Arrêté Royal du 27 avril 2007
publié le 30 mai 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour

source
service public federal securite sociale
numac
2007022733
pub.
30/05/2007
prom.
27/04/2007
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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27 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006023360 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour fermer relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par la loi du 22 août 2002;

Vu l' arrêté royal du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006023360 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour fermer relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 avril 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la publication trop tardive de l' arrêté royal du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006023360 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour fermer relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour nécessite une prorogation du délai dans lequel des conventions peuvent être conclues avec les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 2, de l' arrêté royal du 8 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/12/2006 pub. 20/12/2006 numac 2006023360 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour fermer relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé en faveur de projets de soins palliatifs de jour, les mots « 31 décembre 2006 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2007 ».

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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