publié le 18 mai 2010
Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 11 de la loi-programme du 27 avril 2007
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2010011225
- pub.
- 18/05/2010
- prom.
- 28/04/2010
- ELI
- eli/arrete/2010/04/28/2010011225/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
28 AVRIL 2010. - Arrêté royal relatif à la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 11 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 12;
Vu l'avis 47.875/3 du Conseil d'Etat, donné le 9 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie et du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les articles 3 à 11 de la loi-programme du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201505 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
Art. 2.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2010.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Climat et de l'Energie, P. MAGNETTE Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE