28 JUIN 2000. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales de 1999 modifiant notamment la nouvelle loi communale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - des articles 151 à 154 et de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, - de l'article 1er et des chapitres II et IV de la loi du 27 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999000058 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 fermer modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994, - de l'article 1er et du chapitre Ier de la loi du 19 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils fermer modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils, - des chapitres I, V et X de la loi du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999021177 source services du premier ministre Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, - de l'article 1er et du chapitre II de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000427 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1^er, de la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000425 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions fermer modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale, - des chapitres I et II de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000427 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1^er, de la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000425 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions fermer relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente, - des chapitres I, II et IV de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000427 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1^er, de la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000425 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions fermer visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux, - de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000427 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1^er, de la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000425 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions fermer limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions, - de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000427 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1^er, de la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000425 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions fermer modifiant les articles 12 et 19, § 1, de la nouvelle loi communale, - de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes type loi prom. 13/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999000477 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale fermer relative aux sanctions administratives dans les communes, - de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes type loi prom. 13/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999000477 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale fermer modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 11 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - des articles 151 à 154 et de l'article 240 de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales; - de l'article 1er et des chapitres II et IV de la loi du 27 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/01/1999 pub. 30/01/1999 numac 1999000058 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 fermer modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale, et portant exécution de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994; - de l'article 1er et du chapitre Ier de la loi du 19 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1999 pub. 31/03/1999 numac 1999000242 source ministere de l'interieur Loi modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils fermer modifiant la nouvelle loi communale, la loi électorale communale, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, et visant à la création de districts et à l'organisation de l'élection directe de leurs conseils; - des chapitres I, V et X de la loi du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/1999 pub. 13/05/1999 numac 1999021177 source services du premier ministre Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; - de l'article 1er et du chapitre II de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000427 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1^er, de la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000425 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions fermer modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale; - des chapitres I et II de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000427 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1^er, de la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000425 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions fermer relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente; - des chapitres I, II et IV de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000427 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1^er, de la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000425 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions fermer visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux; - de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000427 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1^er, de la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000425 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions fermer limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions; - de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999000486 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000427 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 12 et 19, § 1^er, de la nouvelle loi communale type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000424 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000425 source ministere de l'interieur Loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions fermer modifiant les articles 12 et 19, § 1, de la nouvelle loi communale; - de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes type loi prom. 13/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999000477 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale fermer relative aux sanctions administratives dans les communes; - de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999000487 source ministere de l'interieur et ministere de la justice 13 MAI 1999 - Loi relative aux sanctions administratives dans les communes type loi prom. 13/05/1999 pub. 01/07/1999 numac 1999000477 source ministere de l'interieur Loi modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale fermer modifiant les articles 318 à 323 de la nouvelle loi communale, relatifs à la consultation populaire communale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 1 - Annexe 1 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 25. JANUAR 1999 - Gesetz zur Festlegung sozialer Bestimmungen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: (...) TITEL II - Soziale Angelegenheiten (...) KAPITEL VIII - Soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen Art. 151 - Artikel 140 Absatz 1 des neuen Gemeindegesetzes wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Das Gehalt, erhöht um die Arbeitgeberbeiträge für die Pensionen, die für die gemeinsame Pensionsregelung der dem Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen angeschlossenen Verwaltungen bestimmt sind, sowie die Beiträge und alle Kosten des Bezirkseinnehmers, einschliesslich Einstellungskosten, gehen zu Lasten aller vom Bezirkseinnehmer betreuten Verwaltungen einer selben Provinz. » Art. 152 - In Artikel 140 desselben Gesetzes wird zwischen Absatz 4 und Absatz 5 folgender Absatz eingefügt: « Die zu entrichtenden Arbeitgeber- und Eigenbeiträge, die für die Finanzierung der Pensionen bestimmt sind, werden dem Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen vom Staat über den für die Zahlung der Gehälter verantwortlichen Dienst zugeführt, und zwar im Laufe des Monats der Zahlung. » Art. 153 - In Artikel 161 Absatz 2 desselben Gesetzes werden die Wörter « und die Bezirkseinnehmer » gestrichen.

Art. 154 - In Artikel 161 desselben Gesetzes wird zwischen Absatz 2 und Absatz 3 folgender Absatz eingefügt: « Definitiv ernannte Bezirkseinnehmer sind in Sachen Pensionsregelung von Rechts wegen dem Landesamt für soziale Sicherheit der provinzialen und lokalen Verwaltungen angeschlossen. » (...) TITEL VI - Pensionen (...) KAPITEL IV - Pensionen des öffentlichen Sektors Abschnitt 1 - Mandate und Gehaltszuschläge Art. 240 - Artikel 156 Absatz 2 des neuen Gemeindegesetzes wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Die Pension wird auf der Grundlage des in Artikel 8 § 1 des allgemeinen Gesetzes vom 21. Juli 1844 über die Zivil- und Kirchenpensionen definierten Referenzgehalts berechnet. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 25. Januar 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister der Wirtschaft E. DI RUPO Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Der Minister, beauftragt mit der Energie J.-P. PONCELET Der Minister des Haushalts H. VAN ROMPUY Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Der Minister der Kleinen und Mittleren Betriebe K. PINXTEN Der Minister des Öffentlichen Dienstes A. FLAHAUT Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Der Minister der Finanzen J.-J. VISEUR Der Staatssekretär für Soziale Eingliederung J. PEETERS Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 2 - Annexe 2 MINISTERIUM DES INNERN 27. JANUAR 1999 - Gesetz zur Abänderung des Grundlagengesetzes vom 19. Oktober 1921 über die Provinzialwahlen, des neuen Gemeindegesetzes und des Gemeindewahlgesetzes und zur Ausführung der Richtlinie Nr. 94/80/EG des Rates der Europäischen Union vom 19. Dezember 1994 ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. (...) KAPITEL II - Abänderungen des neuen Gemeindegesetzes Art. 3 - Im neuen Gemeindegesetz, kodifiziert durch den Königlichen Erlass vom 24. Juni 1988 und ratifiziert durch das Gesetz vom 26. Mai 1989, wird Artikel 13, abgeändert durch das Gesetz vom 9. August 1988 und durch den Königlichen Erlass vom 30. Mai 1989, wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1 erster Satz wird zwischen den Wörtern « aus den Reihen der » und den Wörtern « gewählten Gemeinderatsmitglieder » das Wort « belgischen » eingefügt.2. In Absatz 2 wird zwischen den Wörtern « ausserhalb der Reihen der » und den Wörtern « gewählten Ratsmitglieder » sowie zwischen den Wörtern « unter den » und dem Wort « Gemeinderatswählern » das Wort « belgischen » eingefügt. Art. 4 - Artikel 14 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. August 1988 und den Königlichen Erlass vom 30. Mai 1989, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1 werden nach den Wörtern « durch den erstgewählten Schöffen » und nach den Wörtern « einen anderen Schöffen » die Wörter « belgischer Staatsangehörigkeit » eingefügt.2. In Absatz 2 werden nach den Wörtern « oder ein Ratsmitglied » die Wörter « belgischer Staatsangehörigkeit » eingefügt. Art. 5 - Artikel 15 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 9. August 1988, durch den Königlichen Erlass vom 30. Mai 1989 und durch das Gesetz vom 21. März 1991, wird wie folgt abgeändert: 1. In § 1 Absatz 1 erster Satz werden die Wörter « aus seiner Mitte » durch die Wörter « unter den Ratsmitgliedern belgischer Staatsangehörigkeit » ersetzt.2. Paragraph 2 wird wie folgt abgeändert: a) Absatz 2 wird durch folgenden Absatz ersetzt: « Unbeschadet der Absätze 5 und 6 werden die in Anwendung von Artikel 56 des am 4. August 1932 koordinierten Gemeindewahlgesetzes berechneten Quotienten ihrer Grösse nach geordnet, bis insgesamt soviel Quotienten erreicht sind, wie es Schöffen zu wählen gibt. » b) In Absatz 5 wird zwischen dem Wort « gewählten » und dem Wort « Kandidaten » das Wort « belgischen » eingefügt.c) Nach Absatz 5 wird ein neuer Absatz mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Erhält eine Liste mehr Schöffenmandate als sie zu Ratsmitgliedern gewählte belgische Kandidaten zählt, wird wie in Absatz 4 angegeben vorgegangen.» d) Im letzten Absatz werden die Wörter « gemäss Absatz 8 » durch die Wörter « gemäss vorangehendem Absatz » ersetzt. Art. 6 - In Artikel 17 Absatz 1 desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 21. März 1991, wird zwischen dem Wort « stehende » und dem Wort « Ratsmitglied » das Wort « belgische » eingefügt.

Art. 7 - In Artikel 18 Absatz 5 desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 21. März 1991 und abgeändert durch das Gesetz vom 29. Juni 1992, werden die Wörter « Absatz 9 » durch die Wörter « letzter Absatz » ersetzt und nach dem Wort « Ratsmitglied » die Wörter « belgischer Staatsangehörigkeit » eingefügt.

Art. 8 - Artikel 71 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 21. März 1991, das ordentliche Gesetz vom 16. Juli 1993 und das Gesetz vom 11. Juli 1994, wird wie folgt abgeändert: 1. Der heutige Text, der zu Absatz 1 wird, wird durch eine Nummer 9 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 9.wer in einer lokalen Gebietskörperschaft der Grundstufe eines anderen Mitgliedstaates der Europäischen Union ein Amt oder ein Mandat ausübt, das dem eines Gemeinderatsmitglieds, eines Schöffen oder eines Bürgermeisters entspricht. Der König stellt eine nicht erschöpfende Liste der als entsprechend zu betrachtenden Ämter oder Mandate auf. » 2. Ein Absatz 2 mit folgendem Wortlaut wird hinzugefügt: « Die Bestimmungen von Absatz 1 Nr.1 bis 8 sind ebenfalls anwendbar auf nichtbelgische Staatsangehörige der Europäischen Union, die in Belgien wohnen, wenn sie in einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Union Ämter ausüben, die den in diesen Bestimmungen erwähnten Ämtern entsprechen. » Art. 9 - Artikel 72 desselben Gesetzes wird durch einen Absatz 2 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Was das Schöffenmandat betrifft, sind die Bestimmungen von Absatz 1 ebenfalls anwendbar auf nichtbelgische Staatsangehörige der Europäischen Union, die in Belgien wohnen, wenn sie in einem anderen Mitgliedstaat der Europäischen Union Ämter ausüben, die den in diesen Bestimmungen erwähnten Ämtern entsprechen. » Art. 10 - In Artikel 279 Absatz 3 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 16. Juni 1989 und ergänzt durch das Gesetz vom 21. März 1991, werden zwischen den Wörtern « ein Ratsmitglied » und den Wörtern « französischer Sprachzugehörigkeit » und zwischen den Wörtern « ein Ratsmitglied » und den Wörtern « niederländischer Sprachzugehörigkeit » die Wörter « belgischer Staatsangehörigkeit und » eingefügt. (...) KAPITEL IV - Übergangsbestimmung Art. 16 - Die Artikel 5, 6, 7 und 10 sind anwendbar bis zum Tag, der dem zweiten Sonntag im Oktober des Jahres 2006 vorangeht.

Artikel 9 ist erst anwendbar ab dem zweiten Sonntag im Oktober des Jahres 2006. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 27. Januar 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 3 - Annexe 3 MINISTERIUM DES INNERN 19. MÄRZ 1999 - Gesetz zur Abänderung des neuen Gemeindegesetzes, des Gemeindewahlgesetzes, des Grundlagengesetzes vom 19.Oktober 1921 über die Provinzialwahlen, des Gesetzes vom 11. April 1994 zur Organisierung der automatisierten Wahl und des Gesetzes vom 7. Juli 1994 über die Einschränkung und Kontrolle der Wahlausgaben für die Provinzial- und Gemeindewahlen und für die Direktwahl der Sozialhilferäte im Hinblick auf die Schaffung von Distrikten und die Organisierung der Direktwahl ihrer Räte ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL I - Abänderungen des Gemeindegesetzes Art. 2 - Das neue Gemeindegesetz wird durch einen Titel XVI mit folgendem Wortlaut ergänzt: « TITEL XVI - In Artikel 41 der Verfassung erwähnte intrakommunale territoriale Organe KAPITEL I - Distriktverwaltung Art. 330 - Jede Distriktverwaltung umfasst einen Rat, Distriktrat genannt, ein Präsidium und einen Präsidenten.

Art. 331 - § 1 - In Gemeinden mit mehr als 100.000 Einwohnern können auf Initiative des Gemeinderates intrakommunale territoriale Organe geschaffen werden. Die Mitglieder der Distrikträte werden durch die Versammlung der Gemeinderatswähler, die im Bevölkerungsregister der Gemeinde als Einwohner der betreffenden Gebietskörperschaft eingetragen sind, für sechs Jahre gewählt. Die Wahlen finden am selben Tag wie die Gemeindewahlen statt. Sie werden durch die Bestimmungen des Gemeindewahlgesetzes geregelt. § 2 - Die Anzahl der zu wählenden Mitglieder der Distrikträte entspricht zwei Dritteln der in Artikel 8 für entsprechende Gebietskörperschaften festgelegten Anzahl Sitze. Das Resultat dieser Teilung wird auf die nächsthöhere ungerade Zahl aufgerundet. Artikel 5 ist entsprechend anwendbar. § 3 - Die Bestimmungen der Artikel 2, 4, 7, 9, 10, 11, 12 § 1, 12bis, 17, 22, 71, 73, 75, 76, 77, 80 und 81 über die Gemeinderäte und ihre Mitglieder sind entsprechend anwendbar auf die Distrikträte und ihre Mitglieder, wobei: 1. in Artikel 10 Absatz 2, 4 und 6 [sic, zu lesen ist: Artikel 10 Absatz 2 und 6], Artikel 11 Absatz 1 und 2, Artikel 75 Absatz 2, Artikel 76 und Artikel 77 Absatz 2 und 5 das Präsidium des Distriktrates an die Stelle des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums tritt;2. in Artikel 80 der Präsident des Distriktrates an die Stelle des Bürgermeisters tritt. § 4 - Die Ausübung des Mandats als Gemeinderatsmitglied ist unvereinbar mit der Ausübung des Mandats als Distriktratsmitglied. Ein zum Gemeinderatsmitglied gewählter Kandidat darf kein Mandat als Distriktratsmitglied wahrnehmen.

Art. 332 - § 1 - Die Distrikträte wählen aus ihrer Mitte einen Präsidenten und die Mitglieder des Präsidiums. Ein Mitglied des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums führt den Vorsitz der Einsetzungssitzung bis zur Wahl des Präsidiums. Die Wahl erfolgt durch Billigung einer Kandidatenliste. Die Gewählten des Rates können derartige Listen vorschlagen. Zu diesem Zweck muss dem Vorsitzenden des Rates eine datierte Vorschlagsurkunde überreicht werden, und zwar spätestens drei Tage vor der Sitzung, auf deren Tagesordnung die Wahl des Präsidiums steht. Um zulässig zu sein, muss eine Vorschlagsliste so viele Kandidaten zählen, wie Mitglieder zum Präsidium des Distriktrates gehören. Die Vorschlagsurkunde muss von einer Mehrzahl der Gewählten einer selben Liste und von den Kandidaten, die auf der Vorschlagsliste für das Präsidium stehen, unterzeichnet sein. Selbst wenn auf der Vorschlagsliste Kandidaten stehen, die auf verschiedenen Listen gewählt worden sind, muss die Vorschlagsliste jedes Mal von der Mehrheit der Gewählten jeder Liste, aus der ein Gewählter als Kandidat auf der Vorschlagsliste für das Präsidium des Distrikts steht, unterzeichnet sein. Zählt die Liste, auf der der Kandidat für die Mitgliedschaft im Präsidium stand, nur zwei Gewählte, reicht die Unterschrift eines der beiden aus, um vorangehende Bestimmung einzuhalten. Ausser im Todesfall eines vorgeschlagenen Kandidaten oder im Falle des Verzichts eines vorgeschlagenen Kandidaten auf das Mandat als Mitglied des Distriktrates darf niemand mehr als eine Vorschlagsurkunde unterzeichnen. Im Todesfall eines vorgeschlagenen Kandidaten oder im Falle des Verzichts eines vorgeschlagenen Kandidaten auf das Mandat als Mitglied des Distriktrates können bis zur Versammlung des Distriktrates zur Wahl des Präsidiums neue Listen beim Sitzungsvorsitzenden eingereicht werden. Diese Listen müssen die vorerwähnten Bedingungen erfüllen.

Der erste Kandidat auf der Vorschlagsliste wird, falls die Liste gewählt wird, automatisch Präsident und Vorsitzender des Distriktrates. Die Rangordnung der Mitglieder des Präsidiums entspricht der Reihenfolge, in der die Liste erstellt wurde.

Die Wahl erfolgt durch geheime Abstimmung und bei absoluter Stimmenmehrheit. Ist nur eine Liste vorgeschlagen worden, erfolgt nur ein Wahlgang. In allen anderen Fällen und falls keine Liste nach zwei Wahlgängen die Mehrheit erhalten hat, wird eine Stichwahl zwischen den beiden Listen mit den meisten Stimmen durchgeführt. Ergibt sich aus der Stichwahl Stimmengleichheit, gilt die Liste mit dem jüngsten Kandidaten als gewählt.

Diese Einsetzungssitzung wird vom Bürgermeister- und Schöffenkollegium der Gemeinde spätestens am 31. Januar des Jahres einberufen, in dem das Mandat des neugewählten Distriktrates beginnt. § 2 - Wird ein Mandat als Mitglied des Präsidiums oder das Präsidentschaftsmandat infolge eines Rücktritts oder eines Todesfalles vorzeitig frei, sorgt der Rat binnen drei Monaten für Ersatz. Die Gewählten des Rates können Kandidaten für die Nachfolge vorschlagen.

Zu diesem Zweck muss dem Vorsitzenden des Rates pro Mandat eine datierte Vorschlagsurkunde überreicht werden, und zwar spätestens drei Tage vor der Sitzung, auf deren Tagesordnung die Wahl steht.

Um zulässig zu sein, müssen die Vorschlagsurkunden von einer Mehrzahl der Kandidaten, die auf derselben Liste gewählt wurden, und vom vorgeschlagenen Kandidaten unterzeichnet sein. Zählt die Liste, auf der der Kandidat für die Mitgliedschaft im Präsidium oder der Präsidentschaftskandidat stand, nur zwei Gewählte, reicht die Unterschrift eines der beiden aus, um vorangehende Bestimmung einzuhalten. Ausser im Todesfall eines vorgeschlagenen Kandidaten oder im Falle des Verzichts eines vorgeschlagenen Kandidaten auf das Mandat als Mitglied des Distriktrates darf niemand mehr als eine Vorschlagsurkunde für dasselbe Mandat unterzeichnen.

Die Wahl erfolgt durch geheime Abstimmung, bei absoluter Stimmenmehrheit und durch ebenso viele getrennte Abstimmungen, wie Mandate im Laufe der Sitzung des Rates zu vergeben sind.

Ist für ein zu vergebendes Mandat nur ein Kandidat vorgeschlagen worden, erfolgt nur ein Wahlgang. In allen anderen Fällen und falls kein Kandidat nach zwei Wahlgängen die Mehrheit erhalten hat, wird eine Stichwahl zwischen den beiden Kandidaten mit den meisten Stimmen durchgeführt. Ergibt sich aus der Stichwahl Stimmengleichheit, gilt der älteste Kandidat als gewählt. § 3 - Die Anzahl der Mitglieder des Präsidiums einschliesslich des Präsidenten entspricht zwei Dritteln der in Artikel 16 für entsprechende Gebietskörperschaften festgelegten Anzahl zu wählender Mitglieder, wobei die Höchstzahl fünf ist. Ist das Ergebnis ein Bruch, wird auf die nächsthöhere Zahl aufgerundet. Artikel 5 ist entsprechend anwendbar. § 4 - Die Bestimmungen der Artikel 3, 4, 14, 14bis, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 72, 74, 80, 81 und 83 sind, insofern sie den Bürgermeister beziehungsweise die Schöffen betreffen, ebenfalls auf den Präsidenten beziehungsweise die Mitglieder des Präsidiums anwendbar, wobei: 1. in Artikel 18 Absatz 2 und 4 das Präsidium an die Stelle des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums tritt und die im letzten Absatz erwähnte Art der Ersetzung bei Verhinderung dieselbe ist wie die, die in § 2 des vorliegenden Artikels festgelegt ist;2. das Gehalt der Mitglieder des Präsidiums und des Präsidenten vom König festgelegt wird, gegebenenfalls unter Berücksichtigung des Umfangs der Befugnisse, die den Distrikten übertragen werden, und der Anzahl ihrer Einwohner;3. die in Artikel 22 für den Fall der Niederlegung des Schöffenamtes vorgesehene Regelung sowohl auf den Präsidenten als auch auf die Mitglieder des Präsidiums anwendbar ist.Der Antrag auf Amtsniederlegung wird beim Distriktrat eingereicht; 4. in Artikel 80 Absatz 3 das Mitglied des Schöffenkollegiums, das den Vorsitz bei der Einsetzungssitzung führt, an die Stelle des Bürgermeisters tritt, was die Vereidigung der Mitglieder des Präsidiums betrifft, und in Artikel 80 Absatz 4 das Mitglied des Schöffenkollegiums, das den Vorsitz bei der Einsetzungssitzung führt, an die Stelle des Gouverneurs tritt, was die Vereidigung des Präsidenten betrifft;5. die Bestimmungen von Artikel 83 über die einstweilige Amtsenthebung und die Entfernung aus dem Dienst der Schöffen sowohl auf den Präsidenten als auch auf die Mitglieder des Präsidiums anwendbar sind. Art. 333 - § 1 - In jeder Distriktverwaltung gibt es einen Sekretär. § 2 - Der Distriktsekretär wird vom Gemeinderat gemäss den in Artikel 25 § 1 festgelegten Modalitäten bestimmt. § 3 - Die Bestimmungen der Artikel 25 § 2, 26, 26bis § 1, 27, 50, 108, 108bis, 109 und 111 sind entsprechend anwendbar auf den Sekretär, wobei: 1. der Distriktrat an die Stelle des Gemeinderates, das Präsidium des Distriktrates an die Stelle des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums und der Präsident an die Stelle des Bürgermeisters tritt, 2.das vom Gemeinderat gebilligte Verwaltungs- und Besoldungsstatut auch auf den Sekretär anwendbar ist, 3. die kommunalen Organe in Disziplinarangelegenheiten für den Sekretär zuständig bleiben;zuerst muss jedoch die Stellungnahme des Präsidiums des Distriktrates eingeholt werden.

KAPITEL II - Versammlungen, Beratungen und Beschlüsse der Distrikträte Art. 334 - § 1 - Die Bestimmungen der Artikel 84 bis 101 sind entsprechend anwendbar auf die Distrikträte, wobei die Gemeinderatsmitglieder beziehungsweise der Gemeinderat durch die Distriktratsmitglieder beziehungsweise den Distriktrat, das Bürgermeister- und Schöffenkollegium durch das Präsidium und der Bürgermeister durch den Präsidenten ersetzt werden. § 2 - Die Rechte, über die Distriktratsmitglieder aufgrund von Artikel 84 verfügen, betreffen nur die Verwaltung und die Einrichtungen des Distrikts.

Art. 335 - Den Gemeinderatsmitgliedern und den Einwohnern des Distrikts oder dem Beamten, der entweder vom Provinzgouverneur beziehungsweise vom ständigen Ausschuss des Provinzialrates oder vom Bürgermeister beziehungsweise vom Bürgermeister- und Schöffenkollegium zu diesem Zweck beauftragt wurde, darf nicht verweigert werden, vor Ort Einsicht in die Beschlüsse des Distriktrates zu nehmen.

KAPITEL III - Versammlungen, Beratungen und Beschlüsse des Präsidiums Art. 336 - § 1 - Die Bestimmungen der Artikel 103 bis 106 sind entsprechend anwendbar auf die Versammlungen, Beratungen und Beschlüsse des Präsidiums, wobei der Präsident an die Stelle des Bürgermeisters und das Präsidium an die Stelle des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums tritt.

KAPITEL IV - Bestimmungen über die Akte der Distriktbehörden Art. 337 - Abfassung und Veröffentlichung der Akte der Distrikträte und ihrer Präsidien erfolgen gemäss denselben Modalitäten wie denjenigen, die für die Akte der Gemeinderäte und der Kollegien vorgesehen sind, wobei jedoch die Organe des Distrikts an die Stelle des Gemeinderats oder des Kollegiums treten.

Art. 338 - Die Verordnungen und Verfügungen des Distriktrates werden vom Präsidenten gemäss den Bestimmungen von Artikel 112 veröffentlicht. Sie sind verbindlich gemäss den Bestimmungen von Artikel 114.

KAPITEL V - Befugnisse Art. 339 - Die Akte der Distrikträte, des Präsidiums und des Präsidenten dürfen nicht im Widerspruch zur Verfassung, zu den Gesetzen und Erlassen der Föderalbehörde, zu den Dekreten, Ordonnanzen, Verordnungen und Erlassen der Regionen und der Gemeinschaften, zu den Beschlüssen der Provinzialbehörden oder zu den Beschlüssen des Gemeinderates oder des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums stehen.

Art. 340 - § 1 - 1. Der Gemeinderat kann den Distrikträten Befugnisse kommunalen Interesses, über die er verfügt und die er definiert, übertragen. 2. Der Gemeinderat kann den Distrikträten die ihm von anderen Behörden erteilten Befugnisse übertragen, insofern die Regel, aufgrund deren dem Gemeinderat diese Befugnis zuerkannt wurde, ihn dazu ermächtigt.3. Wenn eine übergeordnete Behörde dem Gemeinderat die Ausführung einer bestimmten Regel anvertraut hat, kann letzterer diesen Auftrag den Distrikträten übertragen, insofern die Regel, aufgrund deren dieser Auftrag dem Gemeinderat zuerkannt wurde, ihn dazu ermächtigt. § 2 - 1. Das Bürgermeister- und Schöffenkollegium kann den Präsidien der Distrikträte Befugnisse kommunalen Interesses, über die es verfügt und die es definiert, übertragen. 2. Das Bürgermeister- und Schöffenkollegium kann den Präsidien der Distrikträte die ihm von anderen Behörden erteilten Befugnisse übertragen, insofern die Regel, aufgrund deren diese Befugnis dem Kollegium zuerkannt wurde, es dazu ermächtigt.3. Wenn eine andere Behörde oder der Gemeinderat dem Bürgermeister- und Schöffenkollegium die Ausführung einer bestimmten Regel anvertraut hat, kann letzteres den Präsidien der Distrikträte diesen Auftrag übertragen, insofern die Regel, aufgrund deren dieser Auftrag dem Kollegium zuerkannt wurde, es dazu ermächtigt. § 3 - 1. Der Bürgermeister kann den Präsidenten der Distrikte Befugnisse kommunalen Interesses, über die er verfügt und die er definiert, übertragen. 2. Der Bürgermeister kann den Präsidenten der Distrikte die ihm von anderen Behörden erteilten Befugnisse übertragen, insofern die Regel, aufgrund deren dem Bürgermeister diese Befugnis zuerkannt wurde, ihn dazu ermächtigt.3. Wenn eine andere Behörde, der Gemeinderat oder das Bürgermeister- und Schöffenkollegium dem Bürgermeister die Ausführung einer bestimmten Regel anvertraut hat, kann letzterer den Präsidenten der Distrikte diesen Auftrag übertragen, insofern die Regel, aufgrund deren dieser Auftrag dem Bürgermeister zuerkannt wurde, ihn dazu ermächtigt. § 4 - Die Befugnisse in bezug auf den Stellenplan der Gemeinde, die Disziplinarordnung, den Gemeindehaushaltsplan, die Gemeinderechnungen und die Gemeindesteuern dürfen für eine Befugnisübertragung nicht in Betracht gezogen werden. § 5 - In Abweichung von § 3 dürfen die Befugnisse des Bürgermeisters in Polizeiangelegenheiten für eine Befugnisübertragung an die Distriktpräsidenten nicht in Betracht gezogen werden. § 6 - Bei einer Befugnisübertragung müssen alle Distrikte gleich behandelt werden. Die Gemeindebehörden sorgen dafür, dass Personal und Finanzmittel, die den Distrikten in Anwendung der Artikel 346 und 347 des vorliegenden Gesetzes zur Verfügung gestellt werden, im Verhältnis zu den übertragenen Befugnissen stehen.

Art. 341 - Wenn nach Auffassung des Gemeinderates ein städtisches Interesse im Distrikt Massnahmen erforderlich macht, für die der Distriktrat in Anwendung von Artikel 340 zuständig ist, gewährt letzterer seine Mitwirkung bei der Ausführung der Massnahmen, wie es der Gemeinderat in seinem diesbezüglichen Beschluss vorgesehen hat.

Der Distriktrat lässt alle diesbezüglichen Ausführungserlasse ergehen.

Der Distriktrat ist unmittelbar, nachdem ihm der Beschluss des Gemeinderates mitgeteilt wurde, zu der in Absatz 1 erwähnten Mitwirkung verpflichtet.

Verweigert der Distriktrat seine Mitwirkung, wird ein Konzertierungsverfahren eingeleitet, das in einer Verordnung festgelegt wird, die der Gemeinderat erstellt. Führt dieses Konzertierungsverfahren nicht zu einem Konsens, können der Bürgermeister und die Schöffen die Ausführung des Beschlusses des Gemeinderates anhand der Haushaltsmittel vorsehen, die zu diesem Zweck im Haushaltsplan des Distrikts eingetragen sind. Sie dürfen erst so vorgehen, nachdem der Distriktrat der Gemeindeverwaltung seine Weigerung notifiziert hat. Der Beschluss wird in diesem Fall bei der ersten Versammlung des Distriktrates nach Mitteilung des Beschlusses des Gemeinderates gefasst. Reagiert der Distriktrat bei dieser ersten Versammlung nicht, wird diese Haltung als Weigerung angesehen.

Liegt Dringlichkeit vor, die ausdrücklich begründet ist, oder machen zwingende und unvorhergesehene Umstände es erforderlich, kann der Gemeinderat in Abweichung von den Absätzen 1 und 4 das Bürgermeister- und Schöffenkollegium mit der Ausführung der erforderlichen Massnahmen beauftragen, selbst wenn diese zum Zuständigkeitsbereich eines Distriktrates gehören.

Art. 342 - Die Artikel 118, 119, 120 und 120bis sind ebenfalls anwendbar auf die Distrikträte, wobei: 1. auch der Gemeinderat eine vorangehende Untersuchung in Anwendung von Artikel 118 anordnen kann;2. die Verordnungen und Verfügungen auch nicht im Widerspruch zu den Beschlüssen des Schöffenkollegiums und des Gemeinderates stehen dürfen.Die Polizeiverfügungen müssen ausserdem vom Gemeinderat gebilligt werden, bevor sie anwendbar sind; 3. im Text unter « Gemeinderat » « Distriktrat » und unter « Gemeinde » « Distrikt » zu verstehen ist. Art. 343 - Neben den Entscheidungsbefugnissen, über die der Distriktrat aufgrund des vorliegenden Gesetzes verfügt, hat der Distriktrat auch eine allgemeine Begutachtungsbefugnis für alle Angelegenheiten, die den Distrikt betreffen.

Art. 344 - § 1 - Das Präsidium des Distriktrates ist damit beauftragt: 1. die Einrichtungen zu verwalten, die vom Distrikt geschaffen wurden, 2.die Arbeiten des Distrikts zu leiten. § 2 - Das Schöffenkollegium kann die Präsidien der Distrikte damit beauftragen: 1. die im Distrikt gelegenen Gemeindeeinrichtungen zu verwalten, 2.die Fluchtlinien gemäss den Bestimmungen von Artikel 123 Nr. 6 festzulegen, 3. das im Distrikt gelegene Eigentum der Gemeinde zu verwalten, 4.die Vizinalwege und Wasserläufe gemäss den Bestimmungen von Artikel 123 Nr. 11 unterhalten zu lassen. § 3 - Die Artikel 125 und 126 sind entsprechend anwendbar auf das Präsidium des Distriktrates, wobei der Präsident an die Stelle des Bürgermeisters tritt und das Bürgermeister- und Schöffenkollegium durch das Präsidium ersetzt wird.

Art. 345 - Jeder Distriktrat macht einen Vorschlag für die Zusammensetzung eines Stellenplans, der den eigenen Bedarf berücksichtigt und der als solcher Bestandteil des vom Gemeinderat für die ganze Gemeinde festgelegten Stellenplans ist. Der Distriktrat macht Vorschläge, aber den endgültigen Beschluss fasst immer die Gemeindeverwaltung.

Nach Billigung des Stellenplans durch den Gemeinderat wird das für den Distrikt bestimmte Personal ihm vom Bürgermeister- und Schöffenkollegium zur Verfügung gestellt.

Diese Personalmitglieder, die in den Distriktverwaltungen beschäftigt werden, gehören weiterhin zum Stellenplan der Gemeinde und haben das Recht, sich für andere Ämter zu bewerben, wenn sie die erforderlichen Bedingungen erfüllen. Die in Artikel 123 Nr. 10 des neuen Gemeindegesetzes erwähnte Aufsicht über das dem Distrikt zugewiesene Personal wird vom Präsidium des Distriktrates ausgeübt.

Die kommunalen Organe bleiben für Disziplinarangelegenheiten zuständig; sie greifen ein, nachdem das Präsidium des Distriktrates seine Stellungnahme abgegeben hat.

Art. 346 - Der Gemeinderat legt die Kriterien fest, aufgrund deren den Distrikten jährlich eine allgemeine Dotation und/oder spezifische Dotationen aus dem Gemeindehaushaltsplan gewährt werden.

Art. 347 - Die Distrikträte müssen stets vorab eine Stellungnahme über die Modalitäten der Finanzierung der Distrikte abgeben.

Art. 348 - Die Bestimmungen über die Haushaltspläne und Rechnungen der Gemeinden sind anwendbar auf die Haushaltspläne und Rechnungen der Distrikte, was insbesondere heisst, dass: - das Präsidium des Distrikts im Rahmen des angenommenen Haushaltsplans des Distrikts Ausgabenverpflichtungen eingeht und Zahlungsaufträge erteilt, - der lokale Einnehmer hinsichtlich der Befugnisse des Distriktrates oder des Präsidiums des Distriktrates der Amtsgewalt des Präsidiums des Distriktrates untersteht, - Artikel 99 § 2 entsprechend anwendbar ist auf die Annahme des Haushaltsplans und der Jahresrechnungen des Distriktrates, wobei der Gemeinderat durch den Distriktrat ersetzt wird, - Artikel 136bis entsprechend anwendbar ist, wobei der Einnehmer in allen Angelegenheiten, die auf die Distriktverwaltung finanzielle oder budgetäre Auswirkungen haben, auch vom Präsidium des Distriktrates angehört werden kann, - die Artikel 240 und 241 entsprechend anwendbar sind auf die Rechnungen und Haushaltspläne der Distrikte, wobei der Gemeinderat durch die betreffenden Distrikträte zu ersetzen ist und in Artikel 241 § 1 der Monat Oktober durch den Monat September ersetzt werden muss, - Artikel 242 entsprechend anwendbar ist auf die Haushaltspläne und Rechnungen der Distrikte, wobei die Bereitlegung im Distrikthaus erfolgt und das Präsidium des Distrikts für den Anschlag sorgt, - Artikel 252 über den Haushaltsausgleich entsprechend anwendbar ist auf die Haushaltspläne der Distrikte.

Art. 349 - Die Präsidenten der Distrikträte können vom Bürgermeister- und Schöffenkollegium zu einer Konzertierung eingeladen werden, jedesmal wenn die Situation es erfordert. Diese Konzertierung muss auf jeden Fall alljährlich vor Erstellung des Gemeindehaushaltsplans und vor Festlegung des den Distrikträten zur Verfügung zu stellenden Stellenplans organisiert werden. Im Hinblick auf diese Konzertierung bilden die Präsidenten gemeinsam die Konferenz der Distriktpräsidenten.

Art. 350 - Der Distriktrat hat das Recht, vorausgesetzt, er berücksichtigt die vom Gemeinderat angenommene Geschäftsordnung, auf der Tagesordnung des Gemeinderates Punkte hinzuzufügen, insofern sie Angelegenheiten kommunalen Interesses betreffen, die in seinen Zuständigkeitsbereich fallen.

Art. 351 - Die Artikel 318 bis 329 über die Volksbefragung auf kommunaler Ebene sind auf die Distrikträte anwendbar, zumindest, was die Angelegenheiten kommunalen Interesses betrifft, die in ihren Zuständigkeitsbereich fallen. In diesen Artikeln tritt der Distriktrat an die Stelle des Gemeinderates und das Präsidium an die Stelle des Bürgermeister- und Schöffenkollegiums. » Art. 3 - In Artikel 127 des neuen Gemeindegesetzes wird zwischen Absatz 2 und Absatz 3 ein neuer Absatz mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Sind intrakommunale territoriale Organe gemäss Artikel 41 der Verfassung geschaffen worden, fallen die Distrikte des Standesamtes automatisch mit besagten Organen zusammen. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 19. März 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 juin 2000.

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Bijlage 4 - Annexe 4 DIENSTSTELLEN DES PREMIERMINISTERS 19. APRIL 1999 - Gesetz zur Abänderung des Strafprozessgesetzbuches, des Feldgesetzbuches, des Provinzialgesetzes, des neuen Gemeindegesetzes, des Gesetzes über das Polizeiamt, des Gesetzes vom 10.April 1990 über Wachunternehmen, Sicherheitsunternehmen und interne Wachdienste, des Gesetzes über die Flussfischerei, des Gesetzes über die Jagd und des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. (...) KAPITEL V - Abänderungen des neuen Gemeindegesetzes Art. 18 - Artikel 71 Nr. 7 des neuen Gemeindegesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « 7. Polizeibeamte und Vertreter der öffentlichen Macht; ».

Art. 19 - In Artikel 123 Nr. 10 desselben Gesetzes werden die Wörter « des Gemeindepolizeikorps » durch die Wörter « des lokalen Polizeikorps » ersetzt.

Art. 20 - In Artikel 265 § 2 letzter Absatz und § 3 letzter Absatz desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 7. Dezember 1998, werden nach dem Wort « Gemeinde » die Wörter « , dem Polizeirat oder dem Polizeikollegium » eingefügt.

Art. 21 - In Artikel 266 Absatz 1 desselben Gesetzes werden zwischen dem Wort « Gemeindebehörden » und dem Wort « , die » die Wörter « , des Polizeirates oder des Polizeikollegiums » eingefügt. (...) KAPITEL X - Abänderung des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes Art. 30 - In Artikel 89 Absatz 2 des Gesetzes vom 7. Dezember 1998 zur Organisation eines auf zwei Ebenen strukturierten integrierten Polizeidienstes wird das Wort « Gemeindeeinnehmer » durch das Wort « Einnehmer » ersetzt. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 19. April 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Premierminister J.-L. DEHAENE Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 5 - Annexe 5 MINISTERIUM DES INNERN UND MINISTERIUM DER JUSTIZ 4. MAI 1999 - Gesetz zur Abänderung des Provinzialgesetzes und des neuen Gemeindegesetzes ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. (...) KAPITEL II - Abänderungen des neuen Gemeindegesetzes Art. 17 - Artikel 139 des neuen Gemeindegesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 17. Oktober 1990, wird wie folgt abgeändert: a) In Absatz 1 werden die Wörter « unmittelbar an die Aktiengesellschaft « Gemeindekredit von Belgien » überwiesen werden, um den jeweiligen Konten der anspruchsberechtigten Gemeinden gutgeschrieben zu werden » durch die Wörter « unmittelbar auf die Konten überwiesen werden, die zugunsten der anspruchsberechtigten Gemeinden bei Finanzinstituten eröffnet worden sind, die, je nach Fall, den Vorschriften der Artikel 7, 65 und 66 des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute genügen » ersetzt. b) Absatz 2 wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Die in Absatz 1 erwähnten Finanzinstitute sind ermächtigt, den Betrag der fälligen Schulden, die eine Gemeinde ihnen gegenüber eingegangen ist, von Amts wegen vom Guthaben des Kontos beziehungsweise der Konten abzuziehen, die sie zugunsten dieser Gemeinde eröffnet haben.» Art. 18 - In Artikel 140 Absatz 3 desselben Gesetzes werden die Wörter « der Aktiengesellschaft « Gemeindekredit von Belgien » » durch die Wörter « eines Finanzinstituts, das, je nach Fall, den Vorschriften der Artikel 7, 65 und 66 des Gesetzes vom 22. März 1993 über den Status und die Kontrolle der Kreditinstitute genügt, » ersetzt.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 4. Mai 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 6 - Annexe 6 MINISTERIUM DES INNERN UND MINISTERIUM DER JUSTIZ 4. MAI 1999 - Gesetz über die zivilrechtliche und strafrechtliche Verantwortlichkeit der Bürgermeister, Schöffen und Mitglieder des ständigen Ausschusses ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderungen des neuen Gemeindegesetzes Art. 2 - In Titel VIII « Gerichtsverfahren » des neuen Gemeindegesetzes wird ein Artikel 271bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 271bis - Der Bürgermeister oder der Schöffe, gegen den eine Klage auf Schadenersatz vor einem Zivil- oder Strafgericht erhoben wird, kann den Staat oder die Gemeinde in das Verfahren heranziehen.

Der Staat oder die Gemeinde kann dem Verfahren freiwillig beitreten. » Art. 3 - In denselben Titel desselben Gesetzes wird ein Artikel 271ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 271ter - Ausser bei Rückfälligkeit haftet die Gemeinde zivilrechtlich für die Zahlung der Geldstrafen, zu denen der Bürgermeister und der Schöffe beziehungsweise die Schöffen infolge eines Verstosses, den sie bei normaler Ausübung ihres Amtes begangen haben, verurteilt werden.

Die Regressklage der Gemeinde gegen den verurteilten Bürgermeister oder den beziehungsweise die verurteilten Schöffen ist beschränkt auf Fälle, in denen arglistige Täuschung, ein schwerwiegender Fehler oder ein leichter Fehler mit Gewohnheitscharakter vorliegt. » Art. 4 - Dasselbe Gesetz wird durch einen Titel XVbis (neu), der einen Artikel 329bis enthält und wie folgt lautet, ergänzt: « Titel XVbis - Haftpflichtversicherung der Gemeinden Art. 329bis - Die Gemeinde ist verpflichtet, eine Versicherung abzuschliessen, um bei normaler Amtsausübung des Bürgermeisters und des beziehungsweise der Schöffen deren persönliche zivilrechtliche Verantwortlichkeit, Rechtsschutz einbegriffen, abzudecken.

Der König legt die Modalitäten für die Ausführung der vorliegenden Bestimmung fest. » (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 4. Mai 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 7 - Annexe 7 MINISTERIUM DES INNERN, MINISTERIUM DER SOZIALEN ANGELEGENHEITEN, DER VOLKSGESUNDHEIT UND DER UMWELT UND MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 4. MAI 1999 - Gesetz zur Aufbesserung des Besoldungs- und Sozialstatuts der lokalen Mandatsträger ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderungen des neuen Gemeindegesetzes Art. 2 - Artikel 12 § 1 des neuen Gemeindegesetzes, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 30. Mai 1989, wird wie folgt ersetzt: « § 1 - Die Gemeinderatsmitglieder beziehen kein Gehalt.

Sie erhalten Anwesenheitsgelder, wenn sie an den Versammlungen des Gemeinderates und an den Versammlungen der Ausschüsse und Abteilungen teilnehmen.

Die Höhe der Anwesenheitsgelder wird vom Gemeinderat festgelegt.

Die Anwesenheitsgelder betragen mindestens 1.500 Franken und dürfen nicht höher sein als die Anwesenheitsgelder, die Provinzialratsmitglieder erhalten, wenn sie an den Versammlungen des Provinzialrates teilnehmen, erhöht oder vermindert gemäss den geltenden Regeln der Bindung an den Preisindex. » Art. 3 - Artikel 19 § 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 28. Dezember 1989, wird wie folgt abgeändert: A. Absatz 1 wird durch folgende Absätze ersetzt: « Die Gehälter der Bürgermeister werden festgelegt durch Anwendung der folgenden Koeffizienten auf die höchste Gehaltsstufe der in Artikel 28 festgelegten Gehaltstabelle für den Gemeindesekretär der betreffenden Gemeinde: 1. in den Gemeinden von 5.000 Einwohnern und weniger: 75 %; 2. in den Gemeinden von 5.001 bis 10.000 Einwohnern: 80 %; 3. in den Gemeinden von 10.001 bis 20.000 Einwohnern: 85 %; 4. in den Gemeinden von 20.001 bis 50.000 Einwohnern: 95 %; 5. in den Gemeinden von 50.001 bis 80.000 Einwohnern: 105 %; 6. in den Gemeinden von mehr als 80.000 Einwohnern: 120 %.

Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Gehälter der Bürgermeister von Gemeinden mit bis zu 80.000 Einwohnern erhöhen; diese Erhöhung darf jedoch nicht zur Folge haben, dass diese Gehälter 120 % der höchsten Gehaltsstufe der in Artikel 28 festgelegten Gehaltstabelle für den Gemeindesekretär der betreffenden Gemeinde überschreiten.

Die in den Absätzen 1 und 2 erwähnten Gehälter werden gemäss den für das Gehalt eines Gemeindesekretärs geltenden Regeln der Bindung an den Preisindex erhöht oder vermindert.

Die Gehälter der Schöffen werden auf 60 % beziehungsweise 75 % des Gehalts des Bürgermeisters der betreffenden Gemeinde festgelegt, je nachdem, ob die Gemeinde höchstens 50.000 Einwohner oder mehr als 50.000 Einwohner zählt. » B. In Absatz 2, der zu Absatz 5 wird, werden die Wörter « von Absatz 1 » durch die Wörter « der Absätze 1, 2 und 4 » ersetzt.

C. In Absatz 4, der zu Absatz 7 wird, werden die Wörter « gemäss den Absätzen 1 und 2 » durch die Wörter « gemäss den vorangehenden Absätzen » ersetzt.

Art. 4 - In Artikel 19 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 28. Dezember 1989, wird ein § 1bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 1bis - Das Urlaubsgeld und die Jahresendprämie der Bürgermeister und Schöffen werden vom König festgelegt. » Art. 5 - Artikel 19 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 28. Dezember 1989, wird durch einen Paragraphen 4 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 4 - Sind Bürgermeister und Schöffen nicht aufgrund eines anderen Sozial- oder Berufsstatuts durch die Sozialversicherungsregelung gedeckt, unterliegen sie der Sozialversicherungsregelung der im Rahmen eines Arbeitsvertrags in Dienst genommenen Arbeitnehmer und den Bestimmungen, die auf diese Regelung anwendbar sind, mit Ausnahme der Pensionsregelung.

Der König legt die Modalitäten fest, die für die Ausführung der vorliegenden Bestimmung notwendig sind. » (...) KAPITEL IV - Inkrafttreten Art. 7 - Vorliegendes Gesetz tritt bei der erstfolgenden vollständigen Erneuerung der Gemeinderäte in Kraft, mit Ausnahme von Artikel 5, dessen Datum des Inkrafttretens vom König festgelegt wird.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 4. Mai 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Der Minister der Volksgesundheit und der Pensionen M. COLLA Die Ministerin der Sozialen Angelegenheiten Frau M. DE GALAN Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 8 - Annexe 8 MINISTERIUM DES INNERN 4. MAI 1999 - Gesetz zur Einschränkung der gleichzeitigen Ausübung des Mandats als Bürgermeister oder Schöffe und anderer Ämter ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Ein Artikel 20bis mit folgendem Wortlaut wird in das neue Gemeindegesetz eingefügt: « Art. 20bis - Die Summe des Bürgermeister- beziehungsweise Schöffengehalts und der Entschädigungen, Gehälter und Anwesenheitsgelder, die der Bürgermeister beziehungsweise der Schöffe als Entlohnung für Tätigkeiten bezieht, die er neben seinem Mandat ausübt, ist begrenzt auf höchstens eineinhalbmal die parlamentarische Entschädigung der Mitglieder der Abgeordnetenkammer und des Senats.

Bei der Berechnung dieses Betrags werden die Entschädigungen, Gehälter oder Anwesenheitsgelder berücksichtigt, die mit der Ausübung eines öffentlichen Mandats, eines öffentlichen Amtes oder eines öffentlichen Auftrags politischer Art verbunden sind.

Bei Überschreitung des in Absatz 1 festgelegten Höchstbetrags wird der Betrag der in vorangehendem Absatz erwähnten Entschädigungen, Gehälter oder Anwesenheitsgelder, die mit der Ausübung eines öffentlichen Mandats, eines öffentlichen Amtes oder eines öffentlichen Auftrags politischer Art verbunden sind, entsprechend verringert.

Beginnen oder enden die neben dem Mandat als Bürgermeister beziehungsweise als Schöffe ausgeübten Tätigkeiten während des Mandats, setzt der betreffende Bürgermeister beziehungsweise Schöffe den Gemeinderat davon in Kenntnis. » Art. 3 - Vorliegendes Gesetz tritt am 31. Januar 2001 in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 4. Mai 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 9 - Annexe 9 MINISTERIUM DES INNERN 4. MAI 1999 - Gesetz zur Abänderung der Artikel 12 und 19 § 1 des neuen Gemeindegesetzes ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - In Artikel 12 des neuen Gemeindegesetzes, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 30. Mai 1989, wird ein § 1bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 1bis - Die Gemeinde kann gemäss den vom König festzulegenden Modalitäten die Anwesenheitsgelder eines Gemeinderatsmitglieds, das andere gesetzliche oder verordnungsgemässe Gehälter, Pensionen, Entschädigungen oder Zulagen bezieht, um einen Betrag erhöhen, der den vom Betroffenen erlittenen Einkommensausfall ausgleicht, insofern der Mandatsträger es selber beantragt.

Der Betrag der Anwesenheitsgelder, erhöht um den Betrag zum Ausgleich des Einkommensausfalls, darf nie höher sein als das Gehalt eines Schöffen einer Gemeinde mit 50.000 Einwohnern. » Art. 3 - Artikel 19 § 1 des neuen Gemeindegesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 28. Dezember 1989, wird durch folgende Absätze ergänzt: « In Gemeinden mit weniger als 50.000 Einwohnern kann die Gemeinde gemäss den vom König festzulegenden Modalitäten das Gehalt des Bürgermeisters oder des Schöffen, der gesetzliche oder verordnungsgemässe Gehälter, Pensionen, Entschädigungen oder Zulagen bezieht, um einen Betrag erhöhen, der den vom Betroffenen erlittenen Einkommensausfall ausgleicht, insofern der Mandatsträger es selber beantragt.

Das Gehalt des Bürgermeisters oder des Schöffen, erhöht um den Betrag zum Ausgleich des Einkommensausfalls, darf nie höher sein als das Gehalt eines Bürgermeisters beziehungsweise eines Schöffen einer Gemeinde mit 50.000 Einwohnern. » Art. 4 - Vorliegendes Gesetz tritt am ersten Tag des Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 4. Mai 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 10 - Annexe 10 MINISTERIUM DES INNERN UND MINISTERIUM DER JUSTIZ 13. MAI 1999 - Gesetz zur Einführung kommunaler Verwaltungssanktionen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderungen des neuen Gemeindegesetzes Art. 2 - In Artikel 119 des neuen Gemeindegesetzes werden die Absätze 4 und 7 aufgehoben.

Art. 3 - Ein Artikel 119bis mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 119bis - § 1 - Der Rat kann für Verstösse gegen seine Verordnungen und Verfügungen Strafen vorsehen, es sei denn, dass ein Gesetz, ein Dekret oder eine Ordonnanz welche vorgesehen hat. Diese Strafen dürfen nicht über Polizeistrafen hinausgehen.

Geldstrafen im strafrechtlichen Sinne, die in heute geltenden Verordnungen und Verfügungen festgelegt sind und höher sind als die durch vorliegendes Gesetz erlaubten Geldstrafen im strafrechtlichen Sinne, werden von Rechts wegen auf den Höchstbetrag der Polizeistrafen herabgesetzt. § 2 - Der Rat kann für Verstösse gegen seine Verordnungen und Verfügungen ebenfalls folgende Verwaltungssanktionen vorsehen, es sei denn, dass ein Gesetz, ein Dekret oder eine Ordonnanz eine strafrechtliche Sanktion oder eine Verwaltungssanktion vorgesehen hat: 1. eine administrative Geldstrafe bis zu 10.000 Franken; 2. die verwaltungsrechtliche einstweilige Aufhebung einer von der Gemeinde ausgestellten Zulassung oder Genehmigung;3. den verwaltungsrechtlichen Entzug einer von der Gemeinde ausgestellten Zulassung oder Genehmigung;4. die zeitweilige oder endgültige verwaltungsrechtliche Schliessung einer Einrichtung. Die administrative Geldstrafe wird von dem zu diesem Zweck von der Gemeinde bestimmten Beamten, nachstehend « Beamter » genannt, auferlegt. Dieser Beamte darf nicht derselbe sein wie derjenige, der in Anwendung von § 6 die Verstösse feststellt.

Die einstweilige Aufhebung, der Entzug und die Schliessung, die oben erwähnt sind, werden vom Bürgermeister- und Schöffenkollegium auferlegt. § 3 - Der Rat kann für dieselben Verstösse gegen seine Verordnungen und Verfügungen nicht gleichzeitig eine strafrechtliche Sanktion und eine Verwaltungssanktion vorsehen, sondern nur eine der beiden. § 4 - Die in § 2 Absatz 1 Nr. 2 bis 4 vorgesehenen Sanktionen können erst auferlegt werden, nachdem der Zuwiderhandelnde eine vorherige Verwarnung erhalten hat. Diese Verwarnung enthält einen Auszug aus der Verordnung oder Verfügung, gegen die verstossen wurde. § 5 - Die Verwaltungssanktion steht im Verhältnis zur Schwere der Taten, die ihr zugrunde liegen, und zu eventueller Rückfälligkeit.

Die Feststellung mehrerer gleichzeitig auftretender Verstösse gegen dieselbe Verordnung oder Verfügung führt zu einer einzigen Verwaltungssanktion im Verhältnis zur Schwere der Gesamtheit der Taten. § 6 - Die Verstösse werden von einem Polizeibeamten oder von einem Polizeihilfsbediensteten protokollarisch festgestellt. § 7 - Begründen die Taten sowohl einen strafrechtlichen als auch einen verwaltungsrechtlichen Verstoss, wird das Original des Protokolls dem Prokurator des Königs zugeschickt. Eine Abschrift davon wird dem Beamten übermittelt.

Kann der Verstoss nur mit einer Verwaltungssanktion geahndet werden, wird das Original des Protokolls ausschliesslich dem Beamten zugeschickt. § 8 - In dem in § 7 Absatz 1 erwähnten Fall verfügt der Prokurator des Königs über eine Frist von einem Monat ab dem Tag des Empfangs des Originals des Protokolls, um den Beamten davon in Kenntnis zu setzen, dass eine Voruntersuchung oder eine gerichtliche Untersuchung begonnen hat oder dass eine Strafverfolgung eingeleitet worden ist. Durch diese Mitteilung erlischt für den Beamten die Möglichkeit, eine administrative Geldstrafe aufzuerlegen. Der Beamte kann vor Ablauf dieser Frist keine administrative Geldstrafe auferlegen, es sei denn, der Prokurator des Königs teilt vorher mit, dass er die Tat nicht weiterzuverfolgen beabsichtigt. Nach Ablauf dieser Frist können die Taten nur noch verwaltungsrechtlich geahndet werden. § 9 - Beschliesst der Beamte, dass ein Verwaltungsverfahren eingeleitet werden sollte, teilt er dem Zuwiderhandelnden per Einschreiben folgendes mit: 1. die Taten, wegen deren das Verfahren eingeleitet worden ist, 2.dass der Zuwiderhandelnde die Möglichkeit hat, seine Verteidigungsmittel binnen einer Frist von fünfzehn Tagen ab dem Tag der Notifizierung des Einschreibens schriftlich per Einschreiben darzulegen, und dass er das Recht hat, bei dieser Gelegenheit den Beamten zu bitten, sich mündlich verteidigen zu dürfen, 3. dass der Zuwiderhandelnde das Recht hat, sich von einem Beistand beistehen oder vertreten zu lassen, 4.dass der Zuwiderhandelnde das Recht auf Akteneinsicht hat, 5. eine in Anlage beigefügte Kopie des in § 6 erwähnten Protokolls. Der Beamte bestimmt gegebenenfalls den Tag, an dem der Zuwiderhandelnde aufgefordert ist, sich mündlich zu verteidigen.

Ist der Beamte der Meinung, dass eine Geldstrafe von höchstens 2.500 Franken aufzuerlegen ist, hat der Zuwiderhandelnde nicht das Recht, darum zu bitten, sich mündlich verteidigen zu dürfen. § 10 - Nach Ablauf der in § 9 Nr. 2 erwähnten Frist oder vor Ablauf dieser Frist, wenn der Zuwiderhandelnde wissen lässt, dass er die Taten nicht bestreitet, oder gegebenenfalls nach mündlicher Verteidigung der Sache durch den Zuwiderhandelnden oder seinen Beistand kann der Beamte die durch die Polizeiverfügung vorgesehenen administrativen Geldstrafen auferlegen.

Dieser Beschluss wird dem Zuwiderhandelnden per Einschreiben notifiziert.

Der Beamte kann nach Ablauf einer Frist von sechs Monaten ab dem Tag, an dem die Tat begangen worden ist, eventuelle Beschwerdeverfahren nicht einbegriffen, keine administrative Geldstrafe mehr auferlegen. § 11 - Der Beschluss zur Auferlegung einer administrativen Geldstrafe ist nach Ablauf einer Frist von einem Monat ab dem Tag seiner Notifizierung vollstreckbar, es sei denn, aufgrund von § 12 wird Beschwerde eingelegt. § 12 - Die Gemeinde, im Falle der Nichtauferlegung einer administrativen Geldstrafe, oder der Zuwiderhandelnde kann binnen einem Monat ab Notifizierung des Beschlusses durch einen schriftlichen Antrag Beschwerde beim Polizeigericht einlegen.

Das Polizeigericht entscheidet über die Rechtmässigkeit und die Verhältnismässigkeit der auferlegten Geldstrafe.

Es kann den Beschluss des Beamten entweder bestätigen oder abändern.

Gegen die Entscheidung des Polizeigerichts kann keine Berufung eingelegt werden.

Unbeschadet der vorangehenden Absätze finden die Bestimmungen des Gerichtsgesetzbuches Anwendung auf die Berufung beim Polizeigericht. § 13 - Der König regelt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass das Verfahren zur Bestimmung des mit der Auferlegung der administrativen Geldstrafe beauftragten Beamten durch die Gemeinde sowie die Art und Weise der Einziehung der administrativen Geldstrafe.

Die administrativen Geldstrafen werden zugunsten der Gemeinde eingezogen. » Art. 4 - Artikel 123 desselben Gesetzes wird durch eine Nummer 12 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « 12. die Auferlegung der einstweiligen Aufhebung, des Entzugs oder der Schliessung, die in Artikel 119bis § 2 erwähnt sind. » Art. 5 - Ein Artikel 134ter mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 134ter - Der Bürgermeister kann im Falle, wo jede Verzögerung einen ernsthaften Schaden mit sich bringen könnte, die vorläufige Schliessung einer Einrichtung oder die befristete einstweilige Aufhebung einer Zulassung aussprechen, wenn die Bedingungen für das Betreiben der Einrichtung oder die Bedingungen der Genehmigung nicht eingehalten werden und nachdem der Zuwiderhandelnde seine Verteidigungsmittel geltend gemacht hat, es sei denn, die Befugnis, solche Massnahmen in Fällen äusserster Dringlichkeit zu ergreifen, ist durch eine besondere Regelung einer anderen Behörde übertragen worden.

Diese Massnahmen werden sofort wirkungslos, wenn das Bürgermeister- und Schöffenkollegium sie in seiner nächstfolgenden Versammlung nicht bestätigt.

Sowohl die Schliessung als auch die einstweilige Aufhebung dürfen eine Frist von drei Monaten nicht überschreiten. Der Beschluss des Bürgermeisters wird bei Ablauf dieser Frist von Rechts wegen aufgehoben. » Art. 6 - Ein Artikel 134quater mit folgendem Wortlaut wird in dasselbe Gesetz eingefügt: « Art. 134quater - Wird die öffentliche Ordnung im Umkreis einer für die Öffentlichkeit zugänglichen Einrichtung durch in dieser Einrichtung vorkommende Verhaltensweisen gestört, kann der Bürgermeister beschliessen, diese Einrichtung für eine von ihm bestimmte Dauer zu schliessen.

Diese Massnahmen werden sofort wirkungslos, wenn das Bürgermeister- und Schöffenkollegium sie in seiner nächstfolgenden Versammlung nicht bestätigt.

Die Schliessung darf eine Frist von drei Monaten nicht überschreiten.

Der Beschluss des Bürgermeisters wird bei Ablauf dieser Frist aufgehoben. » Art. 7 - Artikel 135 § 2 desselben Gesetzes wird durch folgenden Absatz ergänzt: « 7. das Treffen der notwendigen Massnahmen, einschliesslich Polizeiverfügungen, zur Bekämpfung jeder Art von öffentlicher Störung. » KAPITEL III - Abänderung des Gerichtsgesetzbuches Art. 8 - In Teil III Kapitel IIIbis des Gerichtsgesetzbuches wird ein Artikel 601ter mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 601ter - Das Polizeigericht erkennt über: 1. die Beschwerde gegen den Beschluss zur Auferlegung einer administrativen Geldstrafe durch den zu diesem Zweck von der Gemeinde in Anwendung von Artikel 119bis des neuen Gemeindegesetzes bestimmten Beamten;2. die Beschwerde gegen den Beschluss zur Nichtauferlegung einer administrativen Geldstrafe durch den zu diesem Zweck von der Gemeinde in Anwendung von Artikel 119bis des neuen Gemeindegesetzes bestimmten Beamten;3. die Beschwerde gegen den Beschluss zur Auferlegung einer administrativen Geldstrafe durch den zu diesem Zweck vom König bestimmten Beamten wegen Taten, wie sie im Gesetz vom 21.Dezember 1998 über die Sicherheit bei Fussballspielen beschrieben sind. » Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 13. Mai 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

Bijlage 11 - Annexe 11 MINISTERIUM DES INNERN 13. MAI 1999 - Gesetz zur Abänderung der Artikel 318 bis 323 des neuen Gemeindegesetzes über die Volksbefragung auf kommunaler Ebene ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen, und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

Art. 2 - Artikel 318 des neuen Gemeindegesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 10. April 1995, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 318 - Der Gemeinderat kann entweder aus eigener Initiative oder auf Antrag der Einwohner der Gemeinde beschliessen, die Einwohner über die in den Artikeln 117, 118, 119, 121, 122 und 135 § 2 erwähnten Angelegenheiten zu befragen.

Die von den Einwohnern der Gemeinde ausgehende Initiative muss unterstützt werden von mindestens: - 20 % der Einwohner in Gemeinden mit weniger als 15.000 Einwohnern, - 3.000 Einwohnern in Gemeinden mit mindestens 15.000 Einwohnern und weniger als 30.000 Einwohnern, - 10 % der Einwohner in Gemeinden mit mindestens 30.000 Einwohnern. » Art. 3 - In Artikel 319 Absatz 1 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 10. April 1995, wird das Wort « Gemeinderatswähler » durch die Wörter « Einwohner der Gemeinde » ersetzt.

Art. 4 - Artikel 320 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 10. April 1995, wird wie folgt ergänzt: « 3. Name, Vornamen, Geburtsdatum und Wohnsitz der Personen, die die Initiative zur Volksbefragung ergreifen. » Art. 5 - Artikel 321 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 10. April 1995, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 2 Nr.2 werden die Wörter « , die nicht die Eigenschaft eines Gemeinderatswählers besitzen » durch die Wörter « , die die in Artikel 322 § 1 festgelegten Bedingungen nicht erfüllen » ersetzt. 2. Absatz 3 wird wie folgt ergänzt: « In diesem Fall organisiert der Gemeinderat eine Volksbefragung.» Art. 6 - Artikel 322 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 10. April 1995, wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Art. 322 - § 1 - Um eine Volksbefragung beantragen oder daran teilnehmen zu können, muss der Betreffende folgende Bedingungen erfüllen: 1. im Bevölkerungsregister der Gemeinde eingetragen oder erwähnt sein, 2.das sechzehnte Lebensjahr vollendet haben, 3. es darf kein Urteil oder Entscheid gegen ihn ausgesprochen worden sein, das beziehungsweise der für einen Gemeinderatswähler den Ausschluss vom Wahlrecht oder die Aussetzung dieses Rechts bedeutet. § 2 - Um eine Volksbefragung beantragen zu können, müssen die Betreffenden die in § 1 vorgesehenen Bedingungen am Datum, an dem der Antrag eingereicht wurde, erfüllen.

Um an einer Volksbefragung teilnehmen zu können, müssen die Betreffenden die in § 1 Nr. 2 und 3 vorgesehenen Bedingungen am Tag der Befragung und die in § 1 Nr. 1 erwähnte Bedingung am Datum, an dem die Liste der Teilnehmer an der Volksbefragung abgeschlossen wird, erfüllen.

Teilnehmer, gegen die nach dem Datum des Abschlusses der vorerwähnten Liste ein Urteil oder ein Entscheid ausgesprochen wird, das beziehungsweise der für einen Gemeinderatswähler entweder den Ausschluss vom Wahlrecht oder eine Aussetzung dieses Rechts am Datum der Befragung bedeutet, werden aus der Liste der Teilnehmer an der Volksbefragung gestrichen. § 3 - Artikel 13 des Wahlgesetzbuches ist anwendbar auf alle Kategorien von Personen, die die in § 1 vorgeschriebenen Bedingungen erfüllen.

Für nichtbelgische Staatsangehörige und für belgische Staatsangehörige unter achtzehn Jahren erfolgen die Notifizierungen durch die Staatsanwaltschaften der Gerichtshöfe und Gerichte, wenn die Verurteilung oder die Internierung, gegen die kein gewöhnliches Rechtsmittel mehr eingelegt werden kann, wäre sie zu Lasten eines Gemeinderatswählers ausgesprochen worden, den Ausschluss vom Wahlrecht oder die Aussetzung dieses Rechts zur Folge gehabt hätte.

Erfolgt die Notifizierung, nachdem die Liste der Teilnehmer an der Volksbefragung abgeschlossen wurde, wird der Betreffende aus der Liste gestrichen. § 4 - Am dreissigsten Tag vor der Befragung erstellt das Bürgermeister- und Schöffenkollegium eine Liste der Teilnehmer an der Volksbefragung.

Es werden in dieser Liste aufgenommen: 1. Personen, die zum angegebenen Zeitpunkt im Bevölkerungsregister der Gemeinde eingetragen oder erwähnt sind und die die in § 1 vorgesehenen anderen Bedingungen für die Teilnahme erfüllen, 2.Teilnehmer, die zwischen diesem Datum und dem Datum der Befragung das Alter von sechszehn Jahren erreichen, 3. Personen, deren Aussetzung des Wahlrechts spätestens am für die Befragung festgelegten Tag endet beziehungsweise enden würde. Für jede Person, die die Bedingungen für die Teilnahme erfüllt, sind auf der Liste der Teilnehmer Name, Vornamen, Geburtsdatum, Geschlecht und Hauptwohnort angegeben. Die Liste wird gemäss einer durchlaufenden Numerierung und gegebenenfalls pro Gemeindesektion entweder in alphabetischer Reihenfolge der Teilnehmer oder in geographischer Reihenfolge den Strassen nach erstellt. § 5 - Die Beteiligung an der Volksbefragung ist nicht Pflicht.

Jeder Teilnehmer hat ein Recht auf eine Stimme.

Die Stimmabgabe ist geheim.

Die Volksbefragung darf nur an einem Sonntag stattfinden. Die Teilnehmer werden von 8 bis 13 Uhr zur Stimmabgabe zugelassen. Wer sich vor 13 Uhr im Wahllokal befindet, wird noch zur Stimmabgabe zugelassen. § 6 - Die Auszählung der Stimmen wird nur vorgenommen, wenn mindestens - 20 % der Einwohner in Gemeinden mit weniger als 15.000 Einwohnern, - 3.000 Einwohner in Gemeinden mit mindestens 15.000 Einwohnern und weniger als 30.000 Einwohnern, - 10 % der Einwohner in Gemeinden mit mindestens 30.000 Einwohnern an der Volksbefragung teilgenommen haben. § 7 - Die Bestimmungen von Artikel 147bis des Wahlgesetzbuches sind anwendbar auf die Volksbefragung auf kommunaler Ebene, wobei « Wähler » durch « Teilnehmer », « Wahl » beziehungsweise « Wahlen » durch « Volksbefragung » und « Wahltag » durch « Tag der Volksbefragung » ersetzt werden. » Art. 7 - In Artikel 323 Absatz 4 desselben Gesetzes, eingefügt durch das Gesetz vom 10. April 1995, wird das Wort « Wähler » durch die Wörter « Einwohner der Gemeinde » ersetzt.

Art. 8 - Der König bestimmt das Datum des Inkrafttretens des vorliegenden Gesetzes. Dieses Datum darf kein Datum nach dem 1. Januar 2000 sein.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 13. Mai 1999 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister des Innern L. VAN DEN BOSSCHE Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE