Arrêté Royal du 28 août 2002
publié le 18 septembre 2002
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
2002013102
pub.
18/09/2002
prom.
28/08/2002
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

28 AOUT 2002. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 80;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant la manutention manuelle de charges, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail, notamment l'article 20;

Vu l' arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité, notamment l'article 16;

Vu l' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer3 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle, notamment l'article 28;

Vu l'arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, notamment l'article 91;

Vu l' arrêté royal du 19 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer2 fixant des mesures relatives à la sécurité et la santé au travail des intérimaires, notamment l'article 12;

Vu l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer0 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants, notamment l'article 33;

Vu l' arrêté royal du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer1 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail, notamment l'article 39;

Vu l' arrêté royal du 13 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/1998 pub. 15/05/1998 numac 1998012202 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif au stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles type arrêté royal prom. 13/03/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998014072 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer relatif au stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles, notamment l'article 67;

Vu l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 07/05/1998 numac 1998016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998 fermer relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 31;

Vu l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 07/05/1998 numac 1998016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998 fermer relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail, notamment l'article 28;

Vu l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 07/05/1998 numac 1998016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998 fermer relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, notamment l'article 51;

Vu l' arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022423 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022425 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012299 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022424 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999021230 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999012265 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de sur fermer concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, notamment l'article 35;

Vu l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999012359 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012069 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affect type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012425 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositi type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012431 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds de récupération des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 3° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et por fermer relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail, notamment l'article 38;

Vu l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999012359 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012069 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affect type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012425 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositi type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012431 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds de récupération des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 3° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et por fermer relatif à la protection des jeunes au travail, notamment l'article 16;

Vu l' arrêté royal du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012421 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012419 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999016130 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999014141 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge et l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l' fermer concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles, notamment l'article 16;

Vu l' arrêté royal du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012421 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012419 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999016130 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999014141 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge et l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l' fermer concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges, notamment l'article 30;

Vu l' arrêté royal du 25 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2001 pub. 07/02/2001 numac 2001012050 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles type arrêté royal prom. 25/01/2001 pub. 13/02/2001 numac 2001012059 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand type arrêté royal prom. 25/01/2001 pub. 13/02/2001 numac 2001012058 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand fermer concernant les chantiers temporaires ou mobiles, notamment l'article 67;

Vu l' arrêté royal du 12 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2001 pub. 04/07/2001 numac 2001012211 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal prolongeant la durée de l'agrément des services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 12/06/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001012570 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 78 du 30 mars 2001 conclue au sein du Conseil national du Travail relative à l'introduction de l'euro dans les conventions collectives de travail conclues conformément à la loi type arrêté royal prom. 12/06/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant pour l'année 2001 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi fermer prolongeant la durée de l'agrément des services externes pour la prévention et la protection au travail, notamment l'article 2;

Vu l' arrêté royal du 11 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, notamment l'article 61;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, donné le 25 octobre 2000;

Vu l'avis n° 30.963/1 du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice des compétences des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires et agents suivants sont désignés comme fonctionnaires et agents chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution : 1° les ingénieurs, ingénieurs industriels, ingénieurs techniciens, techniciens et contrôleurs techniques de l'Inspection technique de l'Administration de la sécurité du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail;2° les médecins et contrôleurs sociaux de l'Inspection médicale de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail;3° les conseillers et conseillers adjoints de l'Inspection médicale de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail du Ministère de l'Emploi et du Travail, qui sont porteurs du diplôme de licenciés en sciences ou qui sont ingénieurs industriels;4° les ingénieurs des mines, ingénieurs, ingénieurs industriels et délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières de la division Sécurité de l'Administration de la qualité et de la sécurité du Ministère des Affaires Economiques.

Art. 2.Les fonctionnaires et agents visés à l'article 1er exercent la surveillance dans les limites déterminées par l'arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des Mines, chargés de l'inspection du travail.

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'article 13 de l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant la manutention manuelle de charges;2° l'article 20 de l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail;3° l'article 12 de l' arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation;4° l'article 19 de l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail;5° l'article 16 de l'arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité;6° l'article 28 de l' arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer3 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle;7° l'article 91 de l'arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail;8° l'article 12 de l' arrêté royal du 19 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer2 fixant des mesures relatives à la sécurité et la santé au travail des intérimaires;9° l'article 33 de l' arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer0 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants;10° l'article 39 de l' arrêté royal du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer1 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail;11° l'article 67 de l' arrêté royal du 13 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/1998 pub. 15/05/1998 numac 1998012202 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif au stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles type arrêté royal prom. 13/03/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998014072 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer relatif au stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles;12° l'article 31 de l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 07/05/1998 numac 1998016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998 fermer relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;13° l'article 28 de l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 07/05/1998 numac 1998016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998 fermer relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail;14° l'article 51 de l' arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 07/05/1998 numac 1998016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998 fermer relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail;15° l'article 35 de l' arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022423 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022425 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012299 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022424 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999021230 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999012265 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de sur fermer concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail;16° l'article 38 de l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999012359 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012069 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affect type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012425 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositi type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012431 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds de récupération des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 3° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et por fermer relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail;17° l'article 16 de l' arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999012359 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012069 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affect type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012425 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositi type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012431 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds de récupération des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 3° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et por fermer relatif à la protection des jeunes au travail;18° l'article 16 de l' arrêté royal du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012421 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012419 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999016130 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999014141 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge et l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l' fermer concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles;19° l'article 30 de l' arrêté royal du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012421 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012419 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999016130 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999014141 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge et l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l' fermer concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges;20° l'article 67 de l' arrêté royal du 25 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2001 pub. 07/02/2001 numac 2001012050 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles type arrêté royal prom. 25/01/2001 pub. 13/02/2001 numac 2001012059 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand type arrêté royal prom. 25/01/2001 pub. 13/02/2001 numac 2001012058 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand fermer concernant les chantiers temporaires ou mobiles;21° l'article 2 de l' arrêté royal du 12 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2001 pub. 04/07/2001 numac 2001012211 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal prolongeant la durée de l'agrément des services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 12/06/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001012570 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 78 du 30 mars 2001 conclue au sein du Conseil national du Travail relative à l'introduction de l'euro dans les conventions collectives de travail conclues conformément à la loi type arrêté royal prom. 12/06/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant pour l'année 2001 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi fermer prolongeant la durée de l'agrément des services externes pour la prévention et la protection au travail.22° l'article 61 de l' arrêté royal du 11 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 août 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996. Arrêté royal du 12 août 1993, Moniteur belge du 29 septembre 1993.

Arrêté royal du 12 août 1993, Moniteur belge du 28 septembre 1993.

Arrêté royal du 27 août 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/08/1993 pub. 27/07/2015 numac 2015000371 source service public federal finances Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie Ire fermer, Moniteur belge du 7 septembre 1993.

Arrêté royal du 2 décembre 1993, Moniteur belge du 29 décembre 1993.

Arrêté royal du 2 mai 1995, Moniteur belge du 18 mai 1995.

Arrêté royal du 7 août 1995Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer3, Moniteur belge du 15 septembre 1995.

Arrêté royal du 4 août 1996, Moniteur belge du 1 octobre 1996.

Arrêté royal du 19 février 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer2, Moniteur belge du 18 décembre 1997.

Arrêté royal du 25 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer0, Moniteur belge du 12 juillet 1997.

Arrêté royal du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer1, Moniteur belge du 19 septembre 1997.

Arrêté royal du 13 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/03/1998 pub. 15/05/1998 numac 1998012202 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif au stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles type arrêté royal prom. 13/03/1998 pub. 24/04/1998 numac 1998014072 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal relatif à l'octroi de la qualité d'officier de police judiciaire à certains membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications fermer, Moniteur belge du 15 mai 1998.

Arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 07/05/1998 numac 1998016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998 fermer, Moniteur belge du 31 mars 1998.

Arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 07/05/1998 numac 1998016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998 fermer, Moniteur belge du 31 mars 1998.

Arrêté royal du 27 mars 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012228 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012229 source ministere de l4emploi et du travail Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 31/03/1998 numac 1998012230 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 27/03/1998 pub. 07/05/1998 numac 1998016094 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes et de poires pour la campagne de commercialisation 1997-1998 fermer, Moniteur belge du 31 mars 1998.

Arrêté royal du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 02/09/1999 numac 1999012364 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022423 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022425 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/11/1999 numac 1999012299 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la durée hebdomadaire du travail type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022424 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 19/05/1999 numac 1999021230 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 24/11/1999 numac 1999012265 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un type arrêté royal prom. 29/04/1999 pub. 27/05/1999 numac 1999022422 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1999 pour certains médecins par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et adaptant les montants de base des pensions de retraite et de sur fermer, Moniteur belge du 2 septembre 1999.

Arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999012359 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012069 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affect type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012425 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositi type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012431 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds de récupération des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 3° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et por fermer, Moniteur belge du 10 juillet 1999.

Arrêté royal du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 10/07/1999 numac 1999012359 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 03/06/1999 numac 1999012069 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection des jeunes au travail type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012424 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant le montant du produit de la réduction forfaitaire, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et déterminant les modalités d'affect type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012425 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 1° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositi type arrêté royal prom. 03/05/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999012431 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant le Fonds de récupération des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 3° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et por fermer, Moniteur belge du 3 juin 1999.

Arrêté royal du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012421 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012419 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999016130 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999014141 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge et l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l' fermer, Moniteur belge du 4 juin 1999.

Arrêté royal du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012421 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 04/06/1999 numac 1999012419 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 01/06/1999 numac 1999016130 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 janvier 1999 relatif à des mesures temporaires concernant la commercialisation de poires type arrêté royal prom. 04/05/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999014141 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1981 portant règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, les ports et les plages du littoral belge et l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l' fermer, Moniteur belge du 4 juin 1999.

Arrêté royal du 25 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2001 pub. 07/02/2001 numac 2001012050 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles type arrêté royal prom. 25/01/2001 pub. 13/02/2001 numac 2001012059 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand type arrêté royal prom. 25/01/2001 pub. 13/02/2001 numac 2001012058 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 fixant le montant trimestriel de la réduction forfaitaire de cotisations patronales dans le secteur non-marchand fermer, Moniteur belge du 7 février 2001.

Arrêté royal du 12 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2001 pub. 04/07/2001 numac 2001012211 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal prolongeant la durée de l'agrément des services externes pour la prévention et la protection au travail type arrêté royal prom. 12/06/2001 pub. 29/06/2001 numac 2001012570 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 78 du 30 mars 2001 conclue au sein du Conseil national du Travail relative à l'introduction de l'euro dans les conventions collectives de travail conclues conformément à la loi type arrêté royal prom. 12/06/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001012555 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant pour l'année 2001 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi fermer, Moniteur belge du 4 juillet 2001.

Arrêté royal du 11 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 14/03/2002 numac 2002012471 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail type arrêté royal prom. 11/03/2002 pub. 21/03/2002 numac 2002012348 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour l'année 2002, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont fermer, Moniteur belge du 14 mars 2002.

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