27 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 février 2003;

Vu le protocole n° 117/3 du 11 février 2003 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu l'avis de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale, donné le 12 février 2003;

Vu l'urgence, motivé par le fait que lors de l'élaboration de la version définitive de l'arrêté royal, après avis du Conseil d'Etat, les références, dans l'article 6 de l'arrêté royal précité, au paragraphes de l'article 18 de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat ont été insérées erronément;

Considérant dès lors que la version conforme aux accords politiques, a été soumise aux diverses instances consultatives concernées, y compris le Conseil d'Etat;

Vu l'avis n° 34.930/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 février 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l' administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 22 janvier 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.§ 1er. Pour pouvoir participer aux sélections comparatives pour une fonction de management N-1, les candidats doivent exercer une fonction de niveau 1 ou pouvoir participer à une sélection comparative pour une fonction de niveau 1.

Les candidats doivent en outre posséder une expérience de management d'au moins six ans ou avoir une expérience professionnelle d'au moins dix ans.

Par expérience de management, il y a lieu d'entendre une expérience en gestion au sein d'un service public, de quelque nature que ce soit, d'une institution scientifique ou muséale, d'une université, d'un laboratoire de recherches ou d'une organisation du secteur privé.

Par expérience professionnelle, il y a lieu d'entendre l'exercice d'une fonction de niveau 1 ou y étant assimilée dans un service public de quelle que nature que ce soit, une institution scientifique et muséale, une université, un laboratoire de recherches ou une organisation du secteur privé.

En outre, le candidat à une fonction de management -1 devra disposé d'une expérience scientifique en étant titulaire d'un des diplômes visé à l'article 18, § 3, 1°, de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat tel qu'il est modifié par le présent arrêté. § 2. Pour pouvoir participer à une sélection comparative pour une fonction de management N-2 - directeur du service d'appui, les candidats doivent exercer une fonction de niveau 1 ou pouvoir participer à une sélection comparative pour une fonction de niveau 1 et avoir depuis au moins six ans une expérience en gestion au sein d'un service public ou d'une organisation du secteur privé. § 3. Pour pouvoir participer à une sélection comparative pour une fonction de management N-2 - directeur opérationel, les candidats doivent être titulaires d'une fonction de niveau 1 depuis au moins six ans dans un ministère fédéral, un établissement scientifique fédéral, une université ou un service public fédéral visé par l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral.

En outre, le candidat à une fonction de management - 2 - directeur opérationel « recherche scientifique et expertise scientifique » devra disposer d'une expérience scientifique en étant titulaire d'un diplôme ou de la justification visés à l'article 18, § 2, de l'arrêté royal précité du 21 avril 1965 tel qu'il est modifié par le présent arrêté. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE