27 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance « accidents du travail » dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social, notamment les articles 9, alinéa 2, inséré par la loi du 25 juin 1997 et 14, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance « accidents du travail » dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail donné le 15 juin 1998;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 24 juin 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance « accidents du travail » dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, les mots « 6. la date extrême du délai de prescription » sont remplacés par les mots « 6. le délai de prescription ».

Art. 2.Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal : «

Article 4bis.La notification de la décision d'acceptation de l'accident du travail qui intervient dans les deux semaines à dater de la réception de la déclaration conformément aux articles 7 en 14 de la charte a valeur d'accusé de réception. ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE