27 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, article 249;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2015;

Vu l'avis 58.277/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise, l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 28 novembre 2012, est remplacé par ce qui suit : "Lors de la fixation du montant visé à l'alinéa 1er, il est tenu compte du nombre de mandats effectifs pour les Comités pour la prévention et la Protection au Travail dans les entreprises avec finalité industrielle et commerciale, tel qu'il est mentionné dans les derniers résultats définitifs disponibles des élections sociales qui sont publiés sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale le 1er mai de l'année durant laquelle la subvention est demandée.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/1989 pub. 14/11/2011 numac 2011000693 source service public federal interieur Loi-programme fermer, Moniteur belge du 30 décembre 1989; Arrêté royal du 20 novembre 1990, Moniteur belge du 24 novembre 1990;

Arrêté royal du 23 octobre 2006, Moniteur belge du 21 novembre 2006;

Arrêté royal du 26 août 2010, Moniteur belge du 7 septembre 2010;

Arrêté royal du 28 novembre 2012, Moniteur belge du 13 décembre 2012.