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Arrêté Royal du 28 février 1999
publié le 11 mars 1999

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012111
pub.
11/03/1999
prom.
28/02/1999
ELI
eli/arrete/1999/02/28/1999012111/moniteur
moniteur
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28 FEVRIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances, modifié par les arrêtés royaux des 22 février 1994, 23 mars 1995 et 10 juin 1996;

Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la Politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances, modifié par les arrêtés royaux des 22 février 1994, 23 mars 1995 et 10 juin 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° au 4°, alinéa premier, les mots "trente-huit membres effectifs et trente-huit membres suppléants" sont remplacés par les mots "trente-deux membres effectifs et trente-deux membres suppléants";2° au 4°, a, les mots "dix-huit membres effectifs et dix-huit membres suppléants" sont remplacés par les mots "quinze membres effectifs et quinze membres suppléants";3° au 4°, b, les mots "six membres effectifs et six membres suppléants" sont remplacés par les mots "cinq membres effectifs et cinq membres suppléants".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, chargé de la Politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes, est chargé de l'éxecution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique de l'égalité des chances entre hommes et femmes, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté royal du 15 février 1993, Moniteur belge du 6 mars 1993; Arrêté royal du 22 février 1994, Moniteur belge du 20 avril 1994;

Arrêté royal du 23 mars 1995, Moniteur belge du 29 juin 1995;

Arrêté royal du 10 juin 1996, Moniteur belge du 24 juillet 1996.

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