Arrêté Royal du 27 juin 2018
publié le 23 juillet 2018
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des

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Numac : 2018202070

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


27 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes Convention collective de travail du 21 septembre 2017 Modification et coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" (Convention enregistrée le 27 octobre 2017 sous le numéro 142289/CO/125.02)

Article 1er.La Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, en application de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, modifie et coordonne les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" (institué par convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes et rendue obligatoire par arrêté royal du 20 mai 1997 (Moniteur belge du 6 septembre 1997)) comme exposé ci-après.

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ressortissant à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes et aux ouvriers qu'ils occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières.

Art. 3.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 29 janvier 2013 (113848/CO/125.02). Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis d'au moins six mois et expirant le 31 décembre, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 21 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes" Statuts modifiés et coordonnés CHAPITRE Ier. - Institution et siège

Article 1er.Il est institué à partir du 1er janvier 1996 un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes".

Art. 2.Le siège social du fonds est établi rue de Birmingham 225 à 1070 Anderlecht. CHAPITRE II. Missions

Art. 3.Le fonds a pour objet d'assurer le financement, l'octroi et la liquidation d'avantages complémentaires fixés par la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes en faveur des ouvriers du secteur.

Le fonds a également pour mission : - de financer et/ou organiser la formation professionnelle et/ou sociale des travailleurs et des jeunes; - de promouvoir les initiatives pour la formation et l'emploi de "groupes à risque"; - de percevoir des cotisations attribuées aux organismes de défense de la profession et de les redistribuer. CHAPITRE III. - Financement

Art. 4.Les moyens financiers du fonds se composent de cotisations versées par les employeurs occupant les ouvriers visés à l'article 3.

Art. 5.Les cotisations sont fixées par conventions collectives de travail conclues au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes.

Art. 6.L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Art. 7.Les cotisations sont perçues par l'intermédiaire du fonds.

Le fonds est également habilité à percevoir des cotisations et à les verser à Hout Info Bois asbl, à la Confédération belge du bois et à la Fédération nationales des scieries (FNS). Le comité paritaire de gestion peut décider de faire percevoir les cotisations par l'intermédiaire des services de l'Office national de sécurité sociale.

Art. 8.Les cotisations sont calculées et dues par l'employeur pour chaque trimestre de l'année civile. Les cotisations dues pour le trimestre écoulé doivent être versées de plein droit par l'employeur au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant ce trimestre (l'avis de débit transmis par le fonds n'ayant valeur que de rappel).

Art. 9.Les cotisations trimestrielles sont calculées sur la base des déclarations trimestrielles que l'employeur doit transmettre à l'Office national de sécurité sociale au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre écoulé.

Art. 10.A défaut de versement des cotisations dans les délais fixés à l'article 8 ou en cas de non-accomplissement des formalités prescrites par l'article 9 dans les délais prévus, l'employeur est tenu de plein droit de payer une majoration de 10 p.c. du montant des cotisations dues.

Les cotisations non payées dans les délais fixés à l'article 8, ainsi que les majorations y afférentes, produisent de plein droit des intérêts de retard, au taux prévu pour les cotisations sociales en application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

En cas de force majeure dûment constatée, le comité paritaire de gestion du fonds peut dispenser du paiement des intérêts de retard et des majorations des cotisations dues.

En cas de litige relatif au paiement des cotisations, des majorations et des intérêts de retard, seul le tribunal du lieu où est situé le siège social du fonds est compétent. CHAPITRE IV. - Nature et modalités d'octroi et liquidation des avantages complémentaires

Art. 11.Les ouvriers visés à l'article 3 ont droit à des avantages complémentaires, dont le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation sont fixés par conventions collectives de travail conclues au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes.

Art. 11bis.Les avantages sociaux accordés par le fonds sont les suivants : Avantages aux travailleurs : 1) Allocation complémentaire de sécurité d'existence;2) Indemnité complémentaire de prépension;3) Prime d'ancienneté;4) Prime de fin d'année;5) Indemnité forfaitaire de licenciement;6) Prime "nouveau venu dans le secteur";7) Indemnité de formation permanente;8) Prime syndicale. Avantage aux employeurs : 1) Indemnité de formation.

Art. 12.En aucun cas la liquidation des avantages complémentaires aux ouvriers ne peut être subordonnée au versement par l'employeur des cotisations qui lui incombent.

Art. 12bis.Les avantages octroyés sont gratuits pour les bénéficiaires. Aucun frais ne peut être mis à charge du bénéficiaire d'une manière ou d'une autre.

Art. 13.Le fonds peut également intervenir, en tout ou en partie, pour couvrir des frais de formation professionnelle et/ou sociale en application des conventions collectives de travail sectorielles. CHAPITRE V. - Gestion

Art. 14.Le fonds est géré par un comité paritaire de gestion composé de quatre membres effectifs qui sont les administrateurs du fonds.

La moitié des membres est désignée par et parmi les membres de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes qui ont été nommés sur présentation de la Fédération nationale des scieries, l'autre moitié des membres est désignée par et parmi les membres de ladite sous-commission paritaire qui représentent les ouvriers de ce secteur.

Les membres du comité paritaire de gestion sont désignés pour le même terme que celui de leur mandat de membre de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes.

En cas d'empêchement momentané, le membre suppléant désigné remplace le membre effectif et en exerce les attributions.

La fonction du membre effectif du comité paritaire de gestion échet par démission, par décès ou lorsque le mandat de membre de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes prend fin ou par démission donnée par l'organisation concernée. Le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il remplace.

Les mandats des membres dans le comité paritaire de gestion sont renouvelables dans les mêmes conditions que celles où ils ont été désignés.

Art. 15.Les administrateurs du fonds ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements du fonds. Leur responsabilité se limite à l'exécution de leur mandat de gestion.

Art. 16.Le comité paritaire de gestion compte un président et un vice-président.

La présidence et la vice-présidence sont organisées en alternance entre les organisations des employeurs d'une part et les organisations des travailleurs d'autre part et la durée d'un mandat est de 3 ans.

Art. 17.Le comité paritaire de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du fonds sans préjudice toutefois de ceux réservés à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes par la loi ou par les présents statuts. Le comité paritaire de gestion peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un directeur ou à tout mandataire de son choix.

Le comité paritaire de gestion a notamment pour mission : 1. de procéder à l'engagement et au licenciement du personnel du fonds;2. de contrôler et de prendre toute disposition nécessaire pour l'exécution des présents statuts;3. de déterminer les frais d'administration ainsi que la quotité des recettes annuelles qui serviront à couvrir ceux-ci;4. de se prononcer souverainement sur tout cas particulier qui lui serait soumis en application d'une convention collective de travail sectorielle, s'inscrivant dans le cadre des missions du fonds;5. de faire rapport par écrit à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes chaque année au cours du mois de juin sur l'accomplissement de sa mission. Le directeur a notamment pour mission : 1. la préparation de l'ordre du jour des réunions;2. l'invitation des membres effectifs et suppléants du comité paritaire de gestion;l'invitation, l'ordre du jour et les documents éventuels sont envoyés par courrier ordinaire ou par courriel électronique au minimum 5 jours ouvrables avant ladite réunion; 3. la rédaction et la distribution du compte rendu de la réunion aux membres effectifs et suppléants au maximum un mois après ladite réunion.

Art. 18.Le comité paritaire de gestion se réunit au moins deux fois par an, soit sur convocation du président agissant d'office, soit sur convocation du directeur du fonds, à la demande d'une des organisations représentatives.

Art. 19.Le directeur du fonds assiste de droit aux séances du comité paritaire de gestion et en assume le secrétariat. Il n'a pas voix délibérative.

Art. 20.Le comité paritaire de gestion ne peut délibérer et statuer valablement que si chaque organisation représentative est présente.

Les décisions du comité paritaire de gestion sont prises à l'unanimité des voix des membres présents.

Les membres effectifs et les membres suppléants qui siègent en remplacement des membres effectifs ont seuls voix délibérative. CHAPITRE VI. - Contrôle

Art. 21.En conformité avec l'article 12 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes désigne un ou plusieurs experts-comptables, en vue de contrôler la gestion comptable du fonds.

Il fait rapport à la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes sur sa mission, au moins une fois par an, au mois de juin.

En outre, il informe régulièrement le comité paritaire de gestion du fonds du résultat de ses investigations et lui présente les recommandations qu'il juge utiles. CHAPITRE VII. - Bilan et comptes

Art. 22.Chaque année, à la date du 31 décembre, les bilan et comptes de l'exercice écoulé sont arrêtés. CHAPITRE VIII. - Dissolution et liquidation

Art. 23.La dissolution du fonds peut être prononcée par la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes.

Celle-ci décide de la destination des biens et valeurs du fonds après acquittement du passif en donnant à ces biens et valeurs une affectation conforme à l'objet en vue duquel le fonds a été créé. La Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes désigne comme liquidateurs les membres effectifs du comité paritaire de gestion prévus à l'article 14. CHAPITRE IX. - Compétence en cas de litiges

Art. 24.En cas de litige entre les représentants des ouvriers et des employeurs, intervient d'abord une médiation en commission paritaire.

Si la médiation n'aboutit pas, il appartiendra alors au tribunal du travail du siège du fonds de statuer sur les litiges relatifs aux droits et aux obligations résultant de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 27 juin 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2018-07-

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