publié le 09 novembre 2009
Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2009000676
- pub.
- 09/11/2009
- prom.
- 27/10/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/10/27/2009000676/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, article 108;
Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifiée par les lois des 12 décembre 1997, 15 janvier 1999, 3 mai 1999, 10 février 2000, 19 juillet 2001, 31 janvier 2003, 2 avril 2003, 22 décembre 2003, 20 juillet 2005, 27 mars 2006, 15 mai 2007 et 22 décembre 2008 et les arrêtés royaux du 7 août 1995 et 22 février 2001, article 30quater 1°;
Vu l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2006;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire donné le 2 octobre 2008 et le 23 janvier 2009;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mars 2009;
Vu l'avis n° 46.941/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - « L'Agence » : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créée par la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
Art. 2.Les montants des redevances perçues, sur base de l'article 30quater, 1° de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, au profit de l'Agence et à charge des dépositaires d'une déclaration, des demandeurs d'autorisations, d'enregistrements, de permissions, d'agréments ou d'approbations dans le cadre du traitement administratif, de l'examen et de la gestion du dossier sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Ces redevances sont perçues au moment de l'introduction d'une déclaration, d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation. Ces redevances doivent également être acquittées lorsque la requête est refusée par l'Agence. Une demande de paiement est envoyée par l'Agence au déclarant ou au demandeur après la réception de la notification ou de la demande.
La déclaration ou la demande est uniquement traitée lorsque le paiement a été reçu. Le dossier est clôturé d'office si le paiement n'est pas réceptionné dans un délai de six mois suivant l'envoi de la demande de paiement par l'Agence.
Si la demande de prolongation d'une autorisation, d'une permission, d'un agrément, d'un enregistrement ou d'une approbation est introduite tardivement, le montant de la redevance correspond à celui d'une nouvelle demande.
Art. 3.Les redevances au profit de l'Agence, fixées à l'article 2, sont versées sur le compte bancaire de l'Agence précisé sur la demande de paiement.
Art. 4.Les montants des redevances sont liés à l'index de santé du mois de novembre 2008 (111.09, base 2004). Dans le courant du mois de décembre de chaque année, à partir de décembre 2009, l'Agence adapte les montants à l'index de santé du mois de novembre de cette année et les publie au Moniteur belge. Les montants ainsi adaptés et arrondis à l'euro sont d'application à partir du 1er janvier de l'année qui suit.
Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité supérieure; si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité inférieure.
Par index de santé, on entend l'indice des prix, calculé et nommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, ratifié par la loi du 30 mars 1994.
Art. 5.Pour les déclarations, les demandes d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles aucune redevance n'a encore été payée sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, le montant de la redevance due correspond au montant de base fixé à l'annexe du présent arrêté.
Art. 6.L'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants est abrogé.
Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur Mme A. TURTELBOOM
Annexe fixant les montants des redevances.
Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
Article règlement général
Description notification, autorisation, agrément, approbation
Redevable
BASE 2009 (EURO)
Artikel Algemeen Reglement
Omschrijving aangifte, vergunning, erkenning, goedkeuring
Retributie- plichtige
BASIS 2009 (EURO)
3.1 d)2
Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives
Le demandeur de l'approbation.
613
3.1 d)2
Goedkeuring van types van toestellen die radioactieve stoffen bevatten
De aanvrager van de goedkeuring.
613
3.1 d)4
Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives
Le demandeur de l'approbation.
368
3.1 d)4
Goedkeuring van types van toestellen die ioniserende stralingen uitzenden, maar geen radioactieve stoffen bevatten
De aanvrager van de goedkeuring.
368
5.7.1 en 2
Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles
Le demandeur de l'autorisation.
613
5.7.1 en 2
Vergunning voor mobiele installaties en tijdelijke of bij gelegenheid uitgevoerde werkzaamheden
De aanvrager van de vergunning.
613
6
Etablissements de classe I
6
Inrichtingen van klasse I
[3.1a) 1 en 5]
Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation.
306.377
[3.1a) 1 en 5]
Oprichtings- en exploitatievergunning voor kernreactoren voor elektriciteitsproductie en bergingsplaatsen voor radioactief afval
De aanvrager van de vergunning.
306.377
[3.1a) 2 tot 4]
Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres
Le demandeur de l'autorisation.
30.638
[3.1a) 2 tot 4]
Oprichtings- en exploitatievergunning voor andere inrichtingen
De aanvrager van de vergunning
30.638
12
Modification de l'établissement
12
Wijziging aan de inrichting
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de la modification.
50 000
Wijziging aan de Oprichtings- en exploitatievergunning voor kernreactoren voor electriciteitsproductie en bergingsplaatsen voor radioactief afval
De aanvrager van de wijziging.
50 000
Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs
Le demandeur de la modification.
15 000
Wijziging aan de Oprichtings- en exploitatievergunning voor inrichtingen van klasse I andere dan kernreactoren voor electriciteitsproductie en bergingsplaatsen voor radioactief afval
De aanvrager van de wijziging.
15 000
17.2
Démantèlement
17.2
Ontmanteling
Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation.
50 000
Vergunning tot ontmanteling van kernreactoren voor electriciteitsproductie
De aanvrager van de vergunning.
50 000
Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de l'autorisation.
15 000
Vergunning tot ontmanteling van inrichtingen van klasse I andere dan kernreactoren voor electriciteitsproductie
De aanvrager van de vergunning.
15 000
17.3
Modification d'une autorisation de démantèlement
17.3
Wijziging van een ontmantelingsvergunning
Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de la modification.
15 000
Wijziging van een ontmantelingsvergunning met betrekking tot kernreactoren voor electriciteitsproductie
De aanvrager van de wijziging.
15 000
Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique
Le demandeur de la modification.
5 000
Wijziging van een ontmantelingsvergunning met betrekking tot inrichtingen van klasse I andere dan kernreactoren voor electriciteitsproductie
De aanvrager van de wijziging
5 000
7
Autorisation d'établissements de classe II
7
Vergunning van inrichtingen van klasse II
faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement
Le demandeur de l'autorisation.
2.451
waarvoor een milieueffectbeoordeling vereist is
De aanvrager van de vergunning.
2.451
pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise
Le demandeur de l'autorisation.
1.226
waarvoor geen milieueffectbeoordeling vereist is
De aanvrager van de vergunning.
1.226
12
Modification à l'établissement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.
613
12
Wijziging aan de inrichting
De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet.
613
]
17.2 [3.1 b) 1 en 2]
Autorisation de démantèlement
Le demandeur de l'autorisation.
1.226
]
17.2 [3.1 b) 1 en 2]
vergunning tot ontmanteling
De aanvrager van de vergunning.
1.226
Modification de l'autorisation de démantèlement
Le demandeur de la modification.
613
Wijziging van de vergunning tot ontmanteling
De aanvrager van de wijziging.
613
8
Autorisation d'établissements de classe III
Le demandeur de l'autorisation.
306
8
Vergunning van inrichtingen van klasse III
De aanvrager van de vergunning.
306
9
Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.
9
Beroepsactiviteiten waarbij natuurlijke stralingsbronnen aangewend worden
De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet.
[art. 4.1]
exposition au radon uniquement
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.
429
[art. 4.1]
alleen blootstelling aan radon
De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet.
429
[art. 4.2 en 3]
autres activités professionnelles
La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.
1.226
[art. 4.2 en 3]
andere beroepsactiviteiten
De natuurlijke of rechtspersoon die de aangifte doet
1.226
18
Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs
Le demandeur de l'autorisation.
1.226
18
Vergunning voor verwijdering, recyclage en hergebruik van radioactieve afvalstoffen
De aanvrager van de vergunning.
1.226
20.1.6
Exposition avec autorisation spéciale
Le demandeur de l'autorisation.
3.064
20.1.6
Blootstelling met speciale vergunning
De aanvrager van de vergunning.
3.064
30.6
Agrément de services dosimétriques
Le demandeur de l'agrément.
2.586
30.6
Erkenning van dosimetrische diensten
De aanvrager van de erkenning.
2.586
Prolongation (sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
1.724
Verlenging (zonder wijziging)
De aanvrager van de verlenging.
1.724
45
Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire
Le demandeur de l'autorisation.
3.064
45
Vergunning voor het invoeren, fabriceren, bereiden, te koop aanbieden en verkopen van niet-ingekapselde radionucliden voor geneeskundig of diergeneeskundig gebruik
De aanvrager van de vergunning.
3.064
Modification
Le demandeur de la modification.
766
Wijziging
De aanvrager van de wijziging.
766
Prolongation (sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
306
Verlenging (zonder wijziging)
De aanvrager van de verlenging.
306
47
Agrément de pharmaciens
Le candidat au titre de pharmacien agréé
306
47
De erkenning van apothekers
De kandidaat- erkende apotheker
306
Modification
Le demandeur de la modification.
61
Wijziging
De aanvrager van de wijziging.
61
51.7
Agrément d'experts en radiophysique médicale
Le demandeur de l'agrément.
306
51.7
De erkenning van deskundigen in de medische stralingsfysica
De aanvrager van de erkenning.
306
Modification
Le demandeur de l'agrément.
61
wijziging
De aanvrager van de erkenning.
61
51.6.3
Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire
La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation.
613
51.6.3
Goedkeuring van types van toestellen voor diergeneeskundig gebruik
De natuurlijke of rechtspersoon die dit type van toestel op de markt brengt en om de goedkeuring verzoekt.
613
Modification
La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification.
153
wijziging
De natuurlijke of rechtspersoon die dit type van toestel op de markt brengt en om de wijziging verzoekt.
153
53.4.
Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)
Le demandeur de l'autorisation.
429
53.4.
Vergunning voor het in het bezit houden of het gebruik van radionucliden bestemd voor de in vivo of in vitro diagnostiek of voor de therapie in het kader van de nucleiare geneeskunde van ioniserende stralingen in de geneeskunde (met advies van de medische jury)
De aanvrager van de vergunning.
429
Modification
Le demandeur de la modification.
123
Wijziging
De aanvrager van de wijziging.
123
57
Autorisation générale et particulière de transport
Le demandeur de l'autorisation.
368
57
Algemene en bijzondere vervoervergunning
De aanvrager van de vergunning.
368
Modification
Le demandeur de la modification.
184
wijziging
De aanvrager van de wijziging.
184
57
Autorisation spéciale de transport
Le demandeur de l'autorisation.
1.226
57
Speciale vervoervergunning
De aanvrager van de vergunning.
1.226
Modification
Le demandeur de la modification.
184
wijziging
De aanvrager van de wijziging.
184
Supplément pour « arrangement spécial », sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur
Le demandeur de l'autorisation.
3.064
supplement voor « speciale overeenkomst », tenzij reeds eerder een retributie betaald werd voor de goedkeuring van de zelfde modaliteiten voor de zelfde vervoerder
De aanvrager van de vergunning.
3.064
57
Approbation du modèle de source sous forme spéciale
Le demandeur de l'approbation.
3.064
57
Goedkeuring van het model van bron in speciale vorm
De aanvrager van de goedkeuring.
3.064
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification.
1.532
Wijziging (gelijktijdige verlenging niet inbegrepen)
De aanvrager van de wijziging.
1.532
prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
766
verlenging (met of zonder wijziging)
De aanvrager van de verlenging.
766
57
Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation.
12.256
57
Goedkeuring van het model van collo van Belgische oorsprong, dat niet ontworpen is om splijtstoffen te bevatten
De aanvrager van de goedkeuring.
12.256
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification.
6.128
wijziging (gelijktijdige verlenging niet inbegrepen)
De aanvrager van de wijziging.
6.128
prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
3.064
verlenging (met of zonder wijziging)
De aanvrager van de verlenging.
3.064
57
Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation.
6.128
57
Goedkeuring van het model van collo van buitenlandse oorsprong, dat niet ontworpen is om splijtstoffen te bevatten
De aanvrager van de goedkeuring.
6.128
Modification
Le demandeur de la modification.
3.064
wijziging
De aanvrager van de wijziging.
3.064
prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
766
verlenging (met of zonder wijziging)
De aanvrager van de verlenging.
766
57
Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation.
15.320
57
Goedkeuring van het model van collo van Belgische oorsprong, dat ontworpen is om splijtstoffen te bevatten
De aanvrager van de goedkeuring.
15.320
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification.
7.660
wijziging (gelijktijdige verlenging niet inbegrepen)
De aanvrager van de wijziging.
7.660
prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
3.064
verlenging (zonder wijziging)
De aanvrager van de verlenging.
3.064
57
Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles
Le demandeur de l'approbation.
9.192
57
Goedkeuring van het model van collo van buitenlandse oorsprong, dat ontworpen is om splijtstoffen te bevatten
De aanvrager van de goedkeuring.
9.192
Modification (prolongation simultanée non incluse)
Le demandeur de la modification.
4596
wijziging (gelijktijdige verlenging niet inbegrepen)
De aanvrager van de wijziging.
4596
prolongation (avec ou sans modification)
Le demandeur de la prolongation.
766
verlenging (zonder wijziging)
De aanvrager van de verlenging.
766
57
Validation d'un certificat d'approbation étranger
Le demandeur de la validation.
766
57
Validatie van buitenlands goedkeuringscertificaat
De aanvrager van de validatie.
766
57
Formation de chauffeurs en application de l'ADR
57
Opleiding van bestuurders met toepassing van het ADR
participation au cours de base
Le chauffeur qui participe au cours.
184
deelname aan de basiscursus
De bestuurder die deelneemt aan de cursus.
184
participation au cours de recyclage
Le chauffeur qui participe au cours.
123
deelname aan de vervolmakingscursus
De bestuurder die deelneemt aan de cursus.
123
61
Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire
Le demandeur de l'autorisation.
306.377
61
Vergunning van voertuigen en vaartuigen met kernaandrijving
De aanvrager van de vergunning.
306.377
65
Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical
Le demandeur de l'autorisation.
828
65
Vergunning voor de bestraling van geneesmiddelen; sterilisatie van geneeskundig en heelkundig materiaal
De aanvrager van de vergunning.
828
73
Agrément d'experts
Le candidat au titre d'expert agréé.
306
73
De erkenning van deskundigen
De kandidaat-erkende deskundige
306
Modification
Le demandeur de la modification.
61
wijziging
De aanvrager van de wijziging.
61
74
Agrément des organismes
Le demandeur de l'agrément.
7.242
74
De erkenning van instellingen
De aanvrager van de erkenning.
7.242
75
Agrément des médecins
Le candidat au titre de médecin agréé.
306
75
De erkenning van geneesheren
De kandidaat- erkende geneesheer
306
Modification
Le demandeur de la modification.
61
Wijziging
De aanvrager van de wijziging.
61
Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
Description de l'autorisation
Redevable
BASE 2009 (EURO)
Omschrijving van de vergunning
Retributie- plichtige
BASIS 2009 (EURO)
art 11 -13
Traitement de denrées alimentaires par ionisation
Le demandeur de l'autorisation.
828
art 11 -13
Bestraling van een voedingsmiddel
De aanvrager van de vergunning.
828
Tableau 3. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
Description
Redevable
BASE 2009 (EURO)
Art. 19 et 25
Examen initial et certification de conseiller à la sécurité : Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives Examen de repêchage Partie commune ADR Partie commune RID Classe 7, substances radioactives
Le candidat conseiller à la sécurité.
40 40 259 35 35 200
art 19 et 28
Test de contrôle et certification de conseiller à la sécurité Examen de repêchage
Le candidat conseiller à la sécurité.
103 95
Omschrijving
Retributieplichtige
BASE 2009 (EURO)
Art. 19 en 25
initieel Examen en certificatie veiligheidsadviseur : Algemeen deel ADR Algemeen deel RID Klasse 7, radioactieve stoffen Herexamen Algemeen deel ADR Algemeen deel RID Klasse 7, radioactieve stoffen
Kandidaat veiligheidsadviseur
40 40 259 35 35 200
art 19 en 28
controletest en certificatie veiligheidsadviseur Herexamen
Kandidaat veiligheidsadviseur
103 95
Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives
Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement
Redevable
BASE 2009 - (EURO)
Art. 3
Enregistrement initial de l'importateur
Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer.
184
Art. 7
Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE
Le demandeur de l'autorisation.
46
Art. 9
Autorisation pour l'importation de combustible
Le demandeur de l'autorisation.
184
Modification du dispositif, avec ou sans prolongation
Le demandeur de la modification.
184
Prolongation, sans modification du dispositif
Le demandeur de la modification.
46(EURO)
Art. 18
Autorisation pour l'exportation pour traitement
Le demandeur de l'autorisation.
184
Art. 12, 13, 14, 17
Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)
Le demandeur de l'autorisation.
368
Omschrijving aangifte, vergunning, erkenning of registratie
Retributieplichtige
BASIS 2009- (EURO)
Art. 3
Initiële registratie van de invoerder
De kandidaat-invoerder die wenst geregistreerd te worden.
184
Art. 7
Vergunning voor de invoer van ingekapselde bronnen uitgezonderd deze van afgedankte ingekapselde bronnen vanuit andere lidstaten van de EU
De aanvrager van de vergunning.
46
Art. 9
Vergunning voor de invoer van splijtstoffen
De aanvrager van de vergunning.
184
Wijziging van het beschikkend gedeelte, al dan niet gepaard gaande met een verlenging
De aanvrager van de wijziging.
184
Verlenging, zonder wijziging van het beschikkend gedeelte
De aanvrager van de wijziging.
46
Art. 18
Vergunning voor de uitvoer voor behandeling
De aanvrager van de vergunning.
184
Art. 12, 13, 14, 17
Vergunning voor de invoer, doorvoer, uitvoer van radioactief afval of bestraalde kernbrandstof (voor zover de aanvraag, overeenkomstig de Europese Richtlijn, bij het FANC wordt ingediend)
De aanvrager van de vergunning.
368
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants.
Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM