27 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 250 EUR à l'ASBL Greenpeace Belgium

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2006 pub. 05/04/2007 numac 2007003012 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 type loi prom. 28/12/2006 pub. 29/12/2006 numac 2006003578 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2007 type loi prom. 28/12/2006 pub. 23/03/2007 numac 2007003021 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, notamment le programme 25.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 avril 2007;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 250 EUR, imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 11.33.21 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2007, est accordée à l'ASBL « Greenpeace Belgium », ayant son siège, chaussée de Haecht, 159 à 1030 Bruxelles, pour les frais de développements d'un nouveau programme interactif.

Art. 2.§ 1er. Le montant accordé sera versé au compte numéro 001-2095000-70 de l'ASBL « Greenpeace Belgium ». § 2. Le paiement se fera sur présentation d'un état des recettes et de dépenses suscitées par les frais d'organisation/activités mentionnés à l'article 1er. § 3. Les dépenses seront justifiées par des factures d'organisation/activités (entre autres frais de traduction, frais d'impression, frais de diffusion,...).

Art. 3.§ 1er. Les créances visant le paiement de la subvention, accompagnées des pièces justificatives, seront envoyées en trois exemplaires à la Direction générale Environnement, Eurostation Bloc II, place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles, au plus tard le 30 avril 2008. § 2. Les factures porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant en EUR de . . . . . (en chiffres) . . . . . (en lettres) ».

Art. 4.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK