Arrêté Royal du 29 décembre 2010
publié le 31 décembre 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 11 janvier 2009 modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010012350
pub.
31/12/2010
prom.
29/12/2010
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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29 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l' arrêté royal du 11 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2009 pub. 21/01/2009 numac 2009012013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant l'article 114 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 décembre 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence : Considérant la nécessité urgente, motivée par le fait que les mesures actuelles doivent être prolongées en vue de limiter les effets néfastes de la récession sur l'emploi et le pouvoir d'achat, et éviter ainsi une spirale négative; que le système de chômage temporaire est un bon instrument de flexibilité interne, où l'employeur peut adapter le volume de travail aux besoins effectifs du moment, sans devoir procéder à des licenciements ni supporter les coûts y afférents et sans supporter des coûts d'embauche et de formation au moment de la reprise de l'économie; que ce système présente également, pour le travailleur, l'avantage de rester lié par contrat de travail, et de limiter sa perte de revenus par le biais d'une allocation de chômage en cas de chômage temporaire; que, dans les circonstances actuelles, le recours à ce système doit avoir la priorité absolue sur les licenciements; que, par conséquent, il faut maintenir le niveau de l'allocation de chômage octroyée aux travailleurs, de sorte que l'utilisation de cet instrument soit facilité pour les deux parties; que cette mesure permet en outre de mieux garantir le pouvoir d'achat, ce qui soutient la consommation privée, et constitue également une clé importante dans la lutte contre la récession; que les partenaires sociaux, pendant leurs négociations dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2011-2012, ont expressément demandé au gouvernement de prolonger temporairement les mesures de crises, en ce compris la revalorisation des allocations de chômage temporaire;

Vu l'urgence de pouvoir communiquer aux entreprises les mesures mises en oeuvre pour le mois de janvier 2011;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l' arrêté royal du 11 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/01/2009 pub. 21/01/2009 numac 2009012013 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer modifiant l'article 114 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, les mots « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots « 31 janvier 2011 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 29 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre, Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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