26 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et destiné à couvrir des dépenses relatives à des investissements économiseurs d'énergie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer portant sur le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 2.25.6;

Considérant qu'un crédit provisionnel d'engagement de 2.978.000 euro, et un crédit provisionnel de liquidation de 12.660.000 euros destinés à couvrir des dépenses relatives à d'investissements économiseurs d'énergie sont inscrits au programme 25-58-2 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2012;

Sur la proposition du Ministre des Finances et du Développement durable et du Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 2.498.641,28 euros et un crédit de liquidation de 3.232.368,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-58-2 (allocation de base 58.21.01.00.01) du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012 et est réparti conformément au tableau suivant :

Wettelijke artikels Articles légaux

Activiteiten Activités

Basisallocaties - Allocations de base

KO DC

Gesplitste kredieten (in euro) Crédits dissociés (en euros)

Departementen - Départements

Afdelingen Divisions

Programma's - Programmes

Sectie 02: FOD Kanselarij van de Eerste Minister Section 02 : SPF Chancellerie du Premier Ministre

02

21

0

1

74.22.15

CL/VE

34.898.00 €

Sectie 04: FOD Personeel en Organisatie Section 04 : SPF Personnel et Organisation

04

21

0

1

74.22.15

CL/VE

124.546,00 €

Sectie 12: FOD Justitie Section 12 : SPF Justice

12

40

0

2

74.22.15

CE/VK

1.373.069,98 €

CL/VE

2.148.971,00 €

Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken Section 13 : SPF Intérieur

13

40

0

2

74.22.15

CL/VE

187.891,00 €

Sectie 14: FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking Section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et

Coopération au Développement

14

21

0

1

74.22.15

CL/VE

1.891,00 €

Sectie 17: Federale Politie Section 17 : Police Fédérale

17

90

3

1

74.22.15

CL/VE

71.487,00 €

Sectie 18: FOD Financiën Section 18 : SPF Finances

18

40

0

2

74.22.15

CE/VK

1.125.571,30 €

CL/VE

461.193,00 €

Sectie 23: FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg Section 23 : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

23

40

0

2

74.22.15

CL/VE

19.232,00 €

Sectie 24: FOD Sociale Zekerheid Section 24 : SPF Sécurité Sociale

24

21

6

2

74.22.15

CL/VE

9.226,00 €

Sectie 32: FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie Section 32 : SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie

32

21

2

0

74.22.15

CL/VE

49.984,00 €

Sectie 33: FOD Mobiliteit en Vervoer Section 33 : SPF Mobilité et Transports

33

21

0

1

74.22.15

CL/VE

26.806,00 €

Sectie 46: POD Wetenschapsbeleid Section 46 : SPP Politique Scientifique

46

21

0

1

74.22.15

CL/VE

96.243,00 €

Algemeen totaal

CE/VK

2.498.641,28 €

Total général

CL/VE

3.232.368,00 €

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2012 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Le Ministre des Finances et du Développement durable et le Ministre du Budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances et du Développement durable, S. VANACKERE Le Ministre du Budget, O. CHASTEL