Arrêté Royal du 28 mars 2013
publié le 05 avril 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013202084
pub.
05/04/2013
prom.
28/03/2013
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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28 MARS 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 114 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2013;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 7 février 2013;

Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 19 mars 2013;

Vu la demande d'urgence motivée par le fait que cette mesure a été élaborée en exécution de la confection du Budget 2013; qu'elle est donc une mesure avec un objectif budgétaire; que pour avoir encore un effet maximum sur le budget 2013, ces nouvelles dispositions doivent être exécutées au plus vite, et ceci déjà à partir du 1er avril 2013; que pas uniquement les chômeurs eux-mêmes, mais aussi les institutions concernées par l'exécution de cette décision, notamment l'Office national de l'Emploi et les organismes de paiement privés et publics, doivent être informés immédiatement de ces modifications, de sorte que les paiements à partir du mois d'avril puissent être correctement versés;

Vu l'avis 53.081/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'examen préalable selon la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l'article 19/1, § 1;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 114, § 6, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 23 juillet 2012 et modifié par l'arrêté royal du 24 octobre 2012, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Vallelunga Pratameno, le 28 mars 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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