27 AVRIL 2007. - Arrêté royal du 27 avril 2007 portant création de la Commission pour le contrôle des films

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 1er septembre 1920Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/09/1920 pub. 08/10/2012 numac 2012205398 source service public federal interieur Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007;

Vu l'avis n° 42.615/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - De l'institution et de la composition de la Commission de contrôle des films

Article 1er.Il est créé une Commission de contrôle des films, ci après dénommé la Commission.

Art. 2.§ 1er. La Commission comprend 140 membres, nommés par Nous. § 2. Les membres de la Commission sont nommés pour une durée de 3 ans.

Ils continuent d'exercer leur mandat au-delà de ce délai jusqu'à leur démission ou leur remplacement. § 3. La Commission compte autant de membres d'expression française que d'expression néerlandaise. § 4. La Commission comprend un président et deux vice-présidents désignés par Nous, parmi les membres de la Commission et sur proposition de celle-ci. Les vice-présidents doivent appartenir à des groupes linguistiques différents.

Art. 3.La Commission établit son règlement d'ordre intérieur. Ce règlement est soumis à Notre approbation et publié au Moniteur belge. CHAPITRE II. - Des missions, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission

Art. 4.§ 1. La Commission, à la demande de toute personne physique ou morale, décide si un film diffusé ou projeté dans une salle de cinéma ou dans un lieu accessible au public peut être vu par des mineurs de moins de 16 ans.

Elle peut autoriser un film à tous publics ou aux mineurs à partir de l'âge de 12 ans. § 2. La Commission peut prévoir dans son règlement d'ordre intérieur des dérogations à l'obligation pour un exploitant ou un organisateur de spectacle d'obtenir une autorisation, lorsqu'il apporte la preuve que le film est autorisé pour la catégorie d'âge visée à l'alinéa 1er par l'autorité compétente d'un autre Etat, ou lorsque le film est projeté dans le cadre d'une avant-première.

Le règlement d'ordre intérieur fixe les modalités selon lesquelles ces dérogations peuvent être accordées.

Art. 5.La Commission délibère selon les modalités fixées par son règlement d'ordre intérieur.

Art. 6.La Commission peut fixer dans son règlement d'ordre intérieur les modalités complémentaires de son organisation et de son fonctionnement. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX