Arrêté Royal du 28 mai 2018
publié le 15 avril 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 février 2008 définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. - Traduction allemande

source
service public federal interieur
numac
2019040829
pub.
15/04/2019
prom.
28/05/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2019040829

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


28 MAI 2018. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 10 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 24/11/2008 numac 2008000949 source service public federal interieur Arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. - Traduction allemande fermer définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. - Traduction allemande


Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 28 mai 2018 portant modification de l' arrêté royal du 10 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/02/2008 pub. 24/11/2008 numac 2008000949 source service public federal interieur Arrêté royal définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra. - Traduction allemande fermer définissant la manière de signaler l'existence d'une surveillance par caméra (Moniteur belge du 1er juin 2018).

Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.


debut


Publié le : 2019-04-

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