Arrêté Royal du 27 décembre 2004
publié le 28 décembre 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé

source
service public federal mobilite et transports
numac
2004014283
pub.
28/12/2004
prom.
27/12/2004
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27 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la date de la transformation de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé


ALBERT II, Koning der Belgen, Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet.

Vu l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires, notamment l'article 2;

Vu la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 68;

Vu l'avis 37.928/4du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant que cette urgence est motivée par le fait que la date de la transformation de la société anonyme de droit public « Brussels International Airport Company » (« B.I.A.C. ») en société anonyme de droit privé doit être fixée sans délai en vue de permettre la réalisation de la cession d'actions de BIAC à la société Macquarie Airports (Brussels) S.A. avant la fin de l'année 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.B.I.A.C. est transformée en société anonyme de droit privé conformément à l'article 2 de l' arrêté royal du 27 mai 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 24/06/2004 numac 2004014121 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires type arrêté royal prom. 27/05/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004014137 source service public federal mobilite et transports Arrête royal relatif à la transformation de Brussels International Airport Company en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. - Addendum fermer relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires au moment de la réalisation de la cession d'actions de B.I.A.C. à la société Macquarie Airports (Brussels) S.A., autorisée, en ce qui concerne l'Etat, par l' arrêté royal du 8 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/11/2004 pub. 23/11/2004 numac 2004014249 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant l'Etat à céder des actions de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company fermer autorisant l'Etat à céder des actions de la société anonyme de droit public Brussels International Airport Company.

La date à laquelle cette cession est réalisée fait l'objet d'un avis publié au Moniteur belge par les soins de Notre minister qui a les entreprises publiques dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge jour de sa signature par le Roi.

Art. 3.Notre ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé est chargéde l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

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