Arrêté Royal du 27 février 2019
publié le 15 mars 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal relatif à l'utilisation d'un boîtier électronique permettant le vote des électeurs malvoyants ou aveugles avec un ordinateur de vote électronique

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service public federal interieur
numac
2019040409
pub.
15/03/2019
prom.
27/02/2019
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Numac : 2019040409

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


27 FEVRIER 2019. - Arrêté royal relatif à l'utilisation d'un boîtier électronique permettant le vote des électeurs malvoyants ou aveugles avec un ordinateur de vote électronique


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier, notamment l'article 8/1;

Vu la loi du 19 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018011790 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer portant diverses modifications en matière électorales (I) ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'arrêter sans retard, en prévision des prochaines élections du 26 mai 2019, les modalités d'utilisation du boîtier électronique permettant le vote des électeurs malvoyants ou aveugles avec un ordinateur de vote électronique ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'électeur malvoyant ou aveugle, inscrit sur la liste électorale d'une commune utilisant un système de vote électronique avec preuve papier, peut demander au président du bureau de vote, dans lequel il doit voter, à utiliser le boîtier électronique visé à l'article 8/1 de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier.

Pour ce faire, le président du bureau de vote initialise une carte à puce de vote, à l'aide de son ordinateur, de manière telle que le boîtier électronique visé à l'art. 8/1 de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier sera activé.

A l'aide de ce boîtier électronique, l'électeur malvoyant ou aveugle pourra émettre son vote en toute autonomie en suivant les instructions vocales, émises par le logiciel de vote, via le casque d'écoute qui sera mis à disposition de cet électeur malvoyant ou aveugle.

Art. 2.Lors des élections qui se tiendront le 26 mai 2019, le boîtier électronique visé à l'art. 8/1 de la loi du 7 février 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2014 pub. 14/02/2014 numac 2014000108 source service public federal interieur Loi organisant le vote électronique avec preuve papier fermer organisant le vote électronique avec preuve papier pourra être utilisé dans les bureaux de vote établis dans les communes de Alost et de Malines.

Art. 3.L'article 63 de la loi du 19 avril 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018011790 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale fermer portant diverses modifications en matière électorales (I) entre en vigueur le 1er avril 2019.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 février 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM


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Publié le : 2019-03-

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