26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 36 de la ligne ferrée 43 : Angleur-Marloie, à Durbuy (Petit-Bomal) moyennant la construction d'un passage sous-voie, pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives relatives à l'expropriation pur cause d'utilité publique, notamment l'article 1er;

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de Fer belges notamment l'article 1erbis, remplacé par la loi du 21 mars 1991;

Considérant que la suppression du passage à niveau n° 36 est en concordance avec la politique de suppression des passages à niveau de 3e catégorie situés sur les lignes voyageurs;

Considérant que la construction d'un passage sous-voie constitue une solution technique adaptée au relief du terrain (voie en remblai) et garanti la sécurité des utilisateurs;

Considérant que les travaux repris aux plans DV-0430-035.570-01 et DV-0430-035.570-02 répondent à l'objectif fixé;

Considérant que la parcelle indiquée au plan DV-430-035.570-03 et situé sur le territoire de la ville de Durbuy doit être expropriée en vue de pouvoir exécuter les travaux repris ci-dessus;

Considérant que l'enquête publique, à laquelle les plans précités ont été soumis, n'a donné lieu à aucune objection;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Société nationale des Chemins de Fer belges est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 36 de la ligne 43 Angleur-Marloie, à Durbuy (Petit-Bomal) moyennant la construction d'un passage sous-voie tel qu'indiqué aux plans DV-0430-035.570-01 et DV-0430-035.570-02, annexés aux présent arrêté.

Art. 2.La construction du passage sous-voie décrit ci-dessus est autorisée, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire.

Ceci requiert l'emprise de terrain indiquée au plan DV-0430-035.570-03, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT