26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant création de l'Observatoire des Droits de l'Internet

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Considérant qu'il importe de faire face aux différentes problématiques soulevées par le développement du commerce électronique et d'analyser l'impact de l'utilisation de nouvelles technologies de l'information et de la communication;

Considérant qu'il y a lieu pour le Gouvernement d'être éclairé sur l'opinion des différents milieux concernés par ces nouvelles technologies;

Considérant que pour atteindre ces objectifs, il s'avère indispensable de créer un organe composé des personnes les plus versées en la matière;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est institué auprès du Ministère des Affaires économiques un Observatoire des Droits de l'Internet.

Art. 2.Cet Observatoire a pour mission, soit d'initiative, soit à la demande du Ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, ci-après dénommé "le Ministre" : - de formuler des avis au sujet des problèmes économiques relatifs à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication; - d'organiser la concertation entre les acteurs économiques concernés; - d'informer et de sensibiliser le public dans ces matières.

Art. 3.Outre le président, l'Observatoire se compose de : - quatre personnalités spécialement compétentes en ces matières; ces personnalités sont choisies parmi les membres du corps enseignant des universités et centres universitaires; - quatre personnalités choisies parmi les représentants des utilisateurs d'Internet; - quatre personnalités choisies parmi les représentants des fournisseurs de services de la société de l'information; - un représentant du Ministre de l'Economie; - un représentant du Ministre des Classes moyennes.

En l'absence du président, ses fonctions sont assumées par le membre le plus âgé.

L'Observatoire est assisté d'un secrétariat dont la composition et le fonctionnement sont arrêtés par le Ministre.

Art. 4.L'Observatoire est convoqué par son président ou par le Ministre.

Les avis de l'Observatoire peuvent être assortis de notes de minorité des membres qui le souhaitent.

Les représentants des Ministres de l'Economie et des Classes moyennes siègent sans voie délibérative.

Art. 5.Le président et les membres sont nommés par le Ministre pour une durée de quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

Au cas où le président ou un membre cesse définitivement ses fonctions avant l'expiration de son mandat, le nouveau titulaire achève le mandat de celui qu'il remplace.

Art. 6.L'Observatoire établit son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Ministre.

Art. 7.Il rédige un rapport annuel sur ses activités et le remet au Ministre.

Art. 8.Il est octroyé aux membres de l'Observatoire, à l'exception des représentants des Ministres de l'Economie et des Classes moyennes, un jeton de présence de 37,18 EUR par séance. Le président bénéficie d'un jeton de présence de 100 EUR par séance.

Les indemnités de déplacement des membres participant à une séance sont calculées par le secrétariat conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. L'utilisation d'une bicyclette donne droit à l'indemnité visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 avril 1999 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux membres du personnel de certains services publics fédéraux.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE