Arrêté Royal du 27 août 1993
publié le 27 juillet 2015
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Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire

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service public federal finances
numac
2015000371
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27/07/2015
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27/08/1993
moniteur
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Numac : 2015000371

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


27 AOUT 1993. - Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 13 septembre 1993), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 13 septembre 1993); - l'arrêté royal du 22 octobre 1993 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 octobre 1993); - l'arrêté royal du 13 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 24 décembre 1993); - l'arrêté royal du 30 décembre 1993 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 1993); - l'arrêté royal du 20 janvier 1994 modifiant, en ce qui concerne l'utilisation de supports magnétiques, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 février 1994); - l'arrêté royal du 18 février 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux et l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces (Moniteur belge du 26 février 1994); - l'arrêté royal du 28 mars 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 19 avril 1994); - l'arrêté royal du 9 mai 1994 modifiant en matière de dispense de l'obligation de déclaration, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 mai 1994); - l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (Moniteur belge du 3 juin 1994); - l'arrêté royal du 26 mai 1994 modifiant en matière de précompte mobilier l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 juin 1994); - l'arrêté royal du 30 juillet 1994 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 août 1994); - l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses payées à une agence locale pour l'emploi, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 septembre 1994); - l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 septembre 1994); - l'arrêté royal du 24 août 1994 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses payées pour des prestations à fournir dans le cadre des agences locales pour l'emploi, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 septembre 1994); - l' arrêté royal du 15 septembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer91 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 1er octobre 1994); - l'arrêté royal du 7 octobre 1994 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 25 octobre 1994); - l'arrêté royal du 21 décembre 1994 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 1994); - l'arrêté royal du 3 janvier 1995 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 janvier 1995); - l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 mars 1995); - l'arrêté royal du 7 mars 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces (Moniteur belge du 16 mars 1995); - l'arrêté royal du 13 mars 1995 modifiant, en matière de versements anticipés, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 mars 1995); - l'arrêté royal du 20 mars 1995 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux (Moniteur belge du 13 mai 1995); - l'arrêté royal du 4 avril 1995 modifiant, en ce qui concerne les droits d'investigation et de contrôle, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 mai 1995); - l'arrêté royal du 5 avril 1995 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces (Moniteur belge du 13 mai 1995); - l'arrêté royal du 7 avril 1995 modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions en matière de vente d'actifs (Moniteur belge du 29 avril 1995); - l'arrêté royal du 10 avril 1995 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 mai 1995); - l'arrêté royal du 30 mai 1995 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 21 juillet 1995); - l'arrêté royal du 1er septembre 1995 modifiant, en matière de dépôt à découvert de certaines actions ou parts émises à partir du 1er janvier 1994, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 septembre 1995); - l'arrêté royal du 1er septembre 1995 modifiant, notamment en matière d'épargne à long terme, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5 octobre 1995, err. du 20 octobre 1995); - l'arrêté royal du 14 décembre 1995 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 décembre 1995); - l'arrêté royal du 20 décembre 1995 modifiant, en matière de réductions de valeur sur créances, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 1995); - l'arrêté royal du 22 décembre 1995 modifiant, en matière d'exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique en Belgique, le CIR 92 et l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 janvier 1996); - l' arrêté royal du 8 janvier 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer13 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 janvier 1996); - l'arrêté royal du 9 janvier 1996 modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités (Moniteur belge du 6 février 1996); - l'arrêté royal du 31 janvier 1996 modifiant, en ce qui concerne la déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 mars 1996); - l'arrêt n° 58.169 du Conseil d'état du 16 février 1996 (Moniteur belge du 7 mai 1996); - l'arrêté royal du 6 mars 1996 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 mars 1996); - l' arrêté royal du 30 juin 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer67 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 juillet 1996); - l'arrêté royal du 17 octobre 1996 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 21 novembre 1996); - l'arrêté royal du 11 décembre 1996 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (Moniteur belge du 14 décembre 1996); - l'arrêté royal du 17 décembre 1996 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - l' arrêté royal du 23 décembre 1996Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer7 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et diverses autres dispositions (Moniteur belge du 31 décembre 1996); - l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 11 février 1997); - l'arrêté royal du 26 février 1997 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 mars 1997); - l' arrêté royal du 28 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer66 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 mars 1997); - l' arrêté royal du 17 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer65 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 mars 1997); - l' arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer72 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 juin 1997); - l' arrêté royal du 12 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer71 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 21 août 1997); - l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer70 portant exécution de l'article 297, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 19 juillet 1997); - l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer70 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le précompte mobilier (Moniteur belge du 30 juillet 1997); - l' arrêté royal du 13 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer69 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de revenus de dépôts d'épargne (Moniteur belge du 30 octobre 1997); - l' arrêté royal du 5 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer64 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 1997, err. du 4 février 1998); - l' arrêté royal du 9 janvier 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer68 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le précompte mobilier (Moniteur belge du 6 février 1998); - l' arrêté royal du 1er mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer63 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 2 avril 1998, err. du 11 avril 1998); - l' arrêté royal du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer62 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 20 juin 1998); - l' arrêté royal du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer61 modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités (Moniteur belge du 17 novembre 1998); - l'arrêt n° 77.164 du Conseil d'état du 24 novembre 1998 (Moniteur belge du 11 mars 1999); - l' arrêté royal du 4 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer74 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 décembre 1998); - l' arrêté royal du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer73 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 décembre 1998); - l' arrêté royal du 17 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer75 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 26 janvier 1999, err. du 5 mars 1999); - l' arrêté royal du 26 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer88 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 décembre 1998, err. du 5 mai 1999); - l' arrêté royal du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer87 complétant l'AR/CIR 92 en matière de règles particulières de recouvrement en ce qui concerne les attributions aux provinces, aux agglomérations et aux communes (Moniteur belge du 17 avril 1999); - l' arrêté royal du 30 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer86 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 avril 1999); - l' arrêté royal du 21 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer85 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 mai 1999); - l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer83 modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 4 juin 1999); - l' arrêté royal du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer84 portant exécution de l'article 194bis, CIR 92 et modifiant, en matière de provisions techniques, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 juillet 1999); - l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer82 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 7 juillet 1999); - l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer82 modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique en tant que chercheur hautement qualifié, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 juillet 1999); - l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer82 modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique, au potentiel technologique, à l'exportation ou à la gestion intégrale de la qualité, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 juillet 1999); - l' arrêté royal du 24 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer81 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 août 1999); - l' arrêté royal du 29 octobre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer80 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 décembre 1999); - l' arrêté royal du 9 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer79 modifiant l'AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le numéro de code des comptes postaux pour le paiement des versements anticipés, du précompte professionnel et de la taxe de circulation des véhicules automobiles (Moniteur belge du 17 décembre 1999); - l' arrêté royal du 15 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer78 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 décembre 1999); - l' arrêté royal du 31 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer77 modifiant, en matière de dépôts d'épargne, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 11 janvier 2000); - l' arrêté royal du 27 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer76 modifiant, en ce qui concerne le montant maximum déductible des dépenses pour garde d'enfant, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 3 février 2000); - l' arrêté royal du 27 janvier 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer76 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 février 2000); - l' arrêté royal du 25 avril 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer60 modifiant l' arrêté royal du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer82 modifiant, en matière d'exonération pour personnel affecté en Belgique à la recherche scientifique, au potentiel technologique, à l'exportation ou à la gestion intégrale de la qualité, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 mai 2000); - l' arrêté royal du 25 avril 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer60 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 mai 2000); - l' arrêté royal du 24 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer59 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 30 juin 2000); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer39 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro (Moniteur belge du 30 août 2000, err. du 8 mars 2001); - l' arrêté royal du 19 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer38 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 septembre 2000, err. du 21 octobre 2000); - l' arrêté royal du 21 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer37 modifiant, en matière de déduction pour investissement, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 octobre 2000); - l' arrêté royal du 16 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer36 modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités et en ce qui concerne le paiement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 novembre 2000); - l' arrêté royal du 23 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer35 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 décembre 2000); - l' arrêté royal du 29 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer33 portant exécution de l'article 203, § 2, alinéa 6, 2°, CIR 92 et complétant sur le plan des conditions d'agrément auxquelles doit satisfaire un système centralisé de prêts d'actions ou parts intégré dans un système de paiement et de règlement des opérations sur titres et la période durant laquelle l'agrément peut être octroyé, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 décembre 2000); - l' arrêté royal du 4 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer32 modifiant, en matière de précompte mobilier sur les revenus de prêts d'actions ou parts, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 décembre 2000); - l' arrêté royal du 5 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer34 portant exécution de l'article 4, alinéa 3 et de l'article 12, alinéa 2 de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions fiscales et diverses et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 décembre 2000); - l' arrêté royal du 18 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer31 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 décembre 2000); - l' arrêté royal du 30 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer29 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions applicables pour l'attribution de la réduction pour épargne à long terme afférente aux sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires (Moniteur belge du 28 février 2001); - l' arrêté royal du 2 février 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer30 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 février 2001); - l' arrêté royal du 4 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer28 modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 mars 2001); - l' arrêté royal du 16 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer27 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 avril 2001); - l' arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer26 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro (Moniteur belge du 11 août 2001, err. du 21 décembre 2001); - l' arrêté royal du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer25 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 28 septembre 2001); - l' arrêté royal du 21 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer40 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 décembre 2001, err. du 22 janvier 2002); - l' arrêté royal du 4 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer41 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 février 2002); - l' arrêté royal du 4 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer42 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 mars 2002, err. du 9 avril 2002); - l' arrêté royal du 8 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer58 modifiant en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 mars 2002); - l' arrêté royal du 2 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer57 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour dépenses payées pour des prestations payées avec des titres-services, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 25 avril 2002); - l' arrêté royal du 19 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer56 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 4 juillet 2002); - l' arrêté royal du 26 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer55 modifiant l'arrêté royal CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 5 juillet 2002) ; - l' arrêté royal du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer54 complétant, en matière de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5 septembre 2002); - l' arrêté royal du 21 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer53 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 31 octobre 2002); - l' arrêté royal du 25 octobre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer52 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 novembre 2002, err. du 20 février 2003); - l' arrêté royal du 12 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer50 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 2002); - l' arrêté royal du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer49 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 2002); - l' arrêté royal du 9 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer47 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5 février 2003); - l' arrêté royal du 23 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer51 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 février 2003); - l' arrêté royal du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer46 pris en exécution de l'article 194quater, § 6, alinéa 1er, CIR 92 relatif aux modalités d'investissement dans le cadre de la réserve d'investissement en cas d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, ou en cas de fusion ou de scission (Moniteur belge du 14 février 2003); - l' arrêté royal du 13 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer45 pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique (Moniteur belge du 21 février 2003, err. du 7 mars 2003); - l' arrêté royal du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer44 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 mars 2003); - l' arrêté royal du 28 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer48 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 mars 2003); - l' arrêté royal du 10 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer43 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 25 mars 2003); - l' arrêté royal du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer24 portant exécution de l'article 45, § 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 31 mars 2003); - l' arrêté royal du 25 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer24 modifiant l'AR/CIR 92 et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 396 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 4 avril 2003); - l' arrêté royal du 27 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer89 pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des sociétés de bourse (Moniteur belge du 16 avril 2003); - l' arrêté royal du 31 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer31 modifiant l'article 210bis de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 23 avril 2003); - l' arrêté royal du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer32 portant exécution de l'article 388 de la loi-programme du 24 décembre 2002 et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 22 avril 2003); - l' arrêté royal du 3 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer32 pris en exécution des articles 2 et 8, de la loi du 14 janvier 2003 concernant les plus-values à l'occasion de l'aliénation des véhicules d'entreprise (Moniteur belge du 30 avril 2003); - l' arrêté royal du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer33 pris en exécution de l'article 264, alinéa 1er, 2° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les autres marchés réglementés équivalents aux marchés réglementés visés à l'article 2, 5° et 6°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Moniteur belge du 18 avril 2003); - l' arrêté royal du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer30 modifiant, en matière d'investissements en sécurisation, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 20 mai 2003); - l' arrêté royal du 12 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer30 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations situées dans une zone d'action positive des grandes villes, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 20 juin 2003); - l' arrêté royal du 15 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer28 relatif à la pricaf privée et modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1997 relatif aux organismes de placement investissant dans des sociétés non cotées et dans des sociétés en croissance (Moniteur belge du 12 juin 2003); - l' arrêté royal du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer29 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 5 juin 2003); - l' arrêté royal du 11 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer27 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 août 2003); - l' arrêté royal du 30 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer26 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 août 2003); - l' arrêté royal du 28 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer25 fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 1er octobre 2003); - l' arrêté royal du 28 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer25 remplaçant l'annexe 1re à l'arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 22 octobre 2003); - l' arrêté royal du 23 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer24 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de conditions et modalités d'application de la réduction pour épargne à long terme en ce qui concerne les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires (Moniteur belge du 31 octobre 2003, err. du 13 novembre 2003); - l' arrêté royal du 4 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer22 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les centimes additionnels à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) et l'application des taxes additionnelles à l'impôt des personnes physiques (Moniteur belge du 17 décembre 2003); - l' arrêté royal du 15 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer21 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 décembre 2003); - l' arrêté royal du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer34 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées (Moniteur belge du 31 décembre 2003); - l' arrêté royal du 23 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer35 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 4 février 2004); - l' arrêté royal du 10 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer51 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 février 2004); - l' arrêté royal du 18 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer23 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 1er mars 2004, err. du 4 mars 2004); - l' arrêté royal du 19 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer50 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 février 2004); - l' arrêté royal du 11 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer49 modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique (Moniteur belge du 27 mai 2004); - l' arrêté royal du 12 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer48 modifiant, en matière de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 mai 2004); - l' arrêté royal du 16 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer47 portant exécution des articles 301, § 1er, alinéa 3, et 302 de la loi-programme du 22 décembre 2003 et modifiant, en matière de déclaration au précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 juin 2004); - l' arrêté royal du 16 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer47 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 juin 2004); - l' arrêté royal du 23 juin 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer46 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 juillet 2004); - l' arrêté royal du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer45 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées (Moniteur belge du 7 septembre 2004); - l' arrêté royal du 26 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer44 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 décembre 2004, err. du 17 décembre 2004); - l' arrêté royal du 16 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer43 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule qui émet au maximum 115 grammes de CO2 par kilomètre, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 30 décembre 2004); - l' arrêté royal du 9 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer42 modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 1992 et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières (Moniteur belge du 19 janvier 2005); - l' arrêté royal du 20 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer40 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier sur les revenus payés ou attribués en exécution de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (Moniteur belge du 1er février 2005); - l' arrêté royal du 21 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer41 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 3 février 2005); - l' arrêté royal du 16 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer39 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 février 2005); - l' arrêté royal du 28 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer36 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 8 mars 2005); - l' arrêté royal du 1er mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer37 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de cotisations et primes patronales et de cotisations et primes personnelles pour la constitution de pensions ou de pensions complémentaires (Moniteur belge du 9 mars 2005); - l' arrêté royal du 11 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer38 portant exécution de l'article 385, alinéa 5, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération de versement de précompte professionnel (Moniteur belge du 18 mars 2005); - l' arrêté royal du 24 mars 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer20 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général (Moniteur belge du 7 avril 2005); - l' arrêté royal du 18 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer19 modifiant l'AR/CIR 92 en vue de transposer, en matière de précompte mobilier, la directive du 22 décembre 2003 modifiant la directive du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (Moniteur belge du 3 mai 2005); - l' arrêté royal du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer18 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 17 juin 2005); - l' arrêté royal du 28 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer03 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 4 juillet 2005, err. du 6 juillet 2005); - l' arrêté royal du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer02 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier (Moniteur belge du 14 juillet 2005); - l' arrêté royal du 12 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer01 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 22 juillet 2005); - l' arrêté royal du 12 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer01 modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 juillet 2005); - l' arrêté royal du 4 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer00 fixant les modalités d'application prévues à l'article 2751 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 août 2005, err. du 18 août 2005); - l' arrêté royal du 24 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer99 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 septembre 2005); - l' arrêté royal du 2 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer98 portant modification de l'article 182 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 21 septembre 2005); - l' arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer97 portant abrogation de l'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 23 septembre 2005); - l' arrêté royal du 17 septembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer97 modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque (Moniteur belge du 3 octobre 2005); - l' arrêté royal du 14 octobre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer96 modifiant l'article 734quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique (Moniteur belge du 25 octobre 2005); - l' arrêté royal du 10 novembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer95 modifiant, en ce qui concerne l'épargne-pension, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 novembre 2005); - l' arrêté royal du 3 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer06 modifiant les articles 164 et 165 de l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 février 2006); - l' arrêté royal du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer94 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 28 décembre 2005); - l' arrêté royal du 8 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer93 pris en exécution de l'article 2752, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 16 janvier 2006, err. du 20 février 2006); - l' arrêté royal du 2 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer04 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 février 2006); - l' arrêté royal du 17 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer05 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 février 2006); - l' arrêté royal du 22 février 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer16 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les plans PC privés (Moniteur belge du 3 mars 2006); - l' arrêté royal du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer17 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 mars 2006); - l' arrêté royal du 19 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer15 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 mai 2006); - l' arrêté royal du 10 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer14 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les modalités d'application relatives aux avantages fiscaux pour les emprunts hypothécaires et les contrats d'assurance-vie individuelle (Moniteur belge du 19 juin 2006); - l' arrêté royal du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer92 modifiant l'article 2 de l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 juillet 2006); - l' arrêté royal du 5 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer13 définissant le taux annuel visé à l'article 19bis, § 2, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 18 août 2006, err. du 12 septembre 2006); - l' arrêté royal du 22 août 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer12 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 28 août 2006); - l' arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer11 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement et de réduction d'impôt pour des mesures favorisant l'économie d'énergie (Moniteur belge du 8 septembre 2006); - l' arrêté royal du 1er septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer11 modifiant, notamment en matière d'épargne-pension, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 septembre 2006); - l' arrêté royal du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer10 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 21 septembre 2006); - l' arrêté royal du 23 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer07 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge ainsi que l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 30 novembre 2006); - l' arrêté royal du 11 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer09 modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, de diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 et de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque (Moniteur belge du 18 décembre 2006); - l' arrêté royal du 18 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer08 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et instaurant la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel (Moniteur belge du 22 décembre 2006); - l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer90 transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution (Moniteur belge du 29 décembre 2006); - l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer90 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte professionnel, de précompte mobilier et de minimum des bénéfices ou des profits imposables des entreprises ou des titulaires d'une profession libérale (Moniteur belge du 29 décembre 2006); - l'arrêt n° 167.198 du Conseil d'état du 29 janvier 2007; - l' arrêté royal du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer23 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 février 2007, err. du 15 février 2007); - l' arrêté royal du 12 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer4 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 février 2007); - l' arrêté royal du 13 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer5 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 février 2007); - l' arrêté royal du 14 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer6 modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule diesel équipé d'un filtre à particules, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 février 2007); - l' arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer3 modifiant les articles 210bis et 210ter de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 28 février 2007); - l' arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer3 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue de sécuriser une habitation contre le vol ou l'incendie (Moniteur belge du 2 mars 2007); - l' arrêté royal du 25 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer3 modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 mars 2007); - l' arrêté royal du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer2 modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 mars 2007); - l' arrêté royal du 12 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer1 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de dispense de versement du précompte professionnel et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 20 mars 2007); - l' arrêté royal du 19 mars 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer0 modifiant, en ce qui concerne les immobilisations exclues du régime d'amortissements dégressifs, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 30 mars 2007); - l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer9 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général (Moniteur belge du 6 avril 2007); - l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer8 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 18 avril 2007); - l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer8 modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 mai 2007, err. du 26 octobre 2007); - l' arrêté royal du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer7 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 27 avril 2007); - l' arrêté royal du 11 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer6 pris en exécution de l'article 44ter, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 114 de la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) (Moniteur belge du 24 mai 2007); - l' arrêté royal du 23 mai 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009003243 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances fermer8 relatif à la pricaf privée (Moniteur belge du 12 juin 2007); - l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer4 modifiant l'AR/CIR 92 instaurant l'introduction obligatoire par voie électronique des fiches, des relevés récapitulatifs et des déclarations au précompte professionnel (Moniteur belge du 14 juin 2007); - l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer4 portant exécution des articles 154bis, alinéa 3, et 2751, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 19 juin 2007); - l' arrêté royal du 3 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer4 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 juin 2007); - l' arrêté royal du 7 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer5 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 13 juin 2007, err. du 19 juin 2007); - l' arrêté royal du 8 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer7 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 19 juin 2007); - l' arrêté royal du 7 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer8 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 14 août 2007); - l' arrêté royal du 17 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer9 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement (Moniteur belge du 30 août 2007, err. des 26 octobre 2007 et 12 novembre 2007); - l' arrêté royal du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer2 adaptant la législation fiscale et la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique aux dispositions de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur (Moniteur belge du 12 décembre 2007, err. du 11 avril 2008); - l' arrêté royal du 7 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer2 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 et la réduction forfaitaire flamande du précompte professionnel (Moniteur belge du 17 décembre 2007, err. du 27 décembre 2007); - l' arrêté royal du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer1 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (Moniteur belge du 27 décembre 2007); - l' arrêté royal du 19 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer1 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives (Moniteur belge du 27 décembre 2007); - l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009003243 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances fermer9 modifiant, en exécution de l'article 2756, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 2007); - l' arrêté royal du 27 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer0 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 31 décembre 2007); - l' arrêté royal du 10 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009003243 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances fermer7 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 février 2008); - l' arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009003243 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances fermer6 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 29 février 2008); - l' arrêté royal du 11 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009003243 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances fermer5 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 mars 2008); - l' arrêté royal du 18 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009003243 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances fermer4 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 25 mars 2008); - l' arrêté royal du 18 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009003243 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances fermer3 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 juin 2008); - la loi du 16 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/2008 pub. 02/12/2008 numac 2008000978 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 16/07/2008 pub. 30/07/2008 numac 2008003316 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et organisant une fiscalité forfaitaire des droits d'auteur et des droits voisins (Moniteur belge du 30 juillet 2008); - l' arrêté royal du 30 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009003243 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances fermer2 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de taux d'intérêt de base alloué aux dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus (Moniteur belge du 5 août 2008); - l' arrêté royal du 9 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009003243 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances fermer1 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 septembre 2008); - l' arrêté royal du 28 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009003243 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances fermer0 modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives (Moniteur belge du 4 décembre 2008); - l' arrêté royal du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer3 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 décembre 2008, err. du 18 décembre 2008); - l' arrêté royal du 7 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer6 modifiant, en matière de cotisations et primes patronales visées à l'article 52, 3°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 décembre 2008); - l' arrêté royal du 7 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer6 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les conditions d'exonérations des revenus des dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 22 décembre 2008); - l' arrêté royal du 10 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer5 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 30 décembre 2008); - l' arrêté royal du 11 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer4 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour revenus de brevet (Moniteur belge du 15 janvier 2009); - l' arrêté royal du 20 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer3 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 26 janvier 2009); - l' arrêté royal du 27 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer2 modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 3 février 2009); - l' arrêté royal du 2 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer0 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 6 février 2009); - l' arrêté royal du 3 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer1 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 février 2009); - l' arrêté royal du 5 février 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 février 2009); - l' arrêté royal du 14 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 20 avril 2009); - l' arrêté royal du 13 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer1 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 2 juin 2009); - l' arrêté royal du 10 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement (Moniteur belge du 18 juin 2009); - l' arrêté royal du 12 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003236 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 fermer modifiant, en ce qui concerne les modalités d'application de la réduction d'impôt pour des dépenses de rénovation d'habitations données en location à un loyer modéré, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 juin 2009); - l' arrêté royal du 15 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009003243 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances fermer pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 22 juin 2009); - l' arrêté royal du 22 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 26 juin 2009); - l' arrêté royal du 12 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer7 modifiant, en matière d'énergie, l'AR/CIR 92 en exécution du plan de relance économique (Moniteur belge du 17 juillet 2009); - l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer8 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 août 2009); - l' arrêté royal du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer8 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier (Moniteur belge du 21 août 2009); - l' arrêté royal du 10 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives fermer modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives (Moniteur belge du 18 août 2009); - l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer2 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 décembre 2009); - l' arrêté royal du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer2 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 11 décembre 2009); - l' arrêté royal du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer0 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - l' arrêté royal du 10 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/06/2009 pub. 18/06/2009 numac 2009003226 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 207 de l'AR/CIR 92 en matière des mentions obligatoires sur les bulletins de versement ou de virement fermer0 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 15 janvier 2010); - l' arrêté royal du 1er février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer7 modifiant l'article 139, §§ 1er et 3, et l'article 142, § 1er, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne l'usage de terminaux de paiement dans les bureaux de recettes pour le paiement de l'impôt (Moniteur belge du 12 février 2010); - l' arrêté royal du 8 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer6 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les règles d'imputation des réductions d'impôt relatives aux dépenses faites en vue d'économiser l'énergie (Moniteur belge du 12 février 2010); - l' arrêté royal du 10 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer9 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 22 février 2010); - l' arrêté royal du 11 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer8 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 19 février 2010); - l' arrêté royal du 22 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer5 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier (Moniteur belge du 1er mars 2010); - l' arrêté royal du 2 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer4 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la proposition d'imposition (Moniteur belge du 9 mars 2010); - l' arrêté royal du 8 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer3 modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les dépenses faites en vue d'acquérir à l'état neuf un véhicule électrique, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 mars 2010); - l' arrêté royal du 6 avril 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer2 modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 13 avril 2010); - l' arrêté royal du 6 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer0 pris en exécution de l'article 307, § 1er, alinéas 3 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée (Moniteur belge du 12 mai 2010); - l' arrêté royal du 10 mai 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer1 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la déclaration en matière de précompte mobilier (Moniteur belge du 14 mai 2010); - l' arrêté royal du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer9 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de limitation des cotisations et primes pour la constitution d'une pension complémentaire déductibles à titre de frais professionnels (Moniteur belge du 8 juin 2010); - l' arrêté royal du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 juillet 2010); - l' arrêté royal du 9 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer3 relatif aux modalités d'application de l'exonération de moins-values visées à l'article 48/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 16 juillet 2010); - l' arrêté royal du 30 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer22 adaptant l'AR/CIR 92 quant à la désignation d'un représentant responsable dans le cadre des systèmes centralisés de prêts d'instruments financiers (Moniteur belge du 16 août 2010); - l' arrêté royal du 26 août 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer07 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 10 septembre 2010); - l' arrêté royal du 10 septembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer06 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation (Moniteur belge du 22 septembre 2010, err. du 4 octobre 2010); - l' arrêté royal du 1er décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer05 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 décembre 2010, err. des 16 décembre 2010, 20 janvier 2011 et 5 mai 2011); - la loi du 13 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (Moniteur belge du 31 décembre 2010); - l' arrêté royal du 14 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer04 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déduction pour investissement relative à la sécurisation des véhicules d'entreprise (Moniteur belge du 24 décembre 2010); - l' arrêté royal du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer03 pris en exécution de l'article 394, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 7 janvier 2011, err. du 13 mai 2011); - l' arrêté royal du 22 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer03 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination de la période imposable (Moniteur belge du 7 janvier 2011); - l' arrêté royal du 7 février 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer02 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 11 février 2011); - l' arrêté royal du 9 février 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer01 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 février 2011); - l' arrêté royal du 21 février 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer00 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la déduction des dépenses d'entretien et de restauration d'immeubles classés et l'agrément des institutions pouvant bénéficier de libéralités (Moniteur belge du 25 février 2011, err. du 3 mars 2011); - l' arrêté royal du 28 février 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer9 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 mars 2011); - l' arrêté royal du 3 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer8 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier (Moniteur belge du 9 mars 2011, add. du 29 mars 2011); - l' arrêté royal du 15 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer7 modifiant l' arrêté royal du 28 février 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer9 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 21 mars 2011); - l' arrêté royal du 18 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer5 modifiant l'article 164 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'avis de saisie (Moniteur belge du 28 mars 2011); - l' arrêté royal du 23 mars 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer6 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée (Moniteur belge du 30 mars 2011, err. du 8 avril 2011); - l' arrêté royal du 26 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer3 complétant l'article 133 de l'AR/CIR 92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision (Moniteur belge du 4 octobre 2011); - l' arrêté royal du 5 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer08 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 9 décembre 2011); - l' arrêté royal du 5 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer08 portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 12 décembre 2011); - l' arrêté royal du 23 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer19 modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité (Moniteur belge du 28 février 2012); - l' arrêté royal du 4 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer20 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 mars 2012); - l' arrêté royal du 12 mars 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer21 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 mars 2012); - l' arrêté royal du 22 avril 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer18 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée (Moniteur belge du 25 avril 2012); - l' arrêté royal du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer17 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 juin 2012); - l' arrêté royal du 15 juin 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer4 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la suppression de la condition relative à l'enregistrement comme entrepreneur (Moniteur belge du 2 juillet 2012); - l' arrêté royal du 17 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer16 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 30 juillet 2012); - l' arrêté royal du 11 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer15 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 14 décembre 2012); - l' arrêté royal du 20 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer14 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes attribués à des fonds de pensions non-résidents (Moniteur belge du 28 décembre 2012); - l' arrêté royal du 27 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer09 adaptant l'AR/CIR 92 en matière de renonciation à la perception du précompte mobilier sur les dividendes distribués par des sociétés d'investissement immobilières à capital fixe (Moniteur belge du 31 décembre 2012, err. du 11 janvier 2013); - l' arrêté royal du 11 février 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer12 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 21 février 2013); - l' arrêté royal du 1er mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer10 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 7 mars 2013); - l' arrêté royal du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer2 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 mars 2013); - l' arrêté royal du 3 avril 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2010 pub. 15/06/2011 numac 2011000365 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet type loi prom. 13/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010011511 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet fermer11 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 8 avril 2013); - l' arrêté royal du 19 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer1 modifiant les articles 178 et 178/1 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée (Moniteur belge du 26 avril 2013); - l' arrêté royal du 30 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives fermer6 adaptant l'article 106, § 7, alinéa 1er, de l'AR/CIR 92 quant aux sociétés d'investissement visées (Moniteur belge du 8 mai 2013); - l' arrêté royal du 23 mai 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives fermer5 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 30 mai 2013); - l' arrêté royal du 18 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives fermer4 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 24 juillet 2013); - l' arrêté royal du 21 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives fermer2 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les critères d'exonérations des revenus des dépôts d'épargne visés à l'article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ainsi que les conditions de l'offre de taux sur ces derniers (Moniteur belge du 27 septembre 2013); - l' arrêté royal du 24 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives fermer3 d'exécution de l'article 445 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la détermination de l'échelle des amendes administratives et leur modalités d'application (Moniteur belge du 30 septembre 2013); - l' arrêté royal du 24 octobre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives fermer0 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 31 octobre 2013); - l' arrêté royal du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives fermer1 modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 14 novembre 2013); - l' arrêté royal du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer9 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 18 décembre 2013); - l' arrêté royal du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer9 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2757, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 20 décembre 2013); - l' arrêté royal du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer8 modifiant, en ce qui concerne les institutions bénéficiant de libéralités, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 31 décembre 2013); - l' arrêté royal du 24 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer6 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (Moniteur belge du 29 janvier 2014, err. du 4 février 2014); - l' arrêté royal du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer5 portant exécution de l'article 307bis, § 3, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 relative aux modalités pour l'introduction électronique des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents/sociétés et à l'impôt des non-résidents/personnes morales (Moniteur belge du 14 février 2014); - l' arrêté royal du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer5 portant exécution de l'article 302, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant la réception des avertissements-extraits de rôle au moyen d'une procédure utilisant les techniques informatiques (Moniteur belge du 14 février 2014); - l' arrêté royal du 21 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer4 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 26 février 2014); - l' arrêté royal du 21 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer4 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée (Moniteur belge du 26 février 2014); - l' arrêté royal du 21 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/06/2009 pub. 26/06/2009 numac 2009003246 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer4 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit (Moniteur belge du 26 février 2014); - l' arrêté royal du 24 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives fermer7 modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés (Moniteur belge du 27 février 2014); - l' arrêté royal du 23 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives fermer8 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 2753, §§ 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 31 mars 2014); - l' arrêté royal du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer9 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes (Moniteur belge du 11 avril 2014); - l' arrêté royal du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/02/2009 pub. 13/02/2009 numac 2009003061 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 fermer0 modifiant les articles 144/2 et 144/6 de l'AR/CIR 92 relatifs à la détermination de la quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune (Moniteur belge du 14 avril 2014); - l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives fermer9 modifiant, l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique (Moniteur belge du 14 mai 2014); - l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives fermer9 modifiant, l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique (Moniteur belge du 14 mai 2014); - l' arrêté royal du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives fermer9 modifiant, en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées par l'article 275®, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 2 juin 2014); - l' arrêté royal du 19 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer8 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 26 mai 2014); - l' arrêté royal du 13 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer6 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 26 juin 2014); - l' arrêté royal du 18 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer7 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 23 juin 2014); - l' arrêté royal du 30 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer5 modifiant, en matière des réductions d'impôt relatives aux dépenses visées à l'article 5/5, § 4, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 10 juillet 2014); - l' arrêté royal du 17 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/04/2009 pub. 20/04/2009 numac 2009003141 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer52 modifiant l'article 4 de l' arrêté royal du 13 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer6 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 2758 et 2759 du Code des impôts sur les revenus 1992 (Moniteur belge du 31 juillet 2014); - l' arrêté royal du 4 août 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer4 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des libéralités en une réduction d'impôt et en ce qui concerne les dispositions relatives à l'agrément d'institutions pouvant bénéficier de libéralités (Moniteur belge du 18 août 2014, err. du 4 septembre 2014); - l' arrêté royal du 30 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer3 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la transformation de la déduction des dépenses pour garde d'enfants en une réduction d'impôt (Moniteur belge du 6 octobre 2014); - l' arrêté royal du 30 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer3 modifiant l'AR/CIR 92, en matière de réductions d'impôt pour des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation et pour des habitations économes en énergie, et à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale à l'impôt des personnes physiques et de la modification des règles en matière de l'impôt des non-résidents (Moniteur belge du 9 octobre 2014); - l' arrêté royal du 10 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer2 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (Moniteur belge du 16 décembre 2014, err. des 24 décembre 2014 et 21 janvier 2015); - l' arrêté royal du 16 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer1 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition (Moniteur belge du 22 décembre 2014); - l' arrêté royal du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/07/2010 pub. 09/07/2010 numac 2010003405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 fermer0 portant exécution de l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d'agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles (Moniteur belge du 31 décembre 2014).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

27. AUGUST 1993 - KÖNIGLICHER ERLASS ZUR AUSFÜHRUNG DES EINKOMMENSTEUERGESETZBUCHES 1992 KAPITEL 1 - Besteuerungsgrundlage und Steuerberechnung Abschnitt 1 - Katastereinkommen - Neubewertungskoeffizient (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 13) Artikel 1 - Der in Artikel 13 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Neubewertungskoeffizient für Katastereinkommen wird pro Steuerjahr festgelegt wie in folgender Tabelle angegeben:

Steuerjahr

Neubewertungskoeffizient

1985

2,25

1986

2,40

1987

2,50

1988

2,50

1989

2,55

1990

2,60

1991

2,70

1992

2,80

1993

2,88

[1994]

[2,95]

[1995]

[3]

[1996]

[3]

[1997]

[3,05]

[1998]

[3,10]

[1999]

[3,12]

[2000]

[3,15]

[2001]

[3,19]

[2002]

[3,26]

[2003]

[3,35]

[2004]

[3,39]

[2005]

[3,45]

[2006]

[3,50]

[2007]

[3,59]

[2008]

[3,65]

[2009]

[3,75]

[2010]

[3,88]

[2011]

[3,87]

[2012]

[3,97]

[2013]

[4,10]

[2014]

[4,19]

[2015]

[4,23]


[Art.1 einziger Absatz Tabelle abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 22. Oktober 1993 (B.S. vom 29. Oktober 1993), Art. 1 des K.E. vom 18.

Februar 1994 (B.S. vom 26. Februar 1994), Art. 1 des K.E. vom 20. März 1995 (B.S. vom 13. Mai 1995), Art. 1 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996), Art. 1 des K.E. vom 26. Februar 1997 (B.S. vom 13.

März 1997), Art. 1 des K.E. vom 17. Dezember 1998 (B.S. vom 26. Januar 1999), Art. 1 des K.E. vom 29. Oktober 1999 (B.S. vom 7. Dezember 1999), Art. 1 des K.E. vom 23. November 2000 (B.S. vom 12. Dezember 2000), Art. 1 des K.E. vom 4. Februar 2002 (B.S. vom 13. Februar 2002), Art. 1 des K.E. vom 23. Januar 2003 (B.S. vom 6. Februar 2003), Art. 1 des K.E. vom 30. Juli 2003 (B.S. vom 29. August 2003), Art. 1 des K.E. vom 16. Juni 2004 (II) (B.S. vom 24. Juni 2004), Art. 1 des K.E. vom 13. Juni 2005 (B.S. vom 17. Juni 2005), Art. 1 des K.E. vom 19. Mai 2006 (B.S. vom 29. Mai 2006), Art. 1 des K.E. vom 12. Februar 2007 (B.S. vom 19. Februar 2007), Art. 1 des K.E. vom 11. März 2008 (B.S. vom 18. März 2008), Art. 1 des K.E. vom 5. Februar 2009 (B.S. vom 13. Februar 2009), Art. 1 des K.E. vom 11. Februar 2010 (B.S. vom 19. Februar 2010), Art.1 des K.E. vom 9. Februar 2011 (B.S. vom 16.

Februar 2011), Art. 1 des K.E. vom 12. März 2012 (B.S. vom 16. März 2012), Art. 1 des K.E. vom 18. Juli 2013 (B.S. vom 24. Juli 2013) und Art. 1 des K.E. vom 19. Mai 2014 (B.S. vom 26. Mai 2014)] [Abschnitt 1bis - Bestimmung des jährlichen Satzes im Hinblick auf die Berechnung der steuerpflichtigen Einkünfte aus Anteilen an bestimmten Organismen für gemeinsame Anlagen, wenn der Zinsbestandteil nicht bestimmt ist (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 19bis § 2 Absatz 1) [Abschnitt 1bis mit Art. 1bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 5.

August 2006 (B.S. vom 18. August 2006)] Art. 1bis - Der in Artikel 19bis § 2 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 bestimmte Satz entspricht dem Durchschnitt J der monatlich vom Rentenfonds veröffentlichten Referenzindexe (lineare Schuldverschreibungen mit einer Laufzeit von 10 Jahren), wie in Artikel 9 § 1 des Gesetzes vom 4. August 1992 über den Hypothekarkredit erwähnt, für das Jahr vor dem Jahr des Erwerbs der betreffenden Anteile an Organismen für gemeinsame Anlagen in Wertpapieren, die in Artikel 19bis dieses Gesetzbuches erwähnt sind.

Wurden die Anteile vor dem 1. Juli 2006 erworben, wird der anwendbare Satz unter Berücksichtigung des in Absatz 1 erwähnten Durchschnitts der Referenzindexe J für das Jahr 2005 bestimmt.

Kann der Empfänger das Datum ihres Erwerbs nicht nachweisen, wird der anwendbare Satz unter Berücksichtigung des in Absatz 1 erwähnten Durchschnitts der Referenzindexe J für das Jahr vor dem Jahr des Verkaufs der Anteile an Organismen für gemeinsame Anlagen in Wertpapieren bestimmt, die in Artikel 19bis dieses Gesetzbuches erwähnt sind.] Abschnitt 2 - Steuerliche Bedingungen in Bezug auf Spareinlagen (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 21 Nr. 5) Art. 2 - Um in den Anwendungsbereich von Artikel 21 Nr. 5 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 zu fallen, müssen in diesem Artikel erwähnte Spareinlagen außerdem folgende Kriterien erfüllen: 1. [Die Spareinlagen müssen [auf Euro] lauten.] 2. Entnahmen von den Spareinlagen können direkt oder über ein Sichtkonto nur für folgende Verrichtungen getätigt werden: a) Barrückzahlungen, b) Übertragung oder Überweisung - auf anderem Wege als per Dauerauftrag - auf ein Konto auf den Namen des Inhabers der Spareinlage, c) Übertragung auf eine Spareinlage beim selben Institut auf den Namen des Ehepartners oder eines Verwandten bis zum zweiten Grad des Inhabers der Spareinlage, d) Zahlung von Beträgen, die der Inhaber der Spareinlage als Kapital, Zinsen oder Nebenkosten aufgrund von Darlehen oder Krediten, die von demselben Institut oder einer von demselben Institut vertretenen Einrichtung gewährt worden sind, entrichten muss, e) Zahlung von Versicherungsprämien und Gebühren in Verbindung mit der Spareinlage, des Preises für den Ankauf oder die Zeichnung von Wertpapieren, der Miete für ein Bankschließfach und von Aufbewahrungsgebühren für unverschlossen hinterlegte Wertpapiere an das verwahrende Institut. 3. [Die Bedingungen für die Abhebung müssen dem verwahrenden Institut erlauben, für Entnahmen von mehr als [1.250 EUR] [...] eine Entnahmevorankündigungsfrist von fünf Kalendertagen vorzusehen und den Betrag der Entnahmen auf [2.500 EUR] [...] pro halben Monat zu beschränken.] 4. [a) Die Vergütung für die Spareinlagen umfasst zwingend, jedoch ausschließlich: - einen Basiszins und - eine Treueprämie.b) [Basiszins und Treueprämie werden zu einem Zinssatz auf Jahresbasis berechnet. Einlagen erbringen einen Basiszins spätestens ab dem Kalendertag nach dem Kalendertag der Einzahlung und erbringen keinen Zins mehr ab dem Kalendertag der Abhebung.

Einzahlungen und Abhebungen, die am selben Kalendertag erfolgen, werden für die Berechnung des Basiszinses und der Treueprämie miteinander verrechnet.

Der erworbene Basiszins wird einmal pro Kalenderjahr der Spareinlage zugeführt, sodass er in Abweichung von Absatz 2 ab dem 1. Januar des Jahres einen Basiszins erbringt.

Inhabern von Spareinlagen dürfen keine Sollzinsen berechnet werden.

Treueprämie wird gewährt auf Einlagen, die während zwölf aufeinander folgender Monate demselben Konto gutgeschrieben waren.

Bei einer Übertragung auf anderem Wege als per Dauerauftrag aus einer Spareinlage auf eine andere Spareinlage, die auf den Namen desselben Inhabers bei demselben Institut eröffnet ist, bleibt der für den Erwerb der Treueprämie auf die erste Spareinlage laufende Zeitraum erhalten, sofern sich der Betrag der Übertragung auf mindestens 500 EUR beläuft und der betreffende Inhaber im Laufe desselben Kalenderjahres nicht bereits drei Übertragungen dieser Art aus derselben Spareinlage vorgenommen hat.

Verfügt ein Institut über mehrere Bankenmarken, gilt der vorhergehende Absatz nur für Übertragungen innerhalb derselben Bankenmarke. Unter "Bankenmarke" versteht man ein getrennt organisiertes Vertriebsnetz innerhalb einer selben juristischen Einheit.

Bei den in den vorhergehenden Absätzen erwähnten Übertragungen wird die Treueprämie pro rata temporis zu dem auf jede der Spareinlagen anwendbaren Zinssatz der Treueprämie berechnet.

Unbeschadet der vorhergehenden Absätze beginnt der Zeitraum für den Erwerb der Treueprämie spätestens am Kalendertag nach dem Kalendertag der Einzahlung. Abhebungen werden auf die Beträge angerechnet, für die der Erwerbszeitraum am wenigsten weit fortgeschritten ist. Gilt für mehrere Beträge derselbe Erwerbszeitraum, erfolgt die Anrechnung zuerst auf den Betrag mit dem niedrigsten Treueprämiensatz.

Erworbene Treueprämien werden dem Konto jedes Quartal gutgeschrieben.

Treueprämien, die im ersten, zweiten, dritten beziehungsweise vierten Quartal erworben werden, erbringen einen Basiszins ab dem 1. April, 1.

Juli, 1. Oktober beziehungsweise 1. Januar, der auf dieses Quartal folgt.] c) Der Basiszinssatz, den ein Institut auf Spareinlagen gewährt, die es entgegennimmt, darf den höchsten der beiden folgenden Zinssätze nicht überschreiten: - 3 Prozent, - den Hauptrefinanzierungssatz der Europäischen Zentralbank, der am zehnten des Monats vor dem laufenden Kalenderhalbjahr anwendbar war. [Erhöhungen des Basiszinssatzes werden für einen Zeitraum von mindestens drei Monaten beibehalten, außer bei Herabsetzung des Hauptrefinanzierungssatzes der Europäischen Zentralbank.] Unbeschadet der Bestimmung von Buchstabe e) weiter unten darf der Zinssatz der Treueprämie: - 50 Prozent des [in Absatz 1] erwähnten maximalen Basiszinssatzes nicht überschreiten. Entspricht dieser Prozentsatz nicht einem Vielfachen eines Zehntelprozents, wird der Höchstsatz der Treueprämie auf das untere Zehntelprozent abgerundet, - 25 Prozent des Basiszinssatzes nicht unterschreiten. Entspricht dieser Prozentsatz nicht einem Vielfachen eines Zehntelprozents, wird der Mindestsatz der Treueprämie auf das untere Zehntelprozent abgerundet. d) Auf jede Spareinlage findet zu einem bestimmten Zeitpunkt nur ein einziger Basiszinssatz Anwendung.e) Die Treueprämie, die zu einem bestimmten Zeitpunkt gewährt wird, ist dieselbe für Neueinzahlungen wie für Einlagen, für die ein neuer Treuezeitraum beginnt.[Unbeschadet der Anwendung von Nr. 4 Buchstabe b) Absatz 7 bleibt die bei Einzahlung oder zu Beginn eines neuen Treuezeitraums geltende Treueprämie während des gesamten Treuezeitraums anwendbar.]] 5. [Jedes Mal, wenn der Basiszins und die Treueprämie dem Konto gutgeschrieben werden, prüft das verwahrende Institut, ob die in Artikel 21 Nr.5 des EStGB 92 festgelegte Grenze erreicht ist, und berücksichtigt dazu alle während des Besteuerungszeitraums gewährten Beträge.] [Art. 2 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 13.

Oktober 1997 (B.S. vom 30. Oktober 1997) und abgeändert durch Art. 6 § 24 Nr. 1 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); einziger Absatz Nr. 3 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 13. Oktober 1997 (B.S. vom 30. Oktober 1997) und abgeändert durch Art. 3 Nr. 40 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 37 Nr. 6 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), durch Art.6 § 24 Nr. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst widerrufen durch Art. 37 Nr. 5 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001), und durch Art. 3 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); einziger Absatz Nr. 4 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 7. Dezember 2008 (II) (B.S. vom 22. Dezember 2008); einziger Absatz Nr. 4 Buchstabe b) ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 21. September 2013 (B.S. vom 27.

September 2013); einziger Absatz Nr. 4 Buchstabe c) neuer Absatz 2 eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 erster Gedankenstrich des K.E. vom 21.

September 2013 (B.S. vom 27. September 2013); einziger Absatz Nr. 4 Buchstabe c) Abs. 3 erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 zweiter Gedankenstrich des K.E. vom 21. September 2013 (B.S. vom 27.

September 2013); einziger Absatz Nr. 4 Buchstabe e) abgeändert durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 21. September 2013 (B.S. vom 27. September 2013); einziger Absatz Nr. 5 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 21.

September 2013 (B.S. vom 27. September 2013)] Abschnitt 3 - [Pauschalveranschlagung der Kosten, die von Nettoeinkommen aus Vermietung, Verpachtung, Nutzung und Überlassung von beweglichen Gütern und aus Urheberrechten abgezogen werden können] (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 22 § 3)] [Überschrift von Abschnitt 3 abgeändert durch Art. 6 Nr. 1 des G. vom 16. Juli 2008 (B.S. vom 30. Juli 2008)] Art. 3 - Für die Festlegung des Nettoeinkommens aus Vermietung, Verpachtung, Nutzung [und Überlassung von beweglichen Gütern und aus Urheberrechten] werden die Kosten, die ausgelegt wurden, um diese Einkünfte zu erwerben oder zu behalten, in Ermangelung beweiskräftiger Angaben pauschal auf 15 Prozent des Bruttobetrags festgelegt, wenn der Empfänger: 1. Einwohner des Königreichs ist oder eine Gesellschaft, Vereinigung, Niederlassung oder Einrichtung ist, deren Gesellschaftssitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz in Belgien liegt, und diese Güter nicht zur Ausübung der beruflichen Tätigkeit des betreffenden Empfängers genutzt werden, 2.ein in Artikel 227 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnter Gebietsfremder ist und dieser Gebietsfremde die Güter nicht für die berufliche Tätigkeit nutzt, die er in einer in Belgien gelegenen Niederlassung ausübt. [Art. 3 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 6 Nr. 2 des G. vom 16. Juli 2008 (B.S. vom 30. Juli 2008)] Art. 4 - Der in Artikel 3 erwähnte Prozentsatz wird: [1. auf 50 Prozent des ersten Teilbetrags von 10.000 EUR und auf 25 Prozent des Teilbetrags von 10.000 EUR bis 20.000 EUR erhöht, wenn es sich um Urheberrechte handelt,] [2.] auf 50 Prozent erhöht für die Vermietung von: a) Theaterrequisiten und -kostümen, b) Mobiliar, das in möblierten Wohnungen, Zimmern oder Appartements vorhanden ist;wenn für bewegliche und unbewegliche Güter eine Gesamtmiete verlangt wird, gelten 2/5 des betreffenden Mietpreises als Bruttobetrag der steuerpflichtigen Einkünfte aus beweglichen Gütern, [3.] auf 85 Prozent erhöht für: a) Vermietung von Partituren, Libretti und anderen gleichartigen Gegenständen, die zum Orchestermaterial für Theatervorführungen gehören, b) Überlassung des Rechts zur Pressung der für den Handel bestimmten Schallplatten, c) [Überlassung des Rechts auf Vertrieb oder Vorführung von Kinofilmen und ähnlichen audiovisuellen Werken und die Überlassung des Rechts auf Ausstrahlung oder ungekürzte, zeitgleiche Weiterverbreitung von Fernseh- und Rundfunkprogrammen.] [Art. 4 einziger Absatz neue Nummer 1 eingefügt durch Art. 6 Nr. 3 Buchstabe a) des G. vom 16. Juli 2008 (B.S. vom 30. Juli 2008); einziger Absatz frühere Nummer 1 umnummeriert zu Nr. 2 durch Art. 6 Nr. 3 Buchstabe a) des G. vom 16. Juli 2008 (B.S. vom 30. Juli 2008); einziger Absatz frühere Nummer 2 umnummeriert zu Nr. 3 durch Art. 6 Nr. 3 Buchstabe b) des G. vom 16. Juli 2008 (B.S. vom 30. Juli 2008); einziger Absatz Nr. 3 einziger Absatz Buchstabe c) ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (II) (B.S. vom 10. September 1994)] Art. 5 - Kosten, die normalerweise zu Lasten des Empfängers der Einkünfte gehen und die, sei es aufgrund einer Vereinbarung oder nicht, vom Schuldner dieser Einkünfte getragen werden, werden für die Festlegung des Bruttoeinkommens den tatsächlich gewährten oder zuerkannten Summen hinzugefügt.

In dem in [Artikel 4 Nr. 3 Buchstabe c)] erwähnten Fall werden Kosten für Vervielfältigung, Untertitelung und Synchronisation von Filmen, einschließlich Trailern, sowie für den Transport dieser Filme ins Ausland, Zölle, Steuern auf Vermietungen beweglicher Güter, Kosten für die Übertragung der Gebühren und alle anderen gleichartigen Kosten, sofern sie vom Schuldner der Einkünfte getragen werden, dem steuerpflichtigen Bruttoeinkommen hinzugefügt. [Art. 5 Abs. 2 abgeändert durch Art. 6 Nr. 4 des G. vom 16. Juli 2008 (B.S. vom 30. Juli 2008)] Abschnitt 4 - Festlegung des Nettobetrags der Berufseinkünfte (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 23 § 3 und 77) Art. 6 - [In den Artikeln 23 § 2 und 68 bis 80 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 vorgesehene Abzüge werden gemäß den in den Artikeln 7 bis 10 festgelegten Modalitäten in folgender Reihenfolge vorgenommen:] 1. [in Artikel 52 Nr.7 [...] desselben Gesetzbuches erwähnte Beiträge, die vom Schuldner der Berufseinkünfte einbehalten worden sind, und in Artikel 52 Nr. 8 desselben Gesetzbuches erwähnte Summen, die vom Steuerpflichtigen gezahlt worden sind,] 2. andere Werbungskosten als die in Nr.1 erwähnten Beiträge [und Summen], die die Berufseinkünfte belasten, 3. Investitionsabzug, 4.während des Besteuerungszeitraums erlittene berufliche Verluste, 5. während der vorhergehenden Besteuerungszeiträume erlittene berufliche Verluste. 6. [...] [Art. 6 einziger Absatz einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 und abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995); einziger Absatz Nr. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995); einziger Absatz Nr. 6 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995)] Art. 7 - § 1 - [In Artikel 6 Nr. 1 erwähnte Beiträge und Summen werden von den Einkünften abgezogen, auf die sie sich beziehen.] § 2 - Andere tatsächliche Werbungskosten, die sich auf eine bestimmte berufliche Tätigkeit beziehen, werden von den Einkünften aus dieser Tätigkeit abgezogen. § 3 - Wenn eine bestimmte berufliche Tätigkeit einem Steuerpflichtigen Einkünfte in verschiedenen Ländern einbringt, werden die entsprechenden tatsächlichen Werbungskosten pro Land von den Einkünften abgezogen, auf die sie sich beziehen. § 4 - Tatsächliche Werbungskosten, die verschiedenen beruflichen Tätigkeiten gemeinsam sind oder gleichzeitig Einkünfte aus verschiedenen Ländern belasten, werden auf gerechtfertigte Weise aufgeteilt. § 5 - Tatsächliche Werbungskosten, die nicht in § 1 erwähnt sind, werden pro berufliche Tätigkeit und pro Land zuerst von den Berufseinkünften abgezogen, die nicht in Artikel 171 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnt sind, und anschließend proportional von den in vorerwähntem Artikel 171 erwähnten Berufseinkünften. § 6 - Übt der Steuerpflichtige verschiedene Tätigkeiten aus, deren Einkünfte derselben [in den Artikeln 27 und 31 bis 33] desselben Gesetzbuches erwähnten Einkommenskategorie zuzuordnen sind, werden die entsprechenden pauschalen Werbungskosten auf die Gesamtheit der Einkünfte aus diesen Tätigkeiten berechnet, in Artikel 51 Absatz 1 desselben Gesetzbuches erwähnte Entschädigungen jedoch ausgenommen. § 7 - Gemäß § 6 festgelegte pauschale Werbungskosten werden proportional von den verschiedenen Einkommensbestandteilen abgezogen, die die Grundlage für die Berechnung des Pauschalbetrags gebildet haben. § 8 - Werden Werbungskosten, die sich auf einen oder mehrere Einkommensbestandteile beziehen, gemäß Artikel 51 desselben Gesetzbuches pauschal festgelegt, so werden [in Artikel 52 Nr. 7 desselben Gesetzbuches erwähnte Sozialbeiträge], die nicht einbehalten worden sind, in Abweichung von § 5 proportional von diesen Einkommensbestandteilen abgezogen. § 9 - Der in den Artikeln 68 bis 77 desselben Gesetzbuches erwähnte Investitionsabzug wird zuerst auf Gewinne und Profite belgischen Ursprungs angewandt, die nicht in Artikel 171 desselben Gesetzbuches erwähnt sind, und anschließend proportional auf die in vorerwähntem Artikel 171 erwähnten Berufseinkünfte. [Art. 7 § 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995); § 6 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995); § 8 abgeändert durch Art. 3 Nr. 3 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995)] Art. 8 - § 1 - Bei Ausübung einer beruflichen Tätigkeit in verschiedenen Ländern werden gemäß Artikel 7 berechnete Nettoergebnisse des Besteuerungszeitraums einer der folgenden drei Gruppen zugeordnet: 1. in Belgien erzielte Ergebnisse, 2.Ergebnisse, die in Ländern erzielt worden sind, mit denen Belgien kein Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung abgeschlossen hat, 3. in anderen Ländern erzielte Ergebnisse. § 2 - In den Gruppen 1 und 2 werden negative Ergebnisse jeweils zuerst von den global steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppe abgezogen; der eventuelle Restbetrag wird proportional von den getrennt steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppe abgezogen. § 3 - Ist das Endergebnis von Gruppe 1 negativ, wird dieses Ergebnis proportional von den global steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppe 2 und den Berufseinkünften der Gruppe 3 abgezogen; der eventuelle Restbetrag wird proportional von den getrennt steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppe 2 abgezogen. § 4 - Ist das Endergebnis von Gruppe 2 negativ, wird dieses Ergebnis proportional von den global steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppe 1 und den Berufseinkünften der Gruppe 3 abgezogen; der eventuelle Restbetrag wird proportional von den getrennt steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppe 1 abgezogen. § 5 - Ist das Endergebnis von Gruppe 3 negativ, wird dieses Ergebnis proportional von den global steuerpflichtigen Berufseinkünften der Gruppen 1 und 2 abgezogen; der eventuelle Restbetrag wird proportional von den getrennt steuerpflichtigen Berufseinkünften dieser Gruppen abgezogen.

Art. 9 - Während des Besteuerungszeitraums erlittene berufliche Verluste aus einer bestimmten beruflichen Tätigkeit werden proportional angerechnet auf die Berufseinkünfte aus den anderen beruflichen Tätigkeiten, die global besteuert werden oder die aufgrund von Artikel 155 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 steuerfrei sind; der eventuelle Restbetrag wird proportional auf die getrennt besteuerten Berufseinkünfte angerechnet.

Art. 10 - Während vorhergehender Besteuerungszeiträume erlittene berufliche Verluste werden proportional auf die übrigen Berufseinkünfte aus den verschiedenen beruflichen Tätigkeiten angerechnet, die global besteuert werden oder aufgrund von Artikel 155 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 steuerfrei sind; der eventuelle Restbetrag wird proportional auf die getrennt besteuerten Berufseinkünfte angerechnet.

Art. 11 - [...] [Art. 11 aufgehoben durch Art. 4 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995)] Abschnitt 5 - Optionssystem für landwirtschaftliche Gesellschaften (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 29 § 2 Nr. 2) Art. 12 - Landwirtschaftliche Gesellschaften können für die Rechtspersönlichkeit und das System der Gesellschaftssteuer optieren, wenn sie am ersten Tag des ersten Besteuerungszeitraums, für den von dieser Optionsmöglichkeit Gebrauch gemacht wird, mindestens drei Gesellschafter zählen und sich das Gesellschaftskapital an diesem Datum auf mindestens [30.950 EUR] beläuft. [Art. 12 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] Art.13 - Von dieser Optionsmöglichkeit kann nur wirksam Gebrauch gemacht werden, wenn die entsprechende Entscheidung einstimmig getroffen worden ist von den Personen, die am ersten Tag des Besteuerungszeitraums, für den die Option wirksam werden soll, Gesellschafter waren, und im Fall des Todes einer dieser Personen, von deren Rechtsnachfolgern.

Art. 14 - Um von dieser Optionsmöglichkeit Gebrauch machen zu können, muss die Gesellschaft eine Kopie der in Artikel 13 erwähnten Entscheidung einsenden.

Diese Unterlage, die alle Angaben enthalten muss, die zur Beurteilung der Gültigkeit der Entscheidung erforderlich sind, muss von allen Entscheidungsträgern unterzeichnet werden.

Zur Vermeidung der Nichtigkeit muss die Unterlage binnen dreißig Tagen nach Beginn des ersten Besteuerungszeitraums, für den die Option wirksam werden soll, dem Kontrolleur der direkten Steuern oder dem Leiter des zentralen Besteuerungsamtes, der für das Gebiet der Gesellschaft zuständig ist, per Einschreiben übermittelt werden.

Art. 15 - Unbeschadet der Anwendung von Artikel 16 ist die Option für einen Zyklus von drei aufeinander folgenden Besteuerungszeiträumen im System der Gesellschaftssteuer unwiderruflich. Das gewählte System wird jedes Mal von Amts wegen für einen Zyklus von drei aufeinander folgenden Besteuerungszeiträumen verlängert, es sei denn: 1. die in Artikel 13 erwähnten Personen treffen unter den in diesem Artikel vorgesehenen Bedingungen eine neue Entscheidung zur Beendigung des gewählten Systems und eine Kopie dieser Entscheidung mit allen Angaben, die zur Beurteilung ihrer Gültigkeit erforderlich sind, wird dem Kontrolleur der direkten Steuern oder dem Leiter des zentralen Besteuerungsamtes, der für das Gebiet der Gesellschaft zuständig ist, binnen dreißig Tagen nach Beginn des ersten Besteuerungszeitraums nach dem Zyklus, für den die Option wirksam gewesen ist, per Einschreiben übermittelt;diese Kopie wird von allen Entscheidungsträgern unterzeichnet, 2. die Bedingungen in Bezug auf die Anzahl Gesellschafter und die Höhe des Gesellschaftskapitals sind bei Ablauf des Besteuerungszeitraums nach dem Zyklus, für den die Option zuletzt wirksam gewesen ist, seit mindestens einem Jahr nicht mehr erfüllt. Art. 16 - Bei Umwandlung einer landwirtschaftlichen Gesellschaft in eine Gesellschaft, die in einer der im Handelsgesetzbuch vorgesehenen Rechtsformen gegründet ist, wird dem Optionssystem mit Beginn des Besteuerungszeitraums, in dem der Umwandlungsakt wirksam wird, von Amts wegen ein Ende gesetzt.

Die Gesellschaft in ihrer neuen Rechtsform unterliegt der Gesellschaftssteuer.

Abschnitt 6 - Entlohnungen von vollständig, hauptsächlich oder zusätzlich mit Trinkgeldern entlohnten Arbeitnehmern - Steuerpflichtige Mindestentlohnungen (Einkommensteuergesetzbuch 1992, [Artikel 31 Absatz 3]) [Überschrift von Abschnitt 6 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 30.

September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014)] Art. 17 - Die steuerpflichtige Bruttoentlohnung von vollständig, hauptsächlich oder zusätzlich mit Trinkgeldern entlohnten Arbeitnehmern darf nicht unter der pauschalen Entlohnung liegen, die als Grundlage für die Berechnung der von diesen Arbeitnehmern und ihren Arbeitgebern in Ausführung der Rechtsvorschriften über die soziale Sicherheit zu zahlenden Beiträge gedient hat.

Abschnitt 7 - Pauschalveranschlagung von anders als in bar erhaltenen Vorteilen jeglicher Art [(Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 36 § 1 Absatz 2)] [Überschrift von Abschnitt 7 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 10.

Januar 2010 (I) (B.S. vom 15. Januar 2010) und Art. 1 des K.E. vom 23.

Februar 2012 (B.S. vom 28. Februar 2012)] Art. 18 - § 1 - In den Paragraphen 2 und 3 erwähnte anders als in bar erhaltene Vorteile jeglicher Art werden gemäß den in diesen Paragraphen vorgesehenen Regeln pauschal veranschlagt. § 2 - Für Vorteile, deren Wert durch sozial- oder wirtschaftsrechtliche Vorschriften festgelegt wird, entspricht der zu berücksichtigende Wert dem in diesen Vorschriften festgelegten Wert. § 3 - In Ermangelung solcher sozial- oder wirtschaftsrechtlichen Vorschriften wird der zu berücksichtigende Wert in Bezug auf nachfolgende Vorteile wie folgt pauschal festgelegt: 1. Zinslose Darlehen oder Darlehen zu herabgesetztem Zinssatz a) Der Vorteil wird berechnet auf der Grundlage der Differenz zwischen: - einerseits dem Bezugszinssatz, der nachstehend pro Darlehenstyp [...] festgelegt ist, - und andererseits dem Zinssatz, der dem Darlehensnehmer gewährt worden ist, ohne Berücksichtigung der Zinsermäßigung für Kinder zu Lasten. b) Für Hypothekendarlehen gilt der nachstehend festgelegte Bezugszinssatz des Jahres, in dem der Darlehensvertrag abgeschlossen worden ist [...]:

Jahr, in dem der Darlehensvertrag abgeschlossen worden ist

Zu berücksichtigender Bezugszinssatz

Mit einer gemischten Lebensversicherung besicherte Darlehen

Andere Darlehen

%

1950 und 1951

5,50

1952 und 1953

5,75

1954 bis 1956

5,50

1957

5,75

1958

6,00

1959 und 1960

5,50

1961 und 1962

5,75

1963

5,25

1964

5,50

1965 und 1966

6,25

1967

6,50

1968

7,25

1969

7,50

1970

8,00

1971

8,75

1972

7,00

1973

6,75

1974

7,50

1975

9,00

1976 und 1977

8,75

1978 und 1979

8,50

1980

9,50

1981

12,00

1982

13,50

1983

11,50

1984 (bis zum 31. Mai 1984)

11,50

1984 (ab dem 1. Juni 1984)

10,75

11,75

1985

9,50

[9,75]

1986

7,50

7,50

1987

7,25

7,25

1988

7,25

7,00

1989

7,25

7,00

1990

9,50

9,25

1991

10,25

10,25

[1992]

[9,25]

[8,25]

[1993]

[8]

[7,65]

[1994]

[7,25]

[7,10]

[1995]

[7]

[6,75]

[1996]

[6,50]

[6,50]

[1997]

[6,00]

[6,00]

[1998]

[5,75]

[5,75]

[1999]

[5,75]

[5,50]

[2000]

[5,75]

[6,50]

[2001]

[5,60]

[6,10]

[2002]

[5,75]

[5,60]

[2003]

[4,85]

[4,80]

[2004]

[4,95]

[4,60]

[2005]

[4,89]

[3,90]

[2006]

[4,94]

[4,30]

[2007]

[5,46]

[4,90]

[2008]

[5,58]

[5,40]

[2009]

[5,19]

[4,30]

[2010]

[4,69]

[3,92]

[2011]

[5,14]

[3,67]

[2012]

[4,63]

[3,32]

[2013]

[4,45]

[3,20]


In Abweichung von vorhergehendem Absatz wird der zu berücksichtigende Bezugszinssatz wie folgt festgelegt: 1. für die in den Jahren 1980, 1981, 1982 und 1983 sowie für die 1984 bis zum 31.Mai gewährten Hypothekendarlehen: auf 9 Prozent, außer für den ersten Teilbetrag von [37.184,03 EUR], der aufgrund von Artikel 41 § 3 des Gesetzes vom 31. Juli 1984 befreit ist, 2. für die zwischen dem 1.Juni 1984 und dem 31. Dezember 1985 gewährten Hypothekendarlehen: - auf 8 Prozent, wenn diese Darlehen durch eine gemischte Lebensversicherung besichert sind, - auf 9 Prozent in den anderen Fällen, [3. für die ab dem 1. Januar 1995 gewährten Hypothekendarlehen, für die gemäß Artikel 9 des Gesetzes vom 4. August 1992 über den Hypothekarkredit ein variabler Zinssatz vereinbart worden ist: auf den Referenzindex, der sich auf den ursprünglichen Zinssatz bezieht und in der Bestellungsurkunde des Darlehens angegeben ist; bei jeder späteren Anpassung des Darlehenszinssatzes entspricht der Bezugszinssatz dem Referenzindex, der gemäß den Bestimmungen der vorerwähnten Bestellungsurkunde für diese Anpassung berücksichtigt werden muss.] [Die Liste der im vorhergehenden Absatz erwähnten Referenzindexe, die monatlich auf Betreiben der [Autorität Finanzielle Dienste und Märkte] im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird, befindet sich in Anlage 1 Abschnitt 1.] c) Für Darlehen mit fester Laufzeit, die keine Hypothekendarlehen sind, gilt der Bezugszinssatz des Jahres, in dem der Darlehensvertrag abgeschlossen worden ist, wobei dieser Bezugszinssatz wie folgt festgelegt wird: 1.wenn der Darlehensvertrag im Laufe der Jahre 1981 bis 1984 über eine Laufzeit von mehr als sechzig Monaten abgeschlossen worden ist: - entweder auf 60 Prozent des monatlichen Belastungssatzes, so wie dieser Prozentsatz unter Berücksichtigung des Darlehensbetrags für das betreffende Jahr aus der Tabelle von Anlage 1 zu vorliegendem Erlass hervorgeht, - oder auf 60 Prozent des realen jährlichen Belastungssatzes für das betreffende Jahr, der anhand der in Nr. 2 zweiter Gedankenstrich erwähnten Formel berechnet wird, 2. wenn der Darlehensvertrag nach dem 31.Dezember 1984 abgeschlossen worden ist: - entweder auf der Grundlage des nachstehend für das betreffende Jahr festgelegten monatlichen Belastungssatzes, wobei für die ab dem 1.

Januar 1986 gewährten Darlehen zwischen Darlehen im Hinblick auf die Finanzierung eines Autokaufs und anderen Darlehen zu unterscheiden ist:

Jahr, in dem der Darlehensvertrag abgeschlossen worden ist

Monatlicher Belastungssatz

Darlehen im Hinblick auf die Finanzierung eines Autokaufs

Andere Darlehen

1985

0,62

0,62

1986

0,44

0,49

1987

0,40

0,49

1988

0,38

0,46

1989

0,38

0,46

1990

0,45

0,57

1991

0,55

0,60

[1992]

[0,46]

[0,46]

[1993]

[0,42]

[0,48]

[1994]

[0,40]

[0,47]

[1995]

[0,35]

[0,40]

[1996]

[0,30]

[0,35]

[1997]

[0,25]

[0,30]

[1998]

[0,25]

[0,35]

[1999]

[0,23]

[0,30]

[2000]

[0,28]

[0,33]

[2001]

[0,26]

[0,32]

[2002]

[0,26]

[0,33]

[2003]

[0,26]

[0,33]

[2004]

[0,23]

[0,30]

[2005]

[0,22]

[0,29]

[2006]

[0,21]

[0,31]

[2007]

[0,24]

[0,36]

[2008]

[0,25]

[0,36]

[2009]

[0,22]

[0,32]

[2010]

[0,20]

[0,30]

[2011]

[0,17]

[0,21]

[2012]

[0,14]

[0,17]

[2013]

[0,12]

[0,23]


- oder auf der Grundlage des realen jährlichen Belastungssatzes für das betreffende Jahr, berechnet anhand folgender Formel: i = p x 24 x n/n + 1 dabei ist: i = realer jährlicher Belastungssatz, p = monatlicher Belastungssatz, n = Rückzahlungsfrist in Monaten. d) Für Darlehen ohne feste Laufzeit, die keine Hypothekendarlehen sind, gilt der nachstehend festgelegte Bezugszinssatz des Jahres, in dem der Darlehensnehmer über die aufgenommenen Beträge verfügt hat:

Jahr, in dem der Darlehensnehmer über die aufgenommenen Beträge verfügt hat:

Zu berücksichtigender Bezugszinssatz

%

1981

11

1982

13

1983

13

1984

13

1985

12

1986

9,75

1987

8,75

1988

8,25

1989

9,50

1990

12,75

1991

12,75

[1992]

[12]

[1993]

[10,50]

[1994]

[9,25]

[1995]

[8,25]

[1996]

[7,25]

[1997]

[7,00]

[1998]

[7,25]

[1999]

[6,75]

[2000]

[7,9]

[2001]

[8,60]

[2002]

[8,00]

[2003]

[7,40]

[2004]

[7,60]

[2005]

[8,00]

[2006]

[8,20]

[2007]

[10,40]

[2008]

[11,20]

[2009]

[10,30]

[2010]

[9,00]

[2011]

[8,50]

[2012]

[9,50]

[2013]

[8,80]


e) Darlehensnehmern wird der Vorteil zu folgendem Zeitpunkt angerechnet: 1.was periodisch zurückgezahlte Hypothekendarlehen und Darlehen mit fester Laufzeit, die keine Hypothekendarlehen sind, betrifft: bei jeder Rückzahlung; der Vorteil wird dann jeweils auf die Kapitalrestschuld vor der entsprechenden Rückzahlung berechnet, 2. was in Nr.1 erwähnte Darlehen betrifft, deren Kapital einmalig bei Ablauf der Darlehenslaufzeit zurückgezahlt wird: für Darlehen zu herabgesetztem Zinssatz bei jeder Zinsfälligkeit und für zinslose Darlehen am Ende jedes Kalendermonats; in diesen Fällen wird der Vorteil jeweils auf den ursprünglichen Darlehensbetrag berechnet, 3. was Darlehen ohne feste Laufzeit, die keine Hypothekendarlehen sind, betrifft: am Ende jedes Kalendermonats, in dem der Darlehensnehmer über die aufgenommenen Beträge verfügt hat;der Vorteil wird in diesem Fall pro Monat auf den durchschnittlichen Darlehensstand berechnet. 2. [Kostenlose Verfügung über unbewegliche Güter oder Teile von unbeweglichen Gütern Der Vorteil wird pauschal auf 100/60 beziehungsweise 100/90 des Katastereinkommens des unbeweglichen Gutes beziehungsweise des betreffenden Teils des unbeweglichen Gutes festgelegt, je nachdem, ob es sich um ein bebautes oder ein unbebautes unbewegliches Gut handelt. In Abweichung von vorhergehendem Absatz wird für bebaute unbewegliche Güter oder Teile dieser Güter, die von juristischen Personen zur Verfügung gestellt werden, der Vorteil wie folgt festgelegt: a) wenn das Katastereinkommen des unbeweglichen Gutes beziehungsweise des betreffenden Teils des unbeweglichen Gutes höchstens [745 EUR] beträgt: auf 100/60 des Katastereinkommens des unbeweglichen Gutes beziehungsweise des betreffenden Teils des unbeweglichen Gutes, multipliziert mit 1,25, b) wenn das Katastereinkommen des unbeweglichen Gutes beziehungsweise des betreffenden Teils des unbeweglichen Gutes mehr als [745 EUR] beträgt: auf 100/60 des Katastereinkommens des unbeweglichen Gutes beziehungsweise des betreffenden Teils des unbeweglichen Gutes, [multipliziert mit 3,8] [...], Wenn jedoch die Nutzung eines Gutes auferlegt wird, dessen Umfang die persönlichen Bedürfnisse des Bewohners unter Berücksichtigung seiner sozialen Lage und der Zusammensetzung seines Haushalts offensichtlich übersteigt, muss für die Festlegung des steuerpflichtigen Vorteils nur das Katastereinkommen eines unbeweglichen Gutes berücksichtigt werden, dass den tatsächlichen Bedürfnissen des Bewohners entspricht.

Handelt es sich um eine möblierte Wohnung, wird der Vorteil, der gemäß den vorhergehenden Absätzen festgelegt wird, um zwei Drittel erhöht.

Für die Anwendung der vorhergehenden Absätze ist außer für die Beurteilung der in Absatz 2 erwähnten Grenze von [745 EUR] das gemäß Artikel 518 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 indexierte Katastereinkommen zu berücksichtigen.] 3. Kostenlose Verfügung über einen einzigen Raum: Der Vorteil (Unterkunft, Heizung, Beleuchtung) wird auf [0,74 EUR] pro Tag beziehungsweise [266,40 EUR] pro Jahr festgelegt. 4. [Kostenlose Verfügung über Heizung und über Strom zu anderen Zwecken als zu Heizzwecken Der Vorteil wird wie folgt veranschlagt: a) wenn er leitendem Personal und Unternehmensleitern gewährt wird: - Heizung: 1.245 EUR pro Jahr, - Strom zu anderen Zwecken als zu Heizzwecken: 620 EUR pro Jahr, b) wenn er anderen Empfängern gewährt wird: - Heizung: 560 EUR pro Jahr, - Strom zu anderen Zwecken als zu Heizzwecken: 280 EUR pro Jahr. Die in Absatz 1 erwähnten Beträge werden dem Verbraucherpreisindex des Königreichs jährlich gemäß Artikel 178 § 3 Nr. 2 und § 7 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 angepasst.] 5. Kostenlose Verfügung über Dienstboten, Hauspersonal, Gärtner, Fahrer usw.: Der jährliche Vorteil wird auf [5.950 EUR] pro vollzeitbeschäftigten Arbeiter, vollzeitbeschäftigtes Dienstmädchen, vollzeitbeschäftigte Arbeiterin usw. veranschlagt. 6. Vorteile für Hauspersonal: Der Wert der Vorteile wird wie folgt festgelegt:

[Art des Vorteils

Pro Tag

Pro Jahr

Erste Mahlzeit (Frühstück)

0,55 EUR

198,00 EUR

Zweite Mahlzeit (Hauptmahlzeit)

1,09 EUR

392,40 EUR

Dritte Mahlzeit (Abendbrot)

0,84 EUR

302,40 EUR

Unterkunft, Heizung, Beleuchtung

0,74 EUR

266,40 EUR

Gesamt

3,22 EUR

1.159,20 EUR]


Die Pauschalveranschlagung von Wohnung, Heizung und Beleuchtung findet jedoch nur Anwendung für Hauspersonal, das über einen einzigen Raum verfügt.

Verfügen die Betreffenden über mehrere Wohnräume, wird der Vorteil festgelegt wie in den Nummern 2 und 4 bestimmt. 7. Kostenlose Zurverfügungstellung von Essen an Seeleute und, aufgrund der Entfernung der Baustelle, an Bauarbeiter: Der Vorteil wird pauschal auf [2,48 EUR] pro effektiven Tag auf See beziehungsweise pro effektiv gearbeiteten Tag veranschlagt.8. Kostenlos bereitgestellte gemeinschaftlich eingenommene Mahlzeiten: Bei kostenlos bereitgestellten Mahlzeiten bilden die in Nr.6 erwähnten Beträge die Grundlage für die Veranschlagung der Vorteile. 9. [Nutzung zu persönlichen Zwecken eines kostenlos zur Verfügung gestellten Fahrzeugs wie in Artikel 65 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnt: Die in der nachfolgenden Tabelle angegebene CO2-Bezugsemission wird pro Jahr festgelegt:

CO2-Bezugsemission

Kalenderjahr

Fahrzeuge mit Benzin-, LPG- oder Erdgasmotor

Fahrzeuge mit Dieselmotor

2012

115 g/km

95 g/km

2013

116 g/km

95 g/km]

[2014

112 g/km

93 g/km]

[2015

110 g/km

91 g/km]


[10.Nutzung zu persönlichen Zwecken eines kostenlos zur Verfügung gestellten PCs oder Internetanschlusses: Der Vorteil wird pauschal festgelegt auf: - 180 EUR pro Jahr für einen kostenlos zur Verfügung gestellten PC, - 60 EUR pro Jahr für einen Internetanschluss und ein Internetabonnement.] § 4 - In den in § 3 Nr. 2 bis [10] erwähnten Fällen sind für nicht kostenlos gewährte Vorteile die gemäß vorerwähntem Paragraphen 3 Nr. 2 bis [10] festgelegten Vorteile abzüglich der Beteiligung des Empfängers dieses Vorteils zu berücksichtigen. [Art. 18 § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe a) einziger Absatz erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe b) Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe b) Abs. 1 Tabelle abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 22. Oktober 1993 (B.S. vom 29. Oktober 1993), Art. 2 Nr. 1 und 2 des K.E. vom 18. Februar 1994 (B.S. vom 26. Februar 1994), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 7. März 1995 (B.S. vom 16. März 1995), Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 17. März 1997 (B.S. vom 27. März 1997), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 2. Juni 1998 (B.S. vom 20. Juni 1998), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 21.

April 1999 (B.S. vom 7. Mai 1999), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 25. April 2000 (II) (B.S. vom 9. Mai 2000), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 16. März 2001 (B.S. vom 10. April 2001), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 8. März 2002 (B.S. vom 19. März 2002), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 21. Februar 2003 (B.S. vom 6. März 2003), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 19. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 16. Februar 2005 (B.S. vom 24. Februar 2005), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 17. März 2006 (B.S. vom 24. März 2006), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 13. Februar 2007 (B.S. vom 23. Februar 2007), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 25.

Februar 2008 (B.S. vom 29. Februar 2008), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 3.

Februar 2009 (B.S. vom 10. Februar 2009), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 10. Februar 2010 (B.S. vom 22. Februar 2010), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 7. Februar 2011 (B.S. vom 11. Februar 2011), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 4. März 2012 (B.S. vom 8. März 2012), Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 1.

März 2013 (B.S. vom 7. März 2013) und Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 21.

Februar 2014 (III) (B.S. vom 26. Februar 2014); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe b) Abs. 2 Nr. 1 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe b) Abs. 2 Nr. 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 4 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19.

März 1996); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe b) Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 5 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996) und abgeändert durch Art. 33 des K.E. vom 25. März 2003 (I) (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 331 Abs. 2 des K.E. vom 3.

März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe c) einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz erster Gedankenstrich Tabelle abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 22. Oktober 1993 (B.S. vom 29. Oktober 1993), Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 18. Februar 1994 (B.S. vom 26. Februar 1994), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 7. März 1995 (B.S. vom 16. März 1995), Art. 2 Nr. 6 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 17. März 1997 (B.S. vom 27. März 1997), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 2. Juni 1998 (B.S. vom 20. Juni 1998), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 21.

April 1999 (B.S. vom 7. Mai 1999), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 25. April 2000 (II) (B.S. vom 9. Mai 2000), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 16. März 2001 (B.S. vom 10. April 2001), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 8. März 2002 (B.S. vom 19. März 2002), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 21. Februar 2003 (B.S. vom 6. März 2003), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 19. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 16. Februar 2005 (B.S. vom 24. Februar 2005), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 17. März 2006 (B.S. vom 24. März 2006), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 13. Februar 2007 (B.S. vom 23. Februar 2007), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 25.

Februar 2008 (B.S. vom 29. Februar 2008), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 3.

Februar 2009 (B.S. vom 10. Februar 2009), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 10. Februar 2010 (B.S. vom 22. Februar 2010), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 7. Februar 2011 (B.S. vom 11. Februar 2011), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 4. März 2012 (B.S. vom 8. März 2012), Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 1.

März 2013 (B.S. vom 7. März 2013) und Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 21.

Februar 2014 (III) (B.S. vom 26. Februar 2014); § 3 einziger Absatz Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe d) einziger Absatz Tabelle abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 22. Oktober 1993 (B.S. vom 29. Oktober 1993), Art.2 Nr. 4 des K.E. vom 18. Februar 1994 (B.S. vom 26. Februar 1994), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 7. März 1995 (B.S. vom 16. März 1995), Art. 2 Nr. 7 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996), Art.1 Nr. 3 des K.E. vom 17. März 1997 (B.S. vom 27.

März 1997), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 2. Juni 1998 (B.S. vom 20. Juni 1998), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 21. April 1999 (B.S. vom 7. Mai 1999), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 25. April 2000 (II) (B.S. vom 9. Mai 2000), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 16. März 2001 (B.S. vom 10. April 2001), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 8. März 2002 (B.S. vom 19. März 2002), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 21. Februar 2003 (B.S. vom 6. März 2003), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 19. Februar 2004 (B.S. vom 27.

Februar 2004), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 16. Februar 2005 (B.S. vom 24. Februar 2005), Art.1 Nr. 3 des K.E. vom 17. März 2006 (B.S. vom 24. März 2006), Art.1 Nr. 3 des K.E. vom 13. Februar 2007 (B.S. vom 23. Februar 2007), Art.1 Nr. 3 des K.E. vom 25. Februar 2008 (B.S. vom 29. Februar 2008), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 3. Februar 2009 (B.S. vom 10. Februar 2009), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 10. Februar 2010 (B.S. vom 22. Februar 2010), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 7. Februar 2011 (B.S. vom 11. Februar 2011), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 4. März 2012 (B.S. vom 8. März 2012), Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 1. März 2013 (B.S. vom 7. März 2013) und Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 21. Februar 2014 (III) (B.S. vom 26. Februar 2014); § 3 einziger Absatz Punkt 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 5 des K.E. vom 18. Februar 1994 (B.S. vom 26. Februar 1994); § 3 einziger Absatz Punkt 2 Abs. 2 Buchstabe a) abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 5. April 1995 (B.S. vom 13. Mai 1995), selbst für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 77.164 des Staatsrates vom 24. November 1998 (B.S. vom 11. März 1999), und durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 2 Abs. 2 Buchstabe b) teilweise für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 58.169 des Staatsrates vom 16. Februar 1996 (B.S. vom 7.

Mai 1996), ersetzt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 5. April 1995 (B.S. vom 13. Mai 1995), selbst für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 77.164 des Staatsrates vom 24. November 1998 (B.S. vom 11. März 1999), und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11.

August 2001) und Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 23. Februar 2012 (B.S. vom 28. Februar 2012);§ 3 einziger Absatz Punkt 2 Abs. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 5. April 1995 (B.S. vom 13. Mai 1995), selbst für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 77.164 des Staatsrates vom 24. November 1998 (B.S. vom 11. März 1999); § 3 einziger Absatz Punkt 2 Abs. 5 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 3 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 4 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 23.

Februar 2012 (B.S. vom 28. Februar 2012); § 3 einziger Absatz Punkt 5 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11.

August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 6 Abs. 1 Tabelle ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 7 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001); § 3 einziger Absatz Punkt 9 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 23. Februar 2012 (B.S. vom 28. Februar 2012) und wieder aufgenommen durch Art.1 des K.E. vom 3.

April 2013 (B.S. vom 8. April 2013); § 3 einziger Absatz Punkt 9 einziger Absatz Tabelle abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 24.

Januar 2014 (B.S. vom 29. Januar 2014, Err. vom 4. Februar 2014) und Art. 1 des K.E. vom 16. Dezember 2014 (B.S. vom 22. Dezember 2014); § 3 einziger Absatz Punkt 10 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 25.

März 2003 (II) (B.S. vom 4. April 2003); § 4 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] [Abschnitt 8 - [...] [Früherer Abschnitt 8 mit den früheren Artikeln 19 bis 21 aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 12. August 1994 (II) (B.S. vom 10. September 1994); neuer Abschnitt 8 mit neuem Artikel 19 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 25. März 2003 (II) (B.S. vom 4. April 2003) und aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 6. April 2010 (B.S. vom 13. April 2010)] Art. 19 - [...]] [Abschnitt 8bis - Steuerbefreiung von Mehrwerten, die auf bestimmte Betriebsfahrzeuge verwirklicht werden [Abschnitt 8bis mit neuem Artikel 20 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 3. April 2003 (II) (B.S. vom 30. April 2003)] Art. 20 - § 1 - Damit Mehrwerte, die auf die in Artikel 44bis des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Betriebsfahrzeuge verwirklicht werden, gemäß diesem Artikel von der Steuer befreit werden können, müssen als Wiederanlage erworbene Betriebsfahrzeuge folgenden Umweltnormen entsprechen: 1. Anhänger und Sattelauflieger mit einem zulässigen Höchstgewicht von mindestens vier Tonnen, die zum Güterverkehr genutzt werden, müssen im Neuzustand erworben werden und mit Luftfederung beziehungsweise einer als gleichwertig anerkannten Federung ausgestattet sein.2. Ausschließlich von Linien- oder Reisebussen gezogene Anhänger mit einem zulässigen Höchstgewicht von mehr als 750 kg müssen im Neuzustand erworben werden.3. Zugmaschinen und Lastkraftwagen, die zum Güterverkehr genutzt werden, und Linien- und Reisebusse, die zum gewerblichen Personenverkehr genutzt werden, müssen im Neuzustand erworben werden oder dürfen zum Zeitpunkt des Erwerbs nicht mehr als drei Jahre zuvor in Betrieb genommen worden sein und müssen eine der folgenden alternativen Bedingungen erfüllen: a) Die Stickoxid-Emission (NOx-Norm) liegt unter 4,9 gr/kWh.b) Das Fahrzeug ist mit Luftfederung beziehungsweise einer als gleichwertig anerkannten Federung ausgestattet.c) Das Fahrzeug besteht zu mindestens 25 Prozent aus recycelbaren Materialien.d) Die Karosserie des Fahrzeugs ist mit einer ökologisch unbedenklichen Lackschicht überzogen.e) Das Fahrzeug ist mit einem elektronisch gesteuerten Schaltgetriebe ausgestattet.f) Das Fahrzeug ist mit einem Toter-Winkel-Spiegel oder einer Kamera- beziehungsweise Radarüberwachung zur Erweiterung des Sichtfelds des Fahrers ausgestattet.g) Alle Sitze in Reise- beziehungsweise Linienbussen sind mit Sicherheitsgurten ausgestattet.4. Kraftfahrzeuge, die für einen Taxidienst oder die Vermietung mit Fahrer genutzt werden, müssen im Neuzustand erworben werden. § 2 - Sobald eine der in § 1 Nr. 3 erwähnten alternativen Bedingungen zur verbindlichen Norm wird, muss das Fahrzeug mindestens eine der übrigen alternativen Bedingungen erfüllen, um als gültige Wiederanlage berücksichtigt werden zu können. § 3 - Die Erfüllung der in § 1 erwähnten Umweltnormen muss anhand von Belegen nachgewiesen werden, die vom Hersteller, Importeur oder Ausrüster ausgestellt werden.] [Abschnitt 8ter - Steuerbefreiung von Mehrwerten, die auf bestimmte Binnenschiffe verwirklicht werden (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 44ter § 2 Nr. 1) [Abschnitt 8ter mit neuem Artikel 21 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 11. Mai 2007 (B.S. vom 24. Mai 2007)] Art. 21 - § 1 - Damit Mehrwerte, die auf die in Artikel 44ter des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Binnenschiffe für die kommerzielle Schifffahrt verwirklicht werden, gemäß diesem Artikel von der Steuer befreit werden können, müssen als Wiederanlage erworbene Binnenschiffe für die kommerzielle Schifffahrt einer der folgenden Umweltnormen entsprechen: 1. Das Schiff ist mit einem der Rheinschiffsuntersuchungsordnung oder dem Königlichen Erlass vom 5.Dezember 2004 über die Normen in Bezug auf Emission von gasförmigen Schadstoffen und luftverunreinigenden Partikeln aus Verbrennungsmotoren für mobile Maschinen und Geräte entsprechenden typengenehmigten Antriebsmotor ausgestattet. 2. Das Schiff ist mit einer vorschriftsmäßigen technischen Einrichtung zur Vorbeugung von Brennstoffaustritt an Bord bei Befüllung der Brennstofftanks ausgestattet.3. Das Schiff ist mit einer vom Steuerstand aus bedienbaren aktiven Bugsteuerung ausgestattet.4. Das Schiff ist mit einem vorschriftsmäßigen Radar und einem Ein-Mann-Radar-Steuerstand ausgestattet.5. Das Schiff ist mit einer Schraubenwellendichtung ausgestattet, die das Einströmen von Wasser oder Schmiermitteln in das Schiff unmöglich macht und das Ausströmen von wasserverschmutzenden Schmiermitteln verhindert.6. Das Schiff ist so gebaut oder angepasst worden, dass Böden und Wandungen der Laderäume aus glatten Stahlflächen bestehen, sodass die Spanten nicht mehr sichtbar sind. § 2 - Sobald eine der in § 1 erwähnten alternativen Bedingungen zur verbindlichen Norm wird, muss das Schiff mindestens eine der übrigen alternativen Bedingungen erfüllen, um als gültige Wiederanlage berücksichtigt werden zu können. § 3 - Die Erfüllung der in § 1 festgelegten Umweltnormen muss durch einen Vermerk in den obligatorischen technischen Zertifikaten oder durch eine Erklärung einer Klassifikationsgesellschaft bescheinigt werden.] Abschnitt 9 - Grenzen und Bedingungen der Steuerbefreiung für Wertminderungen und Rückstellungen für Risiken und Aufwendungen (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 48) Art. 22 - § 1 - Von den Gewinnen des aufgrund von Artikel 360 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 bestimmten Besteuerungszeitraums werden die bei Ablauf dieses Zeitraums gebuchten Wertminderungen [...] unter folgenden Bedingungen ausgenommen: 1. Verluste, denen diese Wertminderungen begegnen sollen, müssen ihrem Wesen nach als berufliche Verluste zulässig sein und sich ausschließlich auf Forderungen beziehen, die nicht durch Schuldverschreibungen oder andere gleichartige [Namenspapiere, Inhaberpapiere oder entmaterialisierte Wertpapiere] vertreten werden.2. Diese Verluste müssen genau beschrieben sein und ihre Wahrscheinlichkeit muss sich für jede Forderung nicht aus einem einfachen Risiko allgemeiner Art, sondern aus besonderen, im Laufe des Besteuerungszeitraums aufgetretenen und bei dessen Ablauf fortbestehenden Umständen ergeben.3. Wertminderungen müssen bei Geschäftsjahresabschluss des Besteuerungszeitraums gebucht sein und ihr Betrag muss auf einem oder mehreren getrennten Konten ausgewiesen sein.4. Der nach Ablauf eines Besteuerungszeitraums verbleibende Gesamtbetrag befreiter Wertminderungen muss pro Gegenstand belegt werden und in einer Aufstellung, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird, detailliert aufgeführt werden;diese Aufstellung muss binnen der Frist für die Hinterlegung der Einkommensteuererklärung des betreffenden Besteuerungszeitraums eingereicht und dieser Erklärung beigefügt werden. 5. [...] 6. [...] § 2 - [...] § 3 - [...] [Art. 22 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 28. Dezember 1995); § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 7. Dezember 2007 (I) (B.S. vom 12. Dezember 2007); § 1 einziger Absatz Nr. 5 und 6 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 28. Dezember 1995); §§ 2 und 3 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 28. Dezember 1995)] Art. 23 - Tatsächlich erlittene Verluste auf Forderungen, auf die sich eine gemäß Artikel 22 gebuchte Wertminderung bezieht, müssen auf diese Wertminderung angerechnet werden, wenn sie in steuerlicher Hinsicht definitiv zulässig werden. [Befreite Wertminderungen auf Forderungen, die die in Artikel 22 vorgesehenen Bedingungen [...] nicht mehr erfüllen, sind zurückzunehmen.] [Art. 23 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 20. Dezember 1995 (B.S. vom 28. Dezember 1995) und abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996)] Art. 24 - Von den Gewinnen des in Artikel 22 bestimmten Besteuerungszeitraums werden ebenfalls die bei Ablauf dieses Zeitraums gebildeten Rückstellungen für Risiken und Aufwendungen ausgenommen, wenn: 1. Aufwendungen, denen diese Rückstellungen begegnen sollen, die ihrem Wesen nach als Werbungskosten zulässig sind und die als Aufwendungen gelten, die die Ergebnisse des betreffenden Zeitraums auf normale Weise belasten, 2.die Rückstellungen die in Artikel 22 § 1 Nr. 3 und 4 für Wertminderungen vorgesehenen Bedingungen erfüllen.

Art. 25 - Für die Anwendung von Artikel 24 gelten als Aufwendungen, die die Ergebnisse des Besteuerungszeitraums auf normale Weise belasten, Aufwendungen, die aus beruflichen Tätigkeiten oder Ereignissen hervorgehen, die während dieses Zeitraums ausgeübt worden sind beziehungsweise aufgetreten sind, Aufwendungen, die im Voraus gedeckt worden sind durch die im Laufe desselben Zeitraums erhaltenen Entschädigungen aus Schadensfällen, Enteignungen, Eigentumsrequirierungen oder anderen ähnlichen Ereignissen oder Aufwendungen, die sich im Verhältnis zur Dauer des Besteuerungszeitraums auf große, periodisch in regelmäßigen Abständen von nicht mehr als zehn Jahren durchgeführte Reparaturen von Immobilien, Material und Ausrüstung beziehen, mit Ausnahme von Erneuerungen.

Aufwendungen in Zusammenhang mit dem Abbau von Kernkraftwerken und der Dekontamination ihrer Standorte gelten, soweit sie im Verhältnis zur Dauer des Besteuerungszeitraums stehen, ebenfalls als Aufwendungen, die die Ergebnisse des Besteuerungszeitraums auf normale Weise belasten.

Art. 26 - Aufwendungen, auf die sich eine gemäß Artikel 24 gebildete Rückstellung bezieht, müssen zu dem Zeitpunkt, zu dem sie tatsächlich getragen werden, auf diese Rückstellung angerechnet werden.

Art. 27 - Die Steuerbefreiung jeder der in den Artikeln 22 bis 26 erwähnten Wertminderungen oder Rückstellungen wird so lange aufrechterhalten, wie der Steuerpflichtige die Wahrscheinlichkeit des Verlusts oder der Aufwendung, denen diese Wertminderung beziehungsweise Rückstellung entspricht, rechtfertigt; in Ermangelung einer solchen Rechtfertigung bei Ablauf eines Besteuerungszeitraums gilt die Wertminderung beziehungsweise Rückstellung als Gewinn dieses Besteuerungszeitraums. [Abschnitt 9bis - Steuerbefreiung der Gewinne aus Minderwerten, die infolge der Homologierung eines Reorganisationsplans oder der Feststellung einer gütlichen Einigung gebucht worden sind (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 48/1) [Abschnitt 9bis mit Art. 27/1 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 9.

Juli 2010 (B.S. vom 16. Juli 2010)] Art. 27/1 - § 1 - Die in Artikel 48/1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Steuerbefreiung ist anwendbar auf das Steuerjahr, das sich auf den Besteuerungszeitraum bezieht, in dem der Reorganisationsplan oder die gütliche Einigung vollständig ausgeführt worden ist, sofern der Steuerpflichtige eine Abschrift des im Belgischen Staatsblatt veröffentlichten Urteils übermittelt, das in Ausführung von Artikel 55 des Gesetzes vom 31. Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen den Reorganisationsplan homologiert oder in Ausführung von Artikel 43 dieses Gesetzes die gütliche Einigung feststellt, und er nachweist, dass dieser Plan beziehungsweise diese Einigung vollständig ausgeführt worden ist. § 2 - In Abweichung von § 1 findet die in Artikel 48/1 desselben Gesetzbuches erwähnte Steuerbefreiung Anwendung auf das Steuerjahr, das sich auf den Besteuerungszeitraum bezieht, in dem das Urteil in Ausführung der Artikel 43 beziehungsweise 55 desselben Gesetzes vom 31. Januar 2009 im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht wird, und wird diese Steuerbefreiung für die nachfolgenden Steuerjahre aufrechterhalten, sofern: 1.steuerfreie Gewinne bis zu dem Datum, an dem der Reorganisationsplan oder die gütliche Einigung vollständig ausgeführt ist, auf einem getrennten Konto der Passivseite der Bilanz gebucht sind und bleiben, 2. steuerfreie Gewinne bis zu dem Datum, an dem der Reorganisationsplan oder die gütliche Einigung vollständig ausgeführt ist, nicht als Grundlage für die Berechnung von Entlohnungen oder Zuerkennungen dienen, 3.Steuerpflichtige, die die Steuerbefreiung beanspruchen, eine Abschrift des betreffenden im Belgischen Staatsblatt veröffentlichten Urteils übermitteln, 4. Steuerpflichtige, die die Aufrechterhaltung der Steuerbefreiung für einen Besteuerungszeitraum beanspruchen, eine Unterlage übermitteln, aus der hervorgeht, dass der Reorganisationsplan oder die gütliche Einigung noch nicht vollständig ausgeführt ist und am Datum des Abschlusses des betreffenden Besteuerungszeitraums noch immer eingehalten wird. Falls eine dieser Bedingungen während eines Besteuerungszeitraums nicht mehr erfüllt wird oder fehlt, gelten die vorher steuerfreien Gewinne als in diesem Besteuerungszeitraum erzielte Gewinne.

Die gemäß Absatz 1 zeitweilig steuerfreien Summen werden unter den in § 1 erwähnten Bedingungen definitiv steuerfrei ab dem Steuerjahr, das sich auf den Besteuerungszeitraum bezieht, in dem der Reorganisationsplan oder die gütliche Einigung vollständig ausgeführt worden ist. § 3 - Die in § 1 und § 2 Absatz 1 Nr. 3 und 4 erwähnten Unterlagen müssen der in Artikel 305 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Erklärung mit Bezug auf den Besteuerungszeitraum, für den der Steuerpflichtige die Steuerbefreiung beanspruchen oder aufrechterhalten möchte, beigefügt werden.] Abschnitt 10 - Pauschaler Abzug für außergewöhnliche Werbungskosten, die aufgrund der Entfernung zwischen Wohnsitz und Arbeitsplatz entstehen (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 51 Absatz 4) Art. 28 - Der in Artikel 51 Absatz 4 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Betrag wird auf [75 EUR], [125 EUR] beziehungsweise [175 EUR] festgelegt, je nachdem ob die Entfernung zwischen dem Wohnsitz des Steuerpflichtigen und seinem Arbeitsplatz am 1. Januar des Steuerjahres 75 bis 100 km, 101 bis 125 km oder mehr als 125 km beträgt. [Art. 28 abgeändert durch Art. 2 Tabelle des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000), selbst abgeändert durch Art. 37 Nr. 6 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001)] [Abschnitt 11 - [...] [Abschnitt 11 mit Art. 29 aufgehoben durch Art. 3 des K.E. vom 22.

Oktober 1993 (B.S. vom 29. Oktober 1993)] Art. 29 - [...]] Abschnitt 12 - Nachweis bestimmter Werbungskosten (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 57) Art. 30 - [ § 1 - Am Ende jeden Jahres müssen Schuldner der in Artikel 57 Nr. 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Kosten für jeden Empfänger von Einkünften Karten und zusammenfassende Aufstellung, die in Artikel 57 desselben Gesetzbuches erwähnt sind, gemäß den vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten bestimmten Modalitäten elektronisch einreichen. § 2 - In § 1 erwähnte Schuldner werden von der Pflicht zur elektronischen Einreichung befreit, solange sie selbst oder gegebenenfalls die Person, die zur Einreichung der Karten und der zusammenfassenden Aufstellung bevollmächtigt ist, nicht über die zur Erfüllung dieser Pflicht erforderlichen Informatikmittel verfügen. In diesem Fall erfolgt die Einreichung dieser Karten und zusammenfassenden Aufstellungen entweder in Papierform oder auf Datenträger.

Der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter legt das Muster der Karten und der zusammenfassenden Aufstellung fest und bestimmt die Modalitäten in Bezug auf ihre Einreichung. § 3 - Schuldner müssen Karten und zusammenfassende Aufstellung vor dem 30. Juni des Jahres nach dem Jahr, auf das sich diese Unterlagen beziehen, beim zuständigen Dienst einreichen.] [Art. 30 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 3. Juni 2007 (I) (B.S. vom 14. Juni 2007)] Art.31 - [In Artikel 30 erwähnte Schuldner, die gemäß der in § 2 dieses Artikels vorgesehenen Befreiung Karten und zusammenfassende Aufstellung in Papierform einreichen, können bei der Verwaltung der direkten Steuern die kostenlose Übermittlung der für die Erstellung dieser Karten und zusammenfassenden Aufstellungen erforderlichen Ausdrucke beantragen.

Diese Schuldner dürfen darüber hinaus Ausdrucke verwenden, die von den vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten erstellten Mustern abweichen, sofern diese Ausdrucke dieselben Angaben enthalten und sie dasselbe Format aufweisen wie diese Muster.] [Art. 31 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 3. Juni 2007 (I) (B.S. vom 14. Juni 2007)] Art.32 - Bei Individualkarten und zusammenfassenden Aufstellungen in Bezug auf die in Artikel 57 Nr. 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Kosten handelt es sich um die in den Artikeln 92 und 93 erwähnten Karten und Aufstellungen.

Art. 33 - In Artikel 57 Nr. 3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Kosten müssen in der dafür vorgesehenen Rubrik der in Artikel 32 erwähnten Individualkarten und zusammenfassenden Aufstellungen eingetragen werden.

Abschnitt 13 - [In Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b) erwähnte Arbeitgeberbeiträge und -prämien (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 59 § 1 Nr. 4 und § 5)] [Überschrift von Abschnitt 13 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 1.

März 2005 (B.S. vom 9. März 2005)] Art. 34 - Für die Anwendung [der Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b) und Nr. 5 und 59] des Einkommensteuergesetzbuches 1992 und des vorliegenden Abschnitts versteht man unter: 1. normaler Bruttojahresentlohnung: den gesamten Bruttobetrag aller Summen, die vor Abzug der in Ausführung der sozialen Rechtsvorschriften oder eines damit gleichgesetzten gesetzlichen oder verordnungsrechtlichen Statuts vorgeschriebenen Einbehaltungen einem Arbeitnehmer im Laufe eines bestimmten Jahres in anderer Weise als außergewöhnlich oder gelegentlich gewährt oder ausgezahlt worden sind, 2.letzter normaler Bruttojahresentlohnung: die Bruttojahresentlohnung, die angesichts der vorherigen Entlohnungen des Arbeitnehmers als normal betrachtet werden kann und ihm im Laufe des letzten Jahres vor seiner Versetzung in den Ruhestand, in dem er eine normale berufliche Tätigkeit ausgeübt hat, ausgezahlt oder gewährt worden ist, 3. normaler Berufstätigkeitsdauer: vierzig Jahre oder, in Berufen, für die die betroffenen Arbeitgeber und Arbeitnehmer nachweisen, dass sich eine vollständige Laufbahn auf mehr oder weniger als vierzig Jahre erstreckt, die Anzahl Jahre dieser vollständigen Laufbahn. [Art. 34 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 6 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995)] Art. 35 - § 1 - [Der Abzug der in Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b) des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Arbeitgeberbeiträge und -prämien als Werbungskosten unterliegt folgenden Bedingungen: 1. [Diese Arbeitgeberbeiträge und -prämien müssen an ein Versicherungsunternehmen, eine Vorsorgeeinrichtung oder eine Einrichtung der betrieblichen Altersversorgung, deren Sitz, Hauptniederlassung oder Geschäftsführungs- beziehungsweise Verwaltungssitz in einem Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums liegt, oder an eine Einrichtung innerhalb des Europäischen Wirtschaftsraums eines solchen Unternehmens beziehungsweise einer solchen Einrichtung mit Sitz oder Hauptniederlassung außerhalb des Europäischen Wirtschaftsraums gezahlt werden.] 2. Diese Beiträge und Prämien müssen in Ausführung einer nachfolgend erwähnten Vereinbarung gezahlt werden: - entweder einer Gruppenversicherungsregelung, die die in den Vorschriften über die Kontrolle dieser Regelungen bestimmten Bedingungen erfüllt, - oder eines Versicherungsvertrags in Bezug auf die Gewährung außergesetzlicher Vorteile an Lohnempfänger, erwähnt in den Vorschriften über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpension für Lohnempfänger, - oder der Regelung eines Pensionsfonds, der zugunsten des Personals des Unternehmens eingerichtet und bei [der Autorität Finanzielle Dienste und Märkte] eingetragen oder durch Königlichen Erlass zugelassen ist, - oder einer Vereinbarung in Bezug auf eine ergänzende Pension, die die im Gesetz vom 28.April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit vorgesehenen Bedingungen erfüllt, - oder einer Solidaritätszusage, die in den Artikeln 10 und 11 des Gesetzes vom 28. April 2003 über ergänzende Pensionen und das Besteuerungssystem für diese Pensionen und für bestimmte Zusatzleistungen im Bereich der sozialen Sicherheit erwähnt ist. 3. In Artikel 1451 Nr.1 desselben Gesetzbuches erwähnte persönliche Beiträge und Prämien, die der Arbeitgeber von den Entlohnungen eines Arbeitnehmers einbehalten hat, müssen jährlich auf den [in Artikel 92 § 1] erwähnten individuellen Lohnkarten in einer getrennten Rubrik unter Angabe von Bezeichnung und Adresse des Unternehmens beziehungsweise der Einrichtung vermerkt werden, der sie gezahlt worden sind. 4. [...] 5. Der in Gruppenversicherungsregelungen, Versicherungsverträgen, Pensionsregelungen, Vereinbarungen in Bezug auf eine ergänzende Pension und Solidaritätszusagen vorgesehene Koeffizient der Übertragbarkeit von Leistungen zugunsten des hinterbliebenen Ehepartners darf 80 Prozent nicht übersteigen.] § 2 - [Der Abzug der in § 1 erwähnten Arbeitgeberbeiträge und -prämien als Werbungskosten ist nur zulässig während der normalen Berufstätigkeitsdauer des betreffenden Arbeitnehmers und nur insofern diese Beiträge und Prämien, erhöht um die in Artikel 1451 Nr. 1 desselben Gesetzbuches erwähnten persönlichen Beiträge und Prämien, pro Arbeitnehmer: 1. die aufgrund der Gruppenversicherungsregelung, des Versicherungsvertrags, der Pensionsregelung, der Vereinbarung in Bezug auf eine ergänzende Pension oder der Solidaritätszusage zu zahlenden Beträge pro Jahr nicht übersteigen und diese Vereinbarungen, was kollektive Vereinbarungen betrifft, für das gesamte Personal des Unternehmens oder eine spezifische Kategorie dieses Personals auf gleiche, nicht diskriminierende Weise zugänglich sind, 2.Anspruch auf Leistungen, einschließlich Gewinnbeteiligungen, eröffnen, deren in jährlichen Leibrenten ausgedrückter oder in jährliche Leibrenten umgewandelter Betrag, erhöht um die gesetzliche Pension, 80 Prozent der normalen Bruttojahresentlohnung des Arbeitnehmers während des betreffenden Jahres, multipliziert mit einem Bruch, dessen Zähler die im Unternehmen tatsächlich geleistete und noch zu leistende Anzahl Jahre der normalen Berufstätigkeitsdauer und dessen Nenner die Anzahl Jahre der normalen Berufstätigkeitsdauer ist, nicht überschreitet.] [...] [ § 3 - [Für Arbeitnehmer, die im Unternehmen keine vollständige Laufbahn erreichen, darf im Zähler des in § 2 Nr. 2 erwähnten Bruches eine Berufstätigkeitsdauer berücksichtigt werden, die über derjenigen liegt, die sie in diesem Unternehmen leisten werden, sofern die in § 2 Nr. 2 erwähnten Leistungen sich auf höchstens zehn Jahre einer vorherigen tatsächlich ausgeübten beruflichen Tätigkeit oder auf höchstens fünf Jahre einer bis zum normalen Ruhestandsalter noch auszuübenden beruflichen Tätigkeit beziehen und sofern die Gesamtanzahl der auf diese Weise berücksichtigten Jahre die Anzahl Jahre der normalen Dauer ihrer beruflichen Tätigkeit nicht überschreitet. In einem solchen Fall müssen in § 1 Nr. 2 erwähnte Regelungen, Verträge, Vereinbarungen in Bezug auf eine ergänzende Pension und Solidaritätszusagen darüber hinaus ausdrücklich die Bedingungen enthalten, unter denen diese Beiträge und Prämien gewährt werden.] Um die Einhaltung der [in § 2 Nr. 2 erwähnten Grenzen] zu überprüfen, müssen in Kapital ausgedrückte Leistungen in Renten umgewandelt werden anhand der Angaben in nachstehender Tabelle, die gegebenenfalls angepasst werden, um die Übertragbarkeit oder [die Indexierung aufgeschobener Renten innerhalb der Grenze von 2 Prozent pro Jahr ab Einsetzen dieser Renten] zu berücksichtigen.

Tabelle, in der - ohne Berücksichtigung von Übertragbarkeit oder Indexierung der Renten - für verschiedene Alter bei Einsetzen der Rente das Kapital angegeben ist, das für die Zahlung in Zwölfteln und bei Fälligkeit einer Jahresrente von 1 [EUR] als notwendig gilt

Alter bei Einsetzen der Rente

Kapital in [EUR], das für eine Jahresrente von 1 [EUR] erforderlich ist

40 und jünger

17,7063

41 Jahre

17,5247

42 Jahre

17,3371

43 Jahre

17,1434

44 Jahre

16,9436

45 Jahre

16,7376

46 Jahre

16,5254

47 Jahre

16,3069

48 Jahre

16,0821

49 Jahre

15,8510

50 Jahre

15,6137

51 Jahre

15,3701

52 Jahre

15,1203

53 Jahre

14,8644

54 Jahre

14,6025

55 Jahre

14,3347

56 Jahre

14,0612

57 Jahre

13,7820

58 Jahre

13,4974

59 Jahre

13,2077

60 Jahre

12,9130

61 Jahre

12,6137

62 Jahre

12,3100

63 Jahre

12,0023

64 Jahre

11,6908

65 Jahre und älter

11,3761]


[...] [ § 4] - [Die in § 2 Nr. 2 erwähnte Grenze findet keine Anwendung auf Beiträge oder Prämien, die gezahlt werden, um eine Erhöhung laufender Renten zu ermöglichen, ohne dass diese Erhöhung die Erhöhung durch Indexierung dieser Renten gemäß den auf die Indexierung der Pensionen des öffentlichen Sektors anwendbaren Regeln überschreitet.] [ § 5 - Auf der Grundlage der vom Steuerpflichtigen übermittelten Angaben stellen [Versicherungsunternehmen, Vorsorgeeinrichtungen beziehungsweise Einrichtungen der betrieblichen Altersversorgung] bei Unterzeichnung und jeder Änderung der in § 1 Nr. 2 erwähnten Verträge eine Bescheinigung aus, aus der hervorgeht, dass die gesetzlichen und außergesetzlichen Leistungen bei Versetzung in den Ruhestand, ausgedrückt in Jahresrenten und berechnet im Verhältnis einer normalen Berufstätigkeitsdauer, gemäß Artikel 59 desselben Gesetzbuches 80 Prozent der letzten normalen Bruttojahresentlohnung nicht übersteigen.

Ferner stellen die in Absatz 1 erwähnten Unternehmen und Einrichtungen ebenfalls jedes Mal eine Bescheinigung aus, wenn vorerwähnte Grenze von 80 Prozent überschritten wird.

Das Muster der in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Bescheinigungen wird vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt.] [ § 6 - Arbeitgeber übermitteln spätestens am 31. März des Jahres nach dem Jahr, in dem in § 2 Absatz 1 erwähnte Verträge, Regelungen, Vereinbarungen oder Zusagen in Kraft treten, ein Informationsblatt, dessen Muster der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter festlegt. Dieses Informationsblatt enthält alle Angaben in Bezug auf die in § 1 Nr. 2 erwähnten Regelungen der ergänzenden Altersversorgung, die zu einem Steuerabzug oder einer Steuerermäßigung im Sinne der Artikel 52 Nr. 3 Buchstabe b), 59, 60, 1451 Nr. 1 und 1453 desselben Gesetzbuches führen.] [Art. 35 § 1 ersetzt durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 1. März 2005 (B.S. vom 9. März 2005); § 1 einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 7. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 12. Dezember 2008); § 1 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz dritter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 33 des K.E. vom 25. März 2003 (I) (B.S. vom 31. März 2003) und Art. 331 Abs. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 1 einziger Absatz Nr. 3 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 7. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 12. Dezember 2008); § 1 einziger Absatz Nr. 4 aufgehoben durch Art. 1 Nr. 3 des K.E. vom 7. Dezember 2008 (I) (B.S. vom 12. Dezember 2008); § 2 ersetzt durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 1. März 2005 (B.S. vom 9. März 2005); § 2 früherer Absatz 2 mit Tabelle umgegliedert zu § 3 Abs. 2 durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 1. März 2005 (B.S. vom 9. März 2005); § 3 Abs. 1 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 Buchstabe A des K.E. vom 1.

März 2005 (B.S. vom 9. März 2005); § 3 Abs. 2 (früherer § 2 Absatz 2) eingegliedert durch Art. 2 Nr. 2 und abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 Buchstabe B des K.E. vom 1. März 2005 (B.S. vom 9. März 2005) und Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 8. Juni 2010); § 3 Abs. 2 Tabelle abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); § 3 Abs. 3 eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 Buchstabe C des K.E. vom 1. März 2005 (B.S. vom 9. März 2005) und aufgehoben durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 2. Juni 2010 (B.S. vom 8.

Juni 2010); früherer Paragraph 3 umnummeriert zu § 4 und ersetzt durch Art. 2 Nr. 4 des K.E. vom 1. März 2005 (B.S. vom 9. März 2005); § 5 eingefügt durch Art. 2 Nr. 5 des K.E. vom 1. März 2005 (B.S. vom 9.

März 2005); § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 Nr. 4 des K.E. vom 7.

Dezember 2008 (I) (B.S. vom 12. Dezember 2008); § 6 eingefügt durch Art. 2 Nr. 5 des K.E. vom 1. März 2005 (B.S. vom 9. März 2005)] Abschnitt 14 - Degressive Abschreibungen (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 64) Art. 36 - Hat ein Steuerpflichtiger, der der Steuer der natürlichen Personen, der Gesellschaftssteuer oder der Steuer der Gebietsfremden unterliegt, für das in Artikel 64 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte System der degressiven Abschreibung optiert, wird der Betrag der Jahresrate der degressiven Abschreibung für jede Gruppe von Anlagen selber Art, die zum gleichen degressiven Satz abschreibbar und als Werbungskosten zugelassen sind, 1. für den am Datum des Erwerbs oder der Bildung dieser Anlagen laufenden Besteuerungszeitraum bestimmt, indem ungeachtet dieses Datums auf den Anschaffungs- oder Investitionswert ein Satz angewandt wird, der nicht mehr als das Doppelte des linearen Abschreibungssatzes für die normale Nutzungsdauer der gleichen Anlagen beträgt, 2.für jeden der folgenden Besteuerungszeiträume bestimmt, indem der gemäß Nr. 1 festgelegte Satz auf den Restwert dieser Anlagen angewandt wird, das heißt auf ihren Anschaffungs- oder Investitionswert abzüglich der bis zum Ende des vorhergehenden Besteuerungszeitraums vorgenommenen und zugelassenen Abschreibungen.

Art. 37 - Für die Anwendung von Artikel 36 ergibt sich der lineare Abschreibungssatz, indem die Zahl 100 durch die Anzahl Jahre der normalen Nutzungsdauer der abschreibbaren Anlagen geteilt wird. Die Jahresrate der linearen Abschreibung ist die Jahresrate, die zu diesem linearen Abschreibungssatz auf den Anschaffungs- oder Investitionswert berechnet wird.

Art. 38 - Ab dem Besteuerungszeitraum, in dem die auf eine Anlagengruppe anwendbare Jahresrate der degressiven Abschreibung die Jahresrate der linearen Abschreibung nicht mehr übersteigt, hat der Steuerpflichtige die Möglichkeit, bis zur Wiederherstellung des Anschaffungs- oder Investitionswertes jährlich eine gemäß Artikel 37 berechnete lineare Abschreibung anzuwenden.

Art. 39 - Unzureichende Abschreibungen in Bezug auf einen Besteuerungszeitraum für eine der degressiven Abschreibung unterliegende Anlagengruppe können durch Übertragung von zu einem früheren Zeitpunkt besteuerten Abschreibungsüberschüssen in Bezug auf dieselbe Anlagengruppe ausgeglichen werden.

Art. 40 - Unzureichende Abschreibungen, die nicht auf die in Artikel 39 vorgesehene Weise während der normalen Nutzungsdauer ausgeglichen worden sind, können nach Ablauf dieser Dauer durch eine oder mehrere jährliche Abschreibungen, die die gemäß Artikel 37 berechnete lineare Abschreibung nicht übersteigen dürfen, gedeckt werden.

Art. 41 - Steuerpflichtige, die in Bezug auf ab einem bestimmten Besteuerungszeitraum erworbene oder gebildete abschreibbare Anlagen für das System der degressiven Abschreibung optieren, müssen dem Steuerkontrollamt oder dem für ihr Gebiet zuständigen zentralen Besteuerungsamt binnen der für die Einreichung der Erklärung zur Steuer der natürlichen Personen, der Gesellschaftssteuererklärung oder der Erklärung zur Steuer der Gebietsfremden vorgeschriebenen Frist ihre Option in Bezug auf diesen Zeitraum notifizieren; diese Notifizierung muss der Erklärung beigefügt werden und für jede Gruppe von zum gleichen degressiven Satz abschreibbaren Anlagen selber Art, die während dieses Zeitraums erworben oder gebildet wurden, eine Aufstellung mit folgenden Angaben enthalten: 1. die Art der verschiedenen auf diese Weise gruppierten Anlagen, 2.ihren Anschaffungs- oder Investitionswert, 3. ihre normale vermutliche Nutzungsdauer, 4.den degressiven Abschreibungssatz.

Art. 42 - Für jede Gruppe von Anlagen, die während des in Artikel 41 erwähnten Besteuerungszeitraums erworben oder gebildet werden, ist die Option unwiderruflich; Gleiches gilt für Gruppen von zum gleichen degressiven Satz abschreibbaren Anlagen selber Art, die während den darauf folgenden Besteuerungszeiträumen erworben oder gebildet werden, außer wenn der Steuerpflichtige dem Steuerkontrollamt oder dem für sein Gebiet zuständigen zentralen Besteuerungsamt vor Ablauf eines der Zeiträume seine Option notifiziert, für alle oder für einen genau bestimmten Teil dieser Gruppen von Anlagen, die ab dem gleichen Zeitraum erworben oder gebildet wurden, auf das System der degressiven Abschreibung zu verzichten.

Dieser Verzicht bleibt gültig, solange der Steuerpflichtige keine neue Option gemäß den in Artikel 41 vorgesehenen Formen und Fristen notifiziert.

Art. 43 - Das System der degressiven Abschreibung, für das optiert werden kann, ist nicht anwendbar auf folgende Anlagen: 1. Personenkraftwagen, Kombiwagen und Kleinbusse, wie sie in den Vorschriften über die Zulassung von Motorfahrzeugen beschrieben sind, [einschließlich der in Artikel 4 § 3 des Gesetzbuches der den Einkommensteuern gleichgesetzten Steuern erwähnten Lieferwagen,] außer wenn es sich um Fahrzeuge handelt, die ausschließlich für einen Taxidienst oder die Vermietung mit Fahrer genutzt werden und aus diesem Grund von der Verkehrssteuer auf Kraftfahrzeuge befreit sind, 2.Anlagen, die der Steuerpflichtige, der die Anlagen abschreibt, Dritten zur Nutzung überlässt. [Art. 43 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 19. März 2007 (B.S. vom 30. März 2007)] [Abschnitt 14bis - Werbungskosten in Bezug auf die Fahrt zwischen Wohnsitz und Arbeitsplatz (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 66bis Absatz 2) [Abschnitt 14bis mit Art. 431 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 22.

August 2002 (B.S. vom 5. September 2002)] Art. 431 - Für die Anwendung von Artikel 66bis des Einkommensteuergesetzbuches 1992 wird die 25-Kilometer-Grenze [auf 100 Kilometer erhöht].] [Art. 431 abgeändert durch Art. 1 Buchstabe A und B des K.E. vom 12.

Mai 2004 (B.S. vom 27. Mai 2004)] Abschnitt 15 - [Steuerbefreiung für Zusatzpersonal, das in Belgien für [...] [...] Ausfuhr und umfassendes Qualitätsmanagement beschäftigt wird (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 67 § 5)] [Überschrift von Abschnitt 15 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 9.

Juni 1999 (II) (B.S. vom 8. Juli 1999) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 12. März 2007 (B.S. vom 20. März 2007) und Art. 1 des K.E. vom 5. Dezember 2011 (II) (B.S. vom 12. Dezember 2011)] Art. 44 - [...] [Art. 44 aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 12. März 2007 (B.S. vom 20. März 2007)] Art.45 - [ § 1 - [...] § 2 - Für Personal, das bei den in den Artikeln 46 § 1 Absatz 1 Nr. 1 und 2, 211 § 1 und 214 § 1 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Vorgängen übernommen wird, sind die Bestimmungen von Artikel 67 des vorerwähnten Gesetzbuches für den neuen Steuerpflichtigen oder für übernehmende, begünstigte oder aus der Umwandlung entstandene Gesellschaften anwendbar, als ob diese Vorgänge nicht stattgefunden hätten. § 3 - Nicht berücksichtigt für die Anwendung von Artikel 67 § 1 desselben Gesetzbuches wird die Zuweisung aufgrund der Übernahme von Personalmitgliedern, die vorher entweder von einem Steuerpflichtigen beschäftigt waren, dem gegenüber das Unternehmen sich direkt oder indirekt in einem Verhältnis gegenseitiger Abhängigkeit befindet, oder von einem Steuerpflichtigen, dessen berufliche Tätigkeit das Unternehmen infolge eines nicht in § 2 erwähnten Umstandes ganz oder teilweise fortsetzt.] [Art. 45 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 9. Juni 1999 (III) (B.S. vom 8. Juli 1999); § 1 aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 5.

Dezember 2011 (II) (B.S. vom 12. Dezember 2011)] Art. 46 - [ § 1 - Für jeden der Besteuerungszeiträume, für den die Gewährung oder die Aufrechterhaltung der Steuerbefreiung beantragt wird, müssen Steuerpflichtige ihrer Einkommensteuererklärung pro Kategorie der Steuerbefreiung eine namentliche Aufstellung beifügen, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird. § 2 - [...] § 3 - Was die Stelle des Leiters der Abteilung Ausfuhr betrifft, müssen Steuerpflichtige für jeden der Besteuerungszeiträume, für den die Gewährung oder die Aufrechterhaltung der Steuerbefreiung beantragt wird, eine namentliche Bescheinigung [der Agentur für Außenhandel] vorlegen, deren Muster und Modalitäten der Gewährung von dem für Außenhandel zuständigen Minister festgelegt werden. § 4 - Was die Stelle des Leiters der Abteilung Umfassendes Qualitätsmanagement betrifft, müssen Steuerpflichtige für jeden der Besteuerungszeiträume, für den die Gewährung oder die Aufrechterhaltung der Steuerbefreiung beantragt wird, eine namentliche Bescheinigung vorlegen entweder von dem für Wirtschaftsangelegenheiten zuständigen Minister [oder seinem Beauftragten] oder, was Unternehmen mit weniger als fünfzig Arbeitnehmern betrifft, von dem für den Mittelstand zuständigen Minister [oder seinem Beauftragten]. [Das Muster und die Modalitäten für die Gewährung der Bescheinigung werden von den vorerwähnten Ministern festgelegt.] § 5 - Zur Vermeidung des Verfalls müssen die [in den Paragraphen 3 und 4 vorgesehenen] Bescheinigungen binnen drei Monaten ab dem letzten Tag des Besteuerungszeitraums beim zuständigen Minister oder Dienst beantragt werden. Steuerpflichtige müssen diese Bescheinigungen entweder ihrer Einkommensteuererklärung beilegen oder, falls das nicht möglich ist, innerhalb einer Frist von einem Monat ab dem Tag der Versendung dieser Bescheinigungen vorlegen.] [Art. 46 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 9. Juni 1999 (III) (B.S. vom 8. Juli 1999); § 2 aufgehoben durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 6.

April 2010 (B.S. vom 13. April 2010); § 3 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 27. Januar 2009 (B.S. vom 3. Februar 2009); § 4 abgeändert durch Art. 1 Nr. 1 und 2 des K.E. vom 25. April 2000 (I) (B.S. vom 6. Mai 2000); § 5 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 6. April 2010 (B.S. vom 13. April 2010)] [Abschnitt 15bis - Betriebspraktikum (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 67bis Absatz 2) [Abschnitt 15bis mit Art. 46bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] Art. 46bis - Um die in Artikel 67bis des Einkommensteuergesetzbuches 1992 vorgesehene Steuerbefreiung zu erhalten, müssen Steuerpflichtige folgende Unterlagen zur Verfügung der Verwaltung bereithalten: 1. den Nachweis, dass sie während des Besteuerungszeitraums für jeden eingestellten Praktikanten einen Praktikumsbonus erhalten haben, 2.eine namentliche Liste der eingestellten Praktikanten unter Angabe für jeden Praktikanten: - der vollständigen Identität und gegebenenfalls der nationalen Nummer, - der den Praktikanten gezahlten oder zuerkannten steuerpflichtigen Bruttoentlohnungen, gesetzliche Soziallasten, Arbeitgeberbeiträge und -prämien und andere aufgrund von vertraglichen Verpflichtungen geschuldete Sozialbeiträge einbegriffen.] [Abschnitt 15ter - Sozialverbindlichkeiten aufgrund des Einheitsstatuts (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 67quater) [Abschnitt 15ter mit Art. 46ter eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 25. April 2014 (I) (B.S. vom 14. Mai 2014)] Art. 46ter - Der Höchstbetrag der in Artikel 67quater Absatz 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Entlohnungen wird festgelegt auf: - 100 Prozent für den Teilbetrag von 0,01 EUR bis 1.500,00 EUR, - 30 Prozent für den Teilbetrag von 1500,01 EUR bis 2.600,00 EUR. Der so festgelegte Höchstbetrag kann nach Konzertierung mit den Vertretern der repräsentativen Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen ab 2018 angepasst werden unter Berücksichtigung des Gesundheitsindexes, der Entwicklung der Löhne und eventueller Änderungen der steuerrechtlichen Vorschriften und unter der Bedingung, dass die Kosten sich 2019 auf maximal 250.000.000 EUR belaufen werden.

Um in dem in Absatz 2 erwähnten Kostenrahmen zu bleiben, der ab 2020 indexiert wird, wird der Koeffizient von 30 Prozent gegebenenfalls angepasst. Im Hinblick auf diese Indexierung wird vorerwähnter Kostenrahmen an den Gesundheitsindex des Monats Januar 2019 gebunden.

Der indexierte Betrag des Kostenrahmens wird auf das höhere oder niedrigere Vielfache von 1.000.000 EUR auf- beziehungsweise abgerundet, je nachdem, ob die Ziffer der Hunderttausender 5 erreicht oder nicht.

Dieser Koeffizient wird jährlich nach Konzertierung mit den Vertretern der Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen von Uns festgelegt.] [Art. 46quater - Um die in Artikel 67quater des Einkommensteuergesetzbuches 1992 vorgesehene Steuerbefreiung zu erhalten, müssen Steuerpflichtige eine namentliche Liste der eingestellten Arbeitnehmer zur Verfügung der Verwaltung bereithalten unter Angabe für jeden Arbeitnehmer: - der vollständigen Identität und gegebenenfalls der nationalen Nummer, - des Datums des Dienstantritts, - des im Einheitsstatut erworbenen Dienstalters, - der dem Arbeitnehmer gezahlten oder zuerkannten steuerpflichtigen Bruttoentlohnungen - Sozialversicherungsbeiträge des Arbeitnehmers einbegriffen - die gegebenenfalls auf den in Artikel 46ter festgelegten Betrag zu begrenzen sind.] [Art. 46quater eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 25. April 2014 (II) (B.S. vom 14. Mai 2014)] Abschnitt 16 - Investitionsabzug [(Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 69 § 2 Absatz 3 und Artikel 77)] [Überschrift von Abschnitt 16 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 21.

September 2000 (B.S. vom 17. Oktober 2000)] Art. 47 - [Um den in den Artikeln 68 bis 70 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Investitionsabzug zu erhalten, müssen Steuerpflichtige: 1. ihrer Einkommensteuererklärung des Besteuerungszeitraums, in dem die Anlagen erworben oder gebildet werden, ein ausgefülltes, datiertes und unterzeichnetes Formular beifügen, dessen Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird, 2.pro Kategorie der in den Artikeln 69 und 70 desselben Gesetzbuches erwähnten Anlagen eine Aufstellung zur Verfügung der Verwaltung bereithalten unter Angabe für jede dieser Anlagen: a) des Erwerbs- oder Bildungsdatums, b) der genauen Bezeichnung, c) des Anschaffungs- oder Investitionswertes, d) der normalen Nutzungsdauer und der Abschreibungsdauer.] [Art. 47 ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] [Art.47bis - Was die [in Artikel 69 § 1 [Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe a)]] des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Patente betrifft, müssen die betreffenden Steuerpflichtigen [der in Artikel 47 Nr. 2 erwähnten Aufstellung] Folgendes beilegen: 1. eine Abschrift des Vertrags, auf dessen Grundlage das Unternehmen das Patent oder dessen Nutzungsrecht erworben hat, 2.den Beweis, dass das Patent oder dessen Nutzungsrecht niemals von einem Unternehmen in Belgien zur Ausübung seiner beruflichen Tätigkeit genutzt worden ist.] [Art. 47bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 31. Januar 1996 (B.S. vom 12. März 1996); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 21. September 2000 (B.S. vom 17. Oktober 2000), Art. 1 des K.E. vom 12. Mai 2003 (I) (B.S. vom 20. Mai 2003) und Art. 4 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] Art. 48 - § 1 - Für die Anwendung von [Artikel 69 § 1 [Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe b)]] des Einkommensteuergesetzbuches 1992 gelten als Anlagen zur Förderung der Forschung und der Entwicklung neuer Produkte und hoch entwickelter Technologien: A. was Sachanlagen betrifft: 1. Sachanlagen, die genutzt werden für die Betreibung von Forschungszentren, die im Sinne von [Artikel 46 § 1 Absatz 1 Nr.2] desselben Gesetzbuches einen oder mehrere Teilbetriebe beziehungsweise einen oder mehrere Teile einer Tätigkeit bilden und für die ein getrenntes Kontensystem geführt wird, sofern sie nicht über den Rahmen dessen hinausgehen, was zur Gewährleistung einer reibungslosen Arbeit dieser Zentren erforderlich ist, 2. Sachanlagen, die nicht für die Betreibung der in Nr.1 erwähnten Forschungszentren genutzt werden, aber eine der folgenden Bedingungen erfüllen: a) Gegenstand einer Beteiligung sein oder gewesen sein, die gewährt wird: - vom Staat entweder aufgrund von Artikel 3 Buchstabe a) Absatz 4 oder Artikel 7 des Gesetzes vom 17.Juli 1959 zur Einführung und Koordinierung von Maßnahmen zur Förderung des Wirtschaftsaufschwungs und der Schaffung neuer Industrien oder aufgrund von Artikel 7 Absatz 1 dritter Gedankenstrich oder Artikel 25 des Gesetzes vom 30. Dezember 1970 über den Wirtschaftsaufschwung oder aufgrund von Artikel 4 Buchstabe b) des Gesetzes vom 4. August 1978 zur wirtschaftlichen Neuorientierung im Hinblick auf die Finanzierung anderer Investitionen als Markt- und Organisationsstudien und Vermarktungsmethoden oder aufgrund eines Forschungsvertrags, der vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Wissenschaftspolitik gehört, abgeschlossen wird, - vom Institut zur Förderung der Wissenschaftlichen Forschung in Industrie und Landwirtschaft, b) genutzt werden für: - Ausarbeitung oder Entwicklung von neuen Produktionstechniken, neuen Geräten, neuen Herstellungsverfahren, neuen Produkten oder Rohstoffen, - Verbesserung bestehender Techniken, Geräte und Herstellungsverfahren, - Ausdehnung von Entdeckungen aus Untersuchungen und Theorien wissenschaftlicher oder technischer Art auf praktische Anwendungen zur Experimentierung und Beweisführung, experimentelle Produktion und Durchführung von Versuchen mit neuen Vorrichtungen, Geräten, Materialien und Verfahren einbegriffen. Gemeint sind hier insbesondere: - Geräte oder Ausrüstungen zur Messung von physikalischen Größen, - Versuchsgeräte, deren Produktionsfähigkeit a priori nicht ausreichen kann, um einen normalen Ertrag zu gewährleisten, - Prototypen, - Bestandteile von Vorserien, die dazu bestimmt sind, Forschungsprodukte vor ihrer Vermarktung zu testen und definitiv fertigzustellen.

Ausgeschlossen sind hingegen Geräte oder Ausrüstungen, die im Rahmen der normalen Produktion des Unternehmens genutzt werden für Routinetätigkeiten oder immer wiederkehrende Tätigkeiten, die sich auf diese Weise in das Produktionsverfahren eingliedern, wie: Versuche, Tätigkeiten von Studien- und Zeichenbüros und Qualitätskontrolle, c) wenn nicht nachweisbar ist, ob Sachanlagen eine der unter Buchstabe a) oder b) erwähnten Bedingungen erfüllen, gemeinsam anerkannt sein vom Minister der Wirtschaftsangelegenheiten oder vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich der Mittelstand gehört, und vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Wissenschaftspolitik gehört, als erforderlich für die Verwirklichung eines Programms der wissenschaftlichen Forschung, das zur technologischen Innovation beiträgt, 3.unbewegliche Güter, die erforderlich sind, um einerseits die in Nr. 2 erwähnten Anlagen und andererseits Forscher und direkt an diese Anlagen angegliedertes Personal unterzubringen, B. was immaterielle Anlagen betrifft: Forschungs- und Entwicklungskosten, [...] Lizenzen und Know-how und Anzahlungen auf diese Anlagen.

Der Betrag der Abschreibungen in Bezug auf die in Buchstabe A erwähnten Sachanlagen, der gegebenenfalls als immaterielle Anlage auf der Aktivseite der Bilanz ausgewiesen wird, wird für die Berechnung des Investitionsabzugs nicht berücksichtigt.

Forschungs- und Entwicklungskosten, die ein Unternehmen außerhalb eines in Buchstabe A Nr. 1 erwähnten Forschungszentrums auslegt, werden nur berücksichtigt, sofern sie entweder für die vom Staat oder vom Institut zur Förderung der Wissenschaftlichen Forschung in Industrie und Landwirtschaft gewährte Beteiligung berücksichtigt worden sind oder von dem Minister der Wirtschaftsangelegenheiten oder dem Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich der Mittelstand gehört, und dem Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Wissenschaftspolitik gehört, gemeinsam anerkannt worden sind als erforderlich für die Verwirklichung eines Programms der wissenschaftlichen Forschung, das zur technologischen Innovation beiträgt. § 2 - Sachanlagen und von Dritten erworbene immaterielle Anlagen, [die keine Patente sind,] die zur Förderung der Forschung und der Entwicklung neuer Produkte und hoch entwickelter Technologien genutzt werden und für die der Investitionsabzug aufgrund dieser Nutzung erhalten wurde, müssen während der gesamten Abschreibungsdauer dieser Anlagen von dem Steuerpflichtigen, der den Investitionsabzug erhalten hat, oder von dem Steuerpflichtigen, der die Anlagen anlässlich eines in den Artikeln 46 und 211 bis 214 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Vorgangs erworben hat, für diese Nutzung verwendet werden. § 3 - Was Anlagen betrifft, für die die durch die Bestimmungen von § 2 auferlegte Verpflichtung nicht eingehalten wird, wird ein Teil des gewährten Investitionsabzugs als Gewinn oder Profit des Besteuerungszeitraums besteuert, in dem die Nichteinhaltung stattgefunden hat; dieser Teil entspricht einem Prozent des Anschaffungs- oder Investitionswertes der betreffenden Anlage, multipliziert mit dem Produkt von zwei Faktoren, die nach den in den Buchstaben a) und b) erwähnten Regeln bestimmt werden: a) - falls die betreffende Anlage während eines Besteuerungszeitraums erworben oder gebildet wurde, der an das Steuerjahr 1989 oder an ein vorheriges Steuerjahr gebunden ist: 15 oder 7, je nachdem, ob es sich einerseits um Mobiliar und Büromaterial oder andererseits um jegliche anderen Bestandteile handelt, - falls die betreffende Anlage während eines Besteuerungszeitraums erworben oder gebildet wurde, der an das Steuerjahr 1990 oder ein späteres Steuerjahr gebunden ist: 10, b) einem Bruch: - der als Nenner die Anzahl Besteuerungszeiträume hat, auf die der Abschreibungszeitraum der betreffenden Anlage sich erstreckt, - der als Zähler die Anzahl dieser Zeiträume hat, die zum Zeitpunkt, zu dem die Nichteinhaltung stattgefunden hat, noch nicht abgelaufen sind. Was Anlagen betrifft, die ab dem 1. Januar 1991 erworben oder gebildet wurden, für die der Investitionsabzug in Anwendung von Artikel 201 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 gewährt wird, entspricht der in Absatz 1 Buchstabe a) zweiter Gedankenstrich erwähnte Faktor 10,5. § 4 - Die betreffenden Steuerpflichtigen müssen [der in Artikel 47 Nr. 2 erwähnten Aufstellung] Folgendes beilegen: 1. wenn es sich um Sachanlagen handelt: - entweder ein Rechtfertigungsschreiben, das mit Verweis auf § 1 Buchstabe A Nr.1, Nr. 2 Buchstabe a) oder b) oder Nr. 3 nachweist, dass die Anlagen eine der erforderlichen Bedingungen erfüllen, - oder einen in § 1 Buchstabe A Nr. 2 Buchstabe c) erwähnten Antrag auf Anerkennung; dieser Antrag muss mit Gründen versehen sein und ihm müssen alle Angaben beiliegen, die erforderlich sind, um über seine Begründetheit zu urteilen.

Für die in § 1 Buchstabe A Nr. 2 Buchstabe b) und c) erwähnten Anlagen müssen außerdem die Forschungsziele, für die diese Anlagen erforderlich sind, durch folgende nähere Angaben bestimmt werden: a) Ziel der Tätigkeiten, für die diese Anlage genutzt wird, b) Grundsätze oder Hypothesen, die diesen Tätigkeiten zugrunde liegen, c) technische Schwierigkeiten, die mit diesen Tätigkeiten überwunden werden sollen, d) innovativer Charakter, den die Tätigkeiten für das Unternehmen darstellen, e) technische und wirtschaftliche Vorteile, die das Unternehmen aus diesen Tätigkeiten ziehen will, f) Merkmale der Anlage, 2.wenn es sich um von Dritten erworbene immaterielle Anlagen handelt[, die keine Patente sind]: a) Rechtfertigung des Potenzials der Anlagen, Forschung und Entwicklung neuer Produkte oder hoch entwickelter Technologien zu fördern;diesbezüglich kann der Minister der Finanzen vom Minister der Wirtschaftsangelegenheiten oder vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich der Mittelstand gehört, und vom Minister, zu dessen Zuständigkeitsbereich die Wissenschaftspolitik gehört, eine gemeinsame Bescheinigung verlangen, b) Abschrift des Vertrags, auf dessen Grundlage das Unternehmen die Anlage erworben hat, c) Beweis, dass die Anlage ein immaterielles Gut ist, das noch nie von einem Unternehmen zur Ausübung seiner beruflichen Tätigkeit in Belgien genutzt worden ist, 3.wenn es sich um immaterielle Anlagen handelt, die das Unternehmen in einem Forschungszentrum gebildet hat: a) in § 1 Buchstabe A Nr.1 erwähntes getrenntes Kontensystem, das es ermöglicht, die Kosten dieses Forschungszentrums zu bestimmen; der Minister der Finanzen kann Form und Inhalt dieser Konten bestimmen und gegebenenfalls ihre Bestätigung verlangen, b) Darlegung der Regeln, die das Unternehmen dazu veranlasst haben, seine Forschungskosten wie immaterielle Anlagen zu behandeln, c) detaillierte Aufstellung der Berechnung der Teile der Sachanlagen, die gemäß § 1 Buchstabe B Absatz 2 aus der Berechnungsgrundlage des Investitionsabzugs ausgeschlossen werden müssen, 4.wenn es sich um immaterielle Anlagen handelt, die vom Unternehmen außerhalb eines Forschungszentrums gebildet werden: a) Beweis, dass die in den Anlagen erfassten Forschungskosten für eine in § 1 Buchstabe A Nr.2 Buchstabe a) erwähnte Beteiligung berücksichtigt wurden, b) in § 1 Buchstabe B letzter Absatz erwähnten Antrag auf Anerkennung; dieser Antrag muss mit Gründen versehen sein und ihm müssen alle Angaben beiliegen, die erforderlich sind, um über seine Begründetheit zu urteilen, c) Konten, die es ermöglichen, die Höhe der entstandenen Kosten zu bestimmen;der Minister der Finanzen kann Form und Inhalt dieser Konten bestimmen und gegebenenfalls ihre Bestätigung verlangen, d) detaillierte Aufstellung der Berechnung der Teile der Sachanlagen, die gemäß § 1 Buchstabe B Absatz 2 aus der Berechnungsgrundlage des Investitionsabzugs ausgeschlossen werden müssen, 5.von [der zuständigen Regionalregierung] ausgestellte Bescheinigung, aus der hervorgeht, dass die neuen Produkte und hoch entwickelten Technologien, die sich aus der Forschung und Entwicklung, für die die betreffenden Anlagen genutzt werden, ergeben, keine Auswirkungen auf die Umwelt haben oder dass sie negative Auswirkungen auf die Umwelt verringern sollen. [Art. 48 § 1 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 21. September 2000 (B.S. vom 17. Oktober 2000) und Art. 2 des K.E. vom 12. Mai 2003 (I) (B.S. vom 20. Mai 2003); § 1 einziger Absatz Buchstabe A einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 des K.E. vom 31. Januar 1996 (B.S. vom 12. März 1996); § 1 einziger Absatz Buchstabe B Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 31. Januar 1996 (B.S. vom 12. März 1996); § 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 3 des K.E. vom 31. Januar 1996 (B.S. vom 12. März 1996); § 4 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 5 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006); § 4 einziger Absatz Nr. 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 Nr. 4 des K.E. vom 31. Januar 1996 (B.S. vom 12. März 1996);§ 4 einziger Absatz Nr. 5 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 5. Dezember 2011 (II) (B.S. vom 12. Dezember 2011)] Art. 49 - § 1 - Die in [Artikel 69 § 1 [Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe c)]] des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Anlagen für eine rationellere Energienutzung, für eine Verbesserung der Industrieverfahren hinsichtlich des Energieverbrauchs und für die Energierückgewinnung in der Industrie sind Anlagen, die gemäß einer Bescheinigung [der Regierung] der Region, in der die Investition getätigt wird, zu den Anlagen gehören, deren Liste in Anlage 2 aufgenommen ist. § 2 - Die Bescheinigung muss vom Steuerpflichtigen beantragt werden: - zur Vermeidung des Verfalls binnen drei Monaten nach dem letzten Tag des Besteuerungszeitraums, in dem die Anlagen erworben oder gebildet werden, - anhand eines Formulars, das schriftlich beantragt werden muss [bei der in § 1 erwähnten Regierung], an die das Formular ordnungsgemäß ausgefüllt, datiert und unterzeichnet zurückgesendet werden muss.

Hat der Steuerpflichtige Anlagen erworben oder gebildet, die unter verschiedene in Anlage 2 aufgeführte Kategorien fallen, muss er pro Kategorie ein Formular einreichen. § 3 - [Die betreffenden Steuerpflichtigen müssen die in § 1 erwähnte Bescheinigung als Beweis für die in Artikel 47 Nr. 2 erwähnte Aufstellung zur Verfügung der Verwaltung bereithalten.] [Art. 49 § 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 21. September 2000 (B.S. vom 17. Oktober 2000), Art. 3 des K.E. vom 12. Mai 2003 (I) (B.S. vom 20. Mai 2003) und Art. 4 des K.E. vom 5. Dezember 2011 (II) (B.S. vom 12. Dezember 2011); § 2 Abs. 1 zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 5. Dezember 2011 (II) (B.S. vom 12. Dezember 2011);§ 3 ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] [Art. 491 - [ § 1 - Die in Artikel 69 § 1 Absatz 1 Nr. 3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Sachanlagen betreffen: 1. Material, das den Zugang zu beruflich genutzten Räumen durch Straftäter verhindert oder verzögert oder ihre Flucht verzögert, nachdem sie eine Straftat begangen haben, nämlich: a) Material, das Einbrüche, insbesondere mit einem Rammfahrzeug, oder solche Einbruchsversuche verhindert oder verzögert, b) Material und Systeme, die eine Kontrolle des Zugangs zu beruflich genutzten Räumen ermöglichen, c) Material, das Zugang oder Flucht von Fahrzeugen zu/von einem Parkplatz verzögert, d) spezifische einbruchhemmende Verglasung, e) spezifische einbruchhemmende Rollläden, f) Absicherungssysteme für Türen, Fenster, Läden, Garagentore, Lichtkuppeln, Dachfenster, Kellerlöcher und Absperrungen wie Sicherheitsschlösser, Schlosssicherungssysteme, Sicherheitsriegel und Türketten, g) gepanzerte Türen und Tore. Wenn es sich um eine Baustelle handelt, sind ebenfalls Baustellenabsperrungen zu berücksichtigen, 2. Material zur Vorbeugung oder Erkennung des Diebstahls von Gütern aus beruflich genutzten Räumen, nämlich: a) Material zur Ausrüstung von beweglichen Gütern gegen Diebstahl, b) Material zur Erkennung von Güterdiebstahl, c) Tresore mit einbruchhemmendem Schloss. Wenn es sich um eine Baustelle handelt, ist folgendes Material ebenfalls zu berücksichtigen: Schlösser und andere Absicherungssysteme für Material oder Werkstoffe auf der Baustelle, 3. Material zur Verzögerung oder Verhinderung des Diebstahls von Giral- oder Bargeld oder von Wertpapieren, für die keine gesetzliche Sperre möglich ist, in beruflich genutzten Räumen, nämlich: a) Tresore mit einbruchhemmendem Schloss, b) Kassen mit Deckel oder diebstahlsichere Kassen, c) System zur Neutralisierung von Werten wie erwähnt im Königlichen Erlass vom 7.April 2003 zur Regelung bestimmter Überwachungs- und Schutzmethoden für Werttransporte und bezüglich der technischen Spezifitäten der Werttransportfahrzeuge, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 22. Mai 2005 und 6. Dezember 2005, 4. Material zur Erkennung, Überprüfung oder Aufzeichnung von Einbrüchen oder Gewalttätigkeiten in beruflich genutzten Räumen, nämlich: a) Alarmsysteme zur Absicherung von Gütern oder zum Schutz von Personen und Komponenten eines Alarmsystems wie in Artikel 1 § 4 des Gesetzes vom 10.April 1990 zur Regelung der privaten und besonderen Sicherheit erwähnt, sofern die Ortung des Alarms durch eine aufgrund desselben Gesetzes genehmigte Alarmzentrale erfolgt, b) Kamerasysteme, die mit einem Speichersystem ausgerüstet sind, und Kamerasysteme, die ausgerüstet sind, um Bilder an eine gemäß dem Gesetz vom 10.April 1990 zur Regelung der privaten und besonderen Sicherheit genehmigte Alarmzentrale zu übertragen, c) Ortungssysteme wie erwähnt im Königlichen Erlass vom 17.Mai 2002 zur Regelung der Methoden der Überwachungszentralen, die Ortungssysteme benutzen, sofern die Ortung nach Entwendung durch eine aufgrund des Gesetzes vom 10. April 1990 zur Regelung der privaten und besonderen Sicherheit genehmigte Alarmzentrale erfolgt, [5. Material, das den Zugang zu Betriebsfahrzeugen wie in Artikel 44bis § 1 Absatz 3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnt durch Straftäter erkennt, verhindert oder verzögert oder ihre Flucht verzögert, nachdem sie eine Straftat begangen haben, nämlich: a) Wegfahrsperren, die das Starten des Betriebsfahrzeugs verhindern, b) Alarmsysteme, die Einbrüche oder Gewalttätigkeiten in Betriebsfahrzeugen erkennen, c) Alarmsysteme, die vom Fahrer des Betriebsfahrzeugs eingeschaltet werden können, wenn er einen Einbruchsversuch oder Gewalttätigkeiten bemerkt, d) Lokalisierungssysteme, die dazu dienen, das Verschwinden eines gestohlenen Betriebsfahrzeugs zu verhindern oder die ein gestohlenes Betriebsfahrzeug orten und verfolgen können, e) Schlösser und andere Absicherungssysteme, die den Zugang zum Betriebsfahrzeug verhindern oder verzögern.] § 2 - [Leistungen, die mit den in § 1 angegebenen Sachanlagen verbunden sind, müssen für den Steuerpflichtigen erbracht und ihm in Rechnung gestellt werden.] Was Alarmsysteme und Komponenten eines Alarmsystems betrifft, müssen die Leistungen, die mit den in § 1 Nr. 4 Buchstabe a) angegebenen Sachanlagen verbunden sind, zudem von einem gemäß dem Gesetz vom 10.

April 1990 zur Regelung der privaten und besonderen Sicherheit zugelassenen Sicherheitsunternehmen verrichtet werden. § 3 - In § 2 erwähnte Unternehmer oder Unternehmen garantieren die Konformität des Materials auf der Grundlage der in Anlage 2quater enthaltenen Angaben.

Zu diesem Zweck muss in der Rechnung, die vom [...] Unternehmer oder vom zugelassenen Unternehmen ausgestellt wird, oder ihrer Anlage: a) die Adresse des beruflich genutzten Raums oder der Baustelle, wo die Arbeiten ausgeführt wurden, angegeben sein, b) folgender Vermerk enthalten sein: "Bescheinigung in Anwendung von Artikel 491 des KE/EStGB 92 über den Investitionsabzug wie in Artikel 69 § 1 Absatz 1 Nr.3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnt Der/Die Unterzeichnete, ..., bescheinigt, dass: - ... (pro Maßnahme die Angaben übernehmen, die aufgrund der Anlage 2quater zum KE/EStGB 92 erforderlich sind) - ... ... (Datum) ... (Name) ... (Unterschrift)". § 4 - Steuerpflichtige, die den in Artikel 69 § 1 Absatz 1 Nr. 3 des vorerwähnten Gesetzbuches erwähnten Investitionsabzug beantragen, müssen folgende Unterlagen zur Verfügung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen bereithalten: - Rechnungen in Bezug auf die Investitionen in die in § 1 erwähnten Sachanlagen, - Nachweis der Zahlung der auf diesen Rechnungen angegebenen Beträge.

Was die in § 1 Nr. 4 Buchstabe a) erwähnten Alarmsysteme und Komponenten eines Alarmsystems und was die in § 1 Nr. 4 Buchstabe c) erwähnten Ortungssysteme betrifft, müssen Steuerpflichtige neben der in Absatz 1 erwähnten Bedingung den Nachweis einer schriftlichen Vereinbarung mit einer gemäß dem Gesetz vom 10. April 1990 zur Regelung der privaten und besonderen Sicherheit genehmigten Alarmzentrale zur Verfügung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen bereithalten.

Was die in § 1 Nr. 4 Buchstabe b) erwähnten Kamerasysteme betrifft, müssen Steuerpflichtige neben der in Absatz 1 erwähnten Bedingung das Original oder eine Kopie der Bescheinigung, mit der nachgewiesen wird, dass das System dem im Gesetz vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten erwähnten Ausschuss für den Schutz des Privatlebens gemeldet worden ist, zur Verfügung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen bereithalten.]] [Art. 491 eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 12. Mai 2003 (I) (B.S. vom 20. Mai 2003) und ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 17. August 2007 (B.S. vom 30. August 2007); § 1 einziger Absatz Nr. 5 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 14. Dezember 2010 (B.S. vom 24. Dezember 2010); § 2 Abs. 1 ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 15. Juni 2012 (B.S. vom 2. Juli 2012); § 3 Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 15. Juni 2012 (B.S. vom 2. Juli 2012)] [Art. 49bis - § 1 - Für die Anwendung von Artikel 69 § 2 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 versteht man unter Produktionsverfahren die Gesamtheit der Verrichtungen, die ausschließlich dazu dienen, ein Produktionssystem zu installieren, zu ersetzen, zu verbessern oder zu erhalten. § 2 - In Artikel 69 § 2 Absatz 1 desselben Gesetzbuches erwähnte Sachanlagen, die ausschließlich dazu dienen, Verfahren zur Produktion von wiederverwendbaren Behältern für Getränke und Industrieerzeugnisse, die in Buch III "Umweltsteuern" des ordentlichen Gesetzes vom 16. Juli 1993 zur Vollendung der föderalen Staatsstruktur erwähnt sind, zu gewährleisten, und in Artikel 69 § 2 Absatz 2 desselben Gesetzbuches erwähnte Sachanlagen, die ausschließlich dazu dienen, Rücknahme in den Verkaufsstellen, Zwischenlagerung, Beförderung zur Abfüllanlage oder zu einer Vertriebszentrale im Hinblick auf die Sortierung und Reinigung und Sortierung und Reinigung im Hinblick auf den Rücktransport der wiederverwendbaren Behälter zu den jeweiligen Abfüllanlagen zu gewährleisten, sind: 1. Sachanlagen, die ausschließlich für folgende Zwecke bestimmt sind und genutzt werden: - Abfüllung und Verpackung von Getränken in wiederverwendbare(n) Behälter(n), - Rücknahme, Spülung und Vorbereitung für die Abfüllung von bereits verwendeten wiederverwendbaren Behältern, - spezifische Behandlungen der erwähnten Getränke und Industrieerzeugnisse vor und/oder nach Füllung in einen wiederverwendbaren Behälter, 2.sowohl primäre als auch sekundäre und tertiäre Investitionen in wiederverwendbare Behälter und Matrizen und spezifische Maschinen für ihre Produktion sowie ergänzende Bauten, Anlagen und Umschlaggeräte, die ausschließlich zur Lagerung von wiederverwendbaren Behältern dienen und genutzt werden.] [Art. 49bis eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 21. September 2000 (B.S. vom 17. Oktober 2000)] [Abschnitt 17 - [...] [Abschnitt 17 mit den Artikeln 50 bis 52 aufgehoben durch Art. 8 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995)] Art. 50 - 52 - [...]] Abschnitt 18 - Steuerbefreiung für Preise und Zuschüsse, die Wissenschaftlern, Schriftstellern oder Künstlern zuerkannt werden (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 90 Nr. 2 Absatz 2) Art. 53 - § 1 - In Anwendung von Artikel 90 Nr. 2 Absatz 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 sind Preise und Zuschüsse steuerfrei, die nachstehende Bedingungen alle erfüllen: 1. außerordentliche Verdienste belohnen oder außergewöhnliche Anstrengungen ermöglichen im Bereich der wissenschaftlichen Forschung, der Künste oder der Geisteswissenschaften, 2.unter Umständen gewährt werden, die Wissenschaftlern, Schriftstellern und Künstlern in der Weiterführung oder Ausführung ihrer Studien, Forschungen, Arbeiten oder künstlerischen Werke ein hohes Maß an Eigeninitiative lassen, 3. auf uneigennützige Weise zuerkannt werden, sodass jegliche Abhängigkeit des Empfängers dem Schenker gegenüber und jeglicher Ausgleich zugunsten des Schenkers ausgeschlossen ist, 4.nicht direkt oder indirekt von belgischen oder ausländischen Industrie-, Handels- oder Landwirtschaftsunternehmen finanziert werden, die auf die eine oder andere Weise Nutzen aus den Arbeiten, Forschungen, Studien oder künstlerischen Werken ziehen könnten. § 2 - In Anwendung desselben Artikels werden zugelassen: - der Staat, die Gemeinschaften, die Regionen, [die Französische Gemeinschaftskommission, die Flämische Gemeinschaftskommission, die Gemeinsame Gemeinschaftskommission,] die Provinzen, die Agglomerationen, die Gemeindeföderationen und die Gemeinden, - die Königlichen Akademien, - die Universitäten, - der Nationale Fonds für wissenschaftliche Forschung, - das Institut zur Förderung der Wissenschaftlichen Forschung in Industrie und Landwirtschaft, - die Königin-Elisabeth-Stiftung für Medizin, - die Francqui-Stiftung, - die Universitätsstiftung, - die Studierende Jugend, - der Internationale Königin-Elisabeth-Musikwettbewerb, - die Nobelstiftung in Stockholm, [...] - die "Fondation Alexandre et Gaston Tytgat", - das "Institut européen de Recherches et d'Etudes supérieures en Management", - die Ländliche Stiftung der Wallonie, - die Stiftung Balzan-"Preis" in Mailand, - das Belgische Hilfswerk gegen Krebs, - die Nordatlantikvertragsorganisation, - die Wolf-Stiftung in Herzliya (Israel), - die "Vereniging voor Economie", - die "Fondation économique et sociale du Brabant wallon", - die Vereinigung zur Krebsbekämpfung, - die Van-Gysel-Stiftung, - die Nany-Philippart-Stiftung, [- die Rik&Nel-Wouters-Stiftung, - die René-De-Cooman-Stiftung, - die "European Organisation for Research and Treatment of Cancer Foundation", - die Robert-Koch-Stiftung, - die Heineken-Stiftung, - die Stiftung "Alfred Heineken Fondsen",] [- das "Vlaams Instituut voor de bevordering van het wetenschappelijk-technologisch onderzoek in de industrie",] [- die Stiftung "Prix Willy et Marcy De Vooght",] [- das "Centrum voor Studie en Behandeling van Gezwelziekten te Gent",] [- die Stiftung "Philippe Wiener - Maurice Anspach",] [- die Wissenschaftliche Stiftung des Königin-Fabiola-Universitätskinderkrankenhauses,] [- der Belgische Verband gegen Krebs,] [- die Belgische Stiftung Berufung, - die VoG Interbrew - Baillet Latour,] [- der "Vlaams Fonds voor de Letteren",] [- die Bernheim-Stiftung, was die Börsen "Esprit européen" betrifft,] [- der "Vlaams Audiovisueel Fonds", was die Zuschüsse für die Entwicklung von Szenarios betrifft,] [- der "Fonds voor Wetenschappelijk onderzoek - Vlaanderen", - der "Fonds de la Recherche scientifique", - die Stiftung gegen Krebs, - die "Académie française",] [- die ULB-Stiftung,] [- die Stiftung für zukünftige Generationen, was die Zuschüsse für HERA betrifft,] [- die VoG "Les Amis des Instituts Pasteur", was den "Prix Jules Bordet" betrifft,] [- die IVoG "de Duve Institute".] [Art. 53 § 2 einziger Absatz erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 7. Oktober 1994 (B.S. vom 25. Oktober 1994); § 2 einziger Absatz früherer zwölfter Gedankenstrich aufgehoben durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 18. Februar 2004 (B.S. vom 1. März 2004); § 2 einziger Absatz vierundzwanzigster bis neunundzwanzigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 13. Dezember 1993 (B.S. vom 24. Dezember 1993); § 2 einziger Absatz dreißigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 28. März 1994 (B.S. vom 19. April 1994); § 2 einziger Absatz einunddreißigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 17. Oktober 1996 (B.S. vom 21. November 1996); § 2 einziger Absatz zweiunddreißigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 9. Juni 1999 (I) (B.S. vom 7. Juli 1999); § 2 einziger Absatz dreiunddreißigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 5. September 2001 (B.S. vom 28. September 2001); § 2 einziger Absatz vierunddreißigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 26. Juni 2002 (B.S. vom 5. Juli 2002); § 2 einziger Absatz fünfunddreißigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 10. März 2003 (B.S. vom 25. März 2003); § 2 einziger Absatz sechsunddreißigster und siebenunddreißigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 18. Februar 2004 (B.S. vom 1. März 2004); § 2 einziger Absatz achtunddreißigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 28. Februar 2005 (B.S. vom 8. März 2005); § 2 einziger Absatz neununddreißigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 15. September 2006 (B.S. vom 21. September 2006); § 2 einziger Absatz vierzigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 9.

April 2007 (I) (B.S. vom 18. April 2007); § 2 einziger Absatz einundvierzigster bis vierundvierzigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 7. Juni 2007 (B.S. vom 13. Juni 2007); § 2 einziger Absatz fünfundvierzigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 17. Juli 2012 (B.S. vom 30. Juli 2012); § 2 einziger Absatz sechsundvierzigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 11. Februar 2013 (B.S. vom 21. Februar 2013); § 2 einziger Absatz siebenundvierzigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 24. Oktober 2013 (B.S. vom 31. Oktober 2013); § 2 einziger Absatz achtundvierzigster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 26. März 2014 (B.S. vom 11. April 2014)] Abschnitt 19 - Mehrwerte auf unbewegliche Güter (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 101 § 3) Art. 54 - § 1 - [In den in Artikel 101 § 3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Fällen und unbeschadet der Paragraphen 1 und 2 dieses Artikels wird der Mehrwert, der anlässlich einer entgeltlichen Abtretung von in Belgien gelegenen unbeweglichen Gütern oder von dinglichen Rechten an diesen unbeweglichen Gütern verwirklicht wird, unter Berücksichtigung der folgenden Bestimmungen festgelegt.] § 2 - Bei Abtretung des bloßen Eigentums ohne Vorbehalt des Nießbrauchs, des Nießbrauchs oder des Nutzungsrechts an einem Gut entspricht die erste Größe der Differenz, die zur Bestimmung des Mehrwerts berechnet werden muss, dem Preis, zu dem die Abtretung des Rechts erfolgte, oder, wenn der Verkaufswert höher als dieser Preis ist, dem Verkaufswert, der als Grundlage für die Erhebung [der Registrierungsgebühr oder der Mehrwertsteuer] gedient hat. Bei Abtretung des bloßen Eigentums mit Vorbehalt des Nießbrauchs durch den Zedenten entspricht die erste Größe der Differenz dem Preis der Abtretung oder, wenn der Verkaufswert höher als dieser Preis ist, dem Verkaufswert des Volleigentums, der als Grundlage für die Erhebung [der Registrierungsgebühr oder der Mehrwertsteuer] gedient hat, verringert um den Wert des Nießbrauchs, festgelegt gemäß Artikel 47 des Registrierungsgebührengesetzbuches.

Ist ein dingliches Recht wie in vorangehendem Absatz erwähnt als solches vom Veräußerer erworben worden, entspricht die zweite Größe der Differenz dem Verkaufswert des Volleigentums am Gut am Erwerbsdatum, multipliziert mit einem Bruch, der als Zähler den Verkaufswert des dinglichen Rechts am Tag der Veräußerung und als Nenner den Verkaufswert des Volleigentums am Gut am gleichen Datum hat.

Wenn nur das bloße Eigentum an einem Gut erworben wurde und nach Beendigung des Nießbrauchs das Volleigentum an diesem Gut abgetreten wird, dann wird für dieses Gut als zweite Größe der Differenz der Verkaufswert des Volleigentums am Tag des Erwerbs des bloßen Eigentums berücksichtigt. [Betrifft die Abtretung das bloße Eigentum oder den Nießbrauch an einem Gut oder wird ein anderes dingliches Recht an einem Gut begründet, obwohl der Veräußerer das Volleigentum an diesem Gut erworben hatte, entspricht die zweite Größe der Differenz dem gemäß Artikel 101 § 1 Nr. 2 oder § 2 Absatz 1 Nr. 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 festgelegten Preis oder dem Verkaufswert des Volleigentums an diesem Gut bei Erwerb, je nach Fall multipliziert mit einem Bruch, der als Zähler die gemäß vorliegendem Paragraphen bestimmte erste Größe der Differenz und als Nenner den Verkaufswert des Volleigentums am Gut am Tag der Abtretung beziehungsweise Begründung des besagten Rechts hat. Der Betrag dieser zweiten Größe darf die Kosten oder den Verkaufswert des Volleigentums an diesem Gut bei Erwerb nicht übersteigen.] § 3 - Was Güter betrifft, die in Volleigentum oder in bloßem Eigentum ohne Vorbehalt des Nießbrauchs gegen Zahlung einer Leib- oder Zeitrente oder gegen Einräumung eines anderen lebenslangen Rechts abgetreten werden, entspricht die erste Größe der Differenz dem Wert, der als Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühren [oder der Mehrwertsteuer] gedient hat, das heißt entweder dem kapitalisierten Wert der Rente oder des lebenslangen Rechts, gegebenenfalls erhöht um den Betrag, dessen Zahlung in Kapitalform zusätzlich zu der Rente oder dem lebenslangen Recht ausbedungen worden ist, oder, wenn der Verkaufswert höher als dieser Wert ist, dem Verkaufswert des Volleigentums beziehungsweise des bloßen Eigentums an den Gütern.

Wurden Güter gegen Zahlung einer Leib- oder Zeitrente oder Einräumung eines anderen lebenslangen Rechts in Volleigentum oder in bloßem Eigentum ohne Vorbehalt des Nießbrauchs erworben, entspricht die zweite Größe der Differenz dem Wert, der bei Erwerb als Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühren [oder der Mehrwertsteuer] gedient hat, das heißt entweder dem kapitalisierten Wert der Rente oder des lebenslangen Rechts, gegebenenfalls erhöht um den Betrag, dessen Zahlung in Kapitalform zusätzlich zu der Rente oder dem lebenslangen Recht ausbedungen worden ist, oder, wenn der Verkaufswert höher als dieser Wert ist, dem Verkaufswert des Volleigentums beziehungsweise des bloßen Eigentums an den Gütern zum Zeitpunkt des Erwerbs.

Betrifft eine durch vorliegenden Paragraphen vorgesehene Abtretung oder ein durch vorliegenden Paragraphen vorgesehener Erwerb das bloße Eigentum mit Vorbehalt des Nießbrauchs, gelten die gleichen Regeln, wobei der Verkaufswert des Gutes um den Wert des Nießbrauchs am Tag des Erwerbs zu verringern ist, festgelegt gemäß Artikel 47 des Registrierungsgebührengesetzbuches. § 4 - Bei Tausch von Gütern und wenn das Tauschgeschäft nicht in Artikel 93 Nr. 1 und 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnt ist, entspricht: 1. die erste Größe der Differenz dem vereinbarten Wert der abgetretenen Güter oder, in Ermangelung dessen, dem Verkaufswert der durch Tausch erworbenen Güter, erhöht um die erhaltene beziehungsweise verringert um die gezahlte Zuzahlung, ohne dass diese Größe unter dem Verkaufswert der abgetretenen Güter liegen darf, 2.die zweite Größe der Differenz dem vereinbarten Wert der durch Tausch erworbenen Güter oder, in Ermangelung dessen, dem Verkaufswert der durch Tausch abgetretenen Güter, erhöht um die beim Tausch erhaltene oder verringert um die zu diesem Zeitpunkt gezahlte Zuzahlung, ohne dass diese Größe unter dem Verkaufswert der durch Tausch erworbenen Güter zum Zeitpunkt des Erwerbs liegen darf.

Wenn bei einem Tauschgeschäft wie in Artikel 93 Nr. 2 desselben Gesetzbuches erwähnt die getauschten Lose ungleich sind, ist im Prinzip nur der Mehrwert in Bezug auf die Ungleichheit zwischen den Losen steuerpflichtig und entspricht der Differenz zwischen: - einerseits der Zuzahlung oder, wenn die Differenz größer als diese Zuzahlung ist, der Differenz zwischen dem Verkaufswert der beiden Lose, der als Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühr gedient hat, und - andererseits dem Erwerbspreis des abgetretenen Gutes oder dem gemäß Artikel 101 § 1 Nr. 2 desselben Gesetzbuches bestimmten Verkaufswert zu diesem Zeitpunkt, multipliziert mit einem Bruch, der als Zähler die Zuzahlung oder, wenn die Differenz größer als diese Zuzahlung ist, die Differenz zwischen dem Verkaufswert der beiden Lose, der als Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühr gedient hat, und als Nenner den vereinbarten Wert oder, wenn der Verkaufswert größer als dieser Wert ist, den Verkaufswert des abgetretenen Gutes am Tag der Abtretung hat. § 5 - Bei Teilung von Gütern entspricht für jeden der Eigentümer in einer ungeteilten Rechtsgemeinschaft die erste Größe der Differenz dem vereinbarten Wert seines Anteils an den einem oder mehreren seiner Miteigentümer zugewiesenen Gütern oder, falls es keinen vereinbarten Wert gibt oder dieser Wert unter dem Verkaufswert liegt, dem Verkaufswert, der diesem Anteil zur Festlegung der Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühr [oder der Mehrwertsteuer] zugewiesen worden ist.

Bei Abtretung von Gütern, deren Eigentümer der Zedent teils durch Erwerb von Teilen einer ungeteilten Rechtsgemeinschaft, teils durch eine spätere Teilung der ungeteilten Rechtsgemeinschaft geworden ist, entspricht die zweite Größe der Differenz der Summe der beiden folgenden Bestandteile: - erstens entweder des Preises, der für den Erwerb der Teile der ungeteilten Rechtsgemeinschaft gezahlt wird, oder des [gemäß Artikel 101 § 1 Nr. 2 beziehungsweise § 2 Absatz 1 Nr. 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 festgelegten] Verkaufswertes dieser Teile der ungeteilten Rechtsgemeinschaft bei Erwerb, insofern dieser Preis oder dieser Wert sich auf die abgetretenen Güter bezieht, - zweitens des vereinbarten Wertes, der dem übrigbleibenden Teil dieser Güter bei besagter späterer Teilung zugewiesen worden ist, oder des Verkaufswertes, der diesem Teil zur Festlegung der Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühr [oder der Mehrwertsteuer] zugewiesen worden ist, wenn bei der Teilung kein Wert vereinbart wurde oder wenn letztgenannter Wert unter dem damaligen Verkaufswert lag. § 6 - Bei der Einbringung von Gütern in eine Gesellschaft entspricht die erste Größe der Differenz dem Wert, der als Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühr [oder der Mehrwertsteuer] gedient hat, das heißt dem Wert der Gesellschaftsrechte und der Kosten, die die Gesellschaft zugunsten des Einbringers getragen hat, oder, wenn der Verkaufswert höher als dieser Wert ist, dem Verkaufswert der eingebrachten Güter.

Wenn es sich um eine Abtretung durch einen Steuerpflichtigen handelt, der gemäß Artikel 227 Nr. 2 oder 3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 der Steuer der Gebietsfremden unterliegt und das Gut vorher durch Einbringung in eine Gesellschaft erworben hat, ergibt die zweite Größe der Differenz sich aus dem Wert, der bei der Einbringung als Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühr [oder der Mehrwertsteuer] gedient hat, das heißt dem Wert der Gesellschaftsrechte und der Kosten, die dieser Steuerpflichtige zugunsten des Einbringers getragen hat, oder, wenn der Verkaufswert höher als dieser Wert ist, dem Verkaufswert der zu diesem Zeitpunkt eingebrachten Güter. § 7 - Betrifft eine in den Paragraphen 4 bis 6 vorgesehene Abtretung oder ein in den Paragraphen 4 bis 6 vorgesehener Erwerb das bloße Eigentum an einem Gut mit Vorbehalt des Nießbrauchs durch den Zedenten, bleiben die in diesen Paragraphen festgelegten Regeln anwendbar, wobei der zu berücksichtigende Verkaufswert dieses bloßen Eigentums dem Verkaufswert des Volleigentums am Tag der Abtretung entspricht, verringert um den Wert des Nießbrauchs, festgelegt gemäß Artikel 47 des Registrierungsgebührengesetzbuches. § 8 - Bei der Abtretung von Gütern, die vorher anlässlich der Auflösung oder Verteilung eines Gesellschaftsvermögens erworben wurden, entspricht die zweite Größe der Differenz dem Wert, für den die Güter zur Festlegung der Beträge beigetragen haben, die den Aktionären oder Gesellschaftern bei Auflösung oder Verteilung des Gesellschaftsvermögens ausgezahlt wurden, oder, wenn der Verkaufswert höher als dieser Wert ist, dem Verkaufswert dieser Güter, der anlässlich dieses Ereignisses als Grundlage für die Erhebung der Registrierungsgebühr [oder der Mehrwertsteuer] gedient hat. § 9 - In den in vorliegendem Artikel vorgesehenen Fällen wird der Mehrwert bestimmt unter Berücksichtigung der Kosten und Aufwendungen, der jährlichen Erhöhung um 5 Prozent und der in [Artikel 101 Paragraphen 1 und 2] des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten [Entschädigungen].

In den in § 5 Absatz 2 erwähnten Fällen wird die jährliche Erhöhung um 5 Prozent angewandt, indem einerseits der Erwerb von Teilen der ungeteilten Rechtsgemeinschaft und andererseits die Teilung getrennt berücksichtigt werden. [Art. 54 § 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des K.E. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 10. Juni 1997); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 10. Juni 1997); § 2 Abs. 4 ersetzt durch Art. 3 Nr. 3 des K.E. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 10. Juni 1997); § 3 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 4 des K.E. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 10. Juni 1997); § 5 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 5 des K.E. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 10. Juni 1997); § 5 Abs. 2 erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 3 Nr. 6 des K.E. vom 20.

Mai 1997 (B.S. vom 10. Juni 1997); § 5 Abs. 2 zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 3 Nr. 7 des K.E. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 10.

Juni 1997); § 6 Abs. 1 und 2 abgeändert durch Art. 3 Nr. 8 des K.E. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 10. Juni 1997); § 8 abgeändert durch Art. 3 Nr. 9 des K.E. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 10. Juni 1997); § 9 Abs. 1 abgeändert durch Art. 3 Nr. 10 des K.E. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 10.

Juni 1997)] [Abschnitt 20 - [...] [Abschnitt 20 mit Art. 55 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 30.

Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014)] Art. 55 - [...]] Abschnitt 21 - Anrechnung der von der Gesamtheit der Nettoeinkünfte abzugsfähigen Ausgaben (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 106) Art. 56 - Aufgrund von Artikel 104 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 von der Gesamtheit der Nettoeinkünfte abzugsfähige Ausgaben werden proportional auf die verschiedenen Einkommenskategorien angerechnet. [Abschnitt 22 - [...] [Abschnitt 22 mit den Artikeln 57 bis 60/3 aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 4. August 2014 (B.S. vom 18. August 2014)] [...]] [Früherer Artikel 56/1 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 26.

Dezember 2013 (B.S. vom 31. Dezember 2013), selbst widerrufen durch Art. 1 des K.E. vom 4. August 2014 (B.S. vom 18. August 2014)] Art. 57 - 60/3 - [...]] [Abschnitt 23 - [...] [Abschnitt 23 mit Art. 61 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 30.

September 2014 (I) (B.S. vom 6. Oktober 2014)] Art. 61 - [...]] [Abschnitt 24 - [...] [Abschnitt 24 mit Art. 62 aufgehoben durch Art. 2 des K.E. vom 30.

September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014)] Art. 62 - [...]] Abschnitt 25 - Anrechnung der Verluste von einem der Ehepartner auf die Einkünfte des anderen Ehepartners (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 129) Art. 63 - § 1 - Während des Besteuerungszeitraums oder während eines vorhergehenden Besteuerungszeitraums von einem der Ehepartner erlittene berufliche Verluste, die aufgrund von Artikel 129 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 ganz oder teilweise auf die beruflichen Einkünfte des anderen Ehepartners angerechnet werden können, werden proportional abgezogen von den gemäß Artikel 23 desselben Gesetzbuches bestimmten Berufseinkünften aus den verschiedenen beruflichen Tätigkeiten dieses Ehepartners, die [mit den anderen Einkünften dieses Ehepartners] global besteuert werden oder gemäß Artikel 155 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 aufgrund von internationalen Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung steuerfrei sind; der eventuelle Restbetrag wird proportional auf die getrennt besteuerten Berufseinkünfte angerechnet. § 2 - Die Anrechnung der in den [Paragraphen 1, 2 und 3] von Artikel 103 desselben Gesetzbuches erwähnten Verluste auf die verschiedenen Einkünfte des anderen Ehepartners erfolgt proportional und innerhalb der in diesem Artikel festgelegten Grenzen. [Art. 63 § 1 abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006); § 2 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 10. Juni 1997)] [Abschnitt 25bis - [Vom Arbeitgeber oder Unternehmen gezahlte persönliche Beiträge und Prämien (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 1453 Absatz 4)] [Früherer Abschnitt 25bis mit früherem Artikel 63bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 12. August 1994 (I) (B.S. vom 6. September 1994), selbst widerrufen durch Art. 20 Nr. 1 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995); neuer Abschnitt 25bis mit Art. 631 eingefügt durch Art. 9 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995);Überschrift von Abschnitt 25bis ersetzt durch Art. 3 des K.E. vom 1. März 2005 (B.S. vom 9. März 2005)] Art. 631 - [In Artikel 1453 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte vom Arbeitgeber oder Unternehmen gezahlte persönliche Beiträge und Prämien] werden gemäß den Bestimmungen der Artikel 34 und 35 für die Ermäßigung für langfristiges Sparen berücksichtigt.] [Art. 631 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 1. März 2005 (B.S. vom 9. März 2005)] [...] [Früherer Artikel 63ter eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 24. August 1994 (B.S. vom 6. September 1994), selbst widerrufen durch Art. 20 Nr. 2 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995)] [Abschnitt 25ter - Bedingungen und Modalitäten für die Anwendung der Ermäßigung für langfristiges Sparen in Bezug auf individuelle Lebensversicherungsprämien und Summen, die für Tilgung oder Wiederherstellung von Hypothekenanleihen gezahlt werden (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 1456 Absatz 3) [Abschnitt 25ter mit den Artikeln 632 bis 634 eingefügt durch Art. 10 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995)] Art. 632 - [Einmalige oder periodische Prämien, die der Steuerpflichtige in Ausführung eines von ihm individuell abgeschlossenen Lebensversicherungsvertrags gezahlt hat, werden in den in den Artikeln 1454 und 1456 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 vorgesehenen Grenzen für die Ermäßigung für langfristiges Sparen nur berücksichtigt, wenn: 1. die Verträge abgeschlossen worden sind: - bei im Europäischen Wirtschaftsraum ansässigen Unternehmen oder bei im Europäischen Wirtschaftsraum ansässigen Niederlassungen von außerhalb des Europäischen Wirtschaftsraums ansässigen Unternehmen, die Verpflichtungen eingehen, deren Erfüllung von der menschlichen Lebensdauer abhängt, - bei öffentlichen oder privaten Vorsorgeeinrichtungen, die durch Sondergesetze geregelt werden, 2.der Versicherte folgende Bescheinigungen vorlegt, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird und die vom Versicherer ausgestellt werden: a) einmalige Grundbescheinigung, in der der Versicherer die Angaben mitteilt, die belegen, dass der Lebensversicherungsvertrag für die Anwendung der Steuerermäßigung für langfristiges Sparen berücksichtigt werden kann, b) jährliche Zahlungsbescheinigung, in der der Versicherer den Betrag der vom Steuerpflichtigen während des Besteuerungszeitraums gezahlten Prämien und die Angaben mitteilt, die notwendig sind, um zu überprüfen, ob die Bedingungen für die Anwendung von Artikel 1451 Nr. 2 des vorerwähnten Gesetzbuches weiter erfüllt sind.] [Art. 632 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juni 2006)] Art.633 - [Summen, die für Tilgung oder Wiederherstellung einer Hypothekenanleihe gezahlt werden, die aufgenommen wird, um eine [in einem anderen Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums gelegene] Wohnung zu bauen, zu erwerben oder umzubauen, werden in den in Artikel 1456 Absatz 1 und 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 vorgesehenen Grenzen für die Ermäßigung für langfristiges Sparen nur berücksichtigt, wenn der Steuerpflichtige folgende Bescheinigungen vorlegt, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird und die vom Institut, das die Anleihe gewährt hat, ausgestellt werden: 1. [einmalige Grundbescheinigung, in der das Institut die Angaben mitteilt, die belegen, dass der Anleihevertrag für die Anwendung von Artikel 1451 Nr.3 des vorerwähnten Gesetzbuches berücksichtigt werden kann,] 2. [jährliche Zahlungsbescheinigung, in der das Institut den Betrag der vom Steuerpflichtigen während des Besteuerungszeitraums getätigten Zahlungen und die Angaben mitteilt, die notwendig sind, um zu überprüfen, ob die Bedingungen für die Anwendung von Artikel 1451 Nr. 3 desselben Gesetzbuches weiter erfüllt sind.]] [Art. 633 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 23. Oktober 2003 (B.S. vom 31. Oktober 2003);einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 5 des K.E. vom 27. Januar 2009 (B.S. vom 3. Februar 2009); einziger Absatz Nr. 1 ersetzt durch Art. 3 Nr. 1 des K.E. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juni 2006); einziger Absatz Nr. 2 ersetzt durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 10. Juni 2006 (B.S. vom 19. Juni 2006)] Art. 634 - Prämien in Bezug auf einen Vertrag mit unentgeltlicher oder entgeltlicher erfolgsabhängiger Beitragsrückerstattung werden für die Ermäßigung für langfristiges Sparen im Verhältnis zu ihrem Nennbetrag berücksichtigt.] [Abschnitt 25quater - [Ermäßigung für Pensionssparen - Höchstbetrag - Auskünfte, die in Bezug auf Zahlungen für Pensionssparen zu erteilen sind (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 21 Nr. 8, 1458 Absatz 2, 14510 Absatz 2, 14512 Absatz 6 und 263 Absatz 2)] [Abschnitt 25quater mit Art. 635 eingefügt durch Art. 11 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995); Überschrift von Abschnitt 25quater ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 10.

November 2005 (B.S. vom 18. November 2005)] [Art. 634bis - Der in Artikel 1458 Absatz 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Betrag von 500 EUR wird auf 625 EUR erhöht.] [Art. 634bis eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 10. November 2005 (B.S. vom 18. November 2005)] Art. 635 - § 1 - Binnen zwei Monaten nach jedem Kalenderjahr, in dem Zahlungen für Pensionssparen erfolgt sind, müssen die in Artikel 14515 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Institute und Unternehmen der Verwaltung der direkten Steuern eine Kopie der Bescheinigung vorlegen, die sie jedem Inhaber eines Sparkontos oder Unterzeichner eines Sparversicherungsvertrags ausgestellt haben und deren Muster in Ausführung von Artikel 1459 Absatz 1 Nr. 3 desselben Gesetzbuches vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird. § 2 - Der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter kann die Erlaubnis erteilen, die in § 1 erwähnten Kopien durch einen magnetischen Datenträger zu ersetzen.

In der Erlaubnis werden die zu erfüllenden Bedingungen festgelegt; die Erlaubnis kann jederzeit entzogen werden.] [Abschnitt 25quinquies - Bedingungen für die Erteilung und Aufrechterhaltung der Zulassung von Pensionssparfonds (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 14516 Nr. 1) [Abschnitt 25quinquies mit den Artikeln 636 bis 639 eingefügt durch Art. 12 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995)] Art. 636 - § 1 - Dem Antrag, den eine Verwaltungsgesellschaft für die Anwendung von Artikel 14516 Nr. 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 im Hinblick auf die Zulassung eines belgischen Investmentfonds als Pensionssparfonds einreicht, legt diese Gesellschaft Folgendes bei: 1. von [der Autorität Finanzielle Dienste und Märkte] ausgestellte Bescheinigung, wonach dieser Fonds gemäß Artikel 120 des Gesetzes vom 4.Dezember 1990 über die Geldgeschäfte und die Finanzmärkte und gemäß Titel 1 Kapitel 1 Abschnitt 1 des Königlichen Erlasses vom 4. März 1991 über bestimmte Organismen für gemeinsame Anlagen im Verzeichnis der belgischen Organismen für Anlagen eingetragen ist, 2. gegebenenfalls koordinierter Text der Satzung der Verwaltungsgesellschaft, 3.Verzeichnis der Aktionäre der Verwaltungsgesellschaft und Beteiligung jedes dieser Aktionäre am Gesellschaftskapital, 4. sofern vorhanden, die letzten drei Jahresabschlüsse der Verwaltungsgesellschaft, 5.Namen, Vornamen, Wohnsitz und Staatsangehörigkeit der Verwalter, Direktoren und mit der täglichen Geschäftsführung der Verwaltungsgesellschaft beauftragten Personen, 6. Verpflichtung der Verwaltungsgesellschaft, die Aktiva dieses Fonds und Einkünfte aus diesen Aktiva nach Abzug der Aufwendungen gemäß Buch 3 des vorerwähnten Gesetzes vom 4.Dezember 1990 und seiner Ausführungserlasse und unter Einhaltung der in Artikel 14511 desselben Gesetzbuches vorgesehenen Bedingungen anzulegen, 7. Namen, Vornamen und Wohnsitz eines Kommissar-Revisors, der uneingeschränkten Zugang hat zu Unterlagen und Urkunden der Verwaltungsgesellschaft und zu Unterlagen und Urkunden des Verwahrers mit Bezug auf Verwahrungen von Effekten und Wertpapieren, zusammen mit der Zustimmung des Verwahrers zu diesem uneingeschränkten Zugang, 8.Bescheinigung des Fondsverwahrers, in der er: - sich dazu verpflichtet, allen seinen Verpflichtungen gemäß Artikel 11 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 4. März 1991 nachzukommen, - eventuelle Sicherheiten beschreibt, die er den Anteilinhabern gewährt hat, - mit der Verwaltungsgesellschaft getroffene Vereinbarungen beschreibt, - sich dazu verpflichtet, dem Minister der Finanzen alle diesbezüglichen Änderungen mitzuteilen. § 2 - Damit die Zulassungsakte ständig fortgeschrieben werden kann, unterrichtet die Verwaltungsgesellschaft den Minister der Finanzen unverzüglich über Änderungen, die in den Unterlagen, die dem Antrag beiliegen, vorzunehmen sind und übermittelt ihm die Jahresabschlüsse, sobald die Generalversammlung sie gebilligt hat. [Art. 636 § 1 einziger Absatz Nr. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 1. September 2006 (II) (B.S. vom 15. September 2006) und Art. 331 Abs. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 637 - § 1 - Die Erfüllung der in Artikel 14511 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Bedingungen wird auf der Grundlage der in § 2 erwähnten Unterlagen überprüft, die die Verwaltungsgesellschaft spätestens einen Monat nach Ablauf jedes seit der Zulassung des Fonds abgeschlossenen Kalenderquartals beim Minister der Finanzen vorlegen muss und die von den beiden in Artikel 3 § 1 Nr. 8 des Königlichen Erlasses vom 4. März 1991 über bestimmte Organismen für gemeinsame Anlagen erwähnten Verwaltern unterzeichnet und ohne Vorbehalt von dem in Artikel 636 § 1 Nr. 7 erwähnten Kommissar-Revisor beglaubigt sind. § 2 - Die in § 1 erwähnten Unterlagen bestehen aus dem detaillierten Stand des Fonds, so wie er am Ende des letzten Bankgeschäftstages jeden Monats, der in das jeweilige Kalenderquartal fällt, ermittelt wird.

Diese Unterlagen beschreiben die detaillierte Zusammensetzung des Fonds am Ende des Monats, die Bewertung - einerseits in Kapitalform und andererseits in Form von Einkünften - jedes Vermögensteils und gemäß den in § 3 erwähnten Regeln des Gesamtvermögens; weiter werden die Nettozeichnungen in Kapitalform beim Fonds für jeden der drei vorhergehenden Monate angegeben. § 3 - Die Verfahren zur Bewertung des Fondsvermögens müssen die in Artikel 68 § 1 des vorerwähnten Königlichen Erlasses vom 4. März 1991 erwähnten Bedingungen einhalten und den im Königlichen Erlass vom 8.

März 1994 über die Buchhaltung und den Jahresabschluss von bestimmten Organismen für gemeinsame Anlagen mit variabler Anzahl Anteile festgelegten Regeln entsprechen.

Besteht jedoch für einen Vermögensteil kein liquider geregelter Markt, müssen die in Absatz 1 erwähnten Bewertungsverfahren eigens von einem Kommissar-Revisor zugelassen werden. § 4 - [Die in Artikel 14511 desselben Gesetzbuches erwähnten Bedingungen sind erfüllt, wenn aus den in den Paragraphen 1 und 2 erwähnten Unterlagen hervorgeht, a) dass der auf der Grundlage des Stands am Ende jeden Monats des Kalenderquartals ermittelte durchschnittliche Gesamtwert in Kapitalform: - von in Besitz gehaltenen und auf eine andere Währung als Euro lautenden Investitionen höchstens 20 Prozent des Referenzwertes des Fonds beträgt, - von in Besitz gehaltenen Aktiva, die in Grenzen und gemäß Modalitäten wie in Artikel 14511 Nr.2 desselben Gesetzbuches erwähnt in Schuldverschreibungen und andere verbriefte Schuldtitel, die am Kapitalmarkt gehandelt werden können, in Hypothekendarlehen und in Geldeinlagen investiert werden, höchstens 75 Prozent des Referenzwertes des Fonds beträgt, - von in Besitz gehaltenen Aktiva, die in Grenzen und gemäß Modalitäten wie in Artikel 14511 Nr. 3 desselben Gesetzbuches erwähnt direkt in Aktien und andere mit Aktien gleichsetzbare Wertpapiere investiert werden, höchstens 75 Prozent des Referenzwertes des Fonds beträgt, - von flüssigen Mitteln, die auf ein Konto in Euro oder in einer Währung eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums bei einem von einer Aufsichtsbehörde eines Mitgliedstaates des Europäischen Wirtschaftsraums zugelassenen und kontrollierten Kreditinstitut investiert werden, höchstens 10 Prozent des Referenzwertes des Fonds beträgt, b) dass der Referenzwert des Fonds, der dazu dient, die in Buchstabe a) erwähnten Koeffizienten zu berechnen, für jedes Kalenderquartal bestimmt wird, indem der Durchschnittswert des Fonds in Kapitalform um ein Drittel des Wertes der Nettozeichnungen in Kapitalform beim Fonds während des dritten Monats vor dem Kalenderquartal, für das der Referenzwert berechnet wird, um zwei Drittel der während des zweiten Monats vor dem betreffenden Quartal erfolgten Nettozeichnungen und um die Gesamtheit der während des Monats vor dem jeweiligen Kalenderquartal erfolgten Nettozeichnungen verringert wird.] [Art. 637 § 4 ersetzt durch Art. 2 des K.E. vom 1. September 2006 (II) (B.S. vom 15. September 2006)] Art. 638 - § 1 - Die Zulassung des Fonds wird entzogen: 1. wenn [die Autorität Finanzielle Dienste und Märkte] die Eintragung des Pensionssparfonds im Verzeichnis der Belgischen Organismen für Anlagen widerruft, 2.wenn [die Autorität Finanzielle Dienste und Märkte] die Liquidation des Fonds feststellt, 3. wenn die Verwaltungsgesellschaft die in Artikel 636 § 2 erwähnten Unterlagen und Auskünfte nicht übermittelt, 4.wenn aus den in Artikel 637 erwähnten Unterlagen hervorgeht, dass die Verwaltungsgesellschaft oder der Verwahrer den eingegangenen Verpflichtungen nicht nachkommt.

Jedoch kann der Minister der Finanzen auf einen mit Gründen versehenen Antrag der Verwaltungsgesellschaft hin eine Frist von höchstens drei Monaten gewähren, um eine festgestellte Unzulänglichkeit zu beheben. § 2 - Der Entzug der Zulassung und die Gewährung der in § 1 Absatz 2 erwähnten Frist wird der Verwaltungsgesellschaft, [der Autorität Finanzielle Dienste und Märkte], dem Verwahrer und dem in Artikel 636 § 1 Nr. 7 erwähnten Kommissar-Revisor notifiziert. § 3 - [Die Autorität Finanzielle Dienste und Märkte] notifiziert dem Minister der Finanzen unverzüglich den in § 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnten Widerruf oder die in § 1 Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Feststellung. [Art. 638 § 1 einziger Absatz Nr. 1 und 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 1. September 2006 (II) (B.S. vom 15. September 2006) und Art. 331 Abs. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 1. September 2006 (II) (B.S. vom 15. September 2006) und Art.331 Abs. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011); § 3 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 1.

September 2006 (II) (B.S. vom 15. September 2006) und Art. 331 Abs. 2 des K.E. vom 3. März 2011 (B.S. vom 9. März 2011)] Art. 639 - Erteilung und Entzug der Zulassung werden im Belgischen Staatsblatt veröffentlicht.] [Abschnitt 25sexies - [Ermäßigung für Ausgaben, die für Leistungen im Rahmen der lokalen Beschäftigungsagenturen gezahlt werden und für Leistungen, die mit Dienstleistungsschecks vergütet werden (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 14522) [Abschnitt 25sexies mit Art. 6310 eingefügt durch Art. 13 des K.E. vom 1. September 1995 (II) (B.S. vom 5. Oktober 1995) und ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 2. April 2002 (B.S. vom 25. April 2002)] Art. 6310 - In Artikel 14521 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Ausgaben werden für die Steuerermäßigung nur berücksichtigt: 1. in Bezug auf Ausgaben, die für Leistungen im Rahmen der lokalen Beschäftigungsagenturen gezahlt werden: a) bis zum Nennwert der LBA-Schecks, die auf den Namen des Steuerpflichtigen ausgestellt sind und die er während des Besteuerungszeitraums beim Ausgeber gekauft hat, abzüglich des Nennwerts der LBA-Schecks, die dem Ausgeber während desselben Besteuerungszeitraums zurückgesendet worden sind, b) unter der Bedingung, dass der Steuerpflichtige seiner Einkommensteuererklärung die Bescheinigung beilegt, die in den Vorschriften über die lokalen Beschäftigungsagenturen vorgesehen ist und vom Ausgeber der LBA-Schecks ausgestellt wird, 2.in Bezug auf Ausgaben für Leistungen, die mit Dienstleistungsschecks vergütet werden: a) bis zum Erwerbspreis der Dienstleistungsschecks, die auf den Namen des Steuerpflichtigen ausgestellt sind und die er während des Besteuerungszeitraums bei der ausgebenden Gesellschaft gekauft hat, abzüglich des Erwerbspreises der Dienstleistungsschecks, die die ausgebende Gesellschaft dem Steuerpflichtigen während desselben Besteuerungszeitraums erstattet hat, b) unter der Bedingung, dass der Steuerpflichtige seiner Einkommensteuererklärung die Bescheinigung beilegt, die in den Vorschriften über die Entwicklung von Dienstleistungen und Arbeitsplätzen im Nahbereich vorgesehen ist und von der Gesellschaft ausgestellt wird, die die Dienstleistungsschecks ausgibt.]] [Abschnitt 25septies - [Ermäßigung für Ausgaben zur Energieeinsparung in einer Wohnung (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 14524)] [Abschnitt 25septies mit Art. 6311 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 20. Dezember 2002 (B.S. vom 28. Dezember 2002); Überschrift von Abschnitt 25septies ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 10. September 2010 (B.S. vom 22. September 2010)] Art. 6311 - § 1 - [...] § 2 - [...] [ § 3 - In Artikel 14524 § 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Ermäßigungen werden in nachstehender Reihenfolge pro Besteuerungszeitraum und pro Wohnung angerechnet: 1. in [Artikel 14524 § 1 Absatz 2] desselben Gesetzbuches erwähnte Erhöhung der Ermäßigungen, 2.in [Artikel 14524 § 1 Absatz 2] desselben Gesetzbuches erwähnter Basisbetrag der Ermäßigungen.

Die in Absatz 1 Nr. 1 erwähnte Erhöhung wird in nachstehender Reihenfolge auf die für diese Erhöhung in Betracht kommenden Ermäßigungen angerechnet: 1. Ermäßigungen, die nicht auf einen späteren Besteuerungszeitraum übertragen werden können, 2.[Ermäßigungen, die auf einen späteren Besteuerungszeitraum übertragen werden können.] 3. [...] [...] Der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Basisbetrag wird in nachstehender Reihenfolge angerechnet: 1. Ermäßigungen, die nicht auf einen späteren Besteuerungszeitraum übertragen werden können, 2.[Ermäßigungen, die auf einen späteren Besteuerungszeitraum übertragen werden können.] 3. [...] Innerhalb jeder [der in Absatz 3 erwähnten Gruppen] werden die Ermäßigungen in nachstehender Reihenfolge angerechnet: 1. Ermäßigungen, die für den Steuerpflichtigen für die Umwandlung in eine in [Artikel 14524 § 1 Absatz 5] [...] desselben Gesetzbuches erwähnte Steuergutschrift berücksichtigt werden können, 2. Ermäßigungen, die weder für die in [Artikel 14524 § 1 Absatz 2] desselben Gesetzbuches erwähnte Erhöhung berücksichtigt werden noch für den Steuerpflichtigen für die Umwandlung in eine in [Artikel 14524 § 1 Absatz 5] [...] desselben Gesetzbuches erwähnte Steuergutschrift berücksichtigt werden können, 3. Ermäßigungen, die für die in [Artikel 14524 § 1 Absatz 2] desselben Gesetzbuches erwähnte Erhöhung berücksichtigt werden. [...]]] [Art. 6311 §§ 1 und 2 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des K.E. vom 30.

September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014); § 3 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 8. Februar 2010 (B.S. vom 12. Februar 2010); § 3 Abs. 1 Nr. 1 und 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des K.E. vom 30.

September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014); § 3 Abs. 2 Nr. 2 ersetzt durch Art. 4 Nr. 3 des K.E. vom 30. September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014); § 3 Abs. 2 Nr. 3 aufgehoben durch Art. 3 Nr. 1 des K.E. vom 30. September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014); § 3 früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 3 Nr. 3 des K.E. vom 10.

September 2010 (B.S. vom 22. September 2010); § 3 Abs. 3 Nr. 2 ersetzt durch Art. 4 Nr. 4 des K.E. vom 30. September 2014 (II) (B.S. vom 9.

Oktober 2014); § 3 Abs. 3 Nr. 3 aufgehoben durch Art. 3 Nr. 2 des K.E. vom 30. September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014); § 3 Abs. 4 (früherer Absatz 5) einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 Nr. 4 des K.E. vom 10. September 2010 (B.S. vom 22. September 2010); § 3 Abs. 4 Nr. 1 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 10. September 2010 (B.S. vom 22. September 2010) und Art. 3 Nr. 3 und Art. 4 Nr. 5 des K.E. vom 30. September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014); § 3 Abs. 4 Nr. 2 abgeändert durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 10. September 2010 (B.S. vom 22. September 2010) und Art. 3 Nr. 3 und Art. 4 Nr. 5 und 6 des K.E. vom 30. September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014); § 3 Abs. 4 Nr. 3 abgeändert durch Art. 4 Nr. 6 des K.E. vom 30.

September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014); § 3 Abs. 5 aufgehoben durch Art. 3 Nr. 3 des K.E. vom 10. September 2010 (B.S. vom 22.

September 2010)] Ab dem Steuerjahr 2016 (gemäß Art. 19 Abs. 4 des K.E. vom 30.

September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014)) lautet Art. 6311 wie folgt: "Art. 6311 - § 1 - [...] § 2 - [...] [ § 3 - In Artikel 14524 § 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Ermäßigungen werden in nachstehender Reihenfolge pro Besteuerungszeitraum und pro Wohnung angerechnet: 1. in [Artikel 14524 § 1 Absatz 2] desselben Gesetzbuches erwähnte Erhöhung der Ermäßigungen, 2.in [Artikel 14524 § 1 Absatz 2] desselben Gesetzbuches erwähnter Basisbetrag der Ermäßigungen. [...] [...] [...] [Der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnte Basisbetrag wird in nachstehender Reihenfolge angerechnet: 1. Ermäßigungen, die für den Steuerpflichtigen für die Umwandlung in eine in Artikel 14524 § 1 Absatz 5 desselben Gesetzbuches erwähnte Steuergutschrift berücksichtigt werden können, 2.Ermäßigungen, die für den Steuerpflichtigen nicht für die Umwandlung in eine in Artikel 14524 § 1 Absatz 5 desselben Gesetzbuches erwähnte Steuergutschrift berücksichtigt werden können.] [...]]] [Art. 6311 §§ 1 und 2 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 1 des K.E. vom 30.

September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014); § 3 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 8. Februar 2010 (B.S. vom 12. Februar 2010); § 3 Abs. 1 Nr. 1 und 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 2 des K.E. vom 30.

September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014); § 3 Abs. 2 aufgehoben durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 30. September 2014 (II) (B.S. vom 9.

Oktober 2014); § 3 früherer Absatz 3 aufgehoben durch Art. 3 Nr. 3 des K.E. vom 10. September 2010 (B.S. vom 22. September 2010); § 3 Abs. 3 aufgehoben durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 30. September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014); § 3 neuer Absatz 2 ersetzt durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 30. September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014); § 3 Abs. 3 (früherer Absatz 5) aufgehoben durch Art. 3 Nr. 3 des K.E. vom 10. September 2010 (B.S. vom 22. September 2010)]" Ab dem Steuerjahr 2017 (gemäß Art. 19 Abs. 5 des K.E. vom 30.

September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014)) lautet Art. 6311 wie folgt: "Art. 6311 - [...]] [Art. 6311 aufgehoben durch Art. 6 des K.E. vom 30. September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014)]" Art. 6311bis - [...] [Art. 6311bis eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 19. Dezember 2007 (II) (B.S. vom 27. Dezember 2007) und aufgehoben durch Art. 7 des K.E. vom 30. September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014)] [Art. 6311ter - Steuerpflichtige, die die Geltendmachung von Artikel 14524 § 3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 beantragen, halten folgende Bescheinigungen, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festlegt wird und die vom Kreditgeber ausgestellt werden, zur Verfügung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen bereit: 1. einmalige Grundbescheinigung, in der der Kreditgeber die Angaben mitteilt, die belegen, dass der Darlehensvertrag für die Anwendung von Artikel 14524 § 3 des vorerwähnten Gesetzbuches berücksichtigt werden kann, 2.jährliche Zahlungsbescheinigung, in der der Kreditgeber den Betrag der vom Steuerpflichtigen während des Besteuerungszeitraums getätigten Zahlungen und die Angaben mitteilt, die notwendig sind, um zu überprüfen, ob die Bedingungen für die Anwendung von Artikel 14524 § 3 desselben Gesetzbuches weiter erfüllt sind.] [Art. 6311ter eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 12. Juli 2009 (B.S. vom 17. Juli 2009)] [Abschnitt 25octies - Ermäßigung für Ausgaben für die Renovierung von Wohnungen, die in einer großstädtischen Förderzone liegen (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 14525) [Abschnitt 25octies mit Art. 6312 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 12. Mai 2003 (II) (B.S. vom 20. Juni 2003)] Art. 6312 - § 1 - Leistungen, die den in Artikel 14525 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Ausgaben zugrunde liegen, sind Leistungen, die in Tabelle A Rubrik XXXI der Anlage zum Königlichen Erlass Nr. 20 vom 20. Juli 1970 zur Festlegung der Mehrwertsteuersätze und zur Einteilung der Güter und Dienstleistungen nach diesen Sätzen erwähnt sind.

Der [...] Unternehmer, der die Arbeiten ausführt, muss eine Rechnung ausstellen, in der: a) die Wohnung angegeben ist, in der die Arbeiten ausgeführt wurden, b) auf der Grundlage einer ausdrücklichen und präzisen Bescheinigung des Kunden bestätigt wird, dass die Wohnung zum Zeitpunkt des Beginns der Arbeiten seit mindestens fünfzehn Jahren bewohnt ist, c) durch Angabe des Vermerks "Ausführung von Arbeiten wie in Artikel 6312 des KE/EStGB 92 erwähnt" bestätigt wird, dass die ausgeführten Arbeiten in den Anwendungsbereich von § 1 Absatz 1 fallen, und in der gegebenenfalls die Aufschlüsselung der Kosten der Arbeiten entsprechend ihrer Art zwischen den in § 1 Absatz 1 erwähnten Arbeiten und anderen Arbeiten angegeben wird. § 2 - Steuerpflichtige, die die Geltendmachung von Artikel 14525 des vorerwähnten Gesetzbuches beantragen, [müssen folgende Unterlagen zur Verfügung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen bereithalten]: - [Rechnungen] in Bezug auf Leistungen, die den in Artikel 14525 desselben Gesetzbuches erwähnten Ausgaben zugrunde liegen, - [Nachweis] der Zahlung der auf diesen Rechnungen angegebenen Summen.] [Art. 6312 § 1 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 15. Juni 2012 (B.S. vom 2. Juli 2012); § 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 8 Nr. 1 des K.E. vom 27. Januar 2009 (B.S. vom 3. Februar 2009); § 2 einziger Absatz erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 8 Nr. 2 des K.E. vom 27.

Januar 2009 (B.S. vom 3. Februar 2009); § 2 einziger Absatz zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 8 Nr. 3 des K.E. vom 27. Januar 2009 (B.S. vom 3. Februar 2009)] [Abschnitt 25nonies - Ermäßigung für Ausgaben für den Erwerb eines Elektrofahrzeugs in Neuzustand (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 14528) [Abschnitt 25nonies mit Art. 6313 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 16. Dezember 2004 (B.S. vom 30. Dezember 2004), aufgehoben durch Art. 9 des K.E. vom 27. Januar 2009 (B.S. vom 3. Februar 2009) und wieder aufgenommen durch Art. 1 des K.E. vom 8. März 2010 (B.S. vom 12. März 2010)] Art. 6313 - § 1 - Unter einem in Neuzustand erworbenen Elektrofahrzeug wie in Artikel 14528 § 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnt ist ein Fahrzeug zu verstehen, das an dem auf der Rechnung in Bezug auf den Kauf des Fahrzeugs angegebenen Datum noch nicht in Belgien oder im Ausland zugelassen war. § 2 - In Artikel 14528 desselben Gesetzbuches erwähnte Ausgaben werden für die in diesem Artikel erwähnte Steuerermäßigung nur berücksichtigt, wenn die vom Verkäufer ausgestellte Kaufrechnung folgenden Vermerk beinhaltet: "Bescheinigung in Anwendung von Artikel 6313 des KE/EStGB 92 über ein Elektrofahrzeug wie in Artikel 14528 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnt Der/Die Unterzeichnete, ......, bescheinigt, dass das in vorliegender Rechnung beschriebene Fahrzeug noch nicht in Belgien oder im Ausland zugelassen war und den in Artikel 14528 des vorerwähnten Gesetzbuches erwähnten Bedingungen genügt." § 3 - Steuerpflichtige, die die Geltendmachung der in Artikel 14528 desselben Gesetzbuches erwähnten Steuerermäßigung beantragen, müssen folgende Unterlagen zur Verfügung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen bereithalten: - Rechnung in Bezug auf den Kauf des Fahrzeugs, für das die Steuerermäßigung beantragt wird, - Nachweis der Zahlung der auf dieser Rechnung angegebenen Summe.] [Abschnitt 25decies - Ermäßigung für Ausgaben für die Renovierung von Wohnungen, die zu einem günstigen Mietpreis vermietet werden (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 14530) [Abschnitt 25decies mit Art. 6314 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 25. Februar 2007 (III) (B.S. vom 12. März 2007)] Art. 6314 - [ § 1] - Leistungen, die den in Artikel 14530 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Ausgaben zugrunde liegen, sind Leistungen, die in Tabelle A Rubrik XXXI der Anlage zum Königlichen Erlass Nr. 20 vom 20. Juli 1970 zur Festlegung der Mehrwertsteuersätze und zur Einteilung der Güter und Dienstleistungen nach diesen Sätzen erwähnt sind. [ § 2 - Der [...] Unternehmer, der die Arbeiten ausführt, muss eine Rechnung ausstellen, in der folgende Angaben enthalten sind: a) Adresse der Wohnung, in der die Arbeiten ausgeführt wurden, b) Erklärung, die auf einer Bescheinigung des Kunden basiert, dass die Wohnung zum Zeitpunkt des Beginns der Arbeiten seit mindestens fünfzehn Jahren in Gebrauch genommen ist, c) Bescheinigung, dass die ausgeführten Arbeiten in den Anwendungsbereich von § 1 fallen, durch Angabe des Vermerks "Ausführung von Arbeiten wie in Artikel 6314 des KE/EStGB 92 erwähnt" und gegebenenfalls Aufschlüsselung der Kosten der Arbeiten entsprechend ihrer Art zwischen den in § 1 erwähnten Arbeiten und anderen Arbeiten.] [ § 3 - Steuerpflichtige, die die Geltendmachung von Artikel 14530 des vorerwähnten Gesetzbuches beantragen, müssen folgende Unterlagen zur Verfügung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen bereithalten: - Rechnungen in Bezug auf Leistungen, die den in Artikel 14530 desselben Gesetzbuches erwähnten Ausgaben zugrunde liegen, - Nachweis der Zahlung der auf diesen Rechnungen angegebenen Summen, - [Abschrift des Mietvertrags von neun Jahren oder Abschrift des Verwaltungsmandats von neun Jahren zwischen dem Steuerpflichtigen und der Agentur für Sozialwohnungen.]]] [Art. 6314 § 1 (früherer einziger Absatz) nummeriert durch Art. 1 des K.E. vom 28. Februar 2007 (B.S. vom 12. März 2007); § 2 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 28. Februar 2007 (B.S. vom 12. März 2007); § 2 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 15. Juni 2012 (B.S. vom 2. Juli 2012); § 3 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 28. Februar 2007 (B.S. vom 12. März 2007); § 3 einziger Absatz dritter Gedankenstrich ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 12. Juni 2009 (B.S. vom 18. Juni 2009)] [Abschnitt 25undecies - Ermäßigung für Ausgaben für die Absicherung von Wohnungen gegen Einbruch oder Brand (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 14531) [Abschnitt 25undecies mit den Artikeln 6315 bis 6318 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 25. Februar 2007 (II) (B.S. vom 2. März 2007)] Art. 6315 - Ausgaben für die Absicherung von Wohnungen gegen Einbruch werden für die Steuerermäßigung nur berücksichtigt, wenn sie in einer der folgenden Kategorien aufgenommen sind: a) Ausgaben für Lieferung und Montage folgender einbruchhemmender Fassadenelemente: 1.spezifische einbruchhemmende Verglasung, 2. Absicherungssysteme für Türen, Fenster, Läden, Garagentore, Lichtkuppeln, Dachfenster, Kellerlöcher und Absperrungen wie Sicherheitsschlösser, Schlosssicherungssysteme, Sicherheitsriegel und Türketten, 3.gepanzerte Türen und Tore, b) Ausgaben für Lieferung und Montage von Alarmsystemen und Komponenten eines Alarmsystems wie in Artikel 1 § 4 des Gesetzes vom 10.April 1990 zur Regelung der privaten und besonderen Sicherheit erwähnt und für Kosten, die mit der Verwaltung von Alarmmeldungen durch eine im Rahmen des Gesetzes vom 10. April 1990 zur Regelung der privaten und besonderen Sicherheit genehmigte Alarmzentrale verbunden sind, c) Ausgaben für Lieferung und Montage von Kamerasystemen, die mit einem Speichersystem ausgerüstet sind. [Leistungen, die mit den in Absatz 1 angegebenen Ausgaben verbunden sind, müssen für den Steuerpflichtigen erbracht und ihm in Rechnung gestellt werden.] Neben der in Absatz 2 erwähnten Bedingung müssen Leistungen, die mit den in Absatz 1 Buchstabe b) angegebenen Ausgaben verbunden sind, in Bezug auf die Montage eines Alarmsystems von einem gemäß dem Gesetz vom 10. April 1990 zur Regelung der privaten und besonderen Sicherheit zugelassenen Sicherheitsunternehmen erbracht und in Bezug auf die Verwaltung von Alarmmeldungen von einer im Rahmen desselben Gesetzes genehmigten Alarmzentrale wahrgenommen werden. [Art. 6315 Abs. 2 ersetzt durch Art. 5 des K.E. vom 15. Juni 2012 (B.S. vom 2. Juli 2012)] Art. 6316 - Ausgaben für die Absicherung von Wohnungen gegen Brand werden für die Steuerermäßigung nur berücksichtigt, wenn sie in einer der folgenden Kategorien aufgenommen sind: a) Ausgaben für Lieferung und Montage von Wasserlöschern mit Zusätzen von 6 kg oder Pulverlöschern (polyvalent) von 6 kg gemäß der Normenreihe NBN EN 3 "Tragbare Feuerlöscher" einschließlich Feuerlöschern, die für das automatische Löschen in Heizungsräumen mit Heizöl angebracht werden, b) Ausgaben für Lieferung und Montage von Feuerschutztüren "halbe Stunde", die montiert werden: 1.zwischen Garage und Wohnung, 2. an der Innenseite der Küche, 3.zwischen Schlaf- und Wohnräumen der Wohnung, 4. an der Innenseite des Heizungsraums. [Leistungen, die mit den in Absatz 1 angegebenen Ausgaben verbunden sind, müssen für den Steuerpflichtigen erbracht und ihm in Rechnung gestellt werden.] Neben der in Absatz 2 erwähnten Bedingung müssen Leistungen, die mit den in Absatz 1 Buchstabe b) angegebenen Ausgaben verbunden sind, gemäß den geltenden Vorschriften zur Brand- und Explosionsverhütung erbracht werden. [Art. 6316 Abs. 2 ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 15. Juni 2012 (B.S. vom 2. Juli 2012)] Art. 6317 - In den Artikeln 6315 und 6316 erwähnte Unternehmer oder Unternehmen garantieren die Konformität der Arbeiten auf der Grundlage der in Anlage 2ter enthaltenen Angaben.

Zu diesem Zweck muss in der Rechnung, die vom [...] Unternehmer oder vom zugelassenen Unternehmen ausgestellt wird, oder ihrer Anlage: a) die Wohnung angegeben sein, in der die Arbeiten ausgeführt wurden, b) folgender Vermerk enthalten sein: "Bescheinigung in Anwendung von Artikel 6315 und/oder Artikel 6316 des KE/EStGB 92 über ausgeführte Arbeiten wie in Artikel 14531 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnt Der/Die Unterzeichnete, ..., bescheinigt, dass: - ... (pro Maßnahme die Angaben übernehmen, die aufgrund der Anlage 2ter zum KE/EStGB 92 erforderlich sind) - ... ... (Datum) ... (Name) ... (Unterschrift)" [Art. 6317 Abs. 2 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 7 des K.E. vom 15. Juni 2012 (B.S. vom 2. Juli 2012)] Art. 6318 - § 1 - Steuerpflichtige, die die Geltendmachung von Artikel 14531 des vorerwähnten Gesetzbuches beantragen, müssen folgende Unterlagen zur Verfügung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen bereithalten: - Rechnungen in Bezug auf Lieferungen und Leistungen, die den in Artikel 14531 desselben Gesetzbuches erwähnten Ausgaben zugrunde liegen, - Nachweis der Zahlung der auf diesen Rechnungen angegebenen Summen. § 2 - Neben der in § 1 erwähnten Bedingung müssen Steuerpflichtige, die in Bezug auf Lieferung und Montage eines mit einem Speichersystem ausgerüsteten Kamerasystems wie in Artikel 6315 Absatz 1 Buchstabe c) erwähnt die Geltendmachung von Artikel 14531 des vorerwähnten Gesetzbuches beantragen, das Original oder eine Kopie der Bescheinigung, mit der nachgewiesen wird, dass das System dem im Gesetz vom 8. Dezember 1992 über den Schutz des Privatlebens hinsichtlich der Verarbeitung personenbezogener Daten erwähnten Ausschuss für den Schutz des Privatlebens gemeldet worden ist, zur Verfügung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen bereithalten.] [Abschnitt 25undecies/1 - Steuerermäßigung für unentgeltliche Zuwendungen (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 14533 § 2 Absatz 1 und § 3 Absatz 1) [Abschnitt 25undecies/1 mit den Artikeln 6318/1 bis 6318/7 eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 4. August 2014 (B.S. vom 18. August 2014, Err. vom 4. September 2014)] Art. 6318/1 - § 1 - Folgende Einrichtungen können für die Anwendung von Artikel 14533 § 1 Absatz 1 Nr. 1 Buchstabe b), d), e), g), i), j) und l), Nr. 2 und Nr. 3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 zugelassen werden: 1. Einrichtungen für wissenschaftliche Forschung, 2.Einrichtungen, die Kriegsopfern beistehen, 3. Einrichtungen, die Behinderten, Betagten, geschützten Minderjährigen oder Bedürftigen beistehen, 4.Einrichtungen, die Entwicklungsländern Hilfe leisten, 5. kulturelle Einrichtungen, 6.Einrichtungen, die geschaffen werden, um Opfern von Naturkatastrophen, die die Anwendung des Gesetzes vom 12. Juli 1976 über die Wiedergutmachung bestimmter durch Naturkatastrophen an Privatgütern verursachter Schäden rechtfertigen, zu helfen, 7. Einrichtungen, deren Aufgabe die Erhaltung der Natur oder der Umweltschutz ist, 8.Einrichtungen, die Opfern schwerer Industrieunfälle Hilfe leisten, 9. Einrichtungen, deren Zweck darin besteht, Denkmäler und Landschaften zu erhalten oder zu schützen, 10.Einrichtungen, die nachhaltige Entwicklung zum Ziel haben. § 2 - Die Zulassung wird für einen Zeitraum von höchstens sechs aufeinander folgenden Kalenderjahren erteilt. § 3 - In § 1 erwähnte Einrichtungen müssen neben den in Artikel 6318/3 erwähnten Sonderbedingungen folgende allgemeine Bedingungen erfüllen: 1. Sie müssen Rechtspersönlichkeit besitzen und in Belgien ansässig sein.2. Sie dürfen keine Gewinnerzielung beabsichtigen, weder für sich selbst noch für ihre Organe noch für ihre Mitglieder als solche. § 4 - Um zugelassen zu werden, müssen in § 1 erwähnte Einrichtungen in den nachstehend bestimmten Formen und Fristen einen diesbezüglichen schriftlichen Antrag einreichen. § 5 - Anträge auf Zulassung oder Erneuerung der Zulassung müssen spätestens am 31. Dezember des Jahres vor dem Zeitraum, für den die Zulassung oder Erneuerung der Zulassung beantragt wird, beim Minister der Finanzen eingereicht werden; die Frist darf jedoch nicht weniger als drei Monate ab dem Datum, an dem die antragstellende Einrichtung Rechtspersönlichkeit erlangt, betragen.

In Abweichung von vorhergehendem Absatz kann ein Antrag auf Zulassung für die in § 1 Nr. 6 und 8 erwähnten Einrichtungen ebenfalls innerhalb einer Frist von drei Monaten ab Beginn der Hilfeleistung durch die betreffende Einrichtung gültig eingereicht werden. In Abweichung von § 2 wird die Zulassung in diesem Fall für einen Zeitraum von höchstens drei Kalenderjahren erteilt. Was das erste Kalenderjahr betrifft, gilt die Zulassung frühestens ab Beginn der Hilfeleistung. § 6 - Für die in § 1 Nr. 3 erwähnten Einrichtungen kann die Zulassung in Fällen eines außergewöhnlichen und dringenden Beistands Bedürftiger jedoch ebenfalls erteilt werden: - wenn die Tätigkeiten der unterstützenden Einrichtung nicht auf nationaler Ebene ausgeübt werden oder nicht den Beistand Bedürftiger zum Zweck haben - oder auch wenn der Zulassungsantrag dem Beistand nicht vorangeht.

In diesen Fällen muss der Zulassungsantrag spätestens sechs Monate nach Beginn der Beistandsleistungen eingereicht werden und ist die Zulassung auf einen Zeitraum von höchstens drei aufeinander folgenden Kalenderjahren begrenzt. § 7 - Anträge auf Zulassung oder Erneuerung der Zulassung müssen Folgendes enthalten: 1. Angaben, die erforderlich sind, damit die zuständigen Beratungsorgane des Staates oder der Gemeinschaften beurteilen können, ob die antragstellende Einrichtung die in § 3 vorgesehenen allgemeinen Bedingungen und die in Artikel 6318/3 vorgesehenen Sonderbedingungen erfüllt, 2.Erklärung, in der die antragstellende Einrichtung sich verpflichtet: a) zur Deckung der Kosten für die allgemeine Verwaltung nicht mehr als 20 Prozent ihrer Mittel jeglicher Art zu verwenden, die zuvor um die Mittel verringert wurden, die von anderen zugelassenen Einrichtungen stammen, b) Schenkern eine Quittung auszustellen, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird, und der für die Festlegung der Steuer zuständigen Verwaltung binnen zwei Monaten nach jedem Kalenderjahr des Zeitraums, für den die Zulassung erteilt worden ist, auf elektronischem Wege eine Abschrift der in dem betreffenden Jahr ausgestellten Quittungen und eine Aufstellung oder zusammenfassende Bescheinigung in Bezug auf diese Quittungen gemäß den vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegten Modalitäten zukommen zu lassen, c) den Beamten der für die Festlegung der Steuer zuständigen Verwaltung jedes Mal, wenn sie es für notwendig erachten, eine Prüfung ihrer Buchhaltung zu ermöglichen, d) den Diensten, die von den für die Zulassung zuständigen Organen des Staates, der Regionen oder der Gemeinschaften bestimmt werden, binnen einem Monat nach dem ersten Ersuchen dieser Dienste jegliche Auskünfte zu erteilen, die für die Untersuchung des Zulassungsantrags erforderlich sind. Diesen Anträgen muss außerdem eine beglaubigte Abschrift der Einnahmen- und Ausgabenrechnung des letzten abgeschlossenen Geschäftsjahres und des Haushalts des laufenden Geschäftsjahres beigefügt werden. § 8 - In Abweichung von § 7 Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe b) können die Abschriften für die ersten beiden Kalenderjahre, für die die Zulassung erteilt wird, in Papierform übermittelt werden.

Art. 6318/2 - § 1 - Für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr. 1 bis 4 erwähnten Einrichtungen befinden der Minister der Finanzen und die zuständigen Organe des Staates oder der Gemeinschaften, denen die zuständigen Beratungsorgane unterstehen, gemeinsam über den Zulassungsantrag, nachdem sie die Stellungnahme der vorerwähnten Beratungsorgane eingeholt haben, außer wenn sie von der in Absatz 3 vorgesehenen Möglichkeit Gebrauch machen.

Ihr Beschluss wird der antragstellenden Einrichtung notifiziert.

Der Minister der Finanzen und die zuständigen Organe des Staates oder der Gemeinschaften, denen die zuständigen Beratungsorgane unterstehen, können darauf verzichten, die vorerwähnten Beratungsorgane um eine Stellungnahme zu ersuchen, wenn sie Einrichtungen betrifft, über die anlässlich eines früheren Zulassungsantrags bereits eine Stellungnahme abgegeben worden ist. § 2 - Für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr. 5 erwähnten Einrichtungen ersucht der Minister der Finanzen in Bezug auf die Erfüllung der in Artikel 6318/3 § 2 Nr. 1 festgelegten Bedingung die Regierung der Gemeinschaft, auf die sich der Einflussbereich der antragstellenden Einrichtung erstreckt, um eine mit Gründen versehene Stellungnahme. [Der Minister der Finanzen ist ermächtigt, die Zulassung zu erteilen.

Sein Beschluss wird der antragstellenden Einrichtung notifiziert.] § 3 - Für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr. 6 erwähnten Einrichtungen befindet der Minister der Finanzen über den Zulassungsantrag.

Sein Beschluss wird der antragstellenden Einrichtung notifiziert. § 4 - Für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr. 7 erwähnten Einrichtungen befinden der Minister der Finanzen und der für Umwelt zuständige Minister gemeinsam über den Zulassungsantrag.

Ihr Beschluss wird der antragstellenden Einrichtung notifiziert. § 5 - Für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr. 8 erwähnten Einrichtungen befinden der Minister der Finanzen und der Minister der Auswärtigen Angelegenheiten gemeinsam über den Zulassungsantrag.

Ihr Beschluss wird der antragstellenden Einrichtung notifiziert. § 6 - Für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr. 9 erwähnten Einrichtungen ersucht der Minister der Finanzen in Bezug auf die Erfüllung der in Artikel 6318/3 § 6 festgelegten Bedingung folgende Stellen um eine mit Gründen versehene Stellungnahme: a) die Regierung der Region, auf die sich der Einflussbereich der antragstellenden Einrichtung erstreckt, b) die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft, wenn sich der Einflussbereich der antragstellenden Einrichtung auf das deutsche Sprachgebiet erstreckt. [Der Minister der Finanzen ist ermächtigt, die Zulassung zu erteilen.

Sein Beschluss wird der antragstellenden Einrichtung notifiziert.] § 7 - Für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr. 10 erwähnten Einrichtungen befinden der Minister der Finanzen und der für nachhaltige Entwicklung zuständige Minister gemeinsam über den Zulassungsantrag.

Ihr Beschluss wird der antragstellenden Einrichtung notifiziert. [Art. 6318/2 § 2 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 4 Nr. 1 des K.E. vom 4. August 2014 (B.S. vom 18. August 2014); § 6 Abs. 2 und 3 eingefügt durch Art. 4 Nr. 2 des K.E. vom 4. August 2014 (B.S. vom 18.

August 2014)] Art. 6318/3 - § 1 - Die Tätigkeiten der in Artikel 6318/1 § 1 Nr. 1 bis 4 erwähnten Einrichtungen müssen: a) im gesamten Hoheitsgebiet eines oder mehrerer Mitgliedstaaten des Europäischen Wirtschaftsraums, in denen diese Einrichtungen tätig sind, ausgeübt werden oder sich auf die Zentralisierung und Koordinierung von lokalen oder regionalen Tätigkeiten oder Tätigkeiten in mehreren Mitgliedstaaten beziehen, b) auf wissenschaftliche Forschung, Beistand benachteiligter Personen im Sinne von Artikel 6318/1 § 1 Nr.2 und 3 oder Hilfeleistung für Entwicklungsländer ausgerichtet sein, c) Tätigkeiten ergänzen, die belgische öffentliche Behörden oder internationale Organisationen, in denen Belgien Mitglied ist, in den vorerwähnten Bereichen ausüben. § 2 - In Artikel 6318/1 § 1 Nr. 5 erwähnte Einrichtungen müssen: 1. Tätigkeiten ausüben, die auf die Verbreitung der Kultur ausgerichtet sind, das heißt in Bezug auf: a) Schutz und Veranschaulichung der Sprache, b) Förderung der Ausbildung von Forschern, c) schöne Künste, Theater und Kino einbegriffen, d) Kulturerbe, Museen und sonstige wissenschaftlich-kulturelle Einrichtungen, e) Bibliotheken, Diskotheken und ähnliche Dienste, f) Rundfunk und Fernsehen, g) Jugendpolitik, h) ständige Weiterbildung und kulturelle Animation, i) Leibeserziehung, Sport und Leben im Freien, j) Freizeitgestaltung und Tourismus, 2.aufgrund ihrer Tätigkeiten vom Staat oder von einer der Gemeinschaften bezuschusst werden, 3. einen Einflussbereich haben, der sich auf eine der Gemeinschaften oder das ganze Land erstreckt, so dass insbesondere Einrichtungen ausgeschlossen sind, die nur auf lokaler Ebene tätig sind. § 3 - Die Tätigkeiten der in Artikel 6318/1 § 1 Nr. 6 erwähnten Einrichtungen müssen auf die Hilfeleistung für die in diesem Artikel erwähnten Opfer ausgerichtet sein. § 4 - In Artikel 6318/1 § 1 Nr. 7 erwähnte Einrichtungen müssen: a) in einem Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums Tätigkeiten ausüben, die auf die Erhaltung der Natur und/oder den Umweltschutz ausgerichtet sind, b) eine bedeutende Rolle in der Bewusstseinsbildung der Bevölkerung und der Umwelterziehung der Jugend spielen, c) nachweisen, dass ihre Tätigkeiten fortlaufend und dauerhaft sind, so dass Einrichtungen ausgeschlossen sind, die nur punktuelle oder gelegentliche Tätigkeiten ausüben, d) seit mindestens zwei vollständigen Kalenderjahren vor dem Zeitraum, für den die Zulassung beantragt wird, Rechtspersönlichkeit besitzen und die vorerwähnten Tätigkeiten ausüben, e) aufgrund ihrer Tätigkeiten von der Föderalbehörde oder von einer der Regionen bezuschusst werden, f) einen Einflussbereich haben, der sich auf mehr als eine Gemeinde erstreckt. § 5 - Die Tätigkeiten der in Artikel 6318/1 § 1 Nr. 8 erwähnten Einrichtungen müssen: a) auf die Hilfeleistung entweder in Belgien oder im Ausland für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr.8 erwähnten Opfer ausgerichtet sein, b) die Tätigkeiten ergänzen, die die Föderalbehörde oder internationale Organisationen, in denen Belgien Mitglied ist, in vorerwähntem Bereich ausüben. § 6 - In Artikel 6318/1 § 1 Nr. 9 erwähnte Einrichtungen müssen: a) in Belgien Tätigkeiten ausüben, die darauf ausgerichtet sind, Denkmäler und Landschaften zu erhalten oder zu schützen, b) aufgrund ihrer Tätigkeiten vom Staat, von einer der Regionen oder von der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezuschusst werden, c) einen Einflussbereich haben, der sich auf eine der Regionen, die Deutschsprachige Gemeinschaft oder das ganze Land erstreckt, so dass insbesondere Einrichtungen ausgeschlossen sind, die nur auf lokaler Ebene tätig sind. § 7 - In Artikel 6318/1 § 1 Nr. 10 erwähnte Einrichtungen müssen: a) in Belgien Tätigkeiten ausüben, die auf nachhaltige Entwicklung ausgerichtet sind, b) aufgrund ihrer Tätigkeiten vom Staat bezuschusst werden, c) einen Einflussbereich haben, der sich auf eine der Regionen, die Deutschsprachige Gemeinschaft oder das ganze Land erstreckt, so dass insbesondere Einrichtungen ausgeschlossen sind, die nur auf lokaler Ebene tätig sind. Art. 6318/4 - Falls eine in Artikel 6318/1 § 1 erwähnte Einrichtung eine der Bedingungen für ihre Zulassung nicht erfüllt, kann ihr die Zulassung von Amts wegen entzogen oder verweigert werden: a) durch gemeinsamen Beschluss des Ministers der Finanzen und jedes zuständigen Organs des Staates oder der Gemeinschaften für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr.1 bis 4 erwähnten Einrichtungen, b) [durch Beschluss des Ministers der Finanzen] für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr.5 und 9 erwähnten Einrichtungen, c) durch Beschluss des Ministers der Finanzen für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr.6 erwähnten Einrichtungen, d) durch gemeinsamen Beschluss des Ministers der Finanzen und des für Umwelt zuständigen Ministers für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr.7 erwähnten Einrichtungen, e) durch gemeinsamen Beschluss des Ministers der Finanzen und des Ministers der Auswärtigen Angelegenheiten für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr.8 erwähnten Einrichtungen, f) durch gemeinsamen Beschuss des Ministers der Finanzen und des für nachhaltige Entwicklung zuständigen Ministers für die in Artikel 6318/1 § 1 Nr.10 erwähnten Einrichtungen. [Ein Zulassungsentzug wird wirksam mit 1. Januar nach dem Datum der Notifizierung des Beschlusses.] [...] [Art. 6318/4 Abs. 1 Buchstabe b) abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 4. August 2014 (B.S. vom 18. August 2014); Abs. 2 ersetzt durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 4. August 2014 (B.S. vom 18. August 2014); Abs. 3 aufgehoben durch Art. 5 Nr. 3 des K.E. vom 4. August 2014 (B.S. vom 18. August 2014)] Art. 6318/5 - § 1 - Für die Anwendung von Artikel 14533 § 1 Nr. 1 Buchstabe k) des Einkommensteuergesetzbuches 1992 müssen die Tätigkeiten von Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht auf den Betrieb von Tierheimen ausgerichtet sein wie im Königlichen Erlass vom 27. April 2007 zur Festlegung der Zulassungsbedingungen für Einrichtungen für Tiere und der Bedingungen für die Vermarktung von Tieren bestimmt. § 2 - In § 1 erwähnte Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht müssen in den nachstehend bestimmten Formen und Fristen einen schriftlichen Antrag einreichen, um ermächtigt zu werden, während eines Zeitraums von höchstens sechs aufeinander folgenden Kalenderjahren Quittungen auszustellen, die zum Abzug unentgeltlicher Zuwendungen an diese Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht berechtigen. § 3 - Ermächtigungsanträge müssen spätestens am 31. Dezember des Jahres vor dem Zeitraum, für den die Ermächtigung beantragt wird, beim Minister der Finanzen eingereicht werden; die Frist darf jedoch nicht weniger als drei Monate ab dem Datum, an dem die antragstellende Einrichtung Rechtspersönlichkeit erlangt, betragen. § 4 - Ermächtigungsanträge müssen Folgendes enthalten: 1. beglaubigte Abschrift der datierten und unterzeichneten Zulassungsbescheinigung, die gemäß dem Königlichen Erlass vom 27. April 2007 zur Festlegung der Zulassungsbedingungen für Einrichtungen für Tiere und der Bedingungen für die Vermarktung von Tieren ausgestellt worden ist, für den vollständigen Zeitraum, für den die Zulassung beantragt wird, 2. Angaben, die erforderlich sind, damit die Dienste, die mit der Bearbeitung des Ermächtigungsantrags beauftragt sind, beurteilen können, ob die antragstellende Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht die in § 1 vorgesehenen Bedingungen erfüllt, 3.Erklärung, in der die antragstellende Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht sich verpflichtet: a) zur Deckung der Kosten für die allgemeine Verwaltung nicht mehr als 20 Prozent ihrer Mittel jeglicher Art zu verwenden, die zuvor um die Mittel verringert wurden, die von anderen zugelassenen oder ermächtigten Einrichtungen stammen, b) Schenkern eine Quittung auszustellen, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird, und der für die Festlegung der Steuer zuständigen Verwaltung binnen zwei Monaten nach jedem Kalenderjahr des Zeitraums, für den die Ermächtigung erteilt worden ist, auf elektronischem Wege eine Abschrift der in dem betreffenden Jahr ausgestellten Quittungen und eine Aufstellung oder zusammenfassende Bescheinigung in Bezug auf diese Quittungen gemäß den vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegten Modalitäten zukommen zu lassen, c) den Beamten der für die Festlegung der Steuer zuständigen Verwaltung jedes Mal, wenn sie es für notwendig erachten, eine Prüfung ihrer Buchhaltung zu ermöglichen, d) den für die Ermächtigung zuständigen Diensten binnen einem Monat nach dem ersten Ersuchen dieser Dienste jegliche Auskünfte zu erteilen, die für die Untersuchung des Ermächtigungsantrags erforderlich sind. Diesen Anträgen muss außerdem eine beglaubigte Abschrift der Einnahmen- und Ausgabenrechnung des letzten abgeschlossenen Geschäftsjahres und des Haushalts des laufenden Geschäftsjahres beigefügt werden. § 5 - In Abweichung von § 4 Absatz 1 Nr. 3 Buchstabe b) können die Abschriften für die ersten beiden Kalenderjahre, für die die Ermächtigung erteilt wird, in Papierform übermittelt werden. § 6 - Der Beschluss des Ministers der Finanzen wird der antragstellenden Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht notifiziert. § 7 - Falls eine Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht eine der Bedingungen für die ihr erteilte Ermächtigung nicht erfüllt, kann ihr die Ermächtigung durch Beschluss des Ministers der Finanzen von Amts wegen entzogen oder verweigert werden.

Der Entzug der Ermächtigung wird wirksam mit 1. Januar nach dem Datum der Notifizierung des Beschlusses.

Art. 6318/6 - Ab dem dritten Kalenderjahr, für das die Zulassung oder Ermächtigung erteilt worden ist, kann der Minister der Finanzen oder sein Beauftragter der zugelassenen oder ermächtigten Einrichtung erlauben, die in den Artikeln 6318/1 § 7 Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe b) und 6318/5 § 4 Absatz 1 Nr. 3 Buchstabe b) erwähnten Abschriften der in dem betreffenden Jahr ausgestellten Quittungen und die Aufstellung oder zusammenfassende Bescheinigung nicht auf elektronischem Wege einzureichen, solange sie selbst und gegebenenfalls der Bevollmächtigte, der die Quittungen und die Aufstellung oder zusammenfassende Bescheinigung in ihrem Namen einreicht, nicht über die zur Erfüllung dieser Anforderung erforderlichen Informatikmittel verfügt. In diesem Fall können diese Quittungen und die Aufstellung oder zusammenfassende Bescheinigung in Papierform eingereicht werden.

In der Erlaubnis werden die zu erfüllenden Bedingungen festgelegt; die Erlaubnis kann jederzeit entzogen werden.

Art. 6318/7 - In dem in Artikel 14533 § 3 Absatz 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Fall und in Abweichung von den Artikeln 6318/1 § 7 Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe a) und 6318/5 § 4 Absatz 1 Nr. 3 Buchstabe a) wird die Grenze von 20 Prozent, die in Bezug auf die Deckung der Kosten für die allgemeine Verwaltung festgelegt ist, auf der Grundlage der gesamten Mittel jeglicher Art der verschiedenen Tätigkeiten berechnet, die zuvor um die Mittel verringert wurden, die von anderen zugelassenen oder ermächtigten Einrichtungen stammen.] [Abschnitt 25undecies/2 - Steuerermäßigung für Kinderbetreuung (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 14535 Absatz 6) [Abschnitt 25undecies/2 mit Art. 6318/8 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 30. September 2014 (I) (B.S. vom 6. Oktober 2014)] Art. 6318/8 - Der Höchstbetrag für Ausgaben für Kinderbetreuung, der für die in Artikel 14535 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Ermäßigung in Betracht kommt, wird auf 11,20 EUR pro Betreuungstag und pro Kind festgelegt.] [Abschnitt 25undecies/3 - Steuerermäßigung für Instandhaltung und Restaurierung von Denkmälern und Landschaften, die unter Denkmalschutz stehen (Einkommensteuergesetzbuch 1992, [Artikel 14536 Absatz 8]) [Abschnitt 25undecies/3 mit Art. 6318/9 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 30. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014); Überschrift von Abschnitt 25undecies/3 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 30. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014)] Art. 6318/9 - [Steuerpflichtige, die die Anwendung von Artikel 14536 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 beantragen, müssen folgende Unterlagen zur Verfügung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen bereithalten: a) Rechnungen und Zahlungsnachweise in Bezug auf Instandhaltungs- oder Restaurierungsarbeiten und Bescheinigung der zuständigen Behörde, dass die Arbeiten ihrer Zustimmung wie in Artikel 14536 Absatz 6 desselben Gesetzbuches erwähnt entsprechen, b) Erlass, durch den das betreffende unbewegliche Gut unter Denkmalschutz gestellt wird, und Beschluss, durch den seine Zugänglichkeit gemäß Artikel 14536 Absatz 7 desselben Gesetzbuches anerkannt wird, c) eidesstattliche Erklärung, in der angegeben wird, ob für die Instandhaltungs- oder Restaurierungsarbeiten Zuschüsse versprochen, gewährt oder gezahlt worden sind, und wenn ja, Betrag dieser Zuschüsse.]] [Art. 6318/9 ersetzt durch Art. 4 des K.E. vom 30. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014)] [Abschnitt 25undecies/4 - Steuerermäßigung für die eigene Wohnung (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 14538 § 3, 14540 § 5 und 14545 § 2 Nr.3 Buchstabe b)) [Abschnitt 25undecies/4 mit den Artikeln 6318/10 bis 6318/14 eingefügt durch Art. 5 des K.E. vom 30. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014)] Art. 6318/10 - Beantragt ein Steuerpflichtiger die Anwendung der in Artikel 14537 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Steuerermäßigung für Zinsen und Summen, die für Tilgung oder Wiederherstellung einer Hypothekenanleihe gezahlt werden, und Beiträge zu einer Alters- und Todesfallzusatzversicherung, die der Steuerpflichtige in Ausführung eines Lebensversicherungsvertrags, den er individuell abgeschlossen hat ausschließlich für die Wiederherstellung einer Hypothekenanleihe oder als Sicherheit für eine Hypothekenanleihe, definitiv gezahlt hat für die Bildung einer Rente oder eines Kapitals zu Lebzeiten oder im Todesfall, muss er diesem Antrag folgende Bescheinigungen beifügen, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird und die vom Institut, das die Anleihe gewährt hat, oder vom Versicherer, bei dem der Lebensversicherungsvertrag abgeschlossen worden ist, ausgestellt werden: A. in Bezug auf Zinsen und Summen, die für Tilgung oder Wiederherstellung der Hypothekenanleihe gezahlt werden: 1. einmalige Grundbescheinigung, in der das Institut die Angaben mitteilt, die belegen, dass der Anleihevertrag für die Anwendung von Artikel 14537 des vorerwähnten Gesetzbuches berücksichtigt werden kann, 2.jährliche Zahlungsbescheinigung, in der das Institut den Betrag der vom Steuerpflichtigen während des Besteuerungszeitraums getätigten Zahlungen und die Angaben mitteilt, die notwendig sind, um zu überprüfen, ob die Bedingungen für die Anwendung von Artikel 14537 desselben Gesetzbuches weiter erfüllt sind, B. in Bezug auf Lebensversicherungsprämien: 1. einmalige Grundbescheinigung, in der der Versicherer die Angaben mitteilt, die belegen, dass der Lebensversicherungsvertrag für die Anwendung von Artikel 14537 des vorerwähnten Gesetzbuches berücksichtigt werden kann, 2.jährliche Zahlungsbescheinigung, in der der Versicherer den Betrag der vom Steuerpflichtigen während des Besteuerungszeitraums gezahlten Prämien und die Angaben mitteilt, die notwendig sind, um zu überprüfen, ob die Bedingungen für die Anwendung von Artikel 14537 desselben Gesetzbuches weiter erfüllt sind.

Art. 6318/11 - In Artikel 14539 Absatz 1 Nr. 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Beiträge gelten als in einem Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums gezahlt, wenn der Lebensversicherungsvertrag, für den diese Beiträge gezahlt werden, bei einem im Europäischen Wirtschaftsraum ansässigen Unternehmen oder bei einer im Europäischen Wirtschaftsraum ansässigen Niederlassung eines außerhalb des Europäischen Wirtschaftsraums ansässigen Unternehmens abgeschlossen worden ist.

Beantragt ein Steuerpflichtiger die Anwendung der in Artikel 14539 des vorerwähnten Gesetzbuches erwähnten Steuerermäßigung für Beiträge zu einer Alters- und Todesfallzusatzversicherung, die der Steuerpflichtige in Ausführung eines Lebensversicherungsvertrags, den er individuell abgeschlossen hat, definitiv gezahlt hat für die Bildung einer Rente oder eines Kapitals zu Lebzeiten oder im Todesfall, muss er diesem Antrag folgende Bescheinigungen beifügen, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird und die von dem in Absatz 1 erwähnten Unternehmen, bei dem der Lebensversicherungsvertrag abgeschlossen worden ist, ausgestellt werden: 1. einmalige Grundbescheinigung, in der das Unternehmen die Angaben mitteilt, die belegen, dass der Lebensversicherungsvertrag für die Anwendung der in Artikel 14539 des vorerwähnten Gesetzbuches erwähnten Steuerermäßigung berücksichtigt werden kann, 2.jährliche Zahlungsbescheinigung, in der das Unternehmen den Betrag der vom Steuerpflichtigen während des Besteuerungszeitraums gezahlten Prämien und die Angaben mitteilt, die notwendig sind, um zu überprüfen, ob die Bedingungen für die Anwendung von Artikel 14539 Absatz 1 Nr. 1 desselben Gesetzbuches weiter erfüllt sind.

Art. 6318/12 - Beantragt ein Steuerpflichtiger die Anwendung der in Artikel 14539 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Steuerermäßigung für Summen, die für Tilgung oder Wiederherstellung einer Hypothekenanleihe gezahlt werden, muss er diesem Antrag folgende Bescheinigungen beifügen, deren Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird und die vom Institut, das die Anleihe gewährt hat, ausgestellt werden: 1. einmalige Grundbescheinigung, in der das Institut die Angaben mitteilt, die belegen, dass der Anleihevertrag für die Anwendung von Artikel 14539 des vorerwähnten Gesetzbuches berücksichtigt werden kann, 2.jährliche Zahlungsbescheinigung, in der das Institut den Betrag der vom Steuerpflichtigen während des Besteuerungszeitraums getätigten Zahlungen und die Angaben mitteilt, die notwendig sind, um zu überprüfen, ob die Bedingungen für die Anwendung von Artikel 14539 Absatz 1 Nr. 2 desselben Gesetzbuches weiter erfüllt sind.

Art. 6318/13 - Prämien in Bezug auf einen Vertrag mit unentgeltlicher oder entgeltlicher erfolgsabhängiger Beitragsrückerstattung werden für die in den Artikeln 14537 und 14539 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Steuerermäßigungen bis zu ihrem Nennbetrag berücksichtigt.

Art. 6318/14 - In Artikel 14545 § 2 Nr. 3 Buchstabe b) des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Leistungen sind Leistungen, die in Tabelle A Rubrik XXXI der Anlage zum Königlichen Erlass Nr. 20 vom 20. Juli 1970 zur Festlegung der Mehrwertsteuersätze und zur Einteilung der Güter und Dienstleistungen nach diesen Sätzen erwähnt sind.] [Abschnitt 25undecies/5 - Steuerermäßigung für Dachisolation (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 14547 Absatz 6) [Abschnitt 25undecies/5 mit Art. 6318/15 eingefügt durch Art. 6 des K.E. vom 30. Juni 2014 (B.S. vom 10. Juli 2014)] Art. 6318/15 - § 1 - In Artikel 14547 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Ausgaben für Dachisolation werden für die in diesem Artikel erwähnte Steuerermäßigung nur berücksichtigt, wenn die damit verbundenen Arbeiten folgende Bedingungen erfüllen: 1. Die Leistungen, die den Ausgaben zugrunde liegen, sind für den Steuerpflichtigen erbracht und ihm in Rechnung gestellt worden.2. Der Unternehmer garantiert, dass der für die Dachisolation verwendete Dämmstoff einen Wärmedurchlasswiderstand R von mindestens 2,5 Quadratmetern Kelvin pro Watt besitzt. 3. In der vom Unternehmer ausgestellten Rechnung oder ihrer Anlage muss: a) die Wohnung angegeben sein, in der die Arbeiten ausgeführt wurden, b) gegebenenfalls die Aufschlüsselung der Kosten der Arbeiten zwischen den Arbeiten für die Dachisolation und anderen Arbeiten angegeben werden, c) folgender Vermerk enthalten sein: "Bescheinigung in Anwendung von Artikel 6318/15 des KE/EStGB 92 über ausgeführte Arbeiten wie in Artikel 14547 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnt Der/Die Unterzeichnete, ..., bescheinigt, dass der für die Dachisolation verwendete Dämmstoff einen Wärmedurchlasswiderstand R von mindestens 2,5 Quadratmetern Kelvin pro Watt besitzt und dass die Arbeiten für die Dachisolation in einer Wohnung ausgeführt wurden, die gemäß den von ... (Name der auf der Rechnung angegebenen Personen) erteilten Informationen am ... (Datum des Beginns der Arbeiten) seit mindestens fünf Jahren als Wohnung genutzt wird. (Datum) (Name) (Unterschrift)". § 2 - Steuerpflichtige, die die Geltendmachung von Artikel 14547 des vorerwähnten Gesetzbuches beantragen, müssen folgende Unterlagen zur Verfügung des Föderalen Öffentlichen Dienstes Finanzen bereithalten: - Rechnungen in Bezug auf Arbeiten, die den in Artikel 14547 Absatz 1 desselben Gesetzbuches erwähnten Ausgaben zugrunde liegen, - Nachweis der Zahlung der auf diesen Rechnungen angegebenen Summen, - Unterlagen, die nachweisen, dass die Wohnung zum Zeitpunkt des Beginns der Arbeiten, die mit den Ausgaben verbunden sind, seit mindestens fünf Jahren als Wohnung genutzt wird.] [Abschnitt 25duodecies - Ermäßigung für Entlohnungen aufgrund geleisteter Überarbeit, die zu einer Lohnzulage berechtigt (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 154bis) [Abschnitt 25duodecies mit Art. 6319 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 3. Juni 2007 (II) (B.S. vom 19. Juni 2007)] Art. 6319 - In Ausführung von Artikel 154bis Absatz 3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 wird der in Absatz 2 desselben Artikels erwähnte Prozentsatz von 24,75 Prozent erhöht auf: - 66,81 Prozent für geleistete Stunden, auf die eine gesetzliche Lohnzulage von 20 Prozent anwendbar ist, - 57,75 Prozent für geleistete Stunden, auf die eine gesetzliche Lohnzulage von 50 oder 100 Prozent anwendbar ist.] Abschnitt 26 - Vorauszahlungen - Steuererhöhung - Vergütung (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 162 Absatz 1, 167, 175 und 376 § 4) Art. 64 - Gemäß Artikel 162 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 wird der Steuererhöhungsprozentsatz entsprechend dem in nachstehender Tabelle angegebenen Richtsatz festgelegt:

Steuerjahr

Richtsatz

1993

9

[1996]

[7]

[2015]

[0,75]


[Art. 64 einziger Absatz Tabelle abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 13. März 1995 (B.S. vom 16. März 1995) und Art. 1 des K.E. vom 24.

Februar 2014 (B.S. vom 27. Februar 2014)] Art. 65 - Für Steuerpflichtige, die der Steuer der natürlichen Personen oder gemäß Artikel 227 Nr. 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 der Steuer der Gebietsfremden unterliegen und die Gewinne, Profite und Entlohnungen [für Unternehmensleiter] erzielen und in den Artikeln 157 bis 166 und 175 bis 177 desselben Gesetzbuches erwähnte Vorauszahlungen tätigen, gelten die Vorauszahlungen bis zu dem Betrag, der notwendig ist, um die in vorerwähntem Artikel 157 vorgesehene Erhöhung zu vermeiden, vorrangig als Vorauszahlungen, die in den vorerwähnten Artikeln 157 bis 166 erwähnt sind.

Bei der Berechnung dieser Erhöhung gilt für die in vorhergehendem Absatz erwähnten Einkünfte, dass sie sich auf ein vollständiges Kalenderjahr beziehen, selbst wenn der Zeitraum der Ausübung der beruflichen Tätigkeit, aus der die Einkünfte stammen, nicht gänzlich mit diesem Kalenderjahr zusammenfällt. [Art. 65 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 des K.E. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 10. Juni 1997)] Art. 66 - § 1 - Für Steuerpflichtige, die der Gesellschaftssteuer oder gemäß Artikel 246 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 der Steuer der Gebietsfremden unterliegen und deren Einkünfte, die die Grundlage für die in den Artikeln 157 bis 166 desselben Gesetzbuches erwähnte Erhöhung bilden, sich auf einen Zeitraum beziehen, der nicht gänzlich mit dem Kalenderjahr zusammenfällt, gelten die besonderen Regeln der Paragraphen 2 bis 6 mit der Maßgabe, dass: a) wenn das Geschäftsjahr oder die Ausübung der Tätigkeit: - nicht am ersten Tag eines Monats beginnt, dieser Monat nicht gezählt wird, - nicht am letzten Tag eines Monats endet, dieser Monat als vollständiger Monat gezählt wird, b) ein begonnenes Quartal als vollständiges Quartal gezählt wird. § 2 - Für Steuerpflichtige, die ihre Buchhaltung anders als pro Kalenderjahr führen und deren Geschäftsjahr zwölf Monate zählt, wird das Geschäftsjahr in Zeiträume von je drei Monaten aufgeteilt und wird keine Erhöhung auf die Steuer angewandt, die spätestens am zehnten Tag des vierten, des siebten und des zehnten Monats und am zwanzigsten Tag des letzten Monats des Geschäftsjahres jeweils per Vorauszahlung eines Viertels ihres Betrags entrichtet worden ist; für die Anwendung von Artikel 159 desselben Gesetzbuches gilt, dass diese Daten mit den in diesem Artikel genannten Daten übereinstimmen. § 3 - In Bezug auf Geschäftsjahre von mehr als zwölf Monaten werden die in Artikel 159 desselben Gesetzbuches vorgesehenen oder in vorliegendem Artikel bestimmten Daten der Vorauszahlung und Erhöhungen festgelegt, als ob die Gewinne in den letzten zwölf Monaten des Geschäftsjahres erzielt worden wären, und gelten die Bestimmungen dieses Artikels 159 oder von § 2 je nachdem, ob die Buchhaltung pro Kalenderjahr geführt wird oder nicht. § 4 - Für Steuerpflichtige, die keine Buchhaltung oder eine Buchhaltung pro Kalenderjahr führen und die die Ausübung ihrer Tätigkeit vollständig und definitiv einstellen, wird davon ausgegangen, dass ihre Tätigkeit ausgeübt worden ist während: a) des vierten Quartals, wenn die Einstellung tatsächlich im Laufe des ersten Quartals erfolgt;keine Erhöhung wird auf die Steuer angewandt, die spätestens am 10. April des Jahres der Einstellung per Vorauszahlung entrichtet worden ist, b) des dritten und vierten Quartals, wenn die Einstellung tatsächlich im Laufe des zweiten Quartals erfolgt;keine Erhöhung wird auf die Steuer angewandt, die spätestens am 10. April und 10. Juli des Jahres der Einstellung jeweils per Vorauszahlung der Hälfte ihres Betrags entrichtet worden ist, c) des zweiten, dritten und vierten Quartals, wenn die Einstellung tatsächlich im Laufe des dritten Quartals erfolgt;keine Erhöhung wird auf die Steuer angewandt, die spätestens am 10. April, 10. Juli und 10. Oktober des Jahres der Einstellung jeweils per Vorauszahlung eines Drittels ihres Betrags entrichtet worden ist, d) des vollständigen Kalenderjahres, wenn die Einstellung tatsächlich im Laufe des vierten Quartals erfolgt;die Bestimmungen von Artikel 159 desselben Gesetzbuches sind anwendbar.

Dieselben Regeln gelten, wenn das Geschäftsjahr aufgrund einer Änderung des Datums des Geschäftsjahresabschlusses weniger als zwölf Monate zählt. § 5 - Für Steuerpflichtige, die keine Buchhaltung oder eine Buchhaltung pro Kalenderjahr führen und die die Ausübung ihrer Tätigkeit beginnen während: a) des ersten Quartals, gelten die Bestimmungen von Artikel 159 desselben Gesetzbuches, b) des zweiten Quartals, wird keine Erhöhung auf die Steuer angewandt, die spätestens am 10.Juli, 10. Oktober und 20. Dezember des Jahres des Beginns der Tätigkeit jeweils per Vorauszahlung eines Drittels ihres Betrags entrichtet worden ist, c) des dritten Quartals, wird keine Erhöhung auf die Steuer angewandt, die spätestens am 10.Oktober und 20. Dezember des Jahres des Beginns der Tätigkeit jeweils per Vorauszahlung der Hälfte ihres Betrags entrichtet worden ist, d) des vierten Quartals, wird keine Erhöhung auf die Steuer angewandt, die spätestens am 20.Dezember des Jahres des Beginns der Tätigkeit per Vorauszahlung entrichtet worden ist. § 6 - Wenn Steuerpflichtige, die sich in einem der in den Paragraphen 4 oder 5 beschriebenen Fälle befinden, ihre Buchhaltung anders als pro Kalenderjahr führen, werden die in diesen Paragraphen 4 oder 5 genannten Daten durch die in § 2 bestimmten Daten ersetzt.

Art. 67 - [ § 1 - [In den Artikeln 157 bis 166 und 175 bis 177 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Vorauszahlungen können ausschließlich per Einzahlung oder Überweisung an den "Dienst Vorauszahlungen" auf folgende Postscheckkonten getätigt werden: a) Nr.679-2002340-66 für Vorauszahlungen in Bezug auf natürliche Personen, b) Nr.679-2002330-56 für Vorauszahlungen in Bezug auf juristische Personen.] § 2 - Für die in § 1 erwähnten Einzahlungen oder Überweisungen dürfen nur Zahlungsformulare verwendet werden: - deren Muster im Einvernehmen mit dem für [bpost] zuständigen Minister oder dessen Beauftragtem vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird, - die auf Ersuchen oder von Amts wegen durch den "Dienst Vorauszahlungen" ausgestellt werden und auf denen der Name des Steuerpflichtigen und die Nummer der Eintragung bei diesem Dienst angegeben sind. § 3 - Zahlungen auf eines der in § 1 erwähnten [Postscheckkonten] mit Angabe einer Eintragungsnummer wie in § 2 erwähnt gelten als für Rechnung des Steuerpflichtigen getätigt, der anhand dieser Nummer beim "Dienst Vorauszahlungen" identifiziert ist.] [Art. 67 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 3. Januar 1995 (B.S. vom 17. Januar 1995);§ 1 ersetzt durch Art. 1 des K.E. vom 9. November 1999 (B.S. vom 17. Dezember 1999); § 2 einziger Absatz erster Gedankenstrich abgeändert durch Art. 5 des K.E. vom 12. August 1994 (II) (B.S. vom 10. September 1994) und Art. 130 Abs. 4 des G. vom 21.

März 1991 (B.S. vom 27. März 1991), selbst eingefügt durch Art. 4 des G. vom 13. Dezember 2010 (B.S. vom 31. Dezember 2010); § 3 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 9. November 1999 (B.S. vom 17. Dezember 1999)] Art. 68 - Die Artikel 139 § 3 und 142 finden Anwendung auf Einzahlungen oder Überweisungen von Vorauszahlungen.

Art. 69 - Für die Staatsbuchführung werden Vorauszahlungen mit dem in den Artikeln 270 bis 275 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Berufssteuervorabzug gleichgesetzt.

Art. 70 - Insofern Vorauszahlungen noch nicht auf die Einkommensteuer angerechnet worden sind, die von dem Steuerpflichtigen geschuldet wird, auf dessen Namen sie durch den in Artikel 67 bestimmten Dienst gebucht worden sind, [oder nicht in Anwendung von Artikel 157 Absatz 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 auf den mithelfenden Ehepartner übertragen worden sind,] kann dieser Dienst: 1. materielle Irrtümer, die Dritte bei der Ausführung von Einzahlungen oder Überweisungen für Rechnung Steuerpflichtiger nachweislich begangen haben und deren Berichtigung sie spätestens am Ende des zweiten Monats nach dem Besteuerungszeitraum, auf den sich die Einzahlungen oder Überweisungen beziehen, beantragen, gegebenenfalls durch Erstattung berichtigen, 2.eingezahlte oder überwiesene Beträge, deren Gesamt- oder Teilerstattung oder -übertragung Steuerpflichtige spätestens am Ende des zweiten Monats nach dem Besteuerungszeitraum, auf den sich die Einzahlungen oder Überweisungen beziehen, beantragen, erstatten, auf das Postscheckkonto eines Einnahmeamtes der direkten Steuern überweisen oder auf den folgenden Besteuerungszeitraum übertragen. [Art. 70 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 10 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] Art. 71 - § 1 - Nach Ablauf des Besteuerungszeitraums sendet [der "Dienst Vorauszahlungen"] den betreffenden Steuerpflichtigen eine Bestätigung über den Empfang der getätigten Einzahlungen oder Überweisungen zu, nachstehend "VA-Kontoauszug" genannt. § 2 - Ab Versendung des VA-Kontoauszugs verfügt der Steuerpflichtige über eine Frist von einem Monat, um die Anwendung von Artikel 70 zu beantragen, insofern diese Frist nach den in vorerwähntem Artikel 70 erwähnten Fristen abläuft.

Zu diesem Zweck muss der VA-Kontoauszug im Hinblick auf seine Ersetzung dem Dienst, von dem er ausgeht, zurückgesendet werden. § 3 - Hat dieser Dienst gemäß Artikel 70 und § 2 des vorliegenden Artikels die ursprüngliche Bestimmung der Vorauszahlungen geändert und gegebenenfalls den VA-Kontoauszug ersetzt, sind die ursprünglich getätigten Einzahlungen und Überweisungen in dem Maße, wie ihre Bestimmung geändert worden ist, von Rechts wegen nichtig und werden die mit ihnen verbundenen Vorteile gestrichen. [Art. 71 § 1 abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 3. Januar 1995 (B.S. vom 17. Januar 1995)] Art. 72 - [...] [Art. 72 aufgehoben durch Art. 6 des K.E. vom 20. Mai 1997 (B.S. vom 10. Juni 1997)] Abschnitt 27 - Umwandlung von Kapitalien und Rückkaufswerten in Renten (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 169 § 1) Art.73 - In Artikel 169 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Kapitalien und Rückkaufswerte werden für die Festlegung der steuerpflichtigen Grundlage nur bis zum Betrag der Leibrente berücksichtigt, die aus ihrer Umwandlung entsprechend dem in nachstehender Tabelle angegebenen Prozentsatz hervorgeht, der gegenüber dem Alter des Empfängers zu dem Zeitpunkt, zu dem ihm das Kapital oder der Rückkaufswert gezahlt oder zuerkannt wird, steht; dieses Alter wird in Form von ganzen Jahren festgelegt, Bruchteile von Jahren werden nicht berücksichtigt.

Alter des Empfängers zum Zeitpunkt der Zahlung oder Zuerkennung des Kapitals oder des Rückkaufswerts (1)

Prozentsatz für die Umwandlung von Kapitalien oder Rückkaufswerten in Leibrenten (2)

40 Jahre und jünger

1

41 bis 45 Jahre

1,5

46 bis 50 Jahre

2

51 bis 55 Jahre

2,5

56 bis 58 Jahre

3

59 und 60 Jahre

3,5

61 und 62 Jahre

4

63 und 64 Jahre

4,5

65 Jahre und älter

5


[Abschnitt 27bis - Bedingungen und Grenzen der Steuerbefreiung für technische Rückstellungen (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 194bis) [Abschnitt 27bis mit den Artikeln 731 bis 734 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 13. Mai 1999 (B.S. vom 8. Juli 1999)] Art. 731 - Unter den Bedingungen und in den Grenzen wie in den Artikeln 732 bis 734 erwähnt sind folgende technische Rückstellungen steuerfrei: - Schwankungs- und Katastrophenrückstellung in Bezug auf die in Artikel 733 erwähnten Risiken, - Beitragsübertrag wie in Artikel 734 erwähnt.

Art. 732 - In Artikel 731 erwähnte Rückstellungen, die bei Ablauf des Besteuerungszeitraums gebucht sind, werden vom Gewinn dieses Zeitraums ausgeschlossen, vorausgesetzt, dass: 1. die Rückstellungen Verpflichtungen entsprechen, die für die Ausführung von Versicherungsverträgen, die am letzten Tag des Besteuerungszeitraums bestanden, oder für die Ausführung von fälligen, aber nicht gänzlich abgewickelten Verträgen zu Lasten des Unternehmens gehen, 2.die Rückstellungen unter den entsprechenden Passivposten erscheinen, 3. die Beträge der bei Ablauf des Besteuerungszeitraums bestehenden technischen Rückstellungen, für die die Steuerbefreiung beansprucht wird, anhand von Unterlagen, die für ihre Bestimmung erforderlich sind, nachgewiesen werden.Für jede Kategorie oder Unterkategorie von Rückstellungen kann eine spezifische Aufstellung verlangt werden, deren Muster, Inhalt und Träger vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt werden.

In Abweichung von Absatz 1 Nr. 1 muss die Schwankungs- und Katastrophenrückstellung der Verpflichtung entsprechen, die für die Deckung der in Artikel 733 erwähnten Risiken zu Lasten des Unternehmens geht.

Art. 733 - Schwankungs- und Katastrophenrückstellungen sind in folgenden Grenzen steuerfrei: 1. Für Risiken in Bezug auf Elementarschäden, Luft- und Raumfahrt, Anschläge und Arbeitskonflikte: a) darf der Gesamtbetrag der bei Ablauf des Besteuerungszeitraums bestehenden steuerfreien Rückstellungen 350 Prozent der erworbenen Prämien nach Abzug der Rückversicherungs- oder Retrozessionsübertragungen nicht überschreiten, b) darf der für den Besteuerungszeitraum steuerfreie Betrag der Zuführung an die Rückstellung 5 Prozent des in Buchstabe a) erwähnten Höchstbetrags nicht überschreiten.2. Für Umwelthaftpflicht und Produkthaftpflicht: a) darf der Gesamtbetrag der bei Ablauf des Besteuerungszeitraums bestehenden steuerfreien Rückstellungen 500 Prozent der erworbenen Prämien nach Abzug der Rückversicherungs- oder Retrozessionsübertragungen nicht überschreiten, b) darf der für den Besteuerungszeitraum steuerfreie Betrag der Zuführung an die Rückstellung 5 Prozent des in Buchstabe a) erwähnten Höchstbetrags nicht überschreiten. Aufwendungen, auf die sich die gemäß Absatz 1 gebildeten Rückstellungen beziehen, müssen zu dem Zeitpunkt, zu dem sie tatsächlich getragen werden, auf diese Rückstellung angerechnet werden.

Art. 734 - Beitragsüberträge sind bis zu dem Teil der Bruttobeiträge der Rückversicherung abzüglich der Abschlussprovisionen steuerfrei, der sich auf den Besteuerungszeitraum nach dem in Artikel 732 erwähnten Zeitraum oder auf spätere Besteuerungszeiträume bezieht und dazu dient, Aufwendungen für Versicherungsfälle, Verwaltungsaufwendungen und Aufwendungen für die Verwaltung von Kapitalanlagen zu decken.

Dieser Teil muss für jeden Versicherungsvertrag im Verhältnis zur Restlaufzeit bis zum Datum des Ablaufs der Deckung getrennt berechnet werden.] [Abschnitt 27bis/1 - Modalitäten und Bedingungen des Verfahrens für die Zulassung in Betracht kommender Produktionsgesellschaften und Vermittler (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 194ter) [Abschnitt 27bis/1 mit den Unterabschnitten 1 bis 5 und den Artikeln 734/1 bis 734/6 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 19. Dezember 2014 (B.S. vom 31. Dezember 2014)] Unterabschnitt 1 - Anwendungsbereich Art. 734/1 - Für die Anwendung von Artikel 194ter des Einkommensteuergesetzbuches 1992 können Produktionsgesellschaften und Vermittler gemäß einem vereinfachten Verfahren, dessen Modalitäten und Bedingungen in vorliegendem Abschnitt bestimmt werden, bei dem für Finanzen zuständigen Minister einen Zulassungsantrag einreichen.

Unterabschnitt 2 - Zulassungsantrag Art. 734/2 - § 1 - Ein Antrag auf Zulassung als in Betracht kommende Produktionsgesellschaft trägt die Überschrift "Antrag auf Zulassung als in Betracht kommende Produktionsgesellschaft im Rahmen der Tax-Shelter-Regelung" und enthält Name, Unternehmensnummer und Gesellschaftszweck der antragstellenden Gesellschaft und eine Akte mit folgenden Unterlagen: - Kopie der letzten koordinierten Satzung, - Organigramm der Gruppe, zu der die Produktionsgesellschaft gehört, wenn diese Gesellschaft im Sinne der Artikel 11 und 12 des Gesellschaftsgesetzbuches oder im Sinne einer in einem anderen Staat geltenden gleichartigen Bestimmung direkt oder indirekt verbunden oder assoziiert ist, - Bescheinigung, die von dem Organ unterzeichnet ist, das die antragstellende Gesellschaft verpflichten darf, nachfolgend "zuständiges Organ" genannt, und in der bestätigt wird, dass diese Gesellschaft keine Fernsehanstalt oder kein Unternehmen ist, das mit belgischen oder ausländischen Fernsehanstalten verbunden ist, - vom zuständigen Organ der antragstellenden Gesellschaft ordnungsgemäß unterzeichnete Verpflichtung, im Rahmen der Anwendung der Tax-Shelter-Regelung die Rechtsvorschriften einzuhalten und insbesondere Artikel 194ter § 12 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, in dem der in Betracht kommenden Produktionsgesellschaft auferlegt wird, ihr Angebot der Tax-Shelter-Bescheinigung gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 16. Juni 2006 über das öffentliche Angebot von Anlageinstrumenten und die Zulassung von Anlageinstrumenten zum Handel auf geregelten Märkten vorzunehmen, - vom zuständigen Organ der antragstellenden Gesellschaft ordnungsgemäß unterzeichnete Verpflichtung, dass weder die Gesellschaft noch mit ihr verbundene Gesellschaften ein in Betracht kommender Anleger werden dürfen, - vom zuständigen Organ der antragstellenden Gesellschaft ordnungsgemäß unterzeichnete Verpflichtung, dass die Gesellschaft kein in Betracht kommender Vermittler sein darf. Die Einhaltung dieses Verbots muss im Hinblick auf das Werk, für das die Gesellschaft eine in Betracht kommende Produktionsgesellschaft ist, beurteilt werden. § 2 - Ein Antrag auf Zulassung als in Betracht kommender Vermittler trägt die Überschrift "Antrag auf Zulassung als in Betracht kommender Vermittler im Rahmen der Tax-Shelter-Regelung" und enthält Name, Unternehmensnummer und Gesellschaftszweck der antragstellenden Gesellschaft, beziehungsweise für eine natürliche Person Identität und nationale Nummer, und eine Akte mit folgenden Unterlagen: - Organigramm der Gruppe, zu der der Vermittler gehört, wenn dieser Vermittler im Sinne der Artikel 11 und 12 des Gesellschaftsgesetzbuches verbunden oder assoziiert ist, - von der antragstellenden natürlichen Person oder - wenn der Antrag von einer juristischen Person gestellt wird - vom zuständigen Organ der antragstellenden Gesellschaft ordnungsgemäß unterzeichnete Verpflichtung, im Rahmen der Anwendung der Tax-Shelter-Regelung die Rechtsvorschriften einzuhalten und insbesondere Artikel 194ter § 12 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, in dem der in Betracht kommenden Produktionsgesellschaft auferlegt wird, ihr Angebot der Tax-Shelter-Bescheinigung gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 16.

Juni 2006 über das öffentliche Angebot von Anlageinstrumenten und die Zulassung von Anlageinstrumenten zum Handel auf geregelten Märkten vorzunehmen, und, wenn der Antragsteller eine juristische Person ist: - Kopie der letzten koordinierten Satzung, - vom zuständigen Organ der antragstellenden Gesellschaft unterzeichnete Bescheinigung, in der bestätigt wird, dass diese Gesellschaft selbst keine in Betracht kommende Produktionsgesellschaft oder kein in Betracht kommender Anleger ist. § 3 - Anträge auf Zulassung als in Betracht kommende Produktionsgesellschaft oder in Betracht kommender Vermittler müssen zusammen mit der in § 1 oder 2 erwähnten Akte dem spezialisierten Tax-Shelter-Büro auf elektronischem Wege an folgende Adresse zugesandt werden: taxshelter@minfin.fed.be Ist es dem Antragsteller nicht möglich, seinen Zulassungsantrag auf elektronischem Wege einzureichen, muss dieser Antrag per Einschreiben in fünffacher Ausfertigung an folgende Adresse gesandt werden: FÖD Finanzen Generalverwaltung Steuerwesen Finance Tower 16R Boulevard du Jardin Botanique 50, Briefkasten 3353 1000 Brüssel Art. 734/3 - Der für Finanzen zuständige Minister oder sein Beauftragter bestätigt den Empfang des Zulassungsantrags und die Vollständigkeit der Akte oder fordert den Antragsteller auf, die Akte innerhalb der von ihm festgelegten Frist zu vervollständigen.

Anschließend prüft er den Antrag.

Der für Finanzen zuständige Minister oder sein Beauftragter notifiziert den Beschluss zur Erteilung oder Verweigerung der Zulassung binnen dreißig Kalendertagen ab Bestätigung des Empfangs des Antrags und der Vollständigkeit der Akte oder ab dem letzten Tag der in Absatz 1 vorgesehenen zusätzlichen Frist. Diese Notifizierung erfolgt vorzugsweise auf demselben elektronischen Weg wie der Antrag.

Unterabschnitt 3 - Zulassungsdauer Art. 734/4 - Die ursprüngliche Zulassung wird für unbestimmte Dauer erteilt.

Ein aktualisiertes Organigramm der Gruppe wie in Artikel 734/2 §§ 1 und 2 erwähnt wird dem Tax-Shelter-Büro jährlich gemäß den in Artikel 734/2 § 3 erwähnten Modalitäten übermittelt, wenn Änderungen eingetreten sind.

Bei Erteilung einer neuen Zulassung nach Entzug der ursprünglichen Zulassung gilt diese neue Zulassung für einen Zeitraum von drei Jahren, der gemäß denselben Modalitäten auf Antrag erneuerbar ist.

Unterabschnitt 4 - Zulassungsentzug Art. 734/5 - § 1 - Stellt der für Finanzen zuständige Minister oder sein Beauftragter fest, dass eine in Betracht kommende Produktionsgesellschaft oder ein in Betracht kommender Vermittler die Rechtsvorschriften in Bezug auf die Tax-Shelter-Regelung nicht einhält, ermittelt er die Verstöße, setzt den Zuwiderhandelnden davon in Kenntnis und legt die Frist fest, in der der Lage abgeholfen werden muss. Er kann diese Frist verlängern.

Der für Finanzen zuständige Minister oder sein Beauftragter kann die Zulassung aussetzen.

Stellt der für Finanzen zuständige Minister oder sein Beauftragter nach Ablauf der in Anwendung von Absatz 1 festgelegten Frist fest, dass den Verstößen nicht abgeholfen worden ist, entzieht er die Zulassung und setzt die in Betracht kommende Produktionsgesellschaft oder den in Betracht kommenden Vermittler davon in Kenntnis.

Die Gemeinschaften und die Behörde, die auf die Einhaltung der Bestimmungen des Gesetzes vom 16. Juni 2006 über das öffentliche Angebot von Anlageinstrumenten und die Zulassung von Anlageinstrumenten zum Handel auf geregelten Märkten achtet, werden ebenfalls informiert. § 2 - Bei Konkurs der in Betracht kommenden Produktionsgesellschaft oder des in Betracht kommenden Vermittlers wird die Zulassung von Rechts wegen eingezogen. § 3 - Bei Entzug der Zulassung kann ein neuer Zulassungsantrag eingereicht werden. Dieser neue Antrag wird gründlich geprüft und die Zulassung kann insbesondere dann verweigert werden, wenn der für Finanzen zuständige Minister oder sein Beauftragter der Ansicht ist, dass die Verstöße, die den Entzug der ursprünglichen Zulassung gerechtfertigt haben, nicht ausgeräumt sind oder sich wiederholen könnten.

Artikel 734/3 ist entsprechend auf den neuen Antrag anwendbar.

Unterabschnitt 5 - Verzeichnisse der in Betracht kommenden Produktionsgesellschaften und Vermittler Art. 734/6 - Verzeichnisse der in Betracht kommenden Produktionsgesellschaften und Vermittler, die als solche gemäß den Bestimmungen des vorliegenden Erlasses zugelassen worden sind, werden auf der Website des Föderalen Öffentlichen Dienstes FINANZEN (www.finanzen.belgium.be) veröffentlicht und vom spezialisierten Tax-Shelter-Büro fortgeschrieben.] [Abschnitt 27ter - Investitionsmodalitäten im Rahmen der Investitionsrücklage im Falle einer Einbringung eines Teilbetriebs beziehungsweise eines Teils einer Tätigkeit oder eines Gesamtvermögens und im Falle einer Fusion oder Aufspaltung (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 194quater § 6 Absatz 1) [Neuer Abschnitt 27ter mit Art. 734bis eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 6. Februar 2003 (B.S. vom 14. Februar 2003)] Art. 734bis - Im Falle einer in Artikel 46 § 1 Absatz 1 Nr. 2 desselben Gesetzbuches erwähnten Einbringung eines Teilbetriebs beziehungsweise eines Teils einer Tätigkeit oder eines Gesamtvermögens und im Falle eines in Artikel 211 § 1 desselben Gesetzbuches erwähnten Vorgangs darf der Vorgang keine Verlängerung der in Artikel 194quater § 3 desselben Gesetzbuches erwähnten ursprünglich vorgesehenen Investitionsfrist zur Folge haben.

Wenn im Falle einer in Absatz 1 erwähnten Einbringung die Bedingungen der Artikel 190 oder 194quater desselben Gesetzbuches nicht mehr erfüllt sind, wird der steuerpflichtig gewordene Teil der Investitionsrücklage zu Lasten der einbringenden Gesellschaft besteuert.] [[Abschnitt 27quater] - [Definitiv besteuerte Einkünfte (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 202 § 2 Absatz 2 und [203 § 1 Absatz 2)]]] [Frühere Unterteilung Abschnitt 27ter eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 29. November 2000 (B.S. vom 23. Dezember 2000) und umnummeriert zu Abschnitt 27quater durch Art. 1 des K.E. vom 6. Februar 2003 (B.S. vom 14. Februar 2003);Überschrift von Abschnitt 27quater ersetzt durch Art. 1 Nr. 1 des K.E. vom 13. Februar 2003 (B.S. vom 21. Februar 2003) und abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 20. Januar 2005 (B.S. vom 1.

Februar 2005)] [Art. 734ter - Für die Anwendung von Artikel 202 § 2 Absatz 1 Nr. 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 versteht man unter Aktien oder Anteilen, die die Beschaffenheit von Finanzanlagen haben: 1. in Bezug auf die in Artikel 56 § 1 desselben Gesetzbuches erwähnten Kreditinstitute Aktien und Anteile, die unter Posten VII "Finanzanlagen" zu buchen sind, so wie dieser Bilanzposten im Königlichen Erlass vom 23.September 1992 über den Jahresabschluss von Kreditinstituten beschrieben ist, 2. [in Bezug auf die in Artikel 56 § 2 Nr.2 Buchstabe h) desselben Gesetzbuches erwähnten Versicherungsunternehmen: a) Aktien und Anteile, die unter Posten C.II "Kapitalanlagen in verbundenen Unternehmen und Beteiligungen" der Bilanz zu buchen sind, b) Aktien und Anteile, die unter Posten C.III "Sonstige Kapitalanlagen" der Bilanz zu buchen sind, sofern diese Aktien und Anteile die Beschaffenheit von "sonstigen Finanzanlagen" erwähnt in Artikel 95 Posten IV.C.1 des Königlichen Erlasses vom 30. Januar 2001 zur Ausführung des Gesellschaftsgesetzbuches haben, so wie diese Bilanzposten C.II und C.III im Königlichen Erlass vom 17.

November 1994 über den Jahresabschluss der Versicherungsunternehmen beschrieben sind,] 3. in Bezug auf die in Artikel 47 des Gesetzes vom 6.April 1995 über die Sekundärmärkte, den Status von Investmentgesellschaften und deren Kontrolle, die Vermittler und Anlageberater erwähnten Börsengesellschaften Aktien und Anteile, die unter Posten IV "Finanzanlagen" zu buchen sind, so wie dieser Bilanzposten im Königlichen Erlass vom 30. Januar 2001 zur Ausführung des Gesellschaftsgesetzbuches beschrieben ist.] [Art. 734ter eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 27. März 2003 (B.S. vom 16. April 2003); einziger Absatz Nr. 2 für nichtig erklärt durch Entscheid Nr. 167.198 vom 29. Januar 2007 und erneut eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 15. Juni 2009 (B.S. vom 22. Juni 2009)] [Art. 734quater - Für die Anwendung von Artikel 203 § 1 Absatz 3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 gelten die in Artikel 203 § 1 Absatz 1 Nr. 1 desselben Gesetzbuches erwähnten Bestimmungen des allgemeinen Rechts in Bezug auf Steuern in den Ländern, die in nachstehender Liste aufgenommen sind, als erheblich vorteilhafter als in Belgien: 1. Afghanistan, 2.Alderney, 3. Belize, 4.Bosnien-Herzegowina, 5. Burundi, 6.Kap Verde, 7. Zentralafrikanische Republik, 8.Komoren, 9. Cookinseln, 10.Kuba, 11. Dominica, 12.Äquatorialguinea, 13. [...] 14. Gibraltar, 15.Grenada, 16. Guernsey, 17.Guinea-Bissau, 18. Haiti, 19.Herm, 20. Iran, 21.Irak, 22. Jersey, 23.Kiribati, 24. Nordkorea, 25.Laos, 26. Liberia, 27.Liechtenstein, 28. Macau, 29.Malediven, 30. Insel Man, 31.Marshallinseln, 32. Mayotte, 33.Föderierte Staaten von Mikronesien, 34. Monaco, 35.Montserrat, 36. Namibia, 37.Niue, 38. Oman, 39.Panama, 40. Sankt Christopher und Nevis, 41.Sankt Lucia, 42. Sankt Pierre und Miquelon, 43.Sankt Vincent und die Grenadinen, 44. Samoa, 45.Amerikanisch-Samoa, 46. [...] 47. S+o Tomé und Pr¤ncipe, 48.Seychellen, 49. Somalia, 50.Tuvalu, 51. Usbekistan, 52.Britische Jungferninseln, 53. Amerikanische Jungferninseln.] [Art. 734quater eingefügt durch Art. 1 Nr. 2 des K.E. vom 13. Februar 2003 (B.S. vom 21. Februar 2003, Err. vom 7. März 2003); einziger Absatz Nr. 13 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 11. Mai 2004 (B.S. vom 27. Mai 2004); einziger Absatz Nr. 46 aufgehoben durch Art. 1 des K.E. vom 14. Oktober 2005 (B.S. vom 25. Oktober 2005)] [Abschnitt 27quater1 - Abzug für Risikokapital (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 205ter § 6 Absatz 2, 205quater § 7 und 236) [Abschnitt 27quater1 mit den Artikeln 734quinquies bis 734septies eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 17. September 2005 (II) (B.S. vom 3. Oktober 2005)] Art.734quinquies - [Erfolgen während des Besteuerungszeitraums Übertragungen von Aktiva- und Passivabestandteilen wie in Artikel 205ter § 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnt zwischen einer ausländischen Niederlassung und dem Hauptsitz, wird das gemäß Artikel 205ter §§ 1 bis 5 desselben Gesetzbuches festgelegte Risikokapital je nach Fall um den Betrag dieser als gewichtetes Mittel berechneten Schwankungen erhöht oder verringert; dabei wird davon ausgegangen, dass die Schwankungen am ersten Tag des Kalendermonats nach dem Monat, in dem sie stattgefunden haben, erfolgt sind.] [Art. 734quinquies eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 17. September 2005 (II) (B.S. vom 3. Oktober 2005), selbst widerrufen durch Art. 11 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006), und erneut eingefügt durch Art. 11 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] Art. 734sexies - § 1 - Für den ersten Besteuerungszeitraum einer Gesellschaft wird das Risikokapital, das als Anfangswert dieses Besteuerungszeitraums zu berücksichtigen ist, unter Berücksichtigung sämtlicher in Artikel 205ter §§ 1 bis 5 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Bestandteile bei Gründung dieser Gesellschaft festgelegt. § 2 - Wenn ein Besteuerungszeitraum länger oder kürzer als zwölf Monate ist, wird der gemäß Artikel 205quater §§ 1 bis 6 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 festgelegte Satz mit einem Bruch multipliziert, dessen Zähler der Gesamtanzahl Tage des Besteuerungszeitraums und dessen Nenner dreihundertfünfundsechzig entspricht.

Art. 734septies - In Artikel 227 Nr. 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Steuerpflichtige können einen Abzug für Risikokapital erhalten, wenn sie einen Jahresabschluss erstellen und eine Buchhaltung führen gemäß den Rechtsvorschriften über die Buchhaltung und den Jahresabschluss der Gesellschaften. In diesen Fällen wird der Abzug für Risikokapital auf der Grundlage dieses Jahresabschlusses und dieser Bücher festgelegt.

In den Fällen, in denen in Artikel 227 Nr. 2 desselben Gesetzbuches erwähnte Steuerpflichtige aufgrund dieser Rechtsvorschriften nicht verpflichtet sind, einen Jahresabschluss zu erstellen und eine Buchhaltung zu führen, erhalten sie dennoch den Abzug für Risikokapital, wenn sie freiwillig eine Buchhaltung führen, die den Regeln entspricht, die durch diese Rechtsvorschriften für Zweigniederlassungen ausländischer Gesellschaften wie in Artikel 92 § 2 des Gesellschaftsgesetzbuches erwähnt festgelegt sind, die die in dieser Bestimmung vorgesehene Befreiung nicht beanspruchen können.] [Abschnitt 27quinquies - Zulassungsbedingungen, die ein zentralisiertes System für den Verleih von Finanzinstrumenten erfüllen muss, das in einem Zahlungs- und Wertpapierliefer- und -abrechnungssystem integriert ist, und Zeitraum, für den die Zulassung bewilligt werden kann (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 261 Absatz 3)] [Unterteilung Abschnitt 27quinquies eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 20. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005)] [Art. 735 - Für die Anwendung [des vorliegenden Abschnitts] versteht man unter: 1. "zentralisiertem System für den Verleih von [Finanzinstrumenten]": ein System für den Verleih von [Finanzinstrumenten], dessen Zweck darin besteht, als letzte Instanz die Abwicklung von Aufträgen zur Übertragung von Wertpapieren zu erleichtern, und das integriert ist in einem Wertpapierliefer- und -abrechnungssystem, das in Artikel 2 § 1 Buchstabe b) des Gesetzes vom 28.April 1999 zur Umsetzung der Richtlinie 98/26/EG vom 19. Mai 1998 über die Wirksamkeit von Abrechnungen in Zahlungs- sowie Wertpapierliefer- und -abrechnungssystemen erwähnt ist, oder in einem System eines anderen Staates, dessen Rechtsvorschriften zumindest gleichwertige Bedingungen vorsehen, 2. "Systemverwalter": Gesellschaft, die das zentralisierte System für den Verleih von [Finanzinstrumenten] verwaltet und der Gesellschaftssteuer, aufgrund von Artikel 227 Nr.2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 der Steuer der Gebietsfremden oder einer ähnlichen ausländischen Steuer unterliegt.] [Art. 735 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 29. November 2000 (B.S. vom 23. Dezember 2000); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 30. Juli 2010 (B.S. vom 16.

August 2010); einziger Absatz Nr. 1 und 2 abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 20. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005)] [Art. 736 - Für die Anwendung von Artikel [261 Absatz 3] des Einkommensteuergesetzbuches 1992 können zentralisierte Systeme für den Verleih von [Finanzinstrumenten] zugelassen werden, die folgende Bedingungen erfüllen: 1. ihre Zwischenstellung zwischen Entleiher und Verleiher selbst auf eine Weise gewährleisten, die sicherstellt, dass Verleiher und Entleiher in keiner Weise in die Wahl ihrer Vertragspartei eingreifen können, 2.Anonymität zwischen Entleiher und Verleiher gewährleisten, so dass die Identität der Entleiher den Verleihern nicht bekannt gegeben werden kann und umgekehrt, 3. gewährleisten, dass Anleihen aufgenommen werden, die es dem Entleiher ermöglichen, einer Pflicht zur Lieferung von Aktien oder Anteilen nachzukommen. 4. [...] Die Einhaltung dieser Bedingungen in ihrer Gesamtheit soll ermöglichen, dass der systematische Rückgriff auf die Zahlung [von Einkünften wie in Artikel 90 Nr. 11 desselben Gesetzbuches erwähnt] vermieden wird. [Art. 736 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 29. November 2000 (B.S. vom 23. Dezember 2000); Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 des K.E. vom 20. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005);

Abs. 1 Nr. 4 aufgehoben durch Art. 4 Nr. 2 des K.E. vom 20. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005); Abs. 2 abgeändert durch Art. 4 Nr. 3 des K.E. vom 20. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005)] [Art. 737 - Systemverwalter, [die in einem Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums] weder über einen Gesellschaftssitz noch über eine Hauptniederlassung noch über einen Geschäftsführungs- oder Verwaltungssitz verfügen und keine belgische Niederlassung im Sinne von Artikel 229 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 sind, müssen vor einem Zulassungsantrag einen in Belgien wohnhaften Fiskalvertreter bestimmen, der sich persönlich dazu verpflichtet, den ihm aufgrund [des vorliegenden Abschnitts] auferlegten Verpflichtungen nachzukommen.] [Art. 737 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 29. November 2000 (B.S. vom 23. Dezember 2000) und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 30.

Juli 2010 (B.S. vom 16. August 2010) und Art. 5 des K.E. vom 5.

Dezember 2011 (II) (B.S. vom 12. Dezember 2011)] [Art. 738 - § 1 - Um zugelassen zu werden, müssen zentralisierte Systeme für den Verleih von [Finanzinstrumenten] in den nachstehend bestimmten Formen und Fristen einen diesbezüglichen schriftlichen Antrag einreichen.

Zulassungsanträge müssen beim Minister der Finanzen eingereicht werden. Der Empfang des Zulassungsantrags wird dem Systemverwalter oder in den in Artikel 737 erwähnten Fällen seinem Fiskalvertreter mit Angabe des Datums des Antragsempfangs bestätigt.

Zulassungsanträge müssen folgende Informationen enthalten, damit sie als vollständig betrachtet werden können: - Bezeichnung, Identifizierungsnummer und Adresse des Verwalters und in den in Artikel 737 erwähnten Fällen seines Fiskalvertreters, - allgemeine Beschreibung des zentralisierten Systems für den Verleih von [Finanzinstrumenten], für das die Zulassung beantragt wird, in der die Rolle der verschiedenen beteiligten Parteien näher bestimmt wird, und - für jede der in Artikel 736 festgelegten Bedingungen Funktionsmerkmale des Systems, die die Einhaltung dieser Bedingungen gewährleisten.

Insofern der Antrag vollständig ist, notifiziert der Minister der Finanzen dem Systemverwalter oder in den in Artikel 737 erwähnten Fällen dessen Fiskalvertreter innerhalb einer Frist von drei Monaten ab dem Datum des Antragsempfangs seinen Beschluss.

Geht aus der Prüfung des Antrags hervor, dass zusätzliche Informationen zu den in Absatz 3 erwähnten Informationen erteilt werden müssen, wird die in vorhergehendem Absatz erwähnte Frist durch einen Beschluss, der dem Antragsteller innerhalb der ursprünglichen Frist von drei Monaten notifiziert wird, um drei Monate verlängert.

Hat der Minister der Finanzen innerhalb der in Absatz 4 und 5 erwähnten Fristen nicht über den Zulassungsantrag befunden, gilt der Antrag als angenommen.

Die Zulassung wird ab dem Datum erteilt, an dem der Beschluss des Ministers der Finanzen dem Systemverwalter oder in den in Artikel 737 erwähnten Fällen dessen Fiskalvertreter notifiziert wird. § 2 - Die erste Zulassung eines zentralisierten Systems für den Verleih von [Finanzinstrumenten] wird bis zum 31. Dezember des Jahres nach dem Jahr erteilt, in dem der Minister der Finanzen das zentralisierte System für den Verleih von [Finanzinstrumenten] zugelassen hat. Die Zulassung kann für einen oder mehrere aufeinander folgende Zeiträume von [fünf] Jahren erneuert werden, die am 1. Januar des Jahres nach dem Jahr beginnen, in dem die vorhergehende Zulassung abgelaufen ist.

Anträge auf Erneuerung der Zulassung müssen dem Minister der Finanzen mindestens drei Monate vor Ende des laufenden Zulassungszeitraums zugesandt werden.

Die Zulassung wird spätestens einen Monat vor Ende des laufenden Zulassungszeitraums erneuert, insofern die Bedingungen für die Zulassung drei Monate vor Ende desselben Zulassungszeitraums weiter erfüllt sind.

Bei Verweigerung der Zulassungserneuerung oder bei Zulassungsentzug kann ein neuer Zulassungsantrag frühestens drei Monate nach dem Datum der Notifizierung der Verweigerung der Erneuerung oder dem Datum des Zulassungsentzugs beim Minister der Finanzen eingereicht werden. § 3 - Wird eine der Informationen, die aufgrund von § 1 im Zulassungsantrag enthalten sein müssen, im Laufe des Zulassungszeitraums geändert, muss der Systemverwalter oder in den in Artikel 737 erwähnten Fällen sein Fiskalvertreter dem Minister der Finanzen diesen Umstand mindestens einen Monat vor Inkrafttreten der Änderung notifizieren.] [Art. 738 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 29. November 2000 (B.S. vom 23. Dezember 2000); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 20. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005); § 1 Abs. 3 zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 20.

Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005); § 2 Abs. 1 abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 20. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005)] [Art. 739 - [Der Systemverwalter oder in den in Artikel 737 [...] erwähnten Fällen sein Fiskalvertreter teilt dem FÖD Finanzen vor dem 15. Dezember eines jeden Kalenderjahres folgende Informationen mit: - Gesamtbetrag der in Artikel 90 Nr.11 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Einkünfte und der Verleihentschädigungen, die im Rahmen des zentralisierten Systems für den Verleih von Finanzinstrumenten im Laufe des Zeitraums vom 1.

September des vorhergehenden Jahres bis zum 31. August des laufenden Jahres oder, wenn die Zulassung im Laufe des betreffenden Zeitraums erteilt worden ist, seit dem Datum der Zulassung bis zum 31. August des laufenden Jahres gezahlt worden sind, - Identität der Teilnehmer des zentralisierten Systems, die die in Artikel 90 Nr. 11 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Einkünfte und die Verleihentschädigungen im Laufe desselben Zeitraums wie in vorhergehendem Gedankenstrich erwähnt erhalten haben, und Betrag dieser Einkünfte und Entschädigungen, die jedem dieser Teilnehmer während desselben Zeitraums gezahlt worden sind.]] [Art. 739 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 29. November 2000 (B.S. vom 23. Dezember 2000) und ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 20.

Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005); einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 3 des K.E. vom 30. Juli 2010 (B.S. vom 16. August 2010)] [Art. 7310 - [...]] [Art. 7310 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 29. November 2000 (B.S. vom 23. Dezember 2000) und aufgehoben durch Art. 7 des K.E. vom 20.

Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005)] [Art. 7311 - [Das zentralisierte System für den Verleih von Finanzinstrumenten muss es ermöglichen, den Betrag der in Artikel 90 Nr. 11 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Einkünfte und der Verleihentschädigungen, die von jedem Teilnehmer und an jeden Teilnehmer gezahlt werden, während eines Zeitraums von fünf Jahren nach dem Jahr, in dem diese Einkünfte gezahlt worden sind, pro verliehenem Finanzinstrument zu bestimmen.] Um den in vorhergehendem Absatz vorgesehenen Verpflichtungen nachzukommen und es zu ermöglichen, die Einhaltung der Verpflichtungen zu überprüfen, die in den anderen Bestimmungen [des vorliegenden Abschnitts] vorgesehen sind, verpflichtet sich der Verwalter oder in den in Artikel 737 erwähnten Fällen sein Fiskalvertreter dazu, der Verwaltung des Steuerwesens für Unternehmen und Einkünfte auf erstes Ersuchen alle Unterlagen, Akten in Bezug auf Analyse, Programmierung und Betrieb des oder der benutzten Datenverarbeitungssysteme sowie Datenträger und alle Daten, die sie enthalten, zur Verfügung zu stellen, die für die Überprüfung der Einhaltung der Bestimmungen [des vorliegenden Abschnitts] zweckdienlich sind. EDV-Daten müssen in lesbarer und verständlicher Form vorgelegt werden.] [Art. 7311 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 29. November 2000 (B.S. vom 23. Dezember 2000); Abs. 1 ersetzt durch Art. 8 des K.E. vom 20.

Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005); Abs. 2 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 30. Juli 2010 (B.S. vom 16. August 2010)] [Art. 7312 - § 1 - Stellt die Verwaltung des Steuerwesens für Unternehmen und Einkünfte einen Verstoß gegen die Bestimmungen [des vorliegenden Abschnitts] fest, notifiziert sie dies dem Systemverwalter oder in den in Artikel 737 erwähnten Fällen seinem Fiskalvertreter.

Der Systemverwalter oder in den in Artikel 737 erwähnten Fällen sein Fiskalvertreter verfügt über eine Frist von einem Monat ab der Notifizierung, um darauf zu antworten und das System erneut an die Bedingungen des Artikels 736 anzupassen. § 2 - Bestreitet der Systemverwalter oder in den in Artikel 737 erwähnten Fällen sein Fiskalvertreter in seiner Antwort auf die in § 1 Absatz 2 vorgesehene Notifizierung die Angaben, die von der Verwaltung des Steuerwesens für Unternehmen und Einkünfte notifiziert worden sind, verfügt diese Verwaltung über eine Frist von einem Monat ab Empfang des Briefes, in dem das Nichteinverständnis mitgeteilt wird, um auf diesen Brief zu antworten. Antwortet die Verwaltung des Steuerwesens für Unternehmen und Einkünfte nicht, so gilt dies als Aufrechterhaltung ihrer Notifizierung.

Der Systemverwalter oder in den in Artikel 737 erwähnten Fällen sein Fiskalvertreter kann Widerspruch einlegen gegen den Beschluss der Verwaltung des Steuerwesens für Unternehmen und Einkünfte, die in § 1 Absatz 1 vorgesehene Notifizierung ganz oder teilweise aufrechtzuerhalten, in der die Anpassung des zentralisierten Systems für den Verleih von [Finanzinstrumenten] an die Bedingungen des Artikels 736 gefordert wird.

Der Widerspruch muss binnen fünfzehn Tagen ab Notifizierung des Beschlusses oder Ablauf der in § 2 Absatz 1 festgelegten Frist per Einschreiben oder per Einschreiben mit Rückschein an den Minister der Finanzen gerichtet werden.

Der Minister der Finanzen befindet über den Widerspruch binnen zwei Monaten. Sein Beschluss wird dem Systemverwalter oder in den in Artikel 737 erwähnten Fällen dessen Fiskalvertreter binnen acht Tagen per Einschreiben oder per Einschreiben mit Rückschein notifiziert.

Befindet der Minister nicht innerhalb der vorerwähnten Frist, gilt der Widerspruch als abgewiesen. § 3 - Anpassungen des zentralisierten Systems für den Verleih von [Finanzinstrumenten] an die Bedingungen des Artikels 736 müssen der Verwaltung des Steuerwesens für Unternehmen und Einkünfte notifiziert werden. § 4 - In Ermangelung einer der Verwaltung des Steuerwesens für Unternehmen und Einkünfte notifizierten Anpassung des zentralisierten Systems für den Verleih von [Finanzinstrumenten] verliert das System automatisch seine Zulassung: - nach Ablauf der in § 1 Absatz 2 vorgesehenen Beantwortungsfrist, wenn der Systemverwalter oder in den in Artikel 737 erwähnten Fällen sein Fiskalvertreter nicht innerhalb der vorerwähnten Frist auf die Notifizierung geantwortet hat oder geantwortet hat, ohne ein Nichteinverständnis mitzuteilen, - nach Ablauf der in § 2 Absatz 3 vorgesehenen Frist zur Einlegung eines Widerspruchs, wenn der Systemverwalter oder in den in Artikel 737 erwähnten Fällen sein Fiskalvertreter die Notifizierung innerhalb der in § 1 Absatz 2 vorgesehenen Frist beanstandet hat, aber nicht innerhalb der in § 2 Absatz 3 vorgesehenen Frist Widerspruch eingelegt hat, - nach Ablauf von dreißig Tagen ab dem Beschluss, den Widerspruch abzuweisen, oder ab Ablauf der in § 2 letzter Absatz vorgesehenen Frist für die Notifizierung des Beschlusses über den Widerspruch.] [Art. 7312 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 29. November 2000 (B.S. vom 23. Dezember 2000); § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 1 des K.E. vom 30. Juli 2010 (B.S. vom 16. August 2010); § 2 Abs. 2 abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 20. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005); § 3 abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 20. Januar 2005 (B.S. vom 1.

Februar 2005); § 4 einziger Absatz einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 20. Januar 2005 (B.S. vom 1. Februar 2005)] Abschnitt 28 - Festlegung des steuerpflichtigen Einkommens in Bezug auf die Gesellschaftssteuer (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 207) Art. 74 - Im Hinblick auf die Festlegung des Ergebnisses, das der Gesellschaftssteuer unterliegt, wird das Ergebnis des Besteuerungszeitraums, Wertminderungen, Rückstellungen oder Mehrwerte ausgenommen, die aufgrund der Artikel 48, 190, 191 [und 194 bis 194quater] des Einkommensteuergesetzbuches 1992 steuerfrei sind, entsprechend seines Verwendungszwecks aufgeschlüsselt nach: 1. Rücklagen, 2.nicht zugelassenen Ausgaben, 3. Dividenden. Für die Anwendung von Absatz 1 versteht man unter: 1. "Rücklagen": die Ergebnisrücklage, verringert um: [- Gewinne, die aus Minderwerten hervorgehen, die der Schuldner auf Passiva gebucht hat infolge der Homologierung eines Reorganisationsplans oder der Feststellung einer gütlichen Einigung durch das Gericht aufgrund des Gesetzes vom 31.Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen, und die das Steuerjahr betreffen, das sich auf den Besteuerungszeitraum bezieht, in dem der Reorganisationsplan oder die gütliche Einigung vollständig ausgeführt wird, insofern die in Artikel 27/1 erwähnten Bedingungen erfüllt sind,] - den Anteil des Mehrwertes auf die in Artikel 66 desselben Gesetzbuches erwähnten Fahrzeuge, der nicht berücksichtigt wird aufgrund von Artikel 24 Absatz 3 desselben Gesetzbuches und Artikel 40 § 1 des Gesetzes vom 7. Dezember 1988 zur Reform der Einkommensteuer und zur Abänderung der der Stempelsteuer gleichgesetzten Steuern, - Mehrwerte auf Aktien oder Anteile, die aufgrund der Artikel 192 und 521 desselben Gesetzbuches steuerfrei sind, und während des Besteuerungszeitraums zurückgenommene Wertminderungen auf Aktien oder Anteile, die vorher aufgrund von Artikel 198 Nr. 7 desselben Gesetzbuches als nicht zugelassene Ausgaben besteuert worden sind, in dem Maße, wie diese Wertminderungen am Ende dieses Besteuerungszeitraums nicht mehr gerechtfertigt sind, - Entnahmen aus eingezahltem Kapital im Sinne von Artikel 184 desselben Gesetzbuches mit Ausnahme der Rückzahlungen von eingezahltem Kapital, die in Ausführung einer gemäß den Bestimmungen der koordinierten Gesetze über die Handelsgesellschaften ordnungsgemäß getroffenen Entscheidung zur Herabsetzung des Gesellschaftskapitals geleistet werden, - Gewinne aus Erstattungen von Steuern während des Besteuerungszeitraums, die vorher nicht als Werbungskosten zugelassen worden sind, und Berichtigungen veranschlagter Steuerschulden, die vorher als nicht zugelassene Ausgaben besteuert worden sind, in dem Maße, wie diese Erstattungen und Berichtigungen nicht von nicht abzugsfähigen Steuern einbehalten werden können, die in den nicht zugelassenen Ausgaben des Besteuerungszeitraums enthalten sein müssen, [- Summen, die aufgrund von Artikel 194ter §§ 2 bis 4 desselben Gesetzbuches zeitweilig steuerfrei sind, insofern die in den Paragraphen 4 und 4bis dieses Artikels erwähnten Bedingungen erfüllt sind,] [- Summen, die aufgrund von Artikel 193bis § 1 desselben Gesetzbuches steuerfrei sind,] 2. "nicht zugelassenen Ausgaben": - Beträge, die nicht als Werbungskosten abzugsfähig sind, - Betrag - vor Abzug des steuerfreien Teils - der unentgeltlichen Zuwendungen wie [in Artikel 104 Nr.3 bis 4bis und 5 Buchstabe a)] desselben Gesetzbuches erwähnt, - vorher steuerfreie Gewinne, die während des Besteuerungszeitraums steuerpflichtig werden, in dem Maße, wie sie nicht in der Ergebnisrücklage enthalten sind, 3. "Dividenden": Dividenden wie in Artikel 18 desselben Gesetzbuches erwähnt. [Art. 74 Abs. 1 einleitende Bestimmung abgeändert durch Art. 2 Nr. 1 Buchstabe A und B des K.E. vom 17. September 2005 (II) (B.S. vom 3.

Oktober 2005); Abs. 2 Nr. 1 einziger Absatz neuer erster Gedankenstrich eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 9. Juli 2010 (B.S. vom 16. Juli 2010); Abs. 2 Nr. 1 einziger Absatz sechster Gedankenstrich (früherer fünfter Gedankenstrich) eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des K.E. vom 17. September 2005 (II) (B.S. vom 3. Oktober 2005); Abs. 2 Nr. 1 einziger Absatz siebter Gedankenstrich (früherer sechster Gedankenstrich) eingefügt durch Art. 12 des K.E. vom 11.

Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006); Abs. 2 Nr. 2 einziger Absatz zweiter Gedankenstrich abgeändert durch Art. 3 Nr. 1 und 2 des K.E. vom 29. Oktober 1998 (B.S. vom 17. November 1998)] Art. 75 - Der Gesamtbetrag des gemäß Artikel 74 festgelegten Ergebnisses wird gegebenenfalls entsprechend seiner Herkunft aufgeschlüsselt nach: 1. in Belgien erzieltem Ergebnis, nachstehend, sofern es positiv ist, "belgische Gewinne" genannt, 2.im Ausland erzieltem Ergebnis, für das die Steuer ermäßigt wird, nachstehend, sofern es positiv ist, "zum ermäßigten Steuersatz steuerpflichtige Gewinne" genannt, 3. im Ausland erzieltem Ergebnis, das aufgrund von Abkommen zur Vermeidung der Doppelbesteuerung steuerfrei ist, nachstehend, sofern es positiv ist, "durch Abkommen befreite Gewinne" genannt. Bevor diese Aufschlüsselung erfolgt, werden Verluste, die während des Besteuerungszeitraums in einem Land erlitten wurden, in nachstehender Reihenfolge nacheinander auf den Gesamtbetrag der Gewinne aus anderen Ländern angerechnet: a) Verluste, die in einem Land erlitten wurden, für das die Gewinne durch Abkommen befreit sind: vorrangig auf die durch Abkommen befreiten Gewinne, im Falle unzureichender Gewinne danach auf die zum ermäßigten Steuersatz steuerpflichtigen Gewinne und schließlich auf die belgischen Gewinne, b) Verluste, die in einem Land erlitten wurden, für das die Gewinne zum ermäßigten Steuersatz steuerpflichtig sind: vorrangig auf die zum ermäßigten Steuersatz steuerpflichtigen Gewinne, im Falle unzureichender Gewinne danach auf die durch Abkommen befreiten Gewinne und schließlich auf die belgischen Gewinne, c) in Belgien erlittene Verluste: vorrangig auf die belgischen Gewinne, im Falle unzureichender Gewinne danach auf die zum ermäßigten Steuersatz steuerpflichtigen Gewinne und schließlich auf die durch Abkommen befreiten Gewinne. Art. 76 - Vom Saldo der Gewinne, der gemäß den Artikeln 74 und 75 festgelegt und aufgeschlüsselt wird, werden in dem Maße, wie sie sich noch darin befinden, nacheinander abgezogen: 1. durch Abkommen befreite Gewinne, 2.global: a) der Teil des Gewinns, der aufgrund von Artikel 67 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 [...] steuerfrei ist, [a)bis der Teil des Gewinns, der aufgrund von Artikel 67bis desselben Gesetzbuches [...] steuerfrei ist,] b) der steuerfreie Teil der unentgeltlichen Zuwendungen wie [in Artikel 104 Nr.3 bis 4bis und 5 Buchstabe a)] desselben Gesetzbuches erwähnt, c) andere nicht steuerpflichtige Bestandteile, die in den Gewinnen enthalten sind und nicht in vorliegendem Artikel erwähnt sind. Die Summe der in Absatz 1 Nr. 2 erwähnten Beträge wird vorrangig von den belgischen Gewinnen des Besteuerungszeitraums und im Verhältnis zum eventuellen Überschuss von den zum ermäßigten Steuersatz steuerpflichtigen Gewinnen dieses Zeitraums abgezogen. [Art. 76 Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a) abgeändert durch Art. 5 Nr. 1 des K.E. vom 12. März 2007 (B.S. vom 20. März 2007); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe a)bis eingefügt durch Art. 13 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006) und abgeändert durch Art. 5 Nr. 2 des K.E. vom 12. März 2007 (B.S. vom 20. März 2007); Abs. 1 Nr. 2 einziger Absatz Buchstabe b) abgeändert durch Art. 4 Nr. 1 und 2 des K.E. vom 29. Oktober 1998 (B.S. vom 17. November 1998)] Art. 77 - In den Artikeln 202 bis 205 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Beträge, die als definitiv besteuerte Einkünfte oder als steuerfreie Einkünfte aus beweglichen Gütern abzugsfähig sind, werden im Verhältnis zu den Gewinnen abgezogen, die nach Anwendung von Artikel 76 übrig bleiben; dieser Abzug erfolgt unter Berücksichtigung der Herkunft der Gewinne vorrangig von den Gewinnen, in denen diese Beträge einbegriffen sind. [Art. 77/1 - Der in den Artikeln 2051 bis 2054 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Abzug für Einkünfte aus Patenten erfolgt im Verhältnis zu den Gewinnen, die nach Anwendung von Artikel 77 übrig bleiben.] [Art. 77/1 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 11. Januar 2009 (B.S. vom 15. Januar 2009)] [Art. 77bis - Der in den Artikeln 205bis bis 205septies des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Abzug für Risikokapital erfolgt im Verhältnis zu den Gewinnen, die nach Anwendung von [Artikel 77/1] übrig bleiben.] [Art. 77bis eingefügt durch Art. 3 des K.E. vom 17. September 2005 (II) (B.S. vom 3. Oktober 2005) und abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 11. Januar 2009 (B.S. vom 15. Januar 2009)] Art. 78 - Von den gemäß den [Artikeln 74 bis 77bis] festgelegten Gewinnen werden in Artikel 206 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte vorherige berufliche Verluste in dem Maße abgezogen, wie diese Verluste, die gemäß den Rechtsvorschriften festgelegt werden, die für die betreffenden Besteuerungszeiträume gelten, vorher nicht abgezogen werden konnten oder vorher nicht durch Gewinne, die durch Abkommen befreit sind, gedeckt waren oder vorher nicht unter den Gesellschaftern aufgeteilt worden sind.

Dieser Abzug erfolgt gemäß den in Artikel 75 Absatz 2 vorgesehenen Modalitäten, wobei Verluste, die in Ländern erlitten wurden, für die Gewinne durch Abkommen befreit sind, nur in dem Maße abgezogen werden, wie sie die durch Abkommen befreiten Gewinne überschreiten. [Art. 78 Abs. 1 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 17. September 2005 (II) (B.S. vom 3. Oktober 2005)] Art. 79 - Der in den Artikeln 68 bis 77 und 201 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Investitionsabzug wird anschließend vom Betrag der belgischen Gewinne abgezogen, die nach Anwendung von Artikel 78 übrig bleiben. [Abschnitt 29 - Zuschlaghundertstel auf die Steuer der Gebietsfremden (natürliche Personen) (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 245) [Früherer Abschnitt 29 mit den früheren Artikeln 80 bis 82 aufgehoben durch Art. 6 des K.E. vom 12. August 1994 (II) (B.S. vom 10. September 1994); neuer Abschnitt 29 mit neuem Artikel 80 eingefügt durch Art. 1 des K.E. vom 4. Dezember 2003 (B.S. vom 17. Dezember 2003)] Art. 80 - Der Betrag der in Artikel 245 Absatz 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Zuschlaghundertstel wird auf sieben Zuschlaghundertstel erhöht.] [Abschnitt 30 - Steuergutschrift für Forschung und Entwicklung (Einkommensteuergesetzbuch 1992, Artikel 289novies)] [Unterteilung Abschnitt 30 eingefügt durch Art. 14 des K.E. vom 11.

Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] [Art. 81 - Um die in den Artikeln 289quater bis 289sexies des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnte Steuergutschrift für Forschung und Entwicklung zu erhalten, müssen Steuerpflichtige: 1. ihrer Einkommensteuererklärung des Besteuerungszeitraums, in dem die Anlagen erworben oder gebildet werden, ein ausgefülltes, datiertes und unterzeichnetes Formular beifügen, dessen Muster vom Minister der Finanzen oder von seinem Beauftragten festgelegt wird, 2.pro Kategorie der in den Artikeln 69 § 1 Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe a) und b) und 70 Absatz 2 desselben Gesetzbuches erwähnten Anlagen eine Aufstellung zur Verfügung der Verwaltung bereithalten unter Angabe derselben Informationen wie in Artikel 47 Nr.2 vorgesehen.] [Neuer Artikel 81 eingefügt durch Art. 15 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] [Art. 81bis - Was die in Artikel 69 § 1 Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe a) des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Patente betrifft, müssen die betreffenden Steuerpflichtigen der in Artikel 81 Nr. 2 erwähnten Aufstellung dieselben Unterlagen wie in Artikel 47bis vorgesehen beilegen.] [Art. 81bis eingefügt durch Art. 16 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] [Art. 82 - § 1 - Was die in Artikel 69 § 1 Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe b) des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Anlagen betrifft, werden sie auf dieselbe Weise wie in Artikel 48 § 1 bestimmt. § 2 - Sachanlagen und von Dritten erworbene immaterielle Anlagen, die keine Patente sind, die zur Förderung der Forschung und der Entwicklung neuer Produkte und hoch entwickelter Technologien genutzt werden und für die die Steuergutschrift für Forschung und Entwicklung aufgrund dieser Nutzung erhalten wurde, müssen während der gesamten Abschreibungsdauer dieser Anlagen von dem Steuerpflichtigen, der die Steuergutschrift für Forschung und Entwicklung erhalten hat, oder von dem Steuerpflichtigen, der die Anlagen anlässlich eines in den Artikeln 46 und 211 bis 214 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Vorgangs erworben hat, für diese Nutzung verwendet werden. § 3 - Was Anlagen betrifft, für die die durch die Bestimmungen von § 2 auferlegte Verpflichtung nicht eingehalten wird, wird ein Teil der gewährten Steuergutschrift für Forschung und Entwicklung in Form einer Zuschlagsteuer des Besteuerungszeitraums zurückgezahlt, in dem die Nichteinhaltung stattgefunden hat; dieser Teil entspricht einem Prozent des Anschaffungs- oder Investitionswertes der betreffenden Anlage, multipliziert mit dem in Artikel 289quater Absatz 2 desselben Gesetzbuches vorgesehenen Satz und mit dem Produkt von zwei Faktoren, die nach den in den Buchstaben a) und b) erwähnten Regeln bestimmt werden: a) - falls die betreffende Anlage während eines Besteuerungszeitraums erworben oder gebildet wurde, der an das Steuerjahr 1989 oder an ein vorheriges Steuerjahr gebunden ist: 15 oder 7, je nachdem, ob es sich einerseits um Mobiliar und Büromaterial oder andererseits um jegliche anderen Bestandteile handelt, - falls die betreffende Anlage während eines Besteuerungszeitraums, der an das Steuerjahr 1990 oder 1991 gebunden ist, aber vor dem 1. Januar 1991 erworben oder gebildet wurde: 10, - falls die betreffende Anlage ab dem 1. Januar 1991 erworben oder gebildet wurde: 10,5, b) einem Bruch: - der als Nenner die Anzahl Besteuerungszeiträume hat, auf die der Abschreibungszeitraum der betreffenden Anlage sich erstreckt, - der als Zähler die Anzahl dieser Zeiträume hat, die zum Zeitpunkt, zu dem die Nichteinhaltung stattgefunden hat, noch nicht abgelaufen sind. § 4 - Die betreffenden Steuerpflichtigen müssen der in Artikel 81 Nr. 2 erwähnten Aufstellung dieselben Unterlagen wie in Artikel 48 § 4 vorgesehen beilegen.] [Neuer Artikel 82 eingefügt durch Art. 17 des K.E. vom 11. Dezember 2006 (B.S. vom 18. Dezember 2006)] ANLAGE 1 [Abschnitt 1 - Referenzindexe pro Monat für die ab dem 1. Januar 1995 gewährten Hypothekendarlehen, für die ein variabler Zinsssatz vereinbart worden ist (Königlicher Erlass zur Ausführung des Einkommensteuergesetzbuches 1992, Artikel 18 § 3 Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe b) Absatz 3)

Zeitraum

Belgisches Staatsblatt

Index A

Index B

Index C

Index D

Index E

Juli 1994

30.07.1994

5,979

6,295

6,600

6,937

7,165

August 1994

31.08.1994

5,958

6,564

6,849

7,125

7,299

September 1994

30.09.1994

6,293

6,897

7,225

7,476

7,612

Oktober 1994

29.10.1994

6,391

7,207

7,599

7,849

7,960

November 1994

30.11.1994

6,068

7,177

7,577

7,850

7,941

Dezember 1994

31.12.1994

5,989

7,055

7,369

7,675

7,773

Januar 1995

31.01.1995

6,153

7,102

7,360

7,681

7,808

Februar 1995

28.02.1995

6,234

7,141

7,409

7,725

7,868

März 1995

31.03.1995

6,454

7,143

7,417

7,660

7,793

April 1995

29.04.1995

6,210

6,976

7,242

7,413

7,565

Mai 1995

31.05.1995

6,047

6,620

6,891

7,067

7,257

Juni 1995

30.06.1995

5,533

6,073

6,350

6,580

6,811

Juli 1995

29.07.1995

5,057

5,650

5,931

6,220

6,543

August 1995

31.08.1995

4,826

5,442

5,762

6,062

6,467

September 1995

30.09.1995

4,629

5,159

5,523

5,827

6,273

Oktober 1995

31.10.1995

4,460

4,881

5,259

5,599

6,109

November 1995

31.11.1995

4,345

4,674

5,110

5,440

5,958

Dezember 1995

30.12.1995

4,076

4,452

5,008

5,316

5,744]

[Januar 1996

31.01.1996

3,782

4,186

4,790

5,152

5,544

Februar 1996

29.02.1996

3,486

3,921

4,534

4,977

5,347

März 1996

30.03.1996

3,334

4,003

4,643

5,148

5,445

April 1996

30.04.1996

3,356

4,159

4,821

5,383

5,644

Mai 1996

31.05.1996

3,306

3,990

4,662

5,257

5,540

Juni 1996

29.06.1996

3,266

3,849

4,517

5,130

5,412

Juli 1996

31.07.1996

4,439

4,057

4,657

5,295

5,544

August 1996

31.08.1996

3,578

4,203

4,703

5,370

5,612

September 1996

28.09.1996

3,480

4,020

4,489

5,185

5,442

Oktober 1996

31.10.1996

3,262

3,695

4,164

4,899

5,151

November 1996

30.11.1996

3,157

3,557

3,944

4,669

4,905

Dezember 1996

31.12.1996

3,153

3,597

3,940

4,549

4,770]

[Januar 1997

31.01.1997

3,151

3,552

3,969

4,465

4,790

Februar 1997

28.02.1997

3,115

3,454

3,937

4,347

4,795

März 1997

29.03.1997

3,200

3,530

3,984

4,308

4,719

April 1997

30.04.1997

3,394

3,745

4,194

4,497

4,871

Mai 1997

31.05.1997

3,420

3,770

4,252

4,563

4,952

Juni 1997

28.06.1997

3,378

3,682

4,155

4,464

4,862

Juli 1997

31.07.1997

3,376

3,619

4,108

4,382

4,752

August 1997

30.08.1997

3,478

3,689

4,180

4,384

4,705

September 1997

30.09.1997

3,697

3,908

4,370

4,538

4,824

Oktober 1997

31.10.1997 Err. 5.11.1997

3,866

4,083

4,523

4,667

4,930

November 1997

29.11.1997

4,074

4,326

4,734

4,846

5,094

Dezember 1997

31.12.1997

4,169

4,478

4,808

4,912

5,158]

[Januar 1998

31.01.1998

4,019

4,348

4,602

4,758

4,957

Februar 1998

28.02.1998

3,821

4,150

4,371

4,602

4,733

März 1998

31.03.1998

3,733

4,069

4,263

4,498

4,606

April 1998

30.04.1998

3,777

4,095

4,264

4,469

4,559

Mai 1998

30.05.1998

3,889

4,182

4,352

4,540

4,616

Juni 1998

30.06.1998

3,932

4,197

4,371

4,557

4,636

Juli 1998

31.07.1998

3,891

4,129

4,279

4,448

4,535

August 1998

29.08.1998

3,849

4,069

4,183

4,334

4,424

September 1998

30.09.1998

3,729

3,858

3,943

4,073

4,159

Oktober 1998

31.10.1998

3,569

3,610

3,674

3,802

3,884

November 1998

28.11.1998

3,478

3,512

3,568

3,732

3,840

Dezember 1998

31.12.1998

3,391

3,416

3,465

3,645

3,800]


Zeitraum

Belgisches Staatsblatt

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Index B

Index C

Index D

Index E

Index F

Index G

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Index I

Index J

[Januar 1999

20.01.1999 + Err. 03.02.1999

3,209

3,258

3,343

3,481

3,636

-

-

-

-

-

Februar 1999

27.02.1999

2,965

3,081

3,232

3,324

3,465

-

-

-

-

-

März 1999

31.03.1999 Ausg. 2

2,907

3,068

3,253

3,354

3,503

-

-

-

-

-

April 1999

30.04.1999

2,878

3,038

3,241

3,368

3,541

-

-

-

-

-

Mai 1999

29.05.1999

2,703

2,859

3,079

3,227

3,428

-

-

-

-

-

Juni 1999

30.06.1999 Ausg. 2

2,601

2,809

3,093

3,266

3,489

-

-

-

-

-

Juli 1999

20.07.1999

2,725

3,166

3,535

3,785

3,977

4,173

4,365

4,538

4,686

4,811

August 1999

26.08.1999

2,938

3,453

3,873

4,146

4,340

4,521

4,689

4,891

4,980

5,095

September 1999

21.09.1999

3,083

3,594

4,013

4,298

4,510

4,705

4,873

5,018

5,136

5,241

Oktober 1999

20.10.1999

3,180

3,765

4,226

4,517

4,738

4,941

5,114

5,246

5,356

5,450

November 1999

20.11.1999

3,513

4,071

4,500

4,770

4,968

5,145

5,287

5,396

5,483

5,560

Dezember 1999

21.12.1999

3,555

4,003

4,388

4,649

4,825

4,978

5,120

5,224

5,301

5,370]

[Januar 2000

20.01.2000

3,721

4,183

4,574

4,834

4,997

5,148

5,296

5,413

5,503

5,578

Februar 2000

22.02.2000

3,861

4,384

4,821

5,103

5,277

5,425

5,562

5,667

5,746

5,809

März 2000

21.03.2000 Ausg. 2

4,042

4,513

4,900

5,141

5,287

5,418

5,536

5,626

5,692

5,740

April 2000

20.04.2000 Ausg. 2

4,156

4,519

4,815

4,996

5,118

5,240

5,351

5,431

5,481

5,516

Mai 2000

20.05.2000

4,375

4,690

4,949

5,118

5,238

5,348

5,442

5,508

5,551

5,580

Juni 2000

20.06.2000

4,784

5,021

5,211

5,327

5,405

5,475

5,533

5,573

5,599

5,619

Juli 2000

20.07.2000

4,865

5,037

5,182

5,281

5,355

5,420

5,472

5,506

5,533

5,556

August 2000

22.08.2000

5,003

5,169

5,297

5,371

5,414

5,444

5,472

5,498

5,529

5,556

September 2000

20.09.2000

5,164

5,284

5,382

5,449

5,490

5,513

5,530

5,546

5,564

5,583

Oktober 2000

20.10.2000 + Err. 25.10.2000 Ausg. 2

5,076

5,170

5,264

5,349

5,418

5,472

5,515

5,554

5,590

5,621

November 2000

18.11.2000

5,120

5,167

5,217

5,280

5,347

5,414

5,469

5,512

5,546

5,578

Dezember 2000

20.12.2000

4,988

5,028

5,076

5,135

5,202

5,266

5,322

5,365

5,406

5,444]

[Januar 2001

20.01.2001

4,637

4,660

4,696

4,814

4,852

4,941

5,024

5,095

5,160

5,220

Februar 2001

20.02.2001 Ausg. 2

4,436

4,534

4,628

4,714

4,802

4,890

4,969

5,036

5,094

5,150

März 2001

20.03.2001

4,463

4,540

4,614

4,704

4,788

4,862

4,931

4,989

5,049

5,110

April 2001

20.04.2001

4,282

4,352

4,435

4,531

4,636

4,736

4,824

4,897

4,965

5,034

Mai 2001

22.05.2001

4,511

4,576

4,658

4,767

4,876

4,971

5,053

5,125

5,191

5,255

Juni 2001

20.06.2001 Ausg. 2

4,328

4,459

4,603

4,759

4,903

5,027

5,133

5,219

5,300

5,372

Juli 2001

20.07.2001 + Err. 04.08.2001

4,223

4,368

4,519

4,674

4,823

4,956

5,070

5,167

5,253

5,328

August 2001

21.08.2001

4,171

4,285

4,420

4,579

4,735

4,871

4,989

5,088

5,175

5,250

September 2001

20.09.2001

3,962

4,138

4,237

4,411

4,573

4,714

4,837

4,942

5,037

5,121

Oktober 2001

20.10.2001

3,436

3,634

3,865

4,118

4,342

4,533

4,697

4,840

4,962

5,065

November 2001

20.11.2001

3,173

3,370

3,611

3,868

4,075

4,251

4,410

4,551

4,674

4,774

Dezember 2001

5.01.2002

3,139

3,520

3,827

4,061

4,261

4,432

4,573

4,689

4,781

4,854]

[Januar 2002

23.01.2002

3,220

3,678

4,050

4,312

4,491

4,640

4,773

4,887

4,984

5,056

Februar 2002

20.02.2002

3,426

3,870

4,218

4,434

4,591

4,745

4,878

4,974

5,036

5,079

März 2002

20.03.2002

3,506

3,980

4,355

4,569

4,719

4,876

5,015

5,109

5,160

5,195

April 2002

20.04.2002

3,753

4,248

4,630

4,831

4,965

5,100

5,219

5,299

5,351

5,389

Mai 2002

18.05.2002

3,704

4,179

4,546

4,749

4,896

5,039

5,159

5,243

5,300

5,344

Juni 2002

20.06.2002

3,868

4,286

4,609

4,791

4,925

5,063

5,180

5,263

5,321

5,365

Juli 2002

20.07.2002

3,678

4,034

4,335

4,540

4,691

4,840

4,970

5,065

5,134

5,185

August 2002

20.08.2002 Ausg. 2

3,407

3,729

4,012

4,235

4,416

4,581

4,718

4,819

4,894

4,953

September 2002

20.09.2002

3,287

3,544

3,784

4,000

4,190

4,352

4,484

4,587

4,670

4,738

Oktober 2002

22.10.2002 Ausg. 2

3,017

3,247

3,473

3,695

3,901

4,082

4,236

4,363

4,466

4,556

November 2002

20.11.2002

2,993

3,277

3,555

3,824

4,055

4,242

4,398

4,528

4,638

4,734

Dezember 2002

20.12.2002 + Err. 25.12.2002

2,850

3,127

3,406

3,679

3,910

4,096

4,253

4,389

4,507

4,608]

[Januar 2003

20.01.2003

2,649

2,855

3,109

3,404

3,651

3,842

4,010

4,164

4,303

4,419

Februar 2003

20.02.2003 Ausg. 3

2,498

2,696

2,925

3,185

3,425

3,629

3,807

3,961

4,095

4,210

März 2003

20.03.2003 Ed 3

2,295

2,477

2,677

2,909

3,155

3,383

3,581

3,749

3,885

4,000

April 2003

22.04.2003

2,313

2,586

2,857

3,129

3,384

3,605

3,791

3,948

4,085

4,202

Mai 2003

20.05.2003

2,311

2,562

2,821

3,093

3,353

3,574

3,753

3,911

4,052

4,174

Juni 2003

20.06.2003 Ed 3

2,058

2,242

2,448

2,688

2,937

3,162

3,354

3,525

3,675

3,807

Juli 2003

22.07.2003

1,891

2,118

2,362

2,628

2,892

3,125

3,330

3,505

3,663

3,798

August 2003

20.08.2003

2,043

2,404

2,746

3,051

3,311

3,525

3,703

3,860

3,996

4,119

September 2003

19.09.2003

2,142

2,604

3,010

3,320

3,550

3,737

3,895

4,035

4,155

4,263

Oktober 2003

20.10.2003 Ed 3

2,063

2,475

2,852

3,166

3,420

3,624

3,796

3,946

4,085

4,203

November 2003

20.11.2003 Ed 2

2,251

2,701

3,107

3,431

3,682

3,872

4,027

4,165

4,288

4,394

Dezember 2003

19.12.2003 Ed 2

2,283

2,745

3,158

3,484

3,734

3,924

4,078

4,220

4,345

4,450]

[Januar 2004

20.01.2004 Ausg. 3

2,184

2,613

3,003

3,329

3,587

3,788

3,956

4,106

4,236

4,343

Februar 2004

20.02.2004 Ausg. 2

2,078

2,478

2,850

3,171

3,434

3,645

3,824

3,981

4,120

4,235

März 2004

22.03.2004

2,017

2,369

2,706

3,021

3,296

3,515

3,701

3,868

4,014

4,138

April 2004

20.04.2004 Ausg. 3

1,935

2,251

2,566

2,878

3,159

3,387

3,579

3,750

3,901

4,030

Mai 2004

21.05.2004

2,102

2,491

2,855

3,180

3,453

3,674

3,854

4,012

4,149

4,267

Juni 2004

21.06.2004 Ausg. 3

2,207

2,644

3,041

3,369

3,633

3,842

4,015

4,164

4,295

4,404

Juli 2004

20.07.2004 Ausg. 3

2,272

2,712

3,104

3,413

3,658

3,853

4,018

4,159

4,283

4,384

August 2004

20.08.2004 Ausg. 2

2,238

2,629

2,988

3,294

3,542

3,738

3,900

4,045

4,173

4,279

September 2004

20.09.2004 Ausg. 2

2,211

2,556

2,880

3,171

3,414

3,610

3,773

3,919

4,049

4,155

Oktober 2004

20.10.2004 Ausg. 2

2,264

2,586

2,890

3,150

3,364

3,550

3,712

3,885

3,981

4,085

November 2004

19.11.2004 Ausg. 3

2,202

2,476

2,740

2,984

3,201

3,398

3,569

3,722

3,857

3,963

Dezember 2004

20.12.2004 Ausg. 2

2,190

2,412

2,632

2,846

3,048

3,237

3,405

3,558

3,689

3,796]

[Januar 2005

20.01.2005 - Ausg. 2

2,210

2,428

2,635

2,826

3,000

3,159

3,307

3,439

3,555

3,649

Februar 2005

21.02.2005

2,187

2,407

2,616

2,801

2,963

3,110

3,241

3,363

3,475

3,564

März 2005

21.03.2005

2,201

2,454

2,688

2,893

3,070

3,224

3,363

3,490

3,603

3,690

April 2005

20.04.2005 - Ausg. 2

2,219

2,470

2,707

2,916

3,094

3,251

3,390

3,519

3,634

3,726

Mai 2005

20.05.2005 - Ausg. 2

2,117

2,319

2,514

2,699

2,869

3,025

3,171

3,304

3,427

3,526

Juni 2005

20.06.2005 - Ausg. 2

2,054

2,203

2,359

2,523

2,686

2,836

2,976

3,109

3,228

3,328

Juli 2005

20.07.2005 - Ausg. 2

2,002

2,119

2,253

2,415

2,589

2,745

2,884

3,016

3,138

3,236

August 2005

22.08.2005

2,099

2,242

2,393

2,553

2,713

2,856

2,986

3,116

3,237

3,335

September 2005

20.09.2005

2,094

2,212

2,340

2,483

2,629

2,758

2,880

3,003

3,118

3,210

Oktober 2005

20.10.2005 - Ausg. 2

2,162

2,294

2,426

2,552

2,670

2,778

2,880

2,990

3,093

3,173

November 2005

21.11.2005

2,380

2,545

2,699

2,837

2,952

3,045

3,134

3,229

3,322

3,390

Dezember 2005

20.12.2005 - Ausg. 2

2,608

2,735

2,862

2,988

3,096

3,175

3,250

3,335

3,416

3,472]

[Januar 2006

25.01.2006

2,679

2,799

2,908

3,000

3,072

3,128

3,186

3,255

3,320

3,365

Februar 2006

20.02.2006 - Ausg. 2

2,720

2,869

2,998

3,092

3,159

3,217

3,277

3,339

3,393

3,435

März 2006

20.03.2006 - Ausg. 2

2,805

2,986

3,134

3,234

3,298

3,354

3,416

3,472

3,518

3,557

April 2006

20.04.2006 - Ausg. 2

2,989

3,199

3,370

3,472

3,534

3,587

3,649

3,701

3,743

3,775

Mai 2006

22.05.2006

3,091

3,333

3,532

3,656

3,736

3,806

3,873

3,928

3,969

4,003

Juni 2006

20.06.2006 - Ausg. 2

3,160

3,356

3,516

3,624

3,703

3,776

3,850

3,912

3,960

3,998

Juli 2006

20.07.2006 - Ausg. 2

3,280

3,485

3,644

3,736

3,798

3,855

3,914

3,966

4,005

4,036

August 2006

21.08.2006

3,391

3,545

3,658

3,720

3,765

3,815

3,873

3,920

3,958

3,988

September 2006

20.09.2006

3,490

3,572

3,629

3,657

3,680

3,719

3,764

3,802

3,836

3,865

Oktober 2006

20.10.2006 - Ausg. 3

3,572

3,606

3,625

3,632

3,641

3,664

3,693

3,722

3,748

3,772

November 2006

20.11.2006 - Ausg. 3

3,664

3,691

3,709

3,719

3,730

3,752

3,777

3,800

3,820

3,840

Dezember 2006

20.12.2006 - Ausg. 2

3,708

3,663

3,640

3,643

3,659

3,675

3,692

3,710

3,726

3,742]

[Januar 2007

22.01.2007

3,805

3,818

3,830

3,841

3,852

3,867

3,879

3,891

3,906

3,920

Februar 2007

20.02.2007 - Ausg. 3

3,886

3,938

3,968

3,980

3,992

4,014

4,037

4,063

4,085

4,106

März 2007

20.03.2007 - Ausg. 2

3,914

3,930

3,936

3,940

3,953

3,977

4,004

4,027

4,047

4,065

April 2007

20.04.2007 - Ausg. 2

3,990

3,969

3,956

3,953

3,961

3,977

3,997

4,015

4,034

4,050

Mai 2007

21.05.2007

4,134

4,147

4,153

4,158

4,170

4,187

4,203

4,222

4,238

4,255

Juni 2007

20.06.2007 - Ausg. 3

4,259

4,359

4,382

4,369

4,367

4,384

4,402

4,417

4,428

4,441

Juli 2007

25.07.2007

4,350

4,510

4,565

4,567

4,576

4,599

4,624

4,646

4,663

4,680

August 2007

20.08.2007 - Ausg. 2

4,369

4,449

4,468

4,463

4,464

4,478

4,498

4,517

4,537

4,555

September 2007

20.09.2007 - Ausg. 2

4,100

4,073

4,107

4,163

4,204

4,234

4,274

4,320

4,369

4,414

Oktober 2007

19.10.2007 - Ausg. 2

4,028

4,115

4,162

4,189

4,217

4,255

4,298

4,350

4,405

4,454

November 2007

21.11.2007

4,073

4,104

4,132

4,155

4,178

4,205

4,241

4,294

4,353

4,405

Dezember 2007

20.12.2007 - Ausg. 4

4,006

3,938

3,914

3,951

4,003

4,040

4,091

4,167

4,259

4,343]

[Januar 2008

21.01.2008

4,065

4,047

4,059

4,107

4,158

4,191

4,238

4,312

4,397

4,472

Februar 2008

20.02.2008 - Ausg. 2

3,718

3,621

3,603

3,676

3,760

3,820

3,894

4,000

4,119

4,228

März 2008

14.03.2008 - Ausg. 2

3,605

3,460

3,430

3,529

3,640

3,720

3,815

4,949

4,098

4,239

April 2008

18.04.2008 - Ausg. 2

3,783

3,688

3,687

3,774

3,836

3,852

3,898

4,000

4,128

4,259

Mai 2008

20.05.2008 - Ausg. 2

3,998

3,945

3,972

4,061

4,120

4,138

4,175

4,242

4,326

4,411

Juni 2008

20.06.2008 - Ausg. 2

4,224

4,330

4,387

4,395

4,393

4,401

4,433

4,488

4,555

4,621

Juli 2008

22.07.2008

4,557

4,711

4,790

4,795

4,778

4,764

4,775

4,805

4,848

4,892

August 2008

20.08.2008 - Ausg. 2

4,440

4,533

4,601

4,631

4,636

4,633

4,646

4,687

4,747

4,808

September 2008

19.09.2008 - Ausg. 2

4,309

4,250

4,219

4,231

4,267

4,291

4,327

4,386

4,471

4,551

Oktober 2008

20.10.2008

3,783

3,866

3,967

4,091

4,209

4,287

4,347

4,417

4,495

4,568

November 2008

20.11.2008 - Ausg. 2

2,888

3,242

3,530

3,719

3,862

4,008

4,155

4,289

4,408

4,511

Dezember 2008

19.12.2008 - Ausg. 2

2,289

2,860

3,256

3,405

3,476

3,606

3,760

3,900

4,017

4,111]

[Januar 2009

20.01.2009 - Ausg. 2

2,005

2,554

2,981

3,232

3,401

3,552

3,679

3,775

3,848

3,908

Februar 2009

20.02.2009 - Ausg. 2

1,423

2,103

2,676

3,097

3,411

3,662

3,865

4,028

4,158

4,265

März 2009

20.03.2009 - Ausg. 2

1,114

1,852

2,468

2,919

3,250

3,512

3,721

3,889

4,027

4,138

April 2009

20.04.2009 - Ausg. 4

1,039

1,810

2,449

2,913

3,249

3,502

3,690

3,824

3,917

3,994

Mai 2009

20.05.2009 - Ausg. 2

1,050

1,678

2,229

2,668

3,013

3,276

3,476

3,642

3,783

3,906

Juni 2009

19.06.2009 - Ausg. 3

0,919

1,603

2,204

2,697

3,093

3,408

3,658

3,857

4,015

4,142

Juli 2009

20.07.2009 - Ausg. 2

0,830

1,531

2,145

2,647

3,044

3,346

3,581

3,767

3,920

4,048

August 2009

20.08.2009 - Ausg. 3

0,744

1,489

2,089

2,543

2,896

3,187

3,424

3,622

3,788

3,923

September 2009

21.09.2009 - Ausg. 2

0,716

1,489

2,080

2,497

2,807

3,056

3,272

3,472

3,656

3,809

Oktober 2009

20.10.2009 - Ausg. 2

0,681

1,365

1,927

2,364

2,694

2,951

3,172

3,390

3,592

3,766

November 2009

20.11.2009 - Ausg. 2

0,800

1,460

2,000

2,415

2,727

2,968

3,181

3,400

3,610

3,790

Dezember 2009

21.12.2009 - Ausg. 1

0,760

1,399

1,930

2,342

2,649

2,884

3,098

3,325

3,545

3,734]

[Januar 2010

25.01.2010 - Ausg. 2

0,774

1,359

1,887

2,302

2,625

2,911

3,173

3,402

3,600

3,764

Februar 2010

19.02.2010 - Ausg. 3

0,695

1,306

1,851

2,278

2,606

2,880

3,123

3,340

3,535

3,698

März 2010

22.03.2010

0,601

1,140

1,649

2,099

2,482

2,795

3,052

3,272

3,460

3,616

April 2010

19.04.2010

0,638

1,078

1,531

1,992

2,407

2,727

2,974

3,187

3,370

3,526

Mai 2010

20.05.2010 - Ausg. 3

0,618

1,049

1,500

1,970

2,391

2,707

2,946

3,150

3,319

3,463

Juni 2010

21.06.2010

0,567

0,943

1,361

1,817

2,234

2,547

2,784

2,976

3,133

3,263

Juli 2010

20.07.2010 - Ausg. 2

0,678

1,038

1,456

1,935

2,370

2,691

2,930

3,117

3,263

3,382

August 2010

20.08.2010 - Ausg. 3

0,718

1,019

1,400

1,855

2,264

2,558

2,780

2,962

3,115

3,241

September 2010

20.09.2010 - Ausg. 2

0,654

0,856

1,167

1,583

1,969

2,253

2,477

2,661

2,813

2,937

Oktober 2010

20.10.2010 - Ausg. 2

0,842

1,172

1,528

1,914

2,259

2,514

2,710

2,886

3,045

3,180

November 2010

22.11.2010

1,015

1,318

1,652

2,023

2,357

2,600

2,789

2,970

3,136

3,279

Dezember 2010

20.12.2010 - Ausg. 2

1,200

1,657

2,105

2,518

2,855

3,095

3,282

3,459

3,617

3,751]

[Januar 2011

14.01.2011 - Ausg. 2

1,613

2,081

2,533

2,945

3,269

3,489

3,652

3,790

3,913

4,014

Februar 2011

16.02.2011

1,396

2,074

2,656

3,094

3,412

3,637

3,802

3,934

4,040

4,131

März 2011

21.03.2011 - Ausg. 3

1,564

2,258

2,830

3,236

3,524

3,735

3,894

4,018

4,199

4,204

April 2011

20.04.2011 - Ausg. 2

1,544

2,121

2,648

3,086

3,416

3,649

3,800

3,912

4,021

4,128

Mai 2011

20.05.2011 - Ausg. 3

1,651

2,276

2,845

3,301

3,626

3,834

3,942

4,014

4,109

4,219

Juni 2011

20.06.2011 - Ausg. 2

1,617

2,208

2,748

3,190

3,513

3,723

3,838

3,920

4,023

4,136

Juli 2011

20.07.2011 - Ausg. 2

1,643

2,222

2,744

3,166

3,469

3,668

3,779

3,869

3,978

4,091

August 2011

22.08.2011

1,558

2,275

2,903

3,370

3,678

3,859

3,957

4,045

4,163

4,285

September 2011

23.09.2011 - Ausg. 2

1,108

1,913

2,602

3,081

3,370

3,529

3,615

3,709

3,839

3,971

Oktober 2011

20.10.2011 - Ausg. 2

1,056

1,912

2,623

3,089

3,339

3,456

3,510

3,587

3,703

3,825

November 2011

21.11.2011

1,467

2,380

3,126

3,593

3,840

3,952

4,015

4,100

4,224

4,346

Dezember 2011

20.12.2011 - Ausg. 2

2,859

3,626

4,204

4,488

4,583

4,617

4,668

4,751

4,850

4,943]

[Januar 2012

20.01.2012 - Ausg. 2

1,016

2,246

3,147

3,569

3,708

3,786

3,905

4,053

4,198

4,319

Februar 2012

20.02.2012 - Ausg. 3

0,931

1,607

2,187

2,619

2,928

3,149

3,325

3,512

3,699

3,861

März 2012

20.03.2012 - Ausg. 2

0,695

1,262

1,761

2,165

2,482

2,732

2,949

3,173

3,393

3,583

April 2012

20.04.2012 - Ausg. 2

0,577

1,147

1,651

2,058

2,379

2,630

2,841

3,050

3,251

3,430

Mai 2012

16.05.2012 - Ausg. 1

0,578

1,085

1,555

1,964

2,310

2,586

2,818

3,031

3,224

3,394

Juni 2012

14.06.2012 - Ausg. 1

0,492

0,839

1,253

1,701

2,093

2,364

2,569

2,766

2,957

3,127

Juli 2012

20.07.2012 - Ausg. 3

0,426

0,779

1,200

1,650

2,043

2,319

2,529

2,730

2,922

3,095

August 2012

20.08.2012 - Ausg. 2

0,067

0,331

0,636

0,997

1,364

1,695

1,977

2,211

2,401

2,561

September 2012

20.09.2012 - Ausg. 2

0,090

0,354

0,653

1,010

1,378

1,709

1,989

2,222

2,411

2,571

Oktober 2012

24.10.2012 - Ausg. 2

0,097

0,311

0,580

0,933

1,313

1,660

1,955

2,198

2,396

2,559

November 2012

22.11.2012 - Ausg. 2

0,090

0,240

0,473

0,830

1,210

1,539

1,815

2,048

2,246

2,414

Dezember 2012

14.12.2012 - Ausg. 2

0,061

0,153

0,357

0,707

1,068

1,360

1,611

1,845

2,061

2,253]

[Januar 2013

21.01.2013

0,036

0,131

0,324

0,638

0,958

1,236

1,490

1,741

1,973

2,179

Februar 2013

20.02.2013 - Ausg. 3

0,161

0,369

0,593

0,844

1,111

1,381

1,650

1,908

2,144

2,352

März 2013

27.03.2013

0,138

0,345

0,569

0,816

1,088

1,359

1,623

1,881

2,126

2,348

April 2013

22.04.2013

0,124

0,254

0,419

0,659

0,941

1,190

1,411

1,641

1,891

2,132

Mai 2013

21.05.2013 - Ausg. 4

0,070

0,177

0,326

0,557

0,831

1,060

1,256

1,476

1,722

1,959

Juni 2013

20.06.2013 - Ausg. 2

0,083

0,214

0,395

0,665

0,974

1,222

1,434

1,662

1,910

2,143

Juli 2013

15.07.2013

0,169

0,401

0,678

1,030

1,381

1,635

1,837

2,064

2,315

2,550

August 2013

16.08.2013

0,162

0,365

0,624

0,975

1,327

1,590

1,809

2,053

2,314

2,555

September 2013

17.09.2013

0,210

0,463

0,771

1,168

1,549

1,828

2,060

2,305

2,558

2,786

Oktober 2013

16.10.2013

0,200

0,435

0,728

1,105

1,468

1,744

1,989

2,244

2,497

2,727

November 2013

14.11.2013 - Ausg. 2

0,170

0,375

0,638

0,980

1,316

1,594

1,849

2,114

2,372

2,600

Dezember 2013

16.12.2013 - Ausg. 2

0,145

0,281

0,508

0,851

1,186

1,453

1,708

1,985

2,261

2,506]


[Abschnitt 2] - Monatlicher Belastungssatz für die im Laufe der Jahre 1981 bis 1984 über eine Laufzeit von mehr als sechzig Monaten abgeschlossenen Darlehen, die keine Hypothekendarlehen sind (Königlicher Erlass zur Ausführung des Einkommensteuergesetzbuches 1992, Artikel 18 § 3 Punkt 1 einziger Absatz Buchstabe c) Absatz 1)

[Darlehensbetrag

Jahr, in dem der Darlehensvertrag abgeschlossen worden ist

1981

1982

1983 und 1984

bis 123,95 EUR

1,05

1,19

1,16

von 123,96 EUR bis 371,84 EUR

1,03

1,17

1,16

von 371,85 EUR bis 619,73 EUR

0,96

1,10

1,08

von 619,74 EUR bis 1.239,47 EUR

0,92

1,06

1,05

von 1.239,48 EUR bis 2.478,94 EUR

0,88

1,02

1,01

von 2.478,95 EUR bis 3.718,40 EUR

0,86

1,00

0,99

von 3.718,41 EUR bis 5.577,60 EUR

0,84

0,98

0,97

von 5.577,61 EUR bis 7.436,81 EUR

0,83

0,97

0,96

von 7.436,82 EUR bis 9.915,74 EUR

0,82

0,96

0,95

von 9.915,75 EUR bis 14.873,61 EUR

0,81

0,95

0,94

mehr als 14.873,61 EUR

0,81

0,95

0,93]


[Abschnitt 3 - [...]] [Anlage 1 neuer Abschnitt 1 mit Tabelle eingefügt durch Art. 4 des K.E. vom 6. März 1996 (B.S. vom 19. März 1996); Abschnitt I Tabelle abgeändert durch Art. 2 des K.E. vom 17. März 1997 (B.S. vom 27. März 1997), Art. 2 des K.E. vom 2. Juni 1998 (B.S. vom 20. Juni 1998), Art. 2 des K.E. vom 21. April 1999 (B.S. vom 7. Mai 1999), Art. 2 des K.E. vom 25. April 2000 (II) (B.S. vom 9. Mai 2000), Art. 2 des K.E. vom 16. März 2001 (B.S. vom 10. April 2001), Art. 2 des K.E. vom 8. März 2002 (B.S. vom 19. März 2002), Art. 2 des K.E. vom 21. Februar 2003 (B.S. vom 6. März 2003), Art. 2 des K.E. vom 19. Februar 2004 (B.S. vom 27. Februar 2004), Art. 2 des K.E. vom 16. Februar 2005 (B.S. vom 24. Februar 2005), Art.2 des K.E. vom 17. März 2006 (B.S. vom 24.

März 2006), Art. 2 des K.E. vom 13. Februar 2007 (B.S. vom 23. Februar 2007), Art. 2 des K.E. vom 25. Februar 2008 (B.S. vom 29. Februar 2008), Art. 2 des K.E. vom 3. Februar 2009 (B.S. vom 10. Februar 2009), Art. 2 des K.E. vom 10. Februar 2010 (B.S. vom 22. Februar 2010), Art. 2 des K.E. vom 7. Februar 2011 (B.S. vom 11. Februar 2011), Art. 2 des K.E. vom 4. März 2012 (B.S. vom 8. März 2012), Art. 2 des K.E. vom 1. März 2013 (B.S. vom 7. März 2013), Art. 2 des K.E. vom 21. Februar 2014 (III) (B.S. vom 26. Februar 2014); früherer Abschnitt 1 umnummeriert zu Abschnitt 2 durch Art. 4 des K.E. vom 6.

März 1996 (B.S. vom 19. März 1996); Abschnitt 2 Tabelle ersetzt durch Art. 6 des K.E. vom 13. Juli 2001 (B.S. vom 11. August 2001);

Abschnitt 3 eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 7. Dezember 1998 (B.S. vom 23. Dezember 1998) und aufgehoben durch Art. 3 des K.E. vom 10.

Januar 2010 (I) (B.S. vom 15. Januar 2010)]

ANLAGE 2 Liste der [in Artikel 69 § 1 [Absatz 1 Nr. 2 Buchstabe c)]] des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Anlagen für eine rationellere Energienutzung, für eine Verbesserung der Industrieverfahren hinsichtlich des Energieverbrauchs und für die Energierückgewinnung in der Industrie (Königlicher Erlass zur Ausführung des Einkommensteuergesetzbuches 1992, Artikel 49) Kategorie 1 - Effizientere Isolierung von Gebäuden, die vor dem 1.

Januar 1980 errichtet worden sind Unter der Bedingung, dass Materialien verwendet werden, deren Wärmeleitfähigkeit gemäß den belgischen NBN-Normen der Serie B 62 oder gemäß den spezifischen belgischen Normen oder den belgischen technischen Zulassungen höchstens 0,080 Watt pro Meter und Kelvin beträgt, werden folgende Investitionen berücksichtigt: a) Ausschäumen von Hohlmauern mit Dämmstoff, b) Isolierung von Außenmauern, -türen und -toren, Schräg- oder Flachdächern, Fußböden und Mauern, die einen geheizten Raum von einem ungeheizten Raum trennen, oder von Fußböden, die einen geheizten Raum von der Außenluft trennen, mit Material, das einen Wärmedurchlasswiderstand von mindestens 1,2 Quadratmetern Kelvin pro Watt besitzt, sowie Anbringen von einem erforderlichen Schutz oder einer Verkleidung, um den Dämmstoff vor dem Eindringen von Staub, Luft oder Wasserdampf zu schützen, Material und Lohnkosten in Bezug auf Fertigstellung und Dekoration nicht einbegriffen, c) Austausch von Einfachverglasung durch Doppel- oder Dreifachverglasung, deren Wärmeübertragungskoeffizient k höchstens 3,2 Watt pro Quadratmeter und Kelvin beträgt, und Anpassung oder Austausch der Rahmen durch Holz-, Kunststoff- oder Aluminiumrahmen mit thermischer Unterbrechung, d) Anbringen von Doppelfenstern einschließlich Zubehör. Kategorie 2 - Einschränkung von Energieverlusten in bestehenden Treibhäusern oder beim Austausch von alten durch neue Treibhäuser Folgende Investitionen werden berücksichtigt (für einen Anschaffungs- oder Investitionswert, in dem der Betrag der Lohnkosten auf den Betrag der Materialkosten beschränkt ist und, falls es sich um den Austausch von alten durch neue Treibhäuser handelt, für eine verglaste Oberfläche, die weder größer ist als die der auszutauschenden Treibhäuser noch größer ist als die der Treibhäuser, die der Steuerpflichtige bei der Landwirtschafts- und Gartenbauzählung des 15.

Mai des Jahres vor dem Jahr, in dem die neuen Treibhäuser gebaut werden, angegeben hat): a) Anbringung von Doppelverglasung oder von Verglasung, deren Isolierfähigkeit durch das Auftragen von Metalloxid mit geringem Emissionsvermögen verbessert wird, b) Montage von abnehmbaren Schirmen, die eine Trennung zwischen Kulturraum und Dach bilden. Kategorie 3 - Energierückgewinnung durch Umrüstung eines bestehenden Raumheizungssystems in Treibhäusern, die vor dem 1. Januar 1980 errichtet worden sind Berücksichtigt werden Investitionen zur Montage von festen Heizelementen in unmittelbarer Nähe zu Pflanzen und Wurzeln entlang der Wände oder zwischen Kulturraum und Dach sowie Investitionen zur Montage von Heizungen an Kulturtischen.

Kategorie 4 - Einschränkung von Energieverlusten durch Isolierung von in Betrieb befindlichen Geräten, Leitungen, Schiebern und Kanälen oder durch Abdecken von in Betrieb befindlichen Bädern mit kalten oder warmen Flüssigkeiten Berücksichtigt werden ausschließlich Investitionen, für die Dämmstoff benutzt wird, dessen Wärmeleitfähigkeit gemäß den Belgischen NBN-Normen der Serie B 62 oder den spezifischen belgischen Normen oder den belgischen technischen Zulassungen weniger als 0,080 Watt pro Meter und Kelvin beträgt.

Kategorie 5 - Einschränkung von Energieverlusten in bestehenden Öfen Berücksichtigt werden ausschließlich Investitionen zur zusätzlichen Innenisolierung von Öfen, wobei der Austausch der feuerfesten Verkleidung als Energieeinsparung nur im Verhältnis zu der daraus hervorgehenden Senkung des Wärmeverlusts zählt.

Kategorie 6 - Einschränkung von Verlusten durch Belüftung in Gebäuden, die vor dem 1. Januar 1980 errichtet worden sind Folgende Investitionen werden berücksichtigt: a) Montage von Schleusen, Vorhängen oder automatisch schließenden Türen und Toren zwischen der Innen- und Außenseite des Gebäudes, b) Montage von automatisch schließenden Türen zwischen bestehenden Kühl- und Gefrierräumen und dem Rest des Gebäudes. Kategorie 7 - Rückgewinnung von Abwärme Folgende Investitionen werden berücksichtigt, wenn sie es dem Betrieb ermöglichen, in einem bestehenden System entweder die eigene Abwärme zurückzugewinnen und an Dritte zu liefern oder die Abwärme von Dritten zu nutzen: a) Montage von isolierten Leitungen und Umwälzpumpen für die Fortleitung der zurückgewonnenen Wärme, b) Montage von isolierten Speichern, die ausschließlich der Zwischenspeicherung von zurückgewonnener Wärme dienen, c) Montage von Wärmetauschern zur Wärmerückgewinnung, mit Ausnahme von Geräten, die eine direkte Nutzung der zurückgewonnenen Wärme ermöglichen. Kategorie 8 - Rückgewinnung der Abwärme von in Betrieb befindlichen Produktions- oder Klimatisierungsgeräten Folgende Investitionen, mit Ausnahme der Montage von Wärmerekuperatoren von Energieerzeugungsanlagen mit Dampf, die einen Teil des Energieerzeugungszyklus bilden, werden berücksichtigt, wenn sie nicht für Produktions- oder Klimatisierungsverfahren erforderlich sind: a) Montage von Wärmetauschern, die für die Rückgewinnung der Abwärme erforderlich sind, mit Ausnahme von Geräten, die eine direkte Nutzung der zurückgewonnenen Wärme ermöglichen, b) Anbringen von Geräten, um - Abluft oder Flüssigabfall wieder in Umlauf zu bringen, - Kondensat zurückzugewinnen, c) Montage von: - Kondensat- oder Abschlammentspannern, - isolierten Speichern, die ausschließlich der Zwischenspeicherung der zurückgewonnenen Wärme dienen, - isolierten Leitungen zur Fortleitung der zurückgewonnenen Wärme, - Wärmepumpen. Kategorie 9 - Steigerung der Nutzleistung von in Betrieb befindlichen Verbrennungsgeräten Folgende Investitionen werden berücksichtigt: a) Anbringen von automatischen Brennstoff- und Luftreglern, die auf der Grundlage der in den Abgasen gemessenen O2- oder CO2-Konzentrationen oder mit Trübungsmessern funktionieren, b) Austausch von atmosphärischen Brennern und Brennern mit Gebläse durch Rekuperations-Brenner, c) Montage oder Verbesserung von Schalt-, Mess- oder Regelgeräten. Kategorie 10 - Nutzung der Ausdehnungsenergie, die bei bestehenden Produktionsverfahren oder bei der Ausdehnung von Flüssigkeiten, die für den Transport unter Druck gesetzt werden, freigesetzt wird Berücksichtigt werden Investitionen zur Anpassung von bestehenden Anlagen und Systemen an die Verwendung dieser Ausdehnungsenergie, durch die Montage von: - Gegendruckturbinen, - Dampfmotoren, - Ausdehnungsturbinen, - Generatoren, Drehzahlminderer einbegriffen, in denen mechanische Energie erzeugt und in elektrische Energie umgewandelt wird.

Kategorie 11 - Geräte, in denen Kraft- und Wärmeerzeugung kombiniert sind Unter der Bedingung, dass die kombinierte Erzeugung von Kraft und Wärme für den Eigenbedarf genutzt wird und die Erzeugung jeder Energieart (Kraft und Wärme) durchschnittlich mindestens 25 Prozent der erzeugten Gesamtleistung beträgt, werden folgende Investitionen berücksichtigt: a) Montage von Kraftmaschinen (Gasturbinen, Gas-, Diesel- und Dampfmotoren und Dampfkessel mit Gegendruck-Dampfturbinen oder Entnahme-Kondensationsdampfturbinen), in denen thermische Energie in mechanische Energie umgewandelt wird, b) Montage von Generatoren, Drehzahlminderer einbegriffen, in denen erzeugte mechanische Energie in elektrische Energie umgewandelt wird, c) Montage von Wärmetauschern oder Rückgewinnungsheizkesseln (Brenner zur Steigerung der Dampferzeugung einbegriffen), die mit Abgasen arbeiten, d) Montage von Wärmetauschern zur Rückgewinnung der Wärme von Kraftmaschinen, e) Investitionen für: - Lagerung von Brennstoffen in der Einrichtung, - Fortleitung von Brennstoffen, Verbrennungsluft, Abgasen, Kühlwasser, Kühlluft oder Heizkessel-Speisewasser in der Einrichtung, f) Montage von: - Schalldämmung, - Abgasreinigungsgeräten, - Geräten zur Aufbereitung von Heizkessel-Speisewasser, - elektrotechnischen Geräten für den Anschluss an das interne Elektrizitätsnetz. Kategorie 12 - Auffangen von direkter oder diffuser Sonneneinstrahlung Unter der Bedingung, dass sie ausschließlich dem Auffangen dieser Sonneneinstrahlung dienen, werden als Investitionen berücksichtigt, die Montage von: a) Sonnenkollektoren, b) isolierten Speichern, Wärmetauscher einbegriffen, c) Umwälzpumpen in Kollektorkreisläufen, d) Geräten zum Schutz gegen Einfrieren oder Überhitzen, e) Geräten, die mit einem photovoltaischen System für die direkte Erzeugung von Elektrizität sorgen, das heißt: - photovoltaische Zellen, - Spannungsregler, - Wechsel- und Gleichrichter, - Batterien zur Speicherung der erzeugten elektrischen Energie, - elektrotechnische Ausrüstungen für den Anschluss an das interne Elektrizitätsnetz. Kategorie 13 - Nutzung von Windenergie Als Investitionen werden berücksichtigt, die Montage von a) Windrädern, b) Spannungsreglern, c) Wechsel- und Gleichrichtern, d) Batterien zur Speicherung der erzeugten Energie, e) Generatoren und elektrotechnischen Ausrüstungen für den Anschluss an das interne Elektrizitätsnetz. Kategorie 14 - Wasserkraftwerke zur Energieerzeugung mit einer Leistung von maximal 1 MW Mit Ausnahme der erforderlichen Infrastrukturarbeiten werden als Investitionen berücksichtigt, die Montage von: a) Turbinen, b) Spannungsreglern, c) Wechsel- und Gleichrichtern, d) Generatoren und elektrotechnischen Ausrüstungen für den Anschluss an das interne Elektrizitätsnetz. Kategorie 15 - Nutzung von Steinkohle als Brennstoff Mit Ausnahme der Investitionen zur Nutzung von Steinkohle in Energieerzeugungsanlagen, die mit Dampfkondensation arbeiten, werden berücksichtigt: 1. in Kategorie 11 aufgezählte Investitionen, sofern die Steinkohle für die dort erwähnte Erzeugung von Wärme und Kraft genutzt wird, 2.Investitionen in Bezug auf: a) Ausrüstungen in der Einrichtung: - zur Lagerung, Zerkleinerung, Trocknung und Beförderung von Steinkohle, - zur Ableitung oder Verarbeitung von Asche oder anderen Abfällen, die bei der Verbrennung von Kohle in der Einrichtung entstehen, - für den Anschluss an das bestehende Wärmeverteilungsnetz, b) Heizkessel, Überhitzer einbegriffen, Economiser und Verbrennungsluft-Vorwärmer, c) Abgasreinigungsgeräte und Schornsteine. Kategorie 16 - Energieerzeugung durch Abfallverbrennung Berücksichtigt werden Investitionen in Bezug auf: a) die Ausrüstung in der Einrichtung für: - Vorbehandlung, Lagerung und Beförderung der zu verbrennenden Abfälle, - Abtransport von Asche und Schlacke, b) Verbrennungsgeräte und angepasste Brenner oder Feuerungsanlagen, c) an Verbrennungsgeräte angeschlossene Rückgewinnungsheizkessel, d) Schornsteine und Abgasreinigungsgeräte, e) Wärmetauscher, f) Mess- oder Regelgeräte. Kategorie 17 - Nutzung von Gasen aus der anaeroben Fermentation von Abfällen Berücksichtigt werden Investitionen in Bezug auf: a) Ausrüstungen in der Einrichtung für Vorbehandlung, Lagerung und Beförderung von Abfällen, b) Fermentationstanks einschließlich Material und Geräten für ihre Isolierung und Beheizung, c) Gaslagerbehälter, d) Heizkessel oder den Umbau von Heizkesseln, um die Nutzung von Biogas zu ermöglichen, e) Mess- oder Regelgeräte, f) Kraftmaschinen, die die Verbrennung von Biogas ermöglichen. Kategorie 18 - Energieeinsparender Transport In der Einrichtung werden Investitionen in neue Einlade- und Ausladevorrichtungen für den Transport im Eisenbahn- oder Binnenschiffsverkehr oder in Ausrüstungen für den Anschluss an das Eisenbahnnetz berücksichtigt.

Kategorie 19 - Steigerung der energetischen Leistung von in Betrieb befindlichen Anlagen Berücksichtigt werden ausschließlich im Hinblick auf eine bessere Kontrolle der energetischen Leistung Investitionen in Bezug auf die Anbringung oder Verbesserung von Mess- oder Regelgeräten.

Kategorie 20 - Steigerung der energetischen Leistung von bestehenden Verdampfungs- oder Destillationsgeräten und Dampfverteilungsnetzen, die in Produktionsverfahren genutzt werden Berücksichtigt werden Investitionen: - in Geräte für Thermokompression oder mechanische Rekompression von Dampf, - zur Erhöhung der Anzahl Verdampfungsstufen, - zur Erhöhung der Anzahl Austauschböden oder zur Verringerung des Rücklaufverhältnisses in den Destillieranlagen, - zur Montage oder Verbesserung von Mess- oder Regelgeräten.

Kategorie 21 - Steigerung der energetischen Leistung von bestehenden Trocknern, die in Produktionsverfahren genutzt werden Berücksichtigt werden Investitionen, um: - Systeme der indirekten Trocknung durch Systeme der direkten Trocknung auszutauschen, - Systeme zur mechanischen Vortrocknung hinzuzufügen, - die Menge Trockenluft durch Messung der relativen Feuchtigkeit zu regeln, - Mess- oder Regelgeräte zu montieren oder zu verbessern.

Kategorie 22 - Steigerung der energetischen Leistung von bestehenden Kühl-, Pasteurisierungs- oder Sterilisationsgeräten, die in Produktionsverfahren genutzt werden Berücksichtigt werden Investitionen zur: - Montage oder Verbesserung von Mess- oder Regelgeräten, - Montage von Geräten, die eine Umkehrosmose ermöglichen.

Kategorie 23 - Steigerung der energetischen Leistung von bestehenden elektrochemischen oder elektrometallurgischen Geräten, die in Produktionsverfahren genutzt werden Berücksichtigt werden Investitionen zur: - Montage von neuen Arten Elektroden oder Membranen, - Montage oder Verbesserung von Mess- oder Regelgeräten.

Kategorie 24 - Energieeinsparung durch Vakuumpumpen Berücksichtigt werden Investitionen in Bezug auf den Austausch von Dampfstrahl-Vakuumpumpen durch Vakuumpumpen.

Kategorie 25 - Regelung von Maschinenantrieben Berücksichtigt werden Investitionen für das Anbringen von elektronischen Drehzahlreglern und - zur Vermeidung des Betriebs der Maschinen im Leerlauf - von automatischen Abschaltsystemen. [Anlage 2 Überschrift abgeändert durch Art. 6 des K.E. vom 21.

September 2000 (B.S. vom 17. Oktober 2000) und Art. 5 des K.E. vom 12.

Mai 2003 (I) (B.S. vom 20. Mai 2003)] [ANLAGE 2bis [...]] [Anlage 2bis eingefügt durch K.E. vom 20. Dezember 2002 (B.S. vom 28.

Dezember 2002) und aufgehoben durch Art. 18 des K.E. vom 30. September 2014 (II) (B.S. vom 9. Oktober 2014)] [ANLAGE 2ter Pflichtangaben, die auf der Rechnung in Bezug auf die in Artikel 14531 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 aufgezählten Ausgaben für die Absicherung von Wohnungen gegen Einbruch oder Brand anzugeben sind (KE/EStGB 92, Artikel 6315 bis 6318) Maßnahme 1: Absicherung gegen Einbruch A) In Bezug auf Ausgaben für Lieferung und Montage einbruchhemmender Fassadenelemente: 1. in Bezug auf Absicherungssysteme für Türen, Fenster, Läden, Garagentore, Lichtkuppeln, Dachfenster, Kellerlöcher und Absperrungen: Der [...] Unternehmer bescheinigt, dass die Absicherungssysteme und ihre Montage den Widerstand der Fassadenelemente der Wohnung in bedeutender Weise gewährleisten oder verstärken, so dass ein Mindestwiderstand von drei Minuten gegen Einbruchsversuche mithilfe folgender Werkzeuge garantiert wird: Schraubenzieher, Zange und Keil.

Um den Widerstand installierter Fassadenelemente zu garantieren, kann sich der [...] Unternehmer auf die Klasse 2 der europäischen Vornomen ENV 1627 bis 1630 oder auf andere vorschreibende Unterlagen beziehen, die bis zur Erscheinung der zukünftigen europäischen Normen EN 1627 bis 1630 dasselbe Leistungsniveau hinsichtlich des Einbruchwiderstands garantieren. Der [...] Unternehmer wird sich auf letztgenannte Normen beziehen können, um den Einbruchwiderstand der installierten Fassadenelemente zu garantieren, 2. insbesondere in Bezug auf spezifische einbruchhemmende Verglasung: Der [...] Unternehmer bescheinigt, dass die Verglasung auf mindestens einer Seite aus Verbundglas (an der Innenseite angebracht) gemäß der Klasse P4A der europäischen Norm EN 356 besteht. Die Verglasung muss gemäß den Richtlinien der Norm NBN S 23-002 (STS 38) oder den Anweisungen der Glashersteller angebracht werden.

B) In Bezug auf Ausgaben für Lieferung und Montage von Alarmsystemen und Komponenten eines Alarmsystems: Das zugelassene Sicherheitsunternehmen bescheinigt, dass das installierte Material gemäß dem Qualitätskennzeichen INCERT oder einer gleichwertigen Qualitätsnorm, die vom Sektor der Sicherheitsunternehmen vorgebracht wird, zertifiziert ist.

C) In Bezug auf Kosten, die mit der Verwaltung von Alarmmeldungen verbunden sind: Die genehmigte Alarmzentrale bescheinigt durch Unterzeichnung einer schriftlichen Vereinbarung den Anschluss des Alarmsystems.

Maßnahme 2: Absicherung gegen Brand In Bezug auf Ausgaben für Feuerschutztüren "halbe Stunde": Der [...] Unternehmer bescheinigt, dass sie auf der Grundlage eines Prüfberichts montiert werden, dessen Einzelprodukte alle eingehalten werden. Die Prüfung wird gemäß NBN 713-020 "Feuerwiderstandsdauer der Bauelemente" oder EI1 30 gemäß NBN EN 13501-2 "Klassifizierung von Bauprodukten und Bauarten zu ihrem Brandverhalten - Teil 2: Klassifizierung mit den Ergebnissen aus den Feuerwiderstandsprüfungen, mit Ausnahme von Lüftungsanlagen" durchgeführt.] [Anlage 2ter eingefügt durch K.E. vom 25. Februar 2007 (II) (B.S. vom 2. März 2007);Maßnahme 1 und 2 abgeändert durch Art. 9 des K.E. vom 15. Juni 2012 (B.S. vom 2. Juli 2012)] [ANLAGE 2quater Pflichtangaben, die für den Investitionsabzug auf der Rechnung in Bezug auf die in Artikel 69 § 1 Absatz 1 Nr. 3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 erwähnten Sachanlagen anzugeben sind (KE/EStGB 92, Artikel 491) I. Was das in Artikel 491 § 1 Nr. 1 des KE/EStGB 92 erwähnte Material betrifft, das den Zugang zu beruflich genutzten Räumen durch Straftäter verhindert oder verzögert oder ihre Flucht verzögert, nachdem sie eine Straftat begangen haben, bescheinigt der Unternehmer [...], dass: a) das installierte Material Einbrüche, insbesondere mit einem Rammfahrzeug, oder solche Einbruchsversuche verhindert oder verzögert, b) das installierte Material und die installierten Systeme eine Kontrolle des Zugangs zu beruflich genutzten Räumen ermöglichen, c) das installierte Material, Zugang oder Flucht von Fahrzeugen zu/von einem Parkplatz verzögert, d) die Verglasung auf mindestens einer Seite aus Verbundglas (an der Innenseite angebracht) gemäß der Klasse P4A der europäischen Norm EN 356 besteht.Die Verglasung muss gemäß den Richtlinien der Norm NBN S 23-002 (STS 38) oder den Anweisungen der Glashersteller angebracht werden, e) das installierte Material ein spezifischer einbruchhemmender Rollladen ist, f) die installierten Absicherungssysteme den Widerstand der Fassadenelemente der beruflich genutzten Räume in bedeutender Weise gewährleisten oder verstärken, so dass ein Mindestwiderstand von drei Minuten gegen Einbruchsversuche mithilfe folgender Werkzeuge garantiert wird: Schraubenzieher, Zange und Keil. Um den Widerstand installierter Fassadenelemente zu garantieren, kann sich der [...] Unternehmer auf die Klasse 2 der europäischen Vornomen ENV 1627 bis 1630 oder auf andere vorschreibende Unterlagen beziehen, die bis zur Erscheinung der zukünftigen europäischen Normen EN 1627 bis 1630 dasselbe Leistungsniveau hinsichtlich des Einbruchwiderstands garantieren. Der [...] Unternehmer wird sich auf letztgenannte Normen beziehen können, um den Einbruchwiderstand der installierten Fassadenelemente zu garantieren, g) das installierte Material eine gepanzerte Tür und/oder ein gepanzertes Tor ist. Was die Absicherung einer Baustelle betrifft: Der [...] Unternehmer bescheinigt, dass das installierte Material eine Baustellenabsperrung ist.

II. Was das in Artikel 491 § 1 Nr. 2 des KE/EStGB 92 erwähnte Material zur Vorbeugung oder Erkennung des Diebstahls von Gütern aus beruflich genutzten Räumen betrifft, bescheinigt der [...] Unternehmer, dass: a) das installierte Material der Ausrüstung von beweglichen Gütern gegen Diebstahl dient, b) das installierte Material der Erkennung von Güterdiebstahl dient, c) das installierte Material ein Tresor mit einbruchhemmendem Schloss ist. Was die Absicherung einer Baustelle betrifft: Der [...] Unternehmer bescheinigt, dass das installierte Material ein Schloss oder ein anderes Absicherungssystem für Material oder Werkstoffe auf der Baustelle ist.

III. Was das in Artikel 491 § 1 Nr. 3 des KE/EStGB 92 erwähnte Material betrifft, das der Verzögerung oder Verhinderung des Diebstahls von Giral- oder Bargeld oder von Wertpapieren, für die keine gesetzliche Sperre möglich ist, in beruflich genutzten Räumen dient, bescheinigt der [...] Unternehmer, dass: a) das installierte Material ein Tresor mit einbruchhemmendem Schloss ist, b) das installierte Material eine Kasse mit Deckel oder eine diebstahlsichere Kasse ist, c) das installierte Material ein System zur Neutralisierung von Werten ist, wie erwähnt im Königlichen Erlass vom 7.April 2003 zur Regelung bestimmter Überwachungs- und Schutzmethoden für Werttransporte und bezüglich der technischen Spezifitäten der Werttransportfahrzeuge, wie abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 22. Mai 2005 und 6.

Dezember 2005.

IV. Was das in Artikel 491 § 1 Nr. 4 des KE/EStGB 92 erwähnte Material zur Erkennung, Überprüfung oder Aufzeichnung von Einbrüchen oder Gewalttätigkeiten in beruflich genutzten Räumen betrifft, bescheinigt das zugelassene Sicherheitsunternehmen, dass, sofern das installierte Material ein Alarmsystem oder Komponenten eines Alarmsystems zur Absicherung von Gütern oder zum Schutz von Personen betrifft, das Material gemäß dem Qualitätskennzeichen INCERT oder einer gleichwertigen Qualitätsnorm, die vom Sektor der Sicherheitsunternehmen vorgebracht wird, zertifiziert ist und dass das Alarmsystem mit einer Alarmzentrale verbunden ist.

V. Was das in Artikel 491 § 1 Nr. 4 des KE/EStGB 92 erwähnte Material zur Erkennung, Überprüfung oder Aufzeichnung von Einbrüchen oder Gewalttätigkeiten in beruflich genutzten Räumen betrifft, bescheinigt der [...] Unternehmer, dass: a) das installierte Material ein Kamerasystem ist, das mit einem Speichersystem oder einem System zur Übertragung von Bildern an eine genehmigte Alarmzentrale ausgerüstet ist, b) das installierte Material ein Ortungssystem ist wie aufgrund des Gesetzes vom 10.April 1990 zur Regelung der privaten und besonderen Sicherheit erwähnt.] [VI. Was das in Artikel 491 § 1 Nr. 5 Buchstaben a) bis d) des KE/EStGB 92 erwähnte Material betrifft, das den Zugang zu Betriebsfahrzeugen durch Straftäter erkennt, verhindert oder verzögert oder ihre Flucht verzögert, nachdem sie eine Straftat begangen haben, bescheinigt der Ausrüster, dass das installierte Material gemäß dem Qualitätskennzeichen INCERT oder einer gleichwertigen Qualitätsnorm zertifiziert ist.

VII. Was das in Artikel 491 § 1 Nr. 5 Buchstabe e) des KE/EStGB 92 erwähnte Material betrifft, das den Zugang zu Betriebsfahrzeugen durch Straftäter erkennt, verhindert oder verzögert oder ihre Flucht verzögert, nachdem sie eine Straftat begangen haben, bescheinigt der Ausrüster, dass: a) das installierte Material den Diebstahl eines Betriebsfahrzeugs verhindert oder verzögert, b) das installierte Material ein Schloss oder ein anderes Absicherungssystem ist, das an dem Betriebsfahrzeug angebracht ist.] [Anlage 2quater eingefügt durch K.E. vom 17. August 2007 (B.S. vom 30.

August 2007); Punkt I, II, III und V abgeändert durch Art. 10 des K.E. vom 15. Juni 2012 (B.S. vom 2. Juli 2012); Punkt VI und VII eingefügt durch Art. 2 des K.E. vom 14. Dezember 2010 (B.S. vom 24. Dezember 2010)].


debut


Publié le : 2015-07-

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