 25 des vorliegenden Gesetzes ausserhalb der Arbeitszeit, die in der Arbeitsordnung oder der in Artikel 14 Nr. 1 des Gesetzes vom 8. April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen vorgesehenen Mitteilung festgelegt ist, Arbeit verrichten zu lassen oder zuzulassen, dass Arbeit verrichtet wird.

Absatz 1 ist nicht anwendbar: 1. im Falle von Arbeiten zur Bewältigung eines Unfalls, der sich ereignet hat oder sich zu ereignen droht, 2.im Falle von dringenden Arbeiten an Maschinen oder Material, insofern die Durchführung dieser Arbeiten ausserhalb der normalen Arbeitsstunden unerlässlich ist, 3. im Falle von Arbeiten, die durch eine unvorhergesehene Notwendigkeit erforderlich geworden sind, insofern das in Artikel 26 § 1 Nr.3 vorgesehene Verfahren eingehalten wird, 4. bei der Durchführung von Inventar- und Bilanzarbeiten unter der Bedingung, dass pro Arbeitnehmer und Kalenderjahr während höchstens sieben Tagen gearbeitet wird, 5.in Schiffsreparatur- und -wartungsunternehmen, 6. bei der Durchführung von Transport-, Lade- und Abladearbeiten, 7.im Falle der Anwendung der in Artikel 24 § 2 des vorliegenden Gesetzes vorgesehenen Abweichung. » Art. 4 - In Kapitel III Abschnitt III desselben Gesetzes wird ein Artikel 34bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 34bis - § 1 - Jugendliche Arbeitnehmer dürfen keine Nachtarbeit verrichten.

Jugendliche Arbeitnehmer über 16 Jahre können jedoch in den in Artikel 26 erwähnten Fällen bis 23 Uhr beschäftigt werden. Ein Arbeitgeber, der in Anwendung dieser Abweichung Nachtarbeit verrichten lässt, teilt dies dem vom König bestimmten Beamten binnen drei Tagen schriftlich mit.

Der König kann jedoch erforderlichenfalls und unter den Bedingungen, die Er bestimmt, erlauben, dass Nachtarbeit in bestimmten Beschäftigungszweigen, Unternehmen oder Berufen für die Durchführung bestimmter Arbeiten oder von bestimmten Kategorien jugendlicher Arbeitnehmer verrichtet wird.

Der König kann diese Befugnis nur im Hinblick auf jugendliche Arbeitnehmer über 16 Jahre ausüben, es sei denn, es handelt sich um eine in Kapitel II Abschnitt I Unterabschnitt 3 erwähnte Tätigkeit. § 2 - Unter Nachtarbeit ist die zwischen 20 und 6 Uhr verrichtete Arbeit zu verstehen.

Für die jugendlichen Arbeitnehmer über 16 Jahre werden diese Grenzen auf 22 und 6 Uhr oder 23 und 7 Uhr festgelegt zur Durchführung: 1. von Arbeiten, die wegen ihrer Art nicht unterbrochen werden können, 2.von Schichtarbeit. § 3 - Für jugendliche Arbeitnehmer und im Falle der Anwendung von § 1 Absatz 3 bleibt Nachtarbeit zwischen Mitternacht und vier Uhr verboten. » Art. 5 - In Kapitel III Abschnitt III desselben Gesetzes wird ein Artikel 34ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 34ter - Zwischen der Beendigung und der Wiederaufnahme der Arbeit müssen mindestens zwölf aufeinanderfolgende Ruhestunden liegen. » Art. 6 - In Kapitel III desselben Gesetzes wird ein neuer Abschnitt VI mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Abschnitt VI - Ruhezeiten Art. 38ter - § 1 - Die Arbeitnehmer, die in den Anwendungsbereich von Kapitel III Abschnitt II fallen, so wie er durch die oder aufgrund der Artikel 1, 3 und 4 festgelegt ist, haben während jedes Zeitraumes von vierundzwanzig Stunden ein Recht auf eine Mindestruhezeit von elf aufeinanderfolgenden Stunden zwischen Beendigung und Wiederaufnahme der Arbeit. § 2 - Von dem in § 1 vorgesehenen Recht kann abgewichen werden: 1. in den in Artikel 26 vorgesehenen Fällen, 2.für die durch aufgeteilte Arbeitsperioden gekennzeichneten Tätigkeiten, 3. bei durchgehender Arbeit oder bei Schichtarbeit, ausschliesslich im Fall von Schichtwechsel;es ist jedoch verboten, dass ein Arbeitnehmer in zwei aufeinanderfolgenden Schichten beschäftigt wird, 4. in den Fällen, die durch ein durch Königlichen Erlass für allgemeinverbindlich erklärtes kollektives Arbeitsabkommen vorgesehen sind.» KAPITEL III - Abänderungen des Gesetzes vom 4. August 1978 zur wirtschaftlichen Neuorientierung und des Gesetzes vom 17. März 1987 zur Einführung neuer Arbeitsregelungen in den Unternehmen Art. 7 - Artikel 129 Nr. 1 des Gesetzes vom 4. August 1978 zur wirtschaftlichen Neuorientierung wird aufgehoben.

Art. 8 - Artikel 2 Nr. 2 des Gesetzes vom 17. März 1987 zur Einführung neuer Arbeitsregelungen in den Unternehmen wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 2. von dem in Artikel 35 desselben Gesetzes vorgesehenen Nachtarbeitsverbot ».

KAPITEL IV - Übergangs- und Schlussbestimmungen Art. 9 - § 1 - Die Bestimmungen von Artikel 2 des vorliegenden Gesetzes sind nicht anwendbar auf Arbeitsregelungen mit Nachtleistungen zwischen 20 und 6 Uhr, die am Tage des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes in der Arbeitsordnung vermerkt sind und an diesem Tag tatsächlich angewandt werden.

Die früheren Bestimmungen des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit bleiben auf sie anwendbar, bis eine Änderung dieser Regelung in der Arbeitsordnung zu vermerken ist.

Ab Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes sind diese Arbeitsregelungen ebenfalls den weiblichen Arbeitnehmern zugänglich. § 2 - Die in § 1 erwähnten Arbeitsregelungen dürfen nur dann weiterhin angewandt werden, wenn der Arbeitgeber die Bestimmungen der im Nationalen Arbeitsrat abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen über Betreuungsmassnahmen für Schichtarbeit mit Nachtleistungen wie auch für andere Formen von Arbeit mit Nachtleistungen und der aufgrund dieser Abkommen abgeschlossenen kollektiven Arbeitsabkommen einhält. § 3 - Die Arbeitnehmer, die vor dem Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes gemäss einer anderen Arbeitsregelung als einer Arbeitsregelung mit Nachtleistungen zwischen 20 und 6 Uhr in einem Unternehmen beschäftigt waren und die ab oder nach obenerwähntem Datum gemäss einer Arbeitsregelung mit Nachtleistungen zwischen 20 und 6 Uhr in demselben Unternehmen beschäftigt werden, haben ein Recht auf eine dreimonatige Probezeit, während deren sie ihre Beschäftigung gemäss einer Arbeitsregelung mit Nachtleistungen zwischen 20 und 6 Uhr mittels einer Kündigungsfrist von sieben Tagen beenden können. Andere Modalitäten oder eine andere Dauer für diese Probezeit können durch ein kollektives Arbeitsabkommen festgelegt werden.

Der Arbeitgeber darf ab dem Zeitpunkt, zu dem ihm die im vorhergehenden Absatz erwähnte Kündigung notifiziert worden ist, bis zum Ablauf einer Frist von drei Monaten ab Wiederaufnahme der Arbeit gemäss einer Arbeitsregelung ohne Leistungen zwischen 20 und 6 Uhr keine Handlung vornehmen, die darauf abzielt, dem Arbeitsverhältnis einseitig ein Ende zu setzen, ausser aus Gründen, die nicht mit dem Antrag auf Beendigung der Beschäftigung gemäss einer Arbeitsregelung mit Leistungen zwischen 20 und 6 Uhr zusammenhängen. Die Beweislast für diese Gründe obliegt dem Arbeitgeber.

Wenn der geltend gemachte Grund den Vorschriften des vorliegenden Absatzes nicht entspricht oder wenn kein Grund vorliegt, zahlt der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer eine Pauschalentschädigung, die der Entlohnung von sechs Monaten entspricht, unbeschadet der Entschädigungen, die dem Arbeitnehmer im Fall des Bruchs des Arbeitsvertrags zustehen. § 4 - Ab Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes ist der Arbeitgeber verpflichtet, die Vertreter der Arbeitnehmer zu konsultieren in bezug auf die notwendigen Anpassungen der Arbeitsbedingungen für die Arbeitnehmer, die gemäss den in § 1 erwähnten Arbeitsregelungen beschäftigt sind, gemäss denen Frauen vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes nicht beschäftigt werden durften.

Der König bestimmt, welche Angelegenheiten die Konsultationen mindestens umfassen müssen.

Diese Konsultationen erfolgen im Betriebsrat oder, in dessen Ermangelung, mit der Gewerkschaftsvertretung. In Ermangelung eines Betriebsrates und einer Gewerkschaftsvertretung finden sie mit dem Personal statt.

Der Konsultationsbericht wird den zuständigen paritätischen Kommissionen übermittelt. Der König bestimmt die Modalitäten für die Übermittlung. § 5 - Die Ersetzung eines Arbeitnehmers während der in § 3 erwähnten Probezeit wird als zeitweilige Arbeit im Sinne von Artikel 1 des Gesetzes vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Aushilfsarbeit und die Leiharbeit betrachtet.

Art. 10 - In den paritätischen Kommissionen und Unterkommissionen muss eine Besprechung über die Durchführung des vorliegenden Gesetzes und insbesondere des neuen Artikels 37 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit geführt werden.

Die Versammlung, in deren Rahmen diese Besprechung geführt wird, muss vor Inkrafttreten der anderen Bestimmungen des vorliegenden Gesetzes stattfinden.

Art. 11 - Der Nationale Arbeitsrat stellt der Föderalregierung und den föderalen Gesetzgebenden Kammern jedes Jahr einen Bericht über die Nachtarbeit und ihre Entwicklung zur Verfügung.

Art. 12 - § 1 - Das vorliegende Gesetz tritt ein Jahr nach dem Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Artikel 10 tritt jedoch am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. § 2 - Die Bestimmungen des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit und seine Ausführungserlasse, so wie sie vor Inkrafttreten des vorliegenden Gesetzes anwendbar sind, bleiben auf die in Artikel 3 § 1 Nr. 1 desselben Gesetzes vom 16. März 1971 erwähnten Arbeitnehmer bis zu einem vom König festzulegenden Datum anwendbar.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 17. Februar 1997 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998 ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe 13 MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 13. FEBRUAR 1998 - Gesetz zur Festlegung beschäftigungsfördernder Bestimmungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL X - Abänderung des Sozialstrafrechts Abschnitt IV - Einführung einer Sonderregelung zur Anwendung mildernder Umstände in das Sozialstrafrecht Unterabschnitt 21 - Abänderung des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit Art. 100 Artikel 58 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 58 - § 1 - Alle Bestimmungen von Buch I des Strafgesetzbuchs ausser Kapitel V - Kapitel VII jedoch inbegriffen - finden Anwendung auf die in vorliegendem Gesetz vorgesehenen Straftaten. § 2 - Artikel 85 des obengenannten Gesetzbuches findet Anwendung auf die in vorliegendem Gesetz erwähnten Straftaten, ohne dass der Betrag der Geldstrafe 40 % der in vorliegendem Gesetz erwähnten Mindestbeträge unterschreiten darf. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 13. Februar 1998 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Der Vizepremierminister und Minister der Wirtschaft und des Fernmeldewesens E. DI RUPO Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister der Landwirtschaft und der Kleinen und Mittleren Betriebe K. PINXTEN Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz S. DE CLERCK Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE.

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