Arrêté Royal du 28 décembre 2011
publié le 06 février 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

source
service public federal securite sociale
numac
2012022042
pub.
06/02/2012
prom.
28/12/2011
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 26 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009022233 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er, 28°, inséré par la loi du 19 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2008 pub. 31/12/2008 numac 2008024536 source service public federal securite sociale Loi portant modification de l'article 157 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer;

Vu l' arrêté royal du 26 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009022233 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 13 juillet 2011;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 18 juillet 2011;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 août 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 août 2011;

Vu l'avis n° 50.348/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l' arrêté royal du 26 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009022233 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 23 mars 2011, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 28 décembre 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

Annexe Demande d'intervention dans les frais de transport du bénéficiaire qui satisfait aux dispositions de l' arrêté royal du 26 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009022233 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l' arrêté royal du 26 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/2009 pub. 08/05/2009 numac 2009022233 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX

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