29 AVRIL 2008. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 36nonies, inséré par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins, notamment les articles 3 et 5;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste donné le 26 novembre 2007;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 28 janvier 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 11 avril 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que le présent arrêté royal doit être pris et publié immédiatement étant donné que les organisations professionnelles visées à l'article 36nonies de la loi du 14 juillet 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/11/2008 numac 2008000938 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives de l'année 2007 type loi prom. 14/07/1994 pub. 19/12/2008 numac 2008001027 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 08/10/2010 numac 2010000576 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 25/01/2012 numac 2012000022 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 20/03/2015 numac 2015000138 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 30/07/2013 numac 2013000467 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1994 pub. 02/02/2018 numac 2018010356 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée portent actuellement l'entièreté des dépenses en matière de personnel et de fonctionnement afférentes à leur représentation; qu'il est dès lors nécessaire que le montant alloué pour l'année 2007 soit fixé et mis partiellement, dans les plus brefs délais, à disposition de ces organisations pour le travail qu'elles fournissent au sein des instances de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; que l'exécution d'un systèmes d'acomptes et décomptes, instauré par l'arrêté royal du 25 février 2007 précité est justement créé pour éviter de mettre ces organisations dans une situation financière précaire;

Vu la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des médecins sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 2 est remplacé comme suit : « Pour l'année 2006, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 125.000 euros par organisation professionnelle représentative et le montant complémentaire visé au § 1er, 2°, est fixé à 34,24 euros par vote valable émis.

Pour les années 2007 à 2010 incluse, le montant de base visé au § 1er, 1°, est fixé à 125.000 euros et le montant complémentaire visé au § 1er, 2°, est fixé à 40,21 euros par vote valable émis. » 2° Le § 3 est remplacé comme suit : « A partir de l'année 2008, les montants visés au § 2, deuxième alinéa, sont adaptés à l'indice des prix à la consommation en vigueur le 1er mars de l'année concernée.»

Art. 2.A l'article 5 de l'arrêté royal du 25 février 2007 susmentionné, le § 1er, 1°, est remplacé comme suit : « 75 % du montant, avant le 31 mars de l'année concernée et en ce qui concerne l'année 2007, dans le mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge. »

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté Donné à Bruxelles, le 29 avril 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX