27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » - Programme annuel 2011 et 2012

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat federal, l'article 62 Vu la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, l'article 10;

Vu la loi du 6 juin 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2012 pub. 05/07/2012 numac 2012003198 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2012, l'article 2.13.9;

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2012;

Vu la Décision européenne 575/2007/CE du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires »;

Vu le programme pluriannuel et le programme annuel 2011 et 2012 pour le Fonds européen pour le retour;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 août 2011, le 27 juin 2012 et le 23 août 2012;

Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants suivants sont accordés pour subsidier les projets suivants : 1.1 Concernant le programme annuel 2011

Nom du projet

Montant subside

Max. % subside

Bénéfi- ciaire

Naam project

Bedrag subsidie

Max. % subside

Begun- stigde

Observation and analysis of the target Group for AVR

50.000

50 %

Fedasil

Observation and analysis of the target Group for AVR

50.000

50 %

Fedasil

Specific approach towards persons about to lose their right to remain on the territory

150.000

75 %

Fedasil

Specific approach towards persons about to lose their right to remain on the territory

150.000

75 %

Fedasil

Methodology development in the area of AVRR

150000

75 %

Fedasil

Methodology development in the area of AVRR

150000

75 %

Fedasil

1.2. Concernant le programme annuel 2012

Nom du projet

Montant subside

Max. % subside

Bénéfi- ciaire

Naam project

Bedrag subsidie

Max. % subsidie

Begun- stigde

Development of an accessible network of counselling experts to ensure a professional level of counselling for persons considering a return

599.444

75 %

Fedasil

Development of an accessible network of counselling experts to ensure a professional level of counselling for persons considering a return

599.444

75 %

Fedasil

Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget du SPF Intérieur, section 13, division organique 55, du programme d'activités 21, allocation de base 41.40.01.

Art. 3.Une convention conclue entre l'Office des Etrangers et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation de la subvention est justifiée. La subvention sera accordée en différentes tranches, 50 % au départ, 35 % intermédiaire après contrôle des justificatifs et 15 % solde.

Art. 4.Les modalités d'affectation de la subvention, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation sont effectués selon les règles établies par la Décision européenne n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007, leurs modalités d'exécution, les instructions de la Commission européenne et les dispositions des Systèmes de Gestion et de Contrôle. L'Office des Etrangers est l'autorité responsable chargée du suivi et du contrôle de première ligne des projets.

Art. 5.Les bénéficiaires sont responsables des éventuels recouvrements de la Commission européenne ou de l'autorité responsable, s'il est constaté que l'exécution du projet ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 4.

Art. 6.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, Mme M. DE BLOCK