Arrêté Royal du 29 février 2004
publié le 18 mai 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au paiement du jour d

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2004200256
pub.
18/05/2004
prom.
29/02/2004
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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29 FEVRIER 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au paiement du jour de carence (Communauté flamande) (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au paiement du jour de carence (Communauté flamande).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 10 avril 2003 Paiement du jour de carence (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 26 mai 2003 sous le numéro 66329/CO/318.02)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande. § 2. La présente convention collective de travail ne s'applique pas au personnel exécutant des prestations dans le cadre d'un programme pour l'emploi ou de transition professionnelle.

Les conditions de rémunération sont fixées par la convention collective de travail-conditions de travail personnel projets pour l'emploi et de transition professionnelle.

Par "programmes pour l'emploi et de transition professionnelle", on entend de façon limitative : - WEP ET WEP+; - Emplois Smet; - les distributeurs de repas pour autant qu'ils ne soient pas compris dans la réglementation d'aide logistique; - les gardes d'enfants malades, pour autant qu'ils soient subventionnés par le "Fonds voor collectieve uitrustingen en diensten".

Art. 2.§ 1er. La présente convention collective de travail régit le droit au paiement de jours de carence, comme fixé aux articles 52, 70, 71 et 72 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail (Moniteur belge du 22 août 1978). § 2. A partir du 1er janvier 2003, tous les jours de carence seront payés.

Art. 3.La présente convention collective de travail sera exécutée en fonction des moyens prévus dans le cadre du "Vlaams Intersectoraal Akkoord".

Art. 4.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2003. Elle remplace la convention collective de travail du 6 décembre 2001 relative au paiement du jour de carence (Communauté flamande), remplaçant la convention collective de travail du 29 mars 2001 relative au paiement du jour de carence (Communauté flamande) en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-profitsector" du 29 mars 2000 et elle est conclue pour une durée indéterminée. § 2. La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 février 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE

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