29 AVRIL 2004. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de l'Etat à la Région flamande du moulin « Ter Rijst »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 3 et 39 de la Constitution coordonnée;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment les articles 3 et 6, § 1er;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment les articles 57, §§ 3 et 4, et 61, § 4;

Vu l'avis conforme du Gouvernement flamand, donné le 12 mars 2004;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La propriété du bien ci-après appartenant à l'Etat, en ce compris les biens meubles destinés à son usage, a été transférée à la Région flamande le 1er janvier 1989 : Commune de Herzele, (Sint-Antelinks), Kamstraat numéro 18 : le moulin à vent « Ter Rijst », connu également sous la dénomination de « Buyssemolen », cadastré comme suit : Herzele, 6ème Division, Section B, numéro 657/A, d'une superficie de 08 a 52 ca.

Art. 2.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS