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Arrêté Royal du 27 septembre 2009
publié le 12 octobre 2009

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations

source
service public federal justice et service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2009009704
pub.
12/10/2009
prom.
27/09/2009
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27 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, les articles 17, § 2, 37, § 2, et 53, § 2, modifiés par la loi du 2 mai 2002;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations;

Vu l'avis 46.794/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2009, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les articles 3, § 4, alinéa 1er, remplacé par l'arrêté royal du 15 septembre 2006, et 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, le mot « dix » est chaque fois remplacé par le mot « sept ».

Art. 2.Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre pour l'Entreprise et la Simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE

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