27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2017-2018 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2017-2018.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Convention collective de travail du 2 octobre 2017 Exécution de l'accord interprofessionnel 2017-2018 (Convention enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142855/CO/340) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques - CP 340.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins, ouvriers et employés. CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat et évolution des salaires

Art. 2.Ouvriers 2.1. Une prime unique non récurrente de 150 EUR est versée aux ouvriers, ensemble avec le paiement du salaire du mois de juillet 2017. La prime est octroyée au prorata de l'occupation. 2.2. Au 1er octobre 2017, les barèmes et les salaires réels sont majorés de 0,10 EUR par heure (annexe 1re : barème pour les ouvriers à partir du 1er octobre 2017). 2.3. Les éco-chèques (EC) sont majorés de 115 EUR (*) pour atteindre le montant maximal de 250 EUR (cf. employés) pour une durée indéterminée et ce comme période de référence 1er juillet 2017 - 30 juin 2018. (*) Les entreprises qui octroyaient déjà 250 EUR d'EC aux ouvriers au 1er juillet 2017 doivent transposer le montant de 115 EUR en un avantage équivalent, tel que : chèques-repas, adaptation de l'assurance hospitalisation, indemnité vélo. Si l'entreprise souhaite transposer les 115 EUR sous la forme de salaire, l'augmentation est égale à 0,07 EUR par heure, charges sociales comprises.

Cette transposition peut se faire via une convention collective de travail ou via un accord conclu avec les organes de concertation de l'entreprise (DS - CE - CPPT) ou en accord avec les travailleurs. Ils en transmettront copie au président de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques - CP 340.

Art. 3.Employés 3.1. Une prime unique non récurrente de 150 EUR est versée ensemble avec le paiement du salaire du mois de juillet 2017. La prime est octroyée au prorata de l'occupation. 3.2. Au 1er octobre 2017, les barèmes et les rémunérations réelles des employés sont majorés de 25 EUR (annexe 2 : barème pour les employés à partir du 1er octobre 2017).

L'augmentation de 25 EUR est octroyée au prorata de l'occupation. CHAPITRE III. - Fin de carrière

Art. 4.Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) 4.1. La Commission paritaire pour les technologies orthopédiques - CP 340, adhère, à compter du 1er janvier 2017, aux conventions collectives de travail n° 120 et n° 121 du Conseil national du travail, relatives à un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour les métiers lourds avec 33 et/ou 35 ans d'ancienneté. 4.2. La Commission paritaire pour les technologies orthopédiques - CP 340, adhère aux conventions collectives de travail n° 124 et n° 125 du Conseil national du travail, relatives à un régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour les longues carrières. 4.3. L'adhésion aux conventions collectives de travail visées aux points 4.1. et 4.2. de la présente convention collective de travail s'effectuera selon les modalités visées dans les conventions collectives de travail du Conseil national du travail. CHAPITRE IV. - Crédit-temps et emplois de fin de carrière

Art. 5.5.1. En exécution de la convention collective de travail n° 103 du Conseil national du travail, une convention collective de travail est conclue concernant l'octroi et les modalités du crédit-temps avec motif.

Il s'agit des motifs suivants : - s'occuper d'(un) enfant(s) de moins de 8 ans; - s'occuper d'un membre malade de la famille ou du ménage; - soins palliatifs; - s'occuper d'(un) enfant(s) handicapé(s) de moins de 21 ans; - s'occuper d'un enfant mineur gravement malade ou d'un membre de la famille mineur gravement malade; - formations.

Le crédit-temps avec motif peut être pris à temps plein ou à mi-temps.

Une convention est conclue, permettant aux travailleurs concernés de pouvoir bénéficier des primes octroyées par la Communauté flamande. 5.2. Emplois de fin de carrière : la convention collective de travail du 9 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques - CP 340, relative au maintien de la limite d'âge inférieure à 55 ans pour les emplois de fin de carrière, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2018, après avoir été adaptée aux dispositions de la convention collective de travail correspondante du Conseil national du travail. CHAPITRE V. - Congé d'ancienneté et congé d'âge

Art. 6.6.1. Congé d'ancienneté A compter du 1er janvier 2018, les systèmes existants (ouvriers et employés) de congé d'ancienneté sont modifiés comme suit : - De 5 ans à 9 ans d'ancienneté : 1 jour; - De 10 ans à 14 ans d'ancienneté : 2 jours; - De 15 ans à 19 ans d'ancienneté : 3 jours; - De 20 ans à 24 ans d'ancienneté : 4 jours; - De 25 ans à 29 ans d'ancienneté : 5 jours.

Pour les ouvriers en service au 31 décembre 2017, le système actuel reste d'application. 6.2. Congé d'âge A compter du 1er janvier 2018, 1 jour de congé d'âge est octroyé à partir de l'âge de 50 ans. CHAPITRE VI. - Recommandations et dispositions diverses

Art. 7.7.1. Réintégration après une maladie de longue durée Il est recommandé aux entreprises d'élaborer, au sein des organes de concertation appropriés, un plan portant sur la réintégration des malades de longue durée, afin de promouvoir leur occupation. 7.2. Sécurité d'existence Pour l'avenir, les parties conviennent, sur la base du budget 2017-2018 du fonds de sécurité d'existence, de tendre vers une cotisation patronale uniforme pour les ouvriers et les employés. Dans ce cadre, ils examineront la possibilité de la majoration de la prime syndicale à 145 EUR. 7.3. Mobilité En exécution de l'AIP 2017-2018, les partenaires interprofessionnels du Conseil national du travail et du CCE mettront sur pied un système de budget de mobilité en faveur d'une mobilité durable et d'une meilleure intermodalité, sans coût supplémentaire pour l'employeur, ni perte salariale pour les travailleurs.

Sur la base de ces avis, et, à défaut, sur la base des décisions des autorités, une convention sectorielle de mobilité sera élaborée au sein de la CP 340, en vue d'adapter la convention collective de travail existante de la CP 340 pour le 31 décembre 2017. 7.4. Formation et apprentissage L'article 5 de la convention collective de travail du 25 avril 2014, prolongée par la convention collective de travail du 27 juin 2016 et par la convention collective de travail du 27 avril 2017, au travers duquel le secteur s'est engagé à faire progresser de 5 p.c. par année le taux de participation aux formations pour l'ensemble du secteur, est prolongé pour les années 2017-2018 et conformément aux dispositions de la loi sur le travail faisable et maniable ainsi qu'à l'arrêté royal spécifique pour les PME. CHAPITRE VII. - Durée

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée; elle produit ses effets le 1er janvier 2017 et prend fin au 31 décembre 2018.

Les dispositions de la présente convention collective de travail feront l'objet de conventions collectives de travail distinctes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Bijlage 1 aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 2 oktober 2017, gesloten in het Paritair Comité voor de orthopedische technologieën, tot uitvoering van het interprofessioneel akkoord 2017-2018 Annexe 1re à la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2017-2018 Orthopedische technologieën - PC 340 - lonen werklieden (38 uur/week) Technologies orthopédiques - CP 340 - salaires ouvriers (38 heures/semaine) Aanpassing/datum Adaptation/date

1 januari 2017/ 1er janvier 2017

1 april 2017/ 1er avril 2017

1 juli 2017/ 1er juillet 2017

1 oktober 2017/ 1er octobre 2017

1 oktober 2017/ 1er octobre 2017

Index CAO/CCT

0,06 pct./p.c.

0,55 pct./p.c.

0,79 pct./p.c.

0,10 EUR

0,21 pct./p.c.

Categorie orthopedisch schoeisel/ Catégorie chaussures orthopédiques

B.1.

11,8290

11,8940

11,9880

12,0880

12,1135

B.2.

12,7085

12,7785

12,8795

12,9795

13,0070

B.3.

13,9145

13,9910

14,1015

14,2015

14,2315

B.4.

15,0840

15,1670

15,2870

15,3870

15,4195

B.5.

16,4530

16,5435

16,6740

16,7740

16,8090

Categorie prothesen en orthesen/ Catégorie prothèses et orthèses

C.1.

11,2985

11,3605

11,4500

11,5500

11,5745

C.2.1.

12,0775

12,1440

12,2400

12,3400

12,3670

C.2.2.

12,4330

12,5015

12,6000

12,7000

12,7265

C.2.3.

12,4330

12,5015

12,6000

12,7000

12,7265

C.2.4.

12,7855

12,8560

12,9575

13,0575

13,0850

C.2.5.

12,9685

13,0400

13,1430

13,2430

13,2710

C.2.6.

12,9685

13,0400

13,1430

13,2430

13,2710

C.3.

13,3215

13,3950

13,5010

13,6010

13,6295

C.4.1.

13,8560

13,9320

14,0420

14,1420

14,1715

C.4.2.

14,3900

14,4690

14,5835

14,6835

14,7145

C.5.

15,0950

15,1780

15,2980

15,3980

15,4305

Bandagisten/ Bandagistes

D.1.

11,3710

11,4335

11,5240

11,6240

11,6485

D.2.

12,2565

12,3240

12,4215

12,5215

12,5480

D.3.

13,1420

13,2140

13,3185

13,4185

13,4465

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Bijlage 2 aan de collectieve arbeidsovereenkomst van 2 oktober 2017, gesloten in het Paritair Comité voor de orthopedische technologieën, tot uitvoering van het interprofessioneel akkoord 2017-2018 Annexe 2 à la convention collective de travail du 2 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, portant exécution de l'accord interprofessionnel 2017-2018 Orthopedische technologieën - PC 340 - wedden bedienden Technologies orthopédiques - CP 340 - salaires employés 1. Schaal 1 : van toepassing vanaf de indiensttreding/ 1.Barème 1 : applicable à partir de l'entrée en service

Ervaring/Expérience

Klasse A/Classe A

Klasse B/Classe B

Klasse C/Classe C

Klasse D/Classe D

0

1 695,21

1 764,80

1 789,41

1 928,24

1

1 700,25

1 774,78

1 789,41

1 940,82

2

1 705,23

1 784,77

1 829,19

1 953,20

3

1 710,28

1 794,84

1 864,17

1 965,83

4

1 715,37

1 808,41

1 899,14

2 014,79

5

1 720,32

1 822,22

1 934,23

2 058,33

6

1 725,35

1 832,66

1 969,21

2 101,81

7

1 730,32

1 858,76

2 004,31

2 145,20

8

1 735,69

1 884,92

2 039,43

2 188,74

9

1 749,57

1 910,98

2 074,53

2 232,01

10

1 763,51

1 937,23

2 109,52

2 275,72

11

1 775,35

1 959,32

2 144,59

2 319,00

12

1 787,08

1 981,16

2 179,61

2 362,61

13

1 798,99

2 003,26

2 207,30

2 406,01

14

1 810,63

2 025,16

2 234,88

2 449,52

15

1 822,22

2 047,19

2 262,58

2 486,06

16

1 833,74

2 054,33

2 290,16

2 522,55

17

1 845,31

2 061,40

2 317,81

2 559,03

18

1 856,88

2 068,63

2 325,69

2 595,62

19

1 856,88

2 075,73

2 333,60

2 632,17

20

1 856,88

2 082,89

2 341,55

2 645,10

21

1 856,88

2 090,17

2 349,63

2 658,12

22

1 856,88

2 097,21

2 357,59

2 671,12

23

1 856,88

2 104,37

2 365,73

2 684,00

24

1 856,88

2 111,51

2 373,70

2 696,85

25

1 856,88

2 118,63

2 381,85

2 709,71

26

1 856,88

2 125,79

2 389,85

2 722,60

2. Schaal 2 : voor bedienden sinds 1 jaar werkzaam in de onderneming/ 2.Barème 2 : pour les employés actifs depuis 1 an au sein de l'entreprise

Ervaring/Expérience

Klasse A/Classe A

Klasse B/Classe B

Klasse C/Classe C

Klasse D/Classe D

1

1 745,47

1 822,01

1 837,04

1 992,55

2

1 750,60

1 832,28

1 877,92

2 005,26

3

1 755,79

1 842,62

1 913,82

2 018,21

4

1 760,75

1 856,44

1 949,84

2 068,81

5

1 765,85

1 870,68

1 985,94

2 113,67

6

1 770,90

1 881,44

2 021,89

2 158,33

7

1 776,04

1 908,25

2 058,03

2 203,07

8

1 781,68

1 935,25

2 094,20

2 247,76

9

1 795,93

1 962,03

2 130,27

2 292,40

10

1 810,27

1 989,03

2 166,36

2 337,28

11

1 822,49

2 011,74

2 202,37

2 381,91

12

1 834,53

2 034,19

2 238,38

2 426,69

13

1 846,76

2 056,93

2 266,85

2 471,42

14

1 858,76

2 079,51

2 295,21

2 516,19

15

1 870,68

2 102,11

2 323,70

2 553,76

16

1 882,53

2 109,45

2 352,14

2 591,27

17

1 894,37

2 116,75

2 380,61

2 628,88

18

1 906,23

2 124,21

2 388,68

2 666,45

19

1 906,23

2 131,56

2 396,80

2 704,09

20

1 906,23

2 138,94

2 405,03

2 717,42

21

1 906,23

2 146,27

2 413,33

2 730,77

22

1 906,23

2 153,58

2 421,50

2 744,14

23

1 906,23

2 161,05

2 429,94

2 757,49

24

1 906,23

2 168,34

2 438,17

2 770,67

25

1 906,23

2 175,66

2 446,56

2 783,84

26

1 906,23

2 182,99

2 454,73

2 797,16

Le passage d'un barème à l'autre s'effectue le mois qui suit celui durant lequel l'employé satisfait aux conditions d'octroi.

L'application des barèmes salariaux porte uniquement sur les salaires minimums des employés qui satisfont aux conditions d'octroi et ne peut avoir aucune influence sur les salaires des employés qui bénéficient d'une rémunération supérieure à ces minima.

B. Jongeren/Jeunes

Leeftijd/Age

Percentage van het loon/Pourcentage du salaire (0 jaar ervaring)/(0 année d'expérience)

20 jaar/ans

95 pct./p.c.

19 jaar/ans

90 pct./p.c.

18 jaar/ans

85 pct./p.c.

17 jaar/ans

80 pct./p.c.

16 jaar/ans

75 pct./p.c.

Studenten/Etudiants

Leeftijd/Age

Klasse A/Classe A

Klasse B/Classe B

Klasse C/Classe C

Klasse D/Classe D

20 jaar/ans

1 527,66

1 591,29

1 728,18

1 855,46

19 jaar/ans

1 471,37

1 532,48

1 663,71

1 792,04

18 jaar/ans

1 358,90

1 414,71

1 534,41

1 684,85

17 jaar/ans

1 218,30

1 267,47

-

-

16 jaar/ans

1 077,58

1 120,40

-

-

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS