Arrêté Royal du 29 avril 1999
publié le 10 septembre 1999
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Arrêté royal portant mise en concordance de certains textes relatifs aux paiements par virement assurés par l'Office national des Pensions

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1999022434
pub.
10/09/1999
prom.
29/04/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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29 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant mise en concordance de certains textes relatifs aux paiements par virement assurés par l'Office national des Pensions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, et notamment l'article 31, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 27 juillet 1971 et l'arrêté royal du 19 mars 1990;

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 34, modifié par la loi du 6 février 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/1976 pub. 03/03/2011 numac 2011000118 source service public federal interieur Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants. - Traduction allemande fermer et l'arrêté royal du 29 février 1988;

Vu la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, notamment l'article 9, remplacé par la loi du 10 février 1981;

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, notamment les articles 65 et 66;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les dispositions réglementaires doivent être alignées sur les dispositions de la loi du 22 mars 1933 relative au statut et au contrôle de établissements de crédit.

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au 1° du 3ème alinéa de l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant le paiement par virement assuré par l'Office national des Pensions, les mots « les banques établies en Belgique » sont remplacés par « les banques dont l'exercice des activités en Belgique est reconnue en vertu de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ».

Art. 2.A l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 28 février 1993 relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des Pensions, remplacer les mots « d'un organisme financier établi en Belgique » par « d'un organisme financier dont les activités en Belgique sont reconnues en vertu de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 4.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA

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