Arrêté Royal du 26 septembre 2013
publié le 21 octobre 2013

Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public « Fedesco »

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service public federal de programmation developpement durable
numac
2013003338
pub.
21/10/2013
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26/09/2013
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public « Fedesco »


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 29/12/2004 numac 2004023051 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société édérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement fermer confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;

Vu la création de la société anonyme « FEDESCO », approuvée par ce même arrêté royal;

Vu la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, loi portant des dispositions diverses et en particulier les articles 111 et 112;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juillet 2013;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget du 16 juillet 2013;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le contrat de gestion entre l'Etat belge et la Société anonyme de droit public « Fedesco », annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le programme d'investissement pluriannuel de la Société anonyme de droit public « Fedesco », annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN

Contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Fedesco Préambule Vu les articles 111 et 112 de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, Vu la Directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, Vu la décision du Conseil des ministres du 20 juillet 2012, Entre : L'Etat fédéral belge, représenté par le Secrétaire d'Etat au Développement durable, Servais Verherstraeten ci-après dénommé « l'Etat fédéral »;

Et : Fedesco, société anonyme de droit public, ayant son siège social rue Royale 47, 1000 Bruxelles, représentée par M. Jan Verschooten, en sa qualité de président du conseil d'administration et par M. Philippe de Saedeleer, en sa qualité de vice-président du conseil, ci-après dénommée « Fedesco », Les parties conviennent ce qui suit : TITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Objet du contrat de gestion Comme précisé à l'article 112 de la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, ce présent contrat concerne les missions légales qui sont assignées à Fedesco et reprises dans l'arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement comme suit : « Un droit exclusif au sens de la législation relative aux marchés publics est accordé à FEDESCO pour les projets concernant les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, des organismes d'intérêt public et autres services qui sont soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral assurant un progrès économique et environnemental, dans le domaine de l'éco-efficience, notamment par la conservation, la récupération et l'utilisation rationnelle des énergies, quelle que soit la forme de leur utilisation et à quelques fins qu'elles soient appliquées, entre autres par le recours aux mécanismes du Tiers Investisseur, sans limitations quant aux technologies mises en oeuvre et quant aux localisations des projets.

Fedesco coordonnera et facilitera le placement d'installations d'énergie renouvelable, notamment de panneaux solaires sur des bâtiments dans lesquels sont installés les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les organismes d'intérêt public et autres services soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral. » Ce contrat de gestion contient également un plan d'investissement pluriannuel de Fedesco.

Article 2.Définitions Pour ce contrat de gestion, on entend par : « Tiers investisseur » : l'acteur qui préfinance des investissements d'économie en énergie et en eau et qui récupère son investissement, y compris des intérêts, en fonction des économies réelles d'énergie et d'eau. Le tiers investisseur peut être la société de services énergétiques (l'ESCO - Energy Services Company - opérationnelle) qui réalise l'investissement ou un tiers, typiquement un organisme financier ou une banque. « Bâtiments publics fédéraux gérés par la Régie des Bâtiments » : les bâtiments qui sont utilisés, loués ou gérés par la Régie des Bâtiments pour les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les organismes d'intérêt public et autres services soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral. « Bâtiments publics fédéraux non gérés par la Régie des Bâtiments » : les bâtiments qui sont utilisés, loués ou gérés par les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les organismes d'intérêt public et autres services soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral et qui ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments. « Economies d'énergie et d'eau estimées » : la réduction de la consommation finale d'énergie (électricité, gaz, mazout) et d'eau dans les bâtiments publics fédéraux, conformément aux données provenant de l'estimation des bureaux d'études engagés pour le plan d'investissement pluriannuel, éventuellement corrigées chaque année en fonction du programme annuel d'activités. « Economies d'énergie et d'eau réelles » : la réduction de la consommation finale d'énergie (électricité, gaz et mazout) et d'eau dans les bâtiments publics fédéraux, calculée en vertu des principes du protocole IPMVP (International Performance Measurement & Verification Protocol). Une gestion facilitaire et de l'énergie est nécessaire dans ce cadre. « Economies financières réelles » : les économies financières basées sur les économies réelles en énergie et en eau réalisées dans les bâtiments publics fédéraux, calculées en vertu des principes du protocole IPMVP (International Performance Measurement & Verification Protocol) sur la base des prix moyens de l'eau et l'énergie. « Prix moyens de l'énergie et de l'eau » : les prix moyens durant une année déterminée pour l'électricité, le gaz, le mazout et l'eau tels que calculés à partir des contrats et/ou factures, y compris la livraison, la distribution, les taxes et la T.V.A.. En cas de modifications de prix durant l'année en cours, on prend la moyenne pondérée en fonction du nombre de jours où les prix sont valables. « Réduction réelle de CO2 » : la réduction d'émission de CO2 par les économies réelles d'énergie, calculée en vertu des mélanges énergétiques des fournisseurs d'énergie concernés ou, en leur absence, des normes officielles en vigueur, et par le passage au courant vert ou l'utilisation de sources d'énergie renouvelable. « Temps de retour » : le rapport entre le coût total d'une mesure (hors T.V.A.) et l'économie d'énergie annuelle estimée (hors T.V.A.). « International Performance Measurement & Verification Protocol (IPMVP) » : l'IPMVP version 2012, le protocole international « Measurement & Verification » ou M&V tel que conçu par l'Efficiency Valuation Organisation (EVO). Ce protocole est accepté par l'association belge ESCO (BELESCO) comme protocole M&V officiel pour mesurer et vérifier les économies d'énergie, notamment dans le cadre de contrats de performance énergétique. L'EVO est l'organisation mondiale chargée du développement et de la propagation de protocoles M&V. « Certified Measurement & Verification Professional (CMVP) » : la personne qui a reçu le certificat CMVP, attribué par l'EVO, après avoir passé l'examen CMVP avec succès et après validation de son expérience professionnelle. Le CMVP est un tiers qui établit ou contrôle le plan M&V et intervient dans le calcul et le processus de validation pour déterminer les économies réelles d'énergie et d'eau ainsi que les économies financières réelles. « Critères de sélection des bâtiments prioritaires » : les critères de sélection pour le choix des bâtiments prioritaires pour faire l'objet de mesures d'économie d'énergie, comme le stipule le présent contrat de gestion entre les parties. « Mesures de programmation » : les mesures qui peuvent être appliquées dans différents bâtiments publics fédéraux, dont les délais de récupération moyens correspondent aux objectifs de rentabilité du plan d'investissement pluriannuel et qui sont identifiées, étudiées et mises en oeuvre de manière transversale. « Contrat de performance énergétique - CPE » ou « Contrats d'entretien et de performance énergétique - CPE-M » : des projets, via des contrats du même nom, qui incluent une mise en oeuvre globale de mesures d'économie d'énergie, y compris les études détaillées, l'entretien des installations et une garantie de résultat, en ayant recours au mécanisme du tiers investisseur, par un paiement annuel basé sur les économies d'énergie réelles. Les contrats de performance énergétique comprennent un volet travaux (des travaux qui modifient l'infrastructure des bâtiments) et un volet services (entretien et services énergétiques). « Utilisateurs » ou « Services » : les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les organismes d'intérêt public et autres services soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral. Les services et organismes précités peuvent être propriétaires ou locataires. Ils sont considérés comme des occupants des bâtiments publics fédéraux auxquels s'appliquent les mesures d'économie d'énergie ou d'énergie renouvelable. « Rénovation importante » : la rénovation qui est effectuée sur un bâtiment dont les travaux prévus modifient différents techniques spéciales du bâtiment et/ou comprennent une rénovation et/ou une extension. « Données énergétiques » : les données brutes, non traitées, sur la consommation d'électricité et de gaz provenant d'une ou plusieurs sources certifiées, dont la qualité peut être quantifiée grâce à une méthodologie correcte. « Fourniture d'énergie » ou « Contrat d'énergie » : la fourniture de gaz, d'électricité et d'eau pour les bâtiments publics fédéraux. « Services énergétiques » : les services qui ont pour objectif de réduire au maximum le prix par kWh de gaz et d'électricité dans les limites des possibilités offertes par le contrat public fédéral de fourniture d'énergie. « Facility Management » : il comprend l'intégration de processus au sein d'une organisation, pour développer et maintenir des services convenus, axée sur le soutien et l'encouragement de l'efficacité du processus primaire. « Valeur actuelle nette » : la différence entre la valeur actuelle des futurs cash flows d'un investissement (via la réduction de la facture énergétique) et le montant initial des investissements.

Article 3.Missions de Fedesco § 1er. Le présent contrat de gestion doit permettre à Fedesco de réaliser les missions suivantes pour les bâtiments publics fédéraux gérés par la Régie des Bâtiments : 1. La gestion précise des flux d'énergie dans le but de les rationnaliser et de les optimiser;2. Le contrôle et la maîtrise des économies d'énergie, afin d'exploiter au mieux le potentiel d'économies d'énergie de chaque bâtiment occupé et de réduire au maximum la consommation grâce aux contrats de performance énergétique;3. L'examen, le lancement, la réalisation, le contrôle, le financement et le préfinancement de projets, de services et de travaux économiseurs d'énergie et d'énergie renouvelable dans des bâtiments publics fédéraux, comme tiers investisseur ou non;4. L'exploitation des données énergétiques et des données de facility management correctes des bâtiments publics fédéraux, dans le but de déterminer avec précision les économies d'énergie réelles, les économies financières réelles et le potentiel des futurs investissements en fonction des objectifs des autorités fédérales;5. Assister la Régie des Bâtiments et les Utilisateurs dans la gestion optimale de la facture énergétique pour la fourniture d'électricité et de gaz dans les bâtiments publics fédéraux.6. Collaborer avec les parties prenantes pour stimuler le marché de l'éco-efficience en Belgique.7. L'étude et la réalisation des liens optimaux entre le financement et le remboursement de projets d'éco-efficience.8. Contribuer au respect par les autorités fédérales de toutes les obligations européennes et internationales relatives à l'éco-efficience.9. Acquérir et transmettre des connaissances et des expériences relatives à la gestion de l'efficacité énergétique à d'autres instances publiques belges et étrangères.10. Créer le cas échéant des partenariats, des associations momentanées, des sociétés pour mener à bien les missions décrites ci-dessous.11. Coordonner et faciliter la mise en place d'installations d'énergie renouvelable tel que stipulé à l'article 2bis de l' arrêté royal du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2004 pub. 29/12/2004 numac 2004023051 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société édérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement fermer. Ces missions servent également de base pour les contrats particuliers entre Fedesco et les utilisateurs tels que stipulé à l'article 4, § 2 du présent contrat de gestion. § 2. Les autres missions de Fedesco qui lui sont statutairement attribuées ne font pas l'objet du présent contrat de gestion.

TITRE II. - Relation contractuelle entre Fedesco et l'Etat fédéral

Article 4.Relation contractuelle entre Fedesco et l'Etat fédéral dans le cadre du présent contrat de gestion § 1er. Le présent contrat de gestion définit la relation contractuelle entre Fedesco et l'Etat fédéral dans le cadre des missions de Fedesco telles que visées à l'article 3 du présent contrat de gestion.

La prestation de services est spécifiée dans les programmes d'activités annuels conjointement convenus définis à l'article 8 qui sont établis avec la Régie des Bâtiments et les Utilisateurs.

Les utilisateurs et la Régie des Bâtiments n'ont pas l'obligation de conclure de contrats individuels avec Fedesco pour la réalisation du programme annuel d'activités pour les bâtiments publics fédéraux gérés par la Régie des Bâtiments.

Les dispositions transitoires pour les contrats-cadres existants et les contrats entre Fedesco, la Régie des Bâtiments et les Utilisateurs sont définis sous le Titre IX du présent contrat de gestion. § 2. Les utilisateurs des bâtiments publics fédéraux qui ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments concluent des contrats particuliers avec Fedesco pour pouvoir faire appel à ses services.

TITRE III. - Engagements réciproques des parties

Article 5.Engagement de Fedesco § 1. Dans les limites que lui confère le cadre budgétaire défini à l'article 6 du présent contrat de gestion, Fedesco s'engage à prendre les mesures nécessaires pour réaliser le plan d'investissement pluriannuel tel que défini à l'article 7 du présent contrat de gestion. Fedesco veille à une gestion optimale de la consommation énergétique des bâtiments publics fédéraux. Le plan d'investissement pluriannuel s'inscrit entre autres dans la droite ligne des objectifs de l'Etat fédéral visant à réduire les émissions de CO2 de la consommation énergétique des bâtiments publics fédéraux de 20 % à l'horizon 2020. § 2. A cette fin, Fedesco exerce 6 types d'activités qui seront répartis en 2 catégories : Catégorie 1re : Les activités qui ont un impact sur l'infrastructure des bâtiments publics. Ces activités ont pour but de réaliser les travaux rentables nécessaires qui permettront d'atteindre les objectifs globaux de l'Etat fédéral relatifs aux économies d'énergie : 1) Contrats d'entretien et de performance énergétique (CPE-M) 2) Projets de programmation Fedesco examine pour chaque bâtiment ce qui est le plus approprié, les CPE-M ou les projets de programmation. Catégorie 2 : Les activités qui n'ont pas d'impact sur l'infrastructure des bâtiments publics et qui ont pour but la gestion optimale, le contrôle et la stabilisation de la consommation énergétique des bâtiments publics fédéraux pour atteindre les objectifs globaux de l'Etat fédéral relatifs aux économies d'énergie.

Cette catégorie d'activités est indissociable de la première catégorie : 3) Activités relatives à la gestion des données énergétiques : a.Fedesco a la possibilité d'exploiter toutes les données énergétiques et de facility management des bâtiments publics fédéraux.

Ces données servent à déterminer avec précision les économies d'énergie réelles, les économies financières réelles et le potentiel des futurs investissements comme cela est exposé à la section 6. 4) Activités relatives à la préparation et à la gestion de la fourniture d'énergie : a.Assister la Régie des Bâtiments dans sa révision du cahier des charges pour la fourniture d'énergie aux autorités fédérales. Ce cahier des charges doit tenir compte de tous les aspects sociaux et écologiques mais doit aussi garantir des négociations pour obtenir le prix le plus avantageux des différents fournisseurs, et doit définir la méthodologie pour permettre une gestion correcte des fluctuations de prix en engageant des services énergétiques; b. Assister les Utilisateurs dans leur gestion quotidienne de la fourniture d'énergie;c. Assister les Utilisateurs dans le contrôle des factures énergétiques à partir de la consommation et des conditions contractuelles;d. Assister les Utilisateurs dans le remboursement de montants qui ont été perçus à tort par les fournisseurs énergétiques après la réalisation du suivi, de la comptabilité et de la vérification énergétiques.5) Les activités relatives à la fourniture de services énergétiques : a.Organiser des campagnes de sensibilisation visant des économies d'énergie sur le lieu de travail dans les bâtiments publics qui font l'objet d'autres mesures. Fedesco s'assure que ces activités soient liées à l'EMAS et à ce qu'il n'y ait pas de double emploi vis-à-vis d'autres initiatives fédérales; b. Veiller à la formation de différentes personnes qui remplissent les fonctions établies chez les Utilisateurs et la Régie des Bâtiments conformément aux obligations du présent contrat de gestion (principalement les Energy Managers);c. Etablir les inventaires nécessaires et corrects des bâtiments publics fédéraux et conserver les changements effectués par les sous-traitants dans le cadre des CPE-M en accord avec la Régie des Bâtiments.6) Les activités relatives à la fourniture de services Measurement &Verification où des projets sont exécutés (des données énergétiques et de facility management sont ici nécessaires) a.Chaque année, durant le premier trimestre, Fedesco réalise, à l'aide d'un système logiciel, un calcul consolidé et conforme à l'IPMVP des économies d'énergie réelles et des économies financières réelles des différentes investissements réalisés l'année précédente.

Ce calcul se base sur les données du système de comptabilité énergétique et du système de facility management définis par l'IPMVP. Ce suivi peut à tout moment être contrôlé par un CMVP (Certified Measurement & Verification Professional) indépendant. b. L'exploitation des données énergétiques dans le cadre du système de gestion énergétique conforme à l'IPMVP.c. Effectuer les contrôles nécessaires de toutes les obligations de prestataires de services (ESCO opérationnels) dans des bâtiments publics fédéraux dans le cadre des CPE-M. § 3. Afin d'atteindre les objectifs et en tenant compte des outils IT existant, Fedesco peut acquérir ou développer les outils IT nécessaires pour les différents types d'activités, développera et réalisera des programmes de Research & Development en faisant éventuellement appel à des bureaux d'études ou des consultants spécialisés. Fedesco réalisera entre autres les activités de développement suivantes en étroite collaboration avec la Régie des Bâtiments conformément aux missions définies à l'article 3 du présent contrat de gestion : * Définir les spécifications techniques d'un système de comptabilité énergétique et procéder à son achat; * Améliorer continuellement les modèles, les méthodologies, les processus et les procédures des CPE-M. * Développer et appliquer des processus et des procédures relatives aux contrôles de qualité; * Définir des procédés et des procédures internes et externes pour une gestion optimale des projets; * Développer et appliquer les KPI nécessaires ayant trait à ses missions telles que définies à l'article 3; * Etudier et développer une structure de financement dans le cadre de laquelle un (co)financement par des investisseurs privés est cherché pour que l'activité d'investissement de Fedesco soit (entièrement ou partiellement) budgétairement neutre pour les autorités fédérales et que les prêts contractés pour le financement des investissements aient peu ou pas d'incidence sur la dette publique. § 4. Fedesco s'engage en outre à : - contribuer à déterminer la rentabilité de chaque projet à réaliser à partir de la définition de la « valeur actuelle nette » et, après exécution, de contrôler annuellement la rentabilité réelle conformément aux procédés de pointe dans le cas où les données de base sur l'utilisation du bâtiment sont suffisantes (besoin de développer un Facility Management concret); - demander aux utilisateurs d'effectuer des projets en fonction de leurs promesses; - remettre la liste des propositions à la Régie des Bâtiments pour l'approbation de ces plans et de leurs modifications (selon la procédure visée à l'annexe 5); - rédiger des procédures pour la réalisation de projets et la collaboration entre les parties prenantes; - s'occuper de la réception provisoire et définitive des travaux; - respecter les obligations de la convention de partenariat entre Fedesco et la Régie des Bâtiments. § 5. Fedesco entretien un dialogue actif avec les Utilisateurs sur ses activités. Au moins au début, durant l'exécution et après l'exécution d'un projet, Fedesco organise en collaboration avec la Régie des Bâtiments une concertation avec les Utilisateurs respectifs. Les Utilisateurs peuvent à tout moment demander à Fedesco des informations supplémentaires sur les projets que Fedesco met en oeuvre.

Article 6.Engagement de l'Etat fédéral Conformément à la procédure budgétaire définie à l'article 11, l'Etat fédéral proposera les crédits nécessaires afin de permettre à Fedesco de réaliser le plan d'investissement pluriannuel pour les bâtiments occupés par l'Etat fédéral gérés par la Régie des Bâtiments tel que défini à l'article 7.

Conformément à l'article 5, 1., de la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, les autorités fédérales contribueront à ce qu'à partir du 1er janvier 2014, 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant au gouvernement central belge et occupés par celui-ci soient rénovés chaque année de manière à satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique définies par les Régions en vertu de l'article 4 de la Directive 2010/31/UE. L'Etat fédéral se fait fort que les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les organismes d'intérêt public et autres services qui sont soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral accordent leur entière collaboration à la réalisation du plan d'investissement pluriannuel.

L'Etat fédéral s'engage notamment à ce que les Utilisateurs des bâtiments publics fédéraux gérés par la Régie des Bâtiments : • Formulent des objectifs opérationnels dans les plans de management des présidents du conseil de direction afin de réduire la consommation énergétique et lancent une collaboration active avec Fedesco pour leur mise en oeuvre; • Réagissent aux appels à projets lancés par Fedesco; • Valident les programmes annuels d'activités et leurs modifications en concertation avec Fedesco et la Régie des Bâtiments; • Transmettent à Fedesco les données de consommation des bâtiments et accordent l'accès à toutes les données des fournisseurs en électricité et en gaz (dans le respect de la législation sur les habilitations de sécurité); • Fournissent les données nécessaires des différents bâtiments pour le calcul de l'efficacité énergétique. • Garantissent l'accès aux bâtiments en fonction des besoins opérationnels et au moins pendant les heures de travail et d'ouverture, et garantissent le respect des autres processus pour un bon déroulement des projets. • Paient la partie services des contrats CPE-M au prestataire de services CPE-M. Conformément aux initiatives EMAS, l'engagement suivant sera respecté : • Coopération à l'organisation de campagnes de sensibilisation aux économies d'énergie par la désignation de « Relais énergie » dans les bâtiments concernés et par la promotion de la constitution d'« éco-teams » qui seront chargés de réduire les besoins énergétiques à un objectif prédéterminé sur la base des données collectées;

L'Etat fédéral s'engage à faciliter la révision de la convention de partenariat entre Fedesco et la Régie des Bâtiments afin de l'harmoniser à court terme par rapport aux activités définies dans le présent contrat de gestion.

TITRE IV. - Plan d'investissement pluriannuel et programme annuel d'activités

Article 7.Plan d'investissement pluriannuel de Fedesco Fedesco veille à la mise en oeuvre du plan d'investissement pluriannuel pour les bâtiments occupés par l'Etat fédéral gérés par la Régie des Bâtiments tel que visé à l'annexe 1 du présent contrat de gestion. Le plan d'investissement pluriannuel fait intégralement partie du présent contrat de gestion.

Ce plan d'investissement pluriannuel a pour objectif une réduction des émissions de CO2 de 20 % à l'horizon 2020 dans les bâtiments publics fédéraux.

Ce plan d'investissement pluriannuel est prévu pour cinq ans. Il sera évalué annuellement et pourra, le cas échéant, être adapté, de commun accord entre Fedesco et l'Etat fédéral.

