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Arrêté Royal du 29 avril 2012
publié le 09 mai 2012

Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2012

source
service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2012022187
pub.
09/05/2012
prom.
29/04/2012
ELI
eli/arrete/2012/04/29/2012022187/moniteur
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29 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant la majoration du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2012


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 20 juillet 2001 et modifié et complété par la loi du 27 décembre 2006, l'article 66, § 2, 7°, inséré par la loi du 24 décembre 2002 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale donné le 17 février 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 avril 2012;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services, est de 563.656 milliers d'euros pour l'année 2012.

Art. 2.Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Art. 3.Le Ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2012.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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