Arrêté Royal du 28 avril 1999
publié le 16 juin 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte

source
ministere des finances
numac
1999003302
pub.
16/06/1999
prom.
28/04/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

28 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, notamment l'article 3 et l'article 4, alinéa 3, 1°, tel que modifié par l'article 30 de la loi du 6 août 1993 et par la loi du 15 juillet 1998;

Vu la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, modifiée par les lois du 6 août 1993, du 15 juillet et du 30 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte, modifié par l'arrêté royal du 26 novembre 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le fonctionnement transfrontalier des systèmes de liquidation nécessite la collaboration avec d'autres systèmes de clearing et de liquidation;

Considérant que ces adaptations du fonctionnement du système de liquidation doivent être portées le plus rapidement possible à la connaissance des émetteurs et investisseurs intéressés et que le présent arrêté doit par conséquent être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, § 2, b, de l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte est complété comme suit : « et SICOVAM S.A. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR

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