Article 8.Programme annuel d'activités pour les bâtiments publics fédéraux gérés par la Régie des Bâtiments § 1er. Chaque année, Fedesco établit, en accord avec la Régie des Bâtiments et les Utilisateurs des bâtiments, un programme d'activités pour des CPE-M, des études, des services et des fournitures énergétiques ainsi que des travaux dans le cadre du plan d'investissement pluriannuel. Les projets sont uniquement retenus lorsque Fedesco et la Régie des Bâtiments s'accordent sur la plus-value théorique (valeur actuelle nette positive sur une période de 20 ans, y compris tous les coûts dus aux réparations et aux remplacements nécessaires durant cette période) et sur la conformité à la stratégie immobilière de la Régie des Bâtiments.

Fedesco lance à cette fin un appel de projets annuel aux utilisateurs et à la Régie des Bâtiments et transmet ensuite des propositions à la Régie des Bâtiments. § 2. Le programme annuel d'activités inclut tant des projets (investissements et services) de Fedesco que des projets de la Régie des Bâtiments dans son programme de développement durable.

Ce programme annuel d'activités tient compte des critères suivants : • Les données du système de facility management de la Régie des Bâtiments; • Le plan d'investissement pluriannuel; • Les plans d'investissement et de rénovation de la Régie des Bâtiments et des Utilisateurs; • La liste des bâtiments prioritaires, établie à partir des critères de sélection définis à l'article 10; • Les études réalisées par Fedesco ou ses sous-traitants; • Le temps de retour sur investissement de tous les investissements pour le bâtiment; • Le temps de retour sur investissement du plan d'investissement pluriannuel; • Les critères pour l'application des contrats de performance énergétique; • Les propositions de projets faites par les Utilisateurs des bâtiments; • Les propositions de projets faites par la Régie des Bâtiments; • La vente prévue de bâtiments; • La rénovation importante prévue de bâtiments; • Le déménagement prévu de services publics dans d'autres bâtiments; • Le statut du bâtiment (propriété de l'Etat fédéral ou location).

Comme certaines mesures ont un délai d'exécution (de l'étude à la réception provisoire) qui peut être supérieur à un an, ce programme annuel d'activités peut comprendre des mesures qui s'étalent sur plusieurs années.

En conséquence du cadre budgétaire tel que défini à l'article 6 de ce contrat de gestion, des projets prioritaires sont identifiés dans le programme commun d'activités. § 3. Le programme annuel d'activités est établi en concertation avec la Régie des Bâtiments et est approuvé par le Conseil d'administration de Fedesco.

Le programme annuel d'activités peut être révisé sur proposition motivée de Fedesco ou sur demande motivée de la Régie des Bâtiments ou des Utilisateurs.

La procédure d'approbation est identique à celle de l'approbation initiale du programme annuel d'activités.

Article 9.Programme annuel d'activités pour les bâtiments publics fédéraux non gérés par la Régie des Bâtiments Sur la base entre autres des propositions qu'elle reçoit, Fedesco établit chaque année un programme d'activités qu'elle présente aux Utilisateurs.

Le programme annuel d'activités pour les bâtiments publics fédéraux non gérés par la Régie des Bâtiments est approuvé par le conseil d'administration de Fedesco et par les utilisateurs concernés.

TITRE V. - Critères de sélection des bâtiments prioritaires

Article 10.Critères de sélection des bâtiments prioritaires Les critères de sélection pour l'indentification des bâtiments prioritaires sont, par ordre décroissant d'importance : • La consommation énergétique totale du bâtiment; • La consommation énergétique par m2 du bâtiment; • La consommation énergétique relative par m2 par rapport à des bâtiments similaires (analyse comparative); • Le statut des bâtiments (propriété de l'Etat fédéral ou location); • Les bâtiments proposés par les Utilisateurs; • Les bâtiments proposés par la Régie des Bâtiments; • La motivation des Utilisateurs.

Ces critères de sélection peuvent être précisés par les parties pendant la durée du contrat de gestion.

TITRE VI. - Procédure budgétaire

Article 11.Procédure pour les crédits prévus par la Régie des Bâtiments Les modalités de financement, la procédure budgétaire et la procédure de remboursement sont détaillées dans l'accord « Modalité d'utilisation des articles 560.12 et 560.13 » signé le 17 mai 2013 par Fedesco et la Régie des Bâtiments. Cette procédure est reprise en annexe 2 à ce contrat de gestion.

Article 12.Bâtiments non gérés par la Régie des Bâtiments Les bâtiments publics fédéraux qui ne sont pas gérés par la Régie des Bâtiments (d'un point de vue budgétaire) mais par d'autres services fédéraux méritent une attention particulière. Pour ces services fédéraux, des engagements contractuels bilatéraux sont conclus entre le service concerné et Fedesco sans l'intervention de la Régie des Bâtiments. Fedesco soumettra uniquement à ces services des activités visées à l'article 5 § 2. La procédure de remboursement sera définie contractuellement.

La dotation de fonctionnement de Fedesco (article 560.13 du budget de la Régie des Bâtiments) couvre les frais de fonctionnement de Fedesco pour la réalisation de ses activités dans les bâtiments publics fédéraux non gérés par la Régie des Bâtiments. Les Utilisateurs de ces bâtiments peuvent faire appel à la dotation des crédits d'investissements hébergés dans le budget de la Régie des Bâtiments après accord de Fedesco et des utilisateurs concernés.

TITRE VII. - Incentives pour les Utilisateurs

Article 13.Incentives pour les Utilisateurs Fedesco fournira à l'Etat fédéral une proposition d'incentives potentiels pour les Utilisateurs sur base d'une adaptation des crédits des dépenses énergétiques des Utilisateurs.

TITRE VIII. - Subventions

Article 14.Obtention et attribution de subventions pour des mesures d'économie d'énergie et les énergies renouvelables dans les bâtiments publics fédéraux gérés par la Régie des Bâtiments Fedesco examine l'existence de subventions pour les investissements qu'elle (pré)finance.

Les subventions concernées sont demandées et réceptionnées par Fedesco - à l aide d'un mandat octroyé par la Régie des Bâtiments - et sont déduites de l'investissement que l'Etat fédéral doit rembourser.

Si Fedesco ne peut pas demander les subventions, l'Utilisateur ou la Régie des Bâtiments demande et reçoit les subventions grâce à un dossier préparé par Fedesco.

TITRE IX. - Dispositions transitoires

Article 15.Dispositions transitoires relatives aux crédits d'engagement et de liquidation existants Le crédit provisionnel « investissements économiseurs d'énergie » reste maintenu pour la liquidation des projets en cours. Pour l'année budgétaire 2013, il s'élève à 4.768 kEUR en crédits de liquidation sur le budget de la Santé publique.

Par « projets en cours », il faut entendre les projets qui ont été clairement définis (bâtiment concerné, type de mesure et estimation des coûts) dans les obligations contractuelles existantes entre Fedesco et les services.

Article 16.Dispositions transitoires relatives aux obligations contractuelles existantes Fedesco réalise les projets contractuels existants. Ces obligations contractuelles expirent à la fin des projets en cours et seront remplacées par la nouvelle méthodologie budgétaire définie à l'article 11.

La convention de partenariat existante entre Fedesco et la Régie des Bâtiments sera évaluée chaque année selon la méthodologie suivante : • Au début de chaque année et au plus tard le 1er février, un groupe de travail déterminera les KPI communs qui reflètent le partenariat entre la Régie et Fedesco pour cette année. • Au début de l'année suivante et au plus tard le le 1er février, un document commun sera rédigé (Régie des Bâtiments/Fedesco) par un groupe de travail afin de calculer et de refléter les KPI de l'année précédente. En cas de confusion sur le calcul des KPI entre les deux sociétés, celle-ci formera la base de la nouvelle définition des KPI pour l'année en cours suivante.

Si certaines clauses de contrats existants sont en contradiction avec le présent contrat de gestion, celles-ci peuvent être révisées.

La convention de partenariat existante entre la Régie des Bâtiments et Fedesco sera révisée et doit inclure les éléments suivants : - L'exécution du programme annuel d'activités se base sur une répartition des projets entre Fedesco et la Régie des Bâtiments au sein d'un Service Level Agreement. De cette façon, l'ensemble de la responsabilité d'un projet défini est entre les mains de Fedesco ou de la Régie des Bâtiments. - Cette responsabilité comprend toutes les phases du projet, ainsi que les dégâts éventuels qui sont engendrés durant l'exécution du projet.

La responsabilité est attribuée au pouvoir adjudicateur. - La responsabilité finale de l'exécution du programme annuel d'activités appartient à Fedesco et à la Régie des Bâtiments.

Article 17.Conditions générales Les conditions générales contractuelles existantes de Fedesco telles qu'approuvées par son Conseil d'Administration du 14 juin 2007 sont évaluées dans les 6 mois suivant la signature du présent contrat de gestion. Les dispositions éventuelles qui sont contradictoires avec le présent contrat de gestion seront révisées.

TITRE X. - Dispositions finales

Article 18.Respect, sanctions, évaluation, révision et durée du présent contrat de gestion Les deux parties s'engagent à respecter au mieux le présent contrat de gestion. En cas de non-respect du présent contrat de gestion par l'une ou les deux parties, des solutions seront cherchées de manière constructive.

Le présent contrat de gestion est conclu pour une durée de 5 ans. Il est évalué chaque année. En fonction de cette évaluation, le contrat de gestion peut être adapté. Cette évaluation annuelle portera sur les objectifs atteints, des objectifs à atteindre et des nouvelles priorités.

Tout vice de forme pour une partie du contrat n'a pas incidence sur son entièreté.

Pour l'Etat belge :

Pour Fedesco :

Le Ministre des Finances,

Le président du conseil d'administration,

K. Geens

J. Verschooten.

Le Secrétaire d'Etat au Développement durable,

Le vice-président du conseil d'administration,

S. Verherstraeten

Ph. De Saedeleer


Annexe 1re Plan d'investissement pluriannuel

Pour la consultation du tableau, voir image

Annexe 2 Procédure d'utilisation des articles 560.12 et 560.13 Fedesco est une société anonyme de droit public. Dans cette optique, Fedesco doit suivre les lois et procédures des marchés publics. Toute décision et tout paiement suit l'application des lois en matière de marchés publics.

Les articles 560.12 et 560.13 font partie du chapitre 56 du budget de la Régie des Bâtiments (transfert financier à des tiers). Ils sont à la disposition de Fedesco et sont utilisés suivant les procédures qui suivent. Ces procédures n'ont trait qu'à l'utilisation des crédits qui seront hébergés dans le budget de la Régie des Bâtiments à partir de 2013.

Modalités de préfinancement Fedesco préfinance toutes les activités reprises dans le plan annuel d'activités (investissements) et dans le plan annuel de fonctionnement à partir de son budget. C'est le cas tant pour les crédits d'investissements (article 560.12) que pour les crédits de fonctionnement (article 560.13). Fedesco est remboursé par la Régie des Bâtiments après introduction des justificatifs nécessaires (factures, honoraires, décomptes, ...) auprès de la Régie des Bâtiments.

Procédure budgétaire (engagement) La procédure budgétaire est prévue comme suit : • Fedesco demande à la Régie des Bâtiments d'engager l'entièreté du programme annuel d'activités approuvé, dans la limite des crédits libérés disponibles. Le programme annuel d'activités (investissement) est établi en collaboration avec la Régie des Bâtiments et les clients de Fedesco et approuvé par le Conseil d'Administration de Fedesco. • Fedesco demande à la Régie des Bâtiments d'engager l'entièreté du budget interne ayant trait aux frais de fonctionnement et de développement approuvé par le Conseil d'Administration, néanmoins dans la limite des crédits libérés disponibles.

Après accord de l'Inspection des Finances de la Régie des Bâtiments, les engagements provisionnels nécessaires seront réservés. Ceci au début de l'année afin de permettre la continuité du fonctionnement et des investissements de Fedesco.

Aucune liquidation ne peut être réalisée sans engagement préalable.

Lorsque des changements sont opérés au cours de l'année au programme d'investissement ou de fonctionnement, il faut également adapter les engagements.

Procédure de remboursement (liquidation) Le remboursement des coûts réels de Fedesco sont réalisés dans les 30 jours calendriers via les crédits de liquidation de la Régie après introduction des justificatifs nécessaires. Ce remboursement s'effectuera par groupe de factures pour une tranche minimal de 1 million d'euro pour les crédits d'investissement (article 560.12) et pour une tranche minimale de 500.000 € pour les crédits de fonctionnement (article 560.13). La liquidation des différentes tranches doit être approuvée par le Conseil d'Administration de Fedesco avant qu'elle ne soit introduite à la Régie des Bâtiments.

Fedesco lie clairement chaque facture ou paiement avec les lignes concernées du programme d'investissement ou de fonctionnement.

Les crédits sont déterminés annuellement et tombent à la fin de l'année si ils ne sont liés à aucune obligation contractuelle entre Fedesco et ses fournisseurs/entrepreneurs.

Cette procédure est évaluée annuellement et, si besoin, adaptée.

Pour la Régie des Bâtiments :

Pour la SA Fedesco :

L. Vrijdaghs,

J. Verschooten,

Administrateur général.

Président du Conseil d'Administation

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