28 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, par la loi du 10 août 2001 et par les lois des 27 décembre 2012 et 19 mars 2013;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique des implants du 7 mars 2013;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 7 mars 2013;

Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 18 avril 2013;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 juin 2013;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 17 juin 2013;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 16 octobre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 26 novembre 2013;

Vu l'avis 54.665/2 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 35 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 octobre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au § 1er, intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE », intitulé « Catégorie 2 », intitulé « PROTHESES ARTICULAIRES », intitulé « GENOU », sont apportées les modifications suivantes : a) Dans le libellé des prestations 734031-734042, 734090-734101, 734112-734123, 734171-734182 et 734193-734204, les mots « recouvert d'un revêtement ostéotrope ou d'un coating poreux » sont remplacés par les mots « pour placement sans ciment, avec ou sans revêtement »;b) Dans le libellé des prestations 734311-734322, 734451-734462 et 734996-735000, les mots « dont la partie métallique est en métal poreux ou recouverte d'un revêtement ostéotrope ou d'un coating poreux » sont remplacés par les mots « pour placement sans ciment, avec ou sans revêtement »;c) Dans le libellé des prestations 734355-734366, 734495-734506, 734510-734521, 734613-734624, 734812-734823 et 734915-734926, les mots « recouverte d'un revêtement ostéotrope ou d'un coating poreux » sont remplacés par les mots « pour placement sans ciment, avec ou sans revêtement »;d) Dans le libellé de la prestation 735011-735022 les mots « dont la partie métallique est recouverte d'un revêtement ostéotrope ou d'un coating poreux » sont remplacés par les mots « pour placement sans ciment, avec ou sans revêtement »;e) Dans le libellé des prestations 735092-735103, 735136-735140, 735173-735184, 735210-735221 et 735254-735265, les mots « pour un placement sans ciment, recouverte ou non d'un revêtement ostéotrope ou d'un coating poreux » sont remplacés par les mots « pour placement sans ciment, avec ou sans revêtement« ;2° Au § 1er, intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE », intitulé « Catégorie 2 », intitulé « PROTHESES ARTICULAIRES », intitulé « CHEVILLE », les modifications suivantes sont apportées : a) Le libellé de la prestation 720436-720440 est remplacé par le libellé suivant : « Composant tibial pour placement avec ciment »;a) Le libellé de la prestation 720473-720484 est remplacé par le libellé suivant : « Composant tibial pour placement sans ciment, avec ou sans revêtement »;b) Le libellé de la prestation 720451-720462 est remplacé par le libellé suivant : « Composant talaire pour placement avec ciment »;b) Le libellé de la prestation 720495-720506 est remplacé par le libellé suivant : « Composant talaire pour placement sans ciment, avec ou sans revêtement »;3° Au § 1er, intitulé « A.ORTHOPEDIE ET TRAUMATOLOGIE », intitulé « Catégorie 3 », intitulé « ACCESSOIRES POUR PROTHESES DE GENOUX », dans le libellé des prestations 735313-735324, 735350-735361 et 735394-735405, les mots « en métal poreux ou recouvert d'un revêtement ostéotrope ou d'un coating poreux » sont remplacés par les mots « pour placement sans ciment, avec ou sans revêtement ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